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Droit du travail Discussion :

proposition de contrat


Sujet :

Droit du travail

  1. #1
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    Par défaut proposition de contrat
    Bonsoir, une société éditeur de logiciels pour laquelle je travaille en prestation, ouvre une filiale en France. On me propose un cdi, je suis le seul employé en France.
    Quelqu'un pourrait me conseiller sur les trucs a faire gaffe sur le contrat de travail, les pratiques actuelles normales en termes de prise en charge de transport (ile de france), mutuelle, autres avantages, etc.... toute info est importante pour moi. Merci a tous.

  2. #2
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    Par défaut
    Salut,

    A priori, si ton éditeur veut ouvrir une filiale en France, il y a fort à parier qu'ils ont fait appel à des armées d'avocats pour les statuts, etc... et qu'ils feront de même pour les contrats.

    Pour les pratiques actuelles normales : ton employeur doit te payer la moitié de ton abonnement transport en commun, maintenant la mutuelle d'entreprise est obligatoire (https://www.service-public.fr/profes...sdroits/F33754).

    Pour le reste, comme tout contrat, tu vas négocier ton salaire brut annuel. Plus d'éventuelles primes sur objectifs qu'il faudra clairement définir.

    A voir si il y a une convention collective, ce qui est peu probable pour le moment, donc c'est le droit du travail qui s'applique (en général, les CC sont légèrement ples favorables).

    Du coup, n'oublie pas de vérifier :

    * Le salaire brut donc

    * Le temps de travail (légalement, c'est 35h, tout ce qui est au delà est payé à un tarif majoré ou est récupéré, par ex : tu peux travailler 39h/semaine avec 2h majorées et 2h de récup)

    * Les congés (légalement, c'est 5 semaines)

    * Le lieu de travail et l'éventuelle clause de mobilité.

    * Les éventuelles clauses de non concurrence (limitées géographiquement, dans la durée, et indemnisées de manière non négligeable).

    * Les avantages si il y en a (voiture de fonction, téléphone pro + forfait, pc portable pro, ...)

    Pour le reste, ça dépends pas mal de ton job... si tu es commercial, tu peux même avoir des frais pour te saper par ex. Si tu as un doute, tu peux aussi t'adresser à l'inspection du travail qui saura te renseigner.

    bon courage!

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