Discussion :

[cjacquel]

Bonjour,

Peux on donner le nom d'une ville existante en France à une application mobile que je développe ?

Merci,
Christophe

[Doksuri]

j'ai trouve ca courrierdesmaires.fr/41584/marques-deposer-le-nom-de-sa-collectivite-pour-proteger-le-bien-commun/

Si la collectivité n’a pas déposé son nom comme marque, les élus peuvent empêcher ou attaquer un tel dépôt par un tiers s’ils estiment que son exploitation est abusive ou susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public. L’article L.711-4-h du Code de la propriété intellectuelle(1) interdit en effet tout dépôt portant atteinte au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale.

Cette protection est cependant limitée aux champs de compétences et missions de service public des collectivités, comme la location de vélos ou la télévision locale. En ce sens, une commune « ne saurait, via son droit sur son nom, interdire à des entreprises d’exercer leurs activités sur son territoire en utilisant sa dénomination, sauf à démontrer que cet usage entraîne un risque de confusion avec ses propres attributions ou est de nature à lui porter préjudice ou à porter préjudice à ses administrés »

j'ai envis de te dire de commencer a chercher un autre nom pour ton appli