La France présente son « plan d’action national » 2018-2020 en matière d'open data
La France présente son « plan d’action national » 2018-2020 en matière d'open data,
et propose davantage de données ouvertes
En tant que membre du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) depuis avril 2014, la France doit publier et mettre en œuvre un plan d’action national tous les deux ans. Un premier plan d’action, comportant 26 engagements, a été publié pour la période 2015-2017.
Hier, la France a présenté un nouveau plan d’action portant sur 2018-2020 qui comprend 21 engagements portés par 12 ministères, 2 juridictions ou autorités indépendantes (Cour des comptes, Haute autorité pour la transparence de la vie publique), et plusieurs agences gouvernementales (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, Agence française de développement, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, Agence française pour la biodiversité).
Ce nouveau plan d’action repose sur cinq grandes parties :
Transparence, intégrité et redevabilité de la vie publique et économique
Il s’agit ici de rendre compte de la décision et de l’action publique, un principe fondamental qui contribue à renforcer la confiance entre responsables politiques et citoyens et à construire des politiques plus efficientes, plus proches des besoins des usagers. Cette première partie présente des engagements sur lesquels la communauté internationale et notamment celle du gouvernement ouvert est très engagée. Ils prolongent et renouvellent certains engagements du Plan d’action national 2015-2017.
Trois engagements concrets traduisent ces objectifs. Ils constituent, d’après les standards du Partenariat pour un gouvernement ouvert, des « engagements phares » et viennent concrétiser la contribution de la France à la Déclaration de Paris :
- le renforcement de la transparence sur l’efficacité et la qualité des services publics par la mise à disposition d’indicateurs de qualité à destination des usagers – engagement n° 1 ;
- la publication en open data des données essentielles relatives à la commande publique et la participation de la France à la construction d’un standard international au sein du Contracting 5 – engagement n° 2 ;
- le renforcement de la transparence de l’aide au développement, avec davantage de données publiées et de zones géographiques couvertes – engagement n° 3.
Voici par exemple la feuille de route pour le premier engagement :
- une première vague d’affichage d’indicateurs de qualité concernera notamment : des services des impôts aux particuliers, des tribunaux, des consulats, des caisses de sécurité sociale (fin 2018) ;
- promotion des méthodes et développement des outils de mesure de la satisfaction usagers (travaux en continu jusqu’à fin 2020) ;
- expérimentation de dispositifs numériques de recueil et d’exploitation d’avis et de suggestions des usagers (2019) ;
- tous les services publics en relation avec les usagers rendront compte de la qualité des services qu’ils délivrent en affichant des indicateurs de performance et de satisfaction dans les sites d’accueil physique et sur les sites Internet délivrant des services numériques (fin 2020).
Ouverture des ressources numériques et innovation ouverte
Les actions d’ouverture des données, des codes sources, des logiciels de l'État, d’innovation ouverte marquent la transformation des administrations et permettent notamment aux citoyens de prendre part aux processus de décision publique et de co-construction de l’action publique.
Il est question ici de :
- désigner un administrateur ministériel des données au sein de chaque ministère : il aura pour rôle de piloter au sein de son ministère les actions liées à la politique de la donnée, en lien avec le secrétariat général : inventaire des données existantes et exploitées (cartographie), identification des données de référence relevant du périmètre ministériel, circulation de la donnée (stratégie d’API, participation à la politique nationale d’ouverture des données publiques, protection des données à caractère personnel, projets d’anonymisation ou pseudonymisation des données), exploitation de la donnée pour les besoins propres du ministère (notamment via le recours aux datasciences et à l’intelligence artificielle) ;
- animer le réseau des administrateurs ministériels des données : l’administrateur général des données aura pour mission d’animer ce réseau afin de faciliter le partage d’expériences et la mise en commun de ressources interministérielles (mise en place d’API, de plateformes de partage de données, anonymisation…) ;
- accompagner la mise en œuvre du principe d’ouverture par défaut : afin d’aider les administrations à mettre en œuvre les obligations issues de la loi pour une République numérique (dont le principe d’open data par défaut), un ensemble de ressources (guide pratique, formations à destination des agents) seront produites en lien avec le réseau des administrateurs ministériels des données et en association avec les réutilisateurs.
Des démarches de participation renforcées
Le Gouvernement, les administrations, les parlementaires et les collectivités territoriales ont de plus en plus recours aux démarches de participations citoyennes : ateliers citoyens, consultations ouvertes en ligne, atelier participatif, etc. Les exemples sont nombreux sur ces dernières années : consultation sur le projet de Loi pour une République numérique, sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, sur le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie, la consultation sur la stratégie numérique pour l’AFD, les assises de l’alimentation, le Programme Action publique 2022, etc.
Ces démarches de participation permettent de mieux informer le citoyen sur les décisions publiques, de s’appuyer sur l’expertise extérieure à l’État, et ainsi d'enrichir l’action publique, de renforcer le service public, de le rendre plus efficace, plus proche des besoins des utilisateurs ; de mieux connaître les obstacles et les points de discorde, de favoriser les consensus.
Désormais, le gouvernement veut aller plus loin dans ces démarches de participation, en généralisant leur emploi et les rendant plus inclusives. Il s’agit de diffuser cette culture de l’ouverture au sein des administrations, d’expérimenter de nouveaux formats, qui doivent être testés, améliorés, diffusés, de créer et animer des écosystèmes d’acteurs, d’experts qui peuvent venir enrichir la décision publique.
Cela passe aussi par le soutien aux acteurs de la civic tech qui développent des solutions permettant de mobiliser l’expertise des citoyens et de nouveaux modes de participation. L’État doit apprendre à s’appuyer sur les compétences et les acteurs extérieurs, à le faire en toute transparence et à mobiliser les moyens pour faire monter en compétence ces acteurs afin qu’ils puissent offrir les garanties nécessaires pour le citoyen.
Un gouvernement ouvert au service des enjeux mondiaux de notre siècle, développement, environnement et science ouverte
La France soutient la mise en œuvre des principes du gouvernement ouvert pour renforcer les politiques de développement en Afrique francophone, la protection de l’environnement et la transition écologique ainsi que l’accès aux matériaux et résultats de la recherche.
L’ouverture des juridictions et des autorités administratives indépendantes
Afin d’adapter nos démocraties à l’ère du numérique, il est nécessaire que la culture de l’ouverture se diffuse à travers toutes nos institutions qui sont le fondement de notre démocratie. Toutes les institutions de la République sont concernées par la transformation numérique.
Ainsi, en France, l’Assemblée nationale, les autorités administratives indépendantes et les juridictions s’engagent aussi dans la démarche d’ouverture et ont pris des engagements, en concertation avec la société civile, pour plus de transparence et de participation citoyenne : La Cour des comptes s’engage à impliquer davantage les citoyens dans ses travaux – engagement n° 19 ;
La Haute Autorité pour la Transparence de la vie publique s’engage pour assurer une plus grande transparence des activités de représentants d’intérêts – engagement n° 20 – et pour renforcer l’accès aux informations publiques relatives aux élus et responsables publics – engagement n° 21.
Source : plan OGP en pièce jointe (au format PDF)
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