Discussion :

[uknow]

Bonjour,

En ce moment mon employeur (SSII) tente de modifier mon contrat de travail car il s'est fait condamné en appel ; appliquant la modalité 2 de la convention Syntec à des salariés (IC) n'observant pas la condition d'entrée (celle relative à une rémunération supérieure ou égale au PASS - Plafond Annuel de Sécurité Sociale - soit 38600 euros environ), il est amené à proposer une autre modalité. C'est pourquoi, une nouvelle formule nous est présentée et qui suscite beaucoup d'interrogations pour ma part (et pour près de 4500 salariés dans mon cas).

Pour moi :
- JRTT (fixés à l'année) > Journée de réduction de temps de travail : elles servent à ne pas dépasser le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par la convention.
- Repos Compensateur de remplacement (s'acquièrent au fur à mesure) > Permet à l'employeur d'échanger le paiement des heures supplémentaires majorées par un repos compensateur.

Tout d'abord, partagez-vous cette signification ? Quelle autre différence il y en aurait ?

L'ancienne formule (dite modalité 2) :
- Forfait hebdomadaire de 38h30 avec un total de 218 jours travaillés
- 10 RTT (variables selon l'année)

La nouvelle formule :
- 37h hebdomadaires avec 10 jours de RTT.
- Aucune modification n'est apportée au salaire brut annuel.

Mes questions :
- Pour la nouvelle formule, l'employeur n'a-t-il pas mélangé fondamentalement RTT et repos compensateur ? Auquel cas, ne devraient-il pas payer les 2 heures supplémentaires majorées en plus des JRTT ?
- L'employeur doit me faire signer un avenant au CDI, car ce dernier parle de modalité 2, or là, on est en train de modifier cette clause essentielle. Puis-je saisir l'inspection du travail pour obtenir des conseils sur la validité de cet avenant ? Et si je refuse de le signer, est-ce que cela constitue un licenciement économique de facto ?

Merci pour le temps passé à me lire ; et pour vos éventuels éclaircissements.

Cordialement.

[Invité]

Je ne comprends pas pourquoi tu parles de repos compensateur dans la nouvelle formule (37h + 10 RTT). Ou alors le repos compensateur c'est pour rester à 38h30 ?

[ed73170]

L'ancienne formule (dite modalité 2) :
- Forfait hebdomadaire de 38h30 avec un total de 218 jours travaillés
- 10 RTT (variables selon l'année)

Ce n'est pas tout à fait ce que dit la loi. La modalité 2 est un forfait à 35 heures hebdomadaires avec éventuellement la possibilité de faire 38 heures 30 en cas de besoin mais cela ne doit pas être systématique. Les RTT servent à compenser ces dépassements éventuels. En réalité c'est un forfait en heures avec la garantie de ne pas dépasser 218 jours de travail par an, mais il est détourné en forfait en jours par la quasi totalité des employeurs, spécialement les SSII.

La nouvelle formule :
- 37h hebdomadaires avec 10 jours de RTT.
- Aucune modification n'est apportée au salaire brut annuel.

Ton temps de travail passe à 37 heures, les 10 jours de RTT venant compenser les 2 heures de trop par rapport à la durée légale de 35 heures (cela devrait être 12 jours mais on ne va pas pinailler). Les repos compensateurs interviendraient au delà de la 37ème heure et devraient logiquement être majorés de 25% c'est à dire qu'une heure de travail supplémentaire te donnerait droit à 1 heure 15 de repos compensateur. Si l'employeur n'est pas d'accord tu es en droit de refuser de travailler plus de 37 heures.

C'est comme cela que j'interprète la différence RTT / repos compensateur, à toi de te le faire préciser par ton employeur.

Pour info, vu que ton employeur a été condamné pour non-respect des minimaux conventionnels, tu devrais avoir droit à un rattrapage de salaire depuis ton entrée dans la société, ça j'en suis certain car cela m'est arrivé et l'employeur a du me payer un rattrapage sur 3 ans (sans aller en justice car il connaissait ses torts).

L'employeur doit me faire signer un avenant au CDI, car ce dernier parle de modalité 2, or là, on est en train de modifier cette clause essentielle. Puis-je saisir l'inspection du travail pour obtenir des conseils sur la validité de cet avenant ? Et si je refuse de le signer, est-ce que cela constitue un licenciement économique de facto ?

Je ne vois pas pourquoi tu refuserais cet avenant puisque ton salaire ne change pas, que tu conserves le même nombre de jours de RTT, et que tu travailles 1h30 de moins par semaine.

[Invité]

Les repos compensateurs interviendraient au delà de la 37ème heure et devraient logiquement être majorés de 25% c'est à dire qu'une heure de travail supplémentaire te donnerait droit à 1 heure 15 de repos compensateur.

Oui, mais ça n'aurait pas de sens d'utiliser le repos compensateur pour les faire travailler 38h30 toutes les semaines. Tu travailles 38h30 mais tu dois rattraper 1h30 en repos donc en fait tu travailles 37h. A moins de pouvoir cumuler ces repos pour prendre au moins une journée entière, je ne vois pas l'intérêt pour l'employeur.
En temps normal c'est utilisé surtout quand il y a un coup de bourre et l'employé prend son repos compensateur quand c'est plus calme.

Si l'employeur n'est pas d'accord tu es en droit de refuser de travailler plus de 37 heures.

Ah bon ? Depuis quand l'employé peut refuser des heures supplémentaires ?

Mais sinon je ne vois pas non plus de problème avec cette nouvelle formule. D'ailleurs je ne comprends pas trop ce qu'a fait cet employeur. C'était tout à fait possible de faire des contrats de 38h30+RTT en modalité 1. Même 38h30 sans RTT d'ailleurs.

[ed73170]

Oui, mais ça n'aurait pas de sens d'utiliser le repos compensateur pour les faire travailler 38h30 toutes les semaines.

Il n'est bien sûr pas question de faire travailler un salarié 38h30 toutes les semaines si son contrat est de 37h.

A moins de pouvoir cumuler ces repos pour prendre au moins une journée entière, je ne vois pas l'intérêt pour l'employeur.

Par contre je vois très bien l'intérêt du salarié.

Ah bon ? Depuis quand l'employé peut refuser des heures supplémentaires ?

Depuis l'abolition de l'esclavage, si elles ne sont ni payées ni compensées par du repos.

[Invité]

Depuis l'abolition de l'esclavage, si elles ne sont ni payées ni compensées par du repos.

Ok, j'avais pas compris. Je pensais que tu parlais d'heures sup en général.

[uknow]

Un peu de nouveau pour enrichir la discussion. Selon quelques communications syndicales récentes, il y a plusieurs problématiques :

- nos contrats mentionnent une limite annuelle de 218 jours sans ambiguïtés. Ceci sous-entend il que les jours travaillés au delà sont hors contrat ? Et que des RTT s'imposent pour rester dans cette limite contractuelle ? Abstraction faite sur le nombre d'heures supplémentaires hebdomadaires.

- nos salaires ne permettent pas à l'employeur de nous positionner en Modalité 2. Il nous a forcé à travailler 35h et a déclaré unilatéralement que je suis en Modalité 1 (via les fiches de paie), et pour finir, plus d'RTT... Tout ça sans que j'y consente. Le plus grave je trouve, c'est que je vais travailler plus que 218 jours (contractuels), avec le même K€ brut, et que ces jours supplémentaires seront facturés au client. Grosse arnaque en perspective...

Je compte suivre un mouvement syndical organisé pour porter cette affaire en justice.

[transgohan]

Au delà de 218 jours de travail par an c'est la loi qui n'est pas respectée il me semble.

Cependant ils peuvent moyenner sur deux ans il me semble. Du coup sur une année tu pourrais travailler plus, mais l'année suivante avoir plus de RTTs.

[Invité]

Encore une fois, je ne suis vraiment pas sûr qu'il y ait quoi que ce soit d'illégal là-dedans. C'est l'employeur qui décide de l'aménagement des 35h.

Voici par exemple plusieurs façons possibles :
- 39h hebdo avec heures sup majorées, 228 jours de travail (sans RTT)
- 38h30, heures sup non majorées, 218 jours de travail (donc 10 RTT de plus par rapport à au dessus)
- 35h, 228 jours de travail (donc sans RTT)

Tu peux très bien pour un même salaire être dans un de ces trois cas. Oui, dans le 3ème cas tu travailles plus de jours que dans le deuxième mais moins longtemps par semaine.

- nos contrats mentionnent une limite annuelle de 218 jours sans ambiguïtés. Ceci sous-entend il que les jours travaillés au delà sont hors contrat ? Et que des RTT s'imposent pour rester dans cette limite contractuelle ? Abstraction faite sur le nombre d'heures supplémentaires hebdomadaires.

- nos salaires ne permettent pas à l'employeur de nous positionner en Modalité 2. Il nous a forcé à travailler 35h et a déclaré unilatéralement que je suis en Modalité 1 (via les fiches de paie), et pour finir, plus d'RTT... Tout ça sans que j'y consente. Le plus grave je trouve, c'est que je vais travailler plus que 218 jours (contractuels), avec le même K€ brut, et que ces jours supplémentaires seront facturés au client. Grosse arnaque en perspective...

S'il y a un truc illégal, ce n'est pas ce qu'il met en place (encore une fois ce n'est qu'une façon possible d'aménager les 35h) mais comment il le met en place. Ça doit passer par un avenant au contrat (car changement de la durée du travail) voire par un accord d'entreprise.
Ceci dit si tu refuses l'avenant il peut te virer, donc bon...

Au delà de 218 jours de travail par an c'est la loi qui n'est pas respectée il me semble.

Les 218 jours ne sont pas gravés dans le marbre. C'est juste 365 jours moins les week-ends, les congés, les jours fériés et une dizaine de RTT. 218 jours c'est donc uniquement pour ceux qui ont des RTT. Dans tous les cas, quel que soit le nombre de jours marqués dans ton contrat ou la convention, tu peux en faire plus du moment que les heures sup sont payées et que ça ne dépasse pas le contingent annuel.