Discussion :

[Stéphane le calme]

Taxe Apple : l'Irlande cède un peu à la pression et promet de commencer à collecter les impôts réclamés,
qui seront placés sur un compte bloqué

Fin août 2016, Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. C'est en Irlande que se trouve le siège d'Apple en Europe, et c'est là que l'entreprise enregistre tous les bénéfices réalisés dans cette zone géographique.

D’après Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, les avantages fiscaux accordés à Apple ont permis à la société de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. Ce traitement sélectif aurait permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003 ; lequel taux aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014, d’après Margrethe Vestager.

L’Irlande et Apple ont fait appel de cette décision. Le gouvernement irlandais a affirmé qu’Apple n'a jamais bénéficié de traitement de faveur et que le traitement fiscal qui lui a été appliqué respecte bien les normes en vigueur en Irlande. Par ailleurs, il a accusé la Commission d'avoir fait une surévaluation des bénéfices réalisés par les filiales d'Apple se trouvant en Irlande en l'occurrence Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE). Selon Dublin, les importantes décisions qui s'appliquent à ces deux filiales ont été prises aux États-Unis et par conséquent, les bénéfices qui en résultent ne devraient pas leur être imputés.

L'Irlande a soutenu que « la Commission européenne n'a pas la compétence, selon les règles en matière d'aide publique, à substituer de façon unilatérale la politique fiscale d'un État membre par son propre point de vue ».

Une situation qui a été génératrice de tension en Europe. Face au peu d’empressement de l’Irlande de récupérer les impôts présumés d’Apple, Bruxelles a lancé une action en justice contre l’Irlande en octobre dernier.

Aussi, ce lundi, le gouvernement irlandais a annoncé avoir trouvé un accord avec l’éditeur d’iOS afin de commencer à collecter début 2018 les 13 milliards d’euros réclamés par Bruxelles.

« Nous avons désormais trouvé un accord avec Apple concernant les principes et le fonctionnement du compte bloqué. Nous pensons que l’argent commencera à être versé sur le compte par Apple au cours du premier trimestre de l’année prochaine », a déclaré, lundi 4 décembre, le ministre des Finances, Paschal Donohoe avant une réunion avec la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager. Ces propos ont été confirmés par son ministère.

Le gouvernement irlandais est censé placer les sommes en jeu sur un compte bloqué en attendant le résultat des appels du pays et du groupe américain sur le fond de la décision européenne.

Samedi dernier, une centaine de militants d’Attac (Association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne) a pris d’assaut l'Apple Store Opéra à Paris qu’ils ont occupé pendant environ trois heures, chantant à tue-tête « On arrêtera quand Apple payera » et en déployant des banderoles sur les locaux.

Pour Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac , « Apple doit cesser de nier les pratiques fiscales mises en évidence par l’enquête de la Commission européenne, retirer son recours auprès de la Cour de Justice de l’UE et payer son amende de 13 milliards d’euros au plus vite. De plus, nous devons être en mesure de vérifier que les impôts payés par Apple sont en adéquation avec ses activités réelles. Pour cela, nous exigeons qu’Apple publie son reporting pays par pays dès maintenant et de manière rétroactive sur les dernières années. »

Source : Le Monde

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ? Aveu de culpabilité ou réaction sous la pression ?
Bonne nouvelle pour l'Europe ou résultats mitigés ?

Voir aussi :

Des militants d'Attac ont occupé de force l'Apple Store Opéra à Paris pendant des heures, exigeant que l'entreprise paye les impôts réclamés par l'UE

[yoyo3d]

Résultat mitigé pour ma part, ok l'Irlande fait un geste officiel pour calmer le jeu et fait les gros yeux tous rouges à Apple "hou c'est pas bien", mais rien ne l'empêche de redonner le fric à Apple moyennant une petite com au passage....

[a028762]

Que les sociétés privées cherchent à truander les impots, c'est un sport qu'encouragent les statuts de l'Europe.
J'espère voir un jour l'Europe homogène sur sa politique fiscale
En attendant, comme la frontière Irlande/Irlande du Nord pose problème pour le Brexit,
on n'a qu'à virer l'Irlande de l'Europe, cela résoudra et le Brexit et les impôts en Irlande...
Ol

[Pierre GIRARD]

Que les sociétés privées cherchent à truander les impots, c'est un sport qu'encouragent les statuts de l'Europe.
J'espère voir un jour l'Europe homogène sur sa politique fiscale
En attendant, comme la frontière Irlande/Irlande du Nord pose problème pour le Brexit,
on n'a qu'à virer l'Irlande de l'Europe, cela résoudra et le Brexit et les impôts en Irlande...
Ol

Dommage que le Luxembourg n'ai aucun problème de frontière avec les Grands-Bêtas, ça permettrait de les virer eux aussi !

[koyosama]

Que les sociétés privées cherchent à truander les impots, c'est un sport qu'encouragent les statuts de l'Europe.
J'espère voir un jour l'Europe homogène sur sa politique fiscale
En attendant, comme la frontière Irlande/Irlande du Nord pose problème pour le Brexit,
on n'a qu'à virer l'Irlande de l'Europe, cela résoudra et le Brexit et les impôts en Irlande...
Ol

J'aimerais auss virer l'Irlande de l'Europe, mais tu vas deux messages au monde entier:

• Le monde anglais n'est pas le bienvenue et dont les skills qui la compose avec
• Irlande peut devenir la nouvelle route les exilés de Londres, ne leur tend pas la main pour qu'il crée une guerre commerciale qu'on gagnera jamais
• Quel message tu vas donner aux mondes, l'Europe est tout sauf exemplaire. Donc virer tout le monde n'est pas très judicieux et on sera la nouvelle Chine pour les autres pays. Même les canadiens ne bîtent rien de l'Europe.
• Garder l'Irlande pour emmerder le Royaume, je trouve que c'est une bonne idée.

[skillas]

Cet article comme beaucoup d'autres prouvent -si besoin est encore- que cette bouffonnerie idéologique qu'est la construction européenne est un serpent qui se mord la queue. Les accords multilatéraux donnent de bien meilleurs résultats, et sont plus respectueux des souverainetés des pays participants. Bruxelles qui met en route une action judiciaire contre l'Irlande, alors qu'elle ne fait qu'utiliser les regles financieres de la Commission, c'est juste mettre un pansement sur une fracture ouverte: débile à souhait. A part ceux qui votent macron, je ne sais pas qui ils esperent duper avec ca. Qui veut des impots, se doit d'etre souverain chez lui. Si la Suisse veut imposer les activités de Apple chez elle, il se passera quoi d'apres vous?

[AoCannaille]

Si la Suisse veut imposer les activités de Apple chez elle, il se passera quoi d'apres vous?

Apple augmentera ses tarifs en Suisse ou ne s'y installera pas.
Comme n'importe quel point de la suisse est à moins de 2h de route d'une ville étrangère, ceux qui voudront du Apple iront l'acheter à la frontière. La suisse perdra TVA et les quelques emplois qu'apple auraient amené dans ses bagages.
Et c'est là que l'interêt de l'UE rentre en jeux, car le plan B est la plupart du temps à beaucoup plus de 2h de route.

[j_erome]

Si vous regardez les mentions légales concernant le site developpez.net, que vous trouverez ici : https://www.developpez.com/legal/, vous constaterez que l'adresse qui y figure se termine par "DE 19711-3258, USA". Ce qui se traduit par developpez.com est une société immatriculée au Delaware qui est un paradis fiscal.

Cet élément apporte un éclairage qui me conduit à douter de l'intérêt d'avoir cette conversation ici.

[Stéphane le calme]

Redressement fiscal : l'Irlande va bientôt commencer à collecter les 13 milliards d'euros réclamés à Apple,
qui seront placés sur un compte bloqué

Fin août 2016, Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. C'est en Irlande que se trouve le siège d'Apple en Europe, et c'est là que l'entreprise enregistre tous les bénéfices réalisés dans cette zone géographique.

D’après Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, les avantages fiscaux accordés à Apple ont permis à la société de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. Ce traitement sélectif aurait permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003 ; lequel taux aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014, d’après Margrethe Vestager.

L’Irlande et Apple ont fait appel de cette décision. Le gouvernement irlandais a affirmé qu’Apple n'a jamais bénéficié de traitement de faveur et que le traitement fiscal qui lui a été appliqué respecte bien les normes en vigueur en Irlande. Par ailleurs, il a accusé la Commission d'avoir fait une surévaluation des bénéfices réalisés par les filiales d'Apple se trouvant en Irlande en l'occurrence Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE). Selon Dublin, les importantes décisions qui s'appliquent à ces deux filiales ont été prises aux États-Unis et par conséquent, les bénéfices qui en résultent ne devraient pas leur être imputés.

L'Irlande a soutenu que « la Commission européenne n'a pas la compétence, selon les règles en matière d'aide publique, à substituer de façon unilatérale la politique fiscale d'un État membre par son propre point de vue. »

Une situation qui a été génératrice de tension en Europe. Face au peu d’empressement de l’Irlande de récupérer les impôts présumés d’Apple, Bruxelles a lancé une action en justice contre l’Irlande en octobre dernier.

Aussi, début décembre 2017, le gouvernement irlandais a annoncé avoir trouvé un accord avec l’éditeur d’iOS afin de commencer à collecter début 2018 les 13 milliards d’euros réclamés par Bruxelles.

L'Irlande a déclaré ce mardi qu’elle va commencer à collecter cet argent, bien qu'il soit toujours possible qu'Apple puisse récupérer l'argent. Comme l’a déclaré le ministre irlandais des Finances, Paschal Donohoe, Apple et l’Irlande prévoient que l’appel de cette décision commence cet automne. « La durée des audiences dépendra de la supervision des juges et il ne tiendra plus qu’à l’une ou ou l'autre des parties de prendre d'autres mesures », a-t-il assuré.

« Nous nous trouvons maintenant dans la position inhabituelle d'être obligés de payer rétroactivement des taxes supplémentaires à un gouvernement qui dit que nous ne leur devons pas plus que nous avons déjà payé », a déclaré le PDG d'Apple Tim Cook dans une lettre en 2016.

Donohoe a rappelé que l’argent sera détenu par un compte séquestre, comme convenu avec Apple en fin 2017. Apple va commencer à effectuer des paiements ce trimestre et aura jusqu’à la fin du troisième trimestre pour finir ce versement. Les intérêts supplémentaires seront calculés après la collecte des 13 milliards d'euros.

Il va sans dire que cela ne va pas poser de problème de trésorerie à Apple, même si l’addition est bien salée. Rappelons qu’Apple a déclaré avoir déjà mis de côté l'argent à cet effet. De plus, la société dispose toujours de 285,1 milliards de dollars en espèces et en titres négociables, selon son dernier rapport sur son exercice trimestriel.

Source : Reuters

[weed]

tres bonne nouvelle

[Christian Olivier]

Optimisation fiscale : Apple préfère les rencontres privées aux consultations publiques
Pour régler ses litiges de fiscalité avec l’UE

La Commission de l’Union européenne estime que l’évasion fiscale coûte chaque année entre 50 et 70 milliards d’euros en recettes fiscales perdues aux pays de l’UE. C’est un problème endémique auquel ont décidé de s’attaquer l’UE et les pays membres ces dernières années.

Cette pratique controversée est essentiellement observée chez les multinationales qui ont tendance à déclarer leurs chiffres d’affaires dans des pays où elles bénéficient d’un faible taux d’imposition. Le redressement fiscal de 13 milliards d’euros imposé à Apple en est la parfaite illustration.

En juillet 2017, le Parlement européen a voté une directive visant à lutter contre l’évasion fiscale qui est pratiquée par les géants de l’IT, regroupés en général sous l’appellation GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple), mais cette loi était accompagnée d’une clause échappatoire. Le 25 mai dernier, l’institution a convié Apple, l’un des membres des GAFA qui a été cité à plusieurs reprises dans des affaires similaires, à venir s’expliquer publiquement devant un comité spécial désigné par ses soins.

Au grand dam du Parlement européen, la firme de Cupertino a tout simplement décidé de ne pas donner suite à cette requête en informant l’institution de sa décision par un courrier officiel. Pour justifier son rejet, Apple a invoqué des impératifs judiciaires. L’entreprise affirme que l’appel qu’elle a déposé devant la justice européenne pour contester sa condamnation initiale par l’UE à rembourser 13 milliards d’euros d’aides illégales à l’Irlande ne lui permet pas, du moins pour le moment, de mener des consultations publiques sur des questions pouvant impacter sur l’issu de cette procédure. Apple s’est, en revanche, montré ouvert à des initiatives pouvant déboucher sur des rencontres privées avec les membres du comité.

Précisons tout de même que l’appel déposé par l’entreprise technologique américaine ne la dispense pas du paiement anticipé de ce montant. Mais tout semble indiquer qu’Apple n’est pas prête à se soumettre à cette condamnation ou du moins qu’elle préfèrerait encore laisser trainer les choses. Dans un tel contexte, prendre la parole publiquement sur les questions de fiscalité pourrait s’avérer un exercice périlleux pour le fabricant de iPhone.

« Aucune entreprise n’est au-dessus de la démocratie ! Nous devrions à présent retirer les badges des lobbyistes d’Apple pour accéder au Parlement ! » a publié sur son compte Twitter l’eurodéputé allemand Sven Giegold pour signifier sa désapprobation face aux agissements du géant technologique américain.

Source : Twitter

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?

Voir aussi

Apple, Alphabet, Microsoft, Cisco et Oracle détiendraient 88 % de leurs liquidités à l'étranger, loin du regard du fisc des USA
Paradise Papers : Apple se défend face aux accusations d'optimisation fiscale offshore et veut apporter des éclaircissements
Google échappe à un redressement fiscal de plus d'un milliard d'euros en France, la justice estime que sa filiale irlandaise n'est pas imposable

[candide02]

A l'heure ou le président américain taxe les imports, bloque les ventes à l'Iran on peut se poser la question de la légère réponse de la France
pourquoi taxer Harley ? cela emmerde peu de monde , cela ruine les concessionnaires, cela donne des voix au M.N. (FN)

La bonne réponse aurait été de taxer Apple ( société qui ne paye pas d’impôt) de quelques % cela aurait eu un impact fort

[Ryu2000]

« Aucune entreprise n’est au-dessus de la démocratie ! Nous devrions à présent retirer les badges des lobbyistes d’Apple pour accéder au Parlement ! » a publié sur son compte Twitter l’eurodéputé allemand Sven Giegold pour signifier sa désapprobation face aux agissements du géant technologique américain.

lol
Il est marrant cet eurodéputé allemand, il voudrait qu'un puissant lobby ne puisse pas entrer au parlement de l'union européenne, bonne chance à lui.

Des fois ça marche apparemment :
Lobbying. Monsanto exclu du Parlement européen

Les députés européens ont retiré aux lobbyistes de Monsanto leur droit d’accès au Parlement. Un coup dur pour l’entreprise américaine, en pleine campagne pour défendre la commercialisation du glyphosate.

Par contre Monsanto maintenant c'est Bayer, est-ce qu'ils ont interdit l'accès au parlement européen à Bayer ?
Je crois qu'il est possible de le vérifier, il doit exister une page où on voit tous les rendez-vous, l'UE a fait ça pour la transparence.

L’entreprise affirme que l’appel qu’elle a déposé devant la justice européenne pour contester sa condamnation initiale par l’UE à rembourser 13 milliards d’euros d’aides illégales à l’Irlande ne lui permet pas, du moins pour le moment, de mener des consultations publiques sur des questions pouvant impacter sur l’issu de cette procédure. Apple s’est, en revanche, montré ouvert à des initiatives pouvant déboucher sur des rencontres privées avec les membres du comité.

C'est étrange des rencontres privées, ça ne doit pas changer grand chose pour la corruption.

L'Europe est la proie des lobbies, selon Transparency International

Les gouvernements et les institutions de l'UE sont minés par les lobbies qui s'acharnent à influencer les propositions de loi, pointe le rapport de l'ONG. Elle milite pour un encadrement de ces activités afin d'éviter la corruption.

Bruxelles : La Commission serait-elle un nid de corruption et de fainéantise ?

[Zirak]

lol
Il est marrant cet eurodéputé allemand, il voudrait qu'un puissant lobby ne puisse pas entrer au parlement de l'union européenne, bonne chance à lui.

Des fois ça marche apparemment :

"lol"

[BenoitM]

C'est fou d'arriver à s'auto-casser

[Ryu2000]

"lol"

Tu ne fais pas beaucoup avancé la conversation, au moins moi je montre le cas d'une entreprise exclu du Parlement Européen.
L’intérêt c'est de parler du sujet et pas de parler des membres.

Le truc pour Monsanto c'est que l'entreprise a changé de nom (officiellement Bayer a racheté Monsanto, mais en réalité c'est plus Monsanto qui essaie de se faire oublier parce qu'ils ont trop de dossiers).
En recherchant "Bayer exclu du parlement européen" je n'ai pas trouvé d'article qui en parle, donc il y a des chances pour que Bayer puisse toujours faire du lobbying au parlement européen
Peut être que j'ai loupé l'info, mais apparemment Bayer a toujours le droit de faire du lobbying au parlement européen.
Et je n'arrive pas non plus à retrouver la page qui permet de voir le planning des rendez vous du parlement européen avec les lobbys...

Ça fait même l'actualité :
Bayer se déleste du nom Monsanto, symbole décrié de l'agrochimie
Monsanto, un nom devenu trop lourd à porter pour Bayer

Au lieu de Monsanto Round Up se sera Bayer Round Up ça change pas grand chose ^^

[Michael Guilloux]

UE : un rapport du Parlement montre qu'Apple n'a pas renoncé à ses pratiques d'optimisations fiscales
malgré la décision de la Commission européenne

C’est à la fin du mois d’août 2016 qu’Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. Ces avantages fiscaux ont, d’après la commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, permis à Apple de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années ; soit un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, qui aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014. Cette amende ne porte donc que sur la période allant de 2003 à 2014. Mais après 2014 et même après la décision de la Commission européenne, le fabricant d'iPhone a-t-il mis fin à ses pratiques ? Pas du tout, d'après un nouveau rapport du Parlement européen, relayé par Libérations.

Le rapport commandité par le groupe de la gauche alternative au Parlement montre qu'Apple persiste dans l'optimisation fiscale et toujours avec la complicité de l'Irlande, un pays qui s'est d'ailleurs opposé à la décision de la Commission européenne. « La multinationale américaine continue depuis 2015 à pratiquer l'évitement fiscal dans l'Union européenne grâce à des montages utilisant le nouveau régime fiscal irlandais », rapporte Libérations.

En se fondant sur des estimations en l’absence de données fiscales claires et lisibles communiquées par Apple sur la répartition de ses revenus, l'étude conclut que le fabricant d'iPhone a payé un impôt sur ses bénéfices compris entre 1,7 et 8,8 % dans les différents pays de l’UE entre 2015 et 2017. Soit un évitement fiscal qui représente un manque à gagner compris entre 4 et 21 milliards d’euros sur la même période.

Le rapport précise que « cette estimation suppose que les provisions d'Apple pour l'impôt étranger équivalent à l'argent réellement transféré aux gouvernements étrangers ». Mais « si nous supposons le scénario hautement probable selon lequel les provisions d'Apple pour l'impôt étranger sont substantiellement plus petites que le montant effectivement transféré aux gouvernements étrangers, nous estimons qu'Apple peut avoir payé seulement 0,7 % d'impôt dans l'UE de 2015 à 2017 », peut-on lire dans le rapport partagé par Libérations.

Pour rappel, le taux moyen d’impôt sur les bénéfices dans l’UE est de 21 % et même dans un pays comme l’Irlande, dont le taux est parmi les plus bas du continent, il est de 12,5 %. Apple bénéficierait donc, selon le nouveau rapport, d'énormes avantages fiscaux. D’une manière plus générale, l'étude estime que le taux d'imposition dont a bénéficié la firme américaine pour ses revenus générés en dehors du territoire américain (pas seulement au sein de l'UE) est compris entre 3,7 à 6,2 %.

Le rapport pointe les méthodes auxquelles Apple continue d’avoir recours dans ses pratiques d’évitement fiscal. Le fisc irlandais a opéré une réforme en 2015, mais cela n’a pas mis fin aux pratiques d’évitement fiscal d’Apple en Europe. Le fabricant d'iPhone a réorganisé sa « structure capitaliste » en 2015 pour s’adapter à la nouvelle donne fiscale irlandaise. Mais c'est également la complicité irlandaise qui est mise en avant dans le rapport.

« Qu’une multinationale tente d’échapper à l’impôt est malheureusement aussi peu surprenant que scandaleux », a déclaré l’eurodéputée française Marie-Pierre Vieu, « mais l’originalité de cette étude est qu’elle prouve la complicité active du gouvernement irlandais dans l’évasion fiscale d’Apple », dit-elle. « Et c’est ce même gouvernement qui freine maintenant des quatre fers contre la mise en place de quelque règle de taxation que ce soit des GAFAM au niveau européen ».

La publication de ce rapport était prévue ce jeudi matin à Bruxelles à l’occasion d'une réunion organisée par la « Commission spéciale sur la criminalité financière, l’optimisation et l’évasion fiscale ». Comme d'autres entreprises, Apple a été invité à prendre part à la réunion, mais le fabricant d'iPhone aurait décliné l'invitation.

Sources : Libérations, Rapport de l'étude

Et vous ?

Que pensez-vous des conclusions du rapport ?
L'UE arrivera-t-elle à trouver une solution efficace contre l'évasion fiscale ?
Comment jugez-vous la position de l'Irlande ?

Voir aussi :

Une amende de 5,8 millions d'euros infligée à Apple en Australie, après que la firme a refusé de réparer des appareils de ses clients
iPhone aux USA : Apple pourrait échapper à la hausse des droits de douane infligés à la Chine, l'entreprise craint des représailles de Pékin
USA : la Cour suprême va statuer dans une affaire antitrust impliquant Apple et son App Store, la firme est accusée de monopole par les consommateurs
Apple va améliorer le chiffrement des données sur iPhone, une mesure qui ne plait pas aux forces de l'ordre qui le traitent de complice des criminels
Apple voudrait empêcher que les développeurs puissent à nouveau partager des informations sur vos contacts, en modifiant les règles de l'App Store

[Ryu2000]

Que pensez-vous des conclusions du rapport ?

Je ne vois rien de neuf là dedans :

« Qu’une multinationale tente d’échapper à l’impôt est malheureusement aussi peu surprenant que scandaleux », a déclaré l’eurodéputée française Marie-Pierre Vieu, « mais l’originalité de cette étude est qu’elle prouve la complicité active du gouvernement irlandais dans l’évasion fiscale d’Apple », dit-elle. « Et c’est ce même gouvernement qui freine maintenant des quatre fers contre la mise en place de quelque règle de taxation que ce soit des GAFAM au niveau européen ».

L'UE arrivera-t-elle à trouver une solution efficace contre l'évasion fiscale ?

Elle n'y arrivera pas car les paradis fiscaux de l'UE l'en empêcheront.
Vous croyez que le Luxembourg, l'Irlande, Malte et les Pays-Bas vont accepter de perdre leur exception ?
Paradis fiscaux dans l'UE: Oxfam épingle Luxembourg, Irlande, Malte et Pays-Bas

Est-ce que vous connaissez le Président de la Commission européenne ?
Est-ce que vous connaissez son passé ?

Comment jugez-vous la position de l'Irlande ?

Elle a intérêt à attirer les grosses entreprises et a ne pas les faire payer d'impôt.
C'est son truc.

[pmithrandir]

Le probleme de l'irlande, c'est que c'est un pays creux. J'entends par la que si la culture irlandaise est forte, ce pays doit contrbalancer une position géographique hautement desavantageuse. On ne s'en rend pas compte facielment mais traverser les mers représente toujours une difficulté importante et chere pour les marchandises et les personnes.

A cela il faut ajouter une pénurie de main d'oruvre dans l'IT et une ménurie de logements qui ont fait monter les prix de l'immobilier en fleche... et vous comprendrez pourquoi le gouvernement est assis sur une double bulle qu'il ne peut pas faire exploser.

Si seulement quelques sociétés partaient, les salaires dans l'IT descendrai immediatement a mesure que la tension sur les postes disparaitrait.
La bulle immobulière elle aussi n'a de sesn que si on a un afflux positif d'immigré qui doivent bien se loger.


Pour sortir de ce double cercle vicieux, l'irlande devrait investir dans des infrastructures de proximités(tram, metro, ligne de bus rapide, ...) mais ils ont tellement peu de budget que ca leur prend des années.

Bref, la tension sur l'immobilier ne va pas diminuer, les besoin en salaires non plus, donc le modele ne peut etre remis en cause facilement.

[Michael Guilloux]

Optimisation fiscale : l'Irlande a collecté les 13 milliards € dus par Apple
l'argent est déposé sur un compte bloqué en attendant le verdict final

La commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, a déclaré mardi que la Commission européenne allait mettre fin à son action en justice contre Apple pour les avantages fiscaux illégaux dont a bénéficié l'entreprise en Irlande. Le ministère irlandais des Finances, Paschal Donohoe, a en effet confirmé qu'Apple a viré sur un compte bloqué dédié la totalité des 13 milliards d'euros que la firme de Cupertino a été condamnée à payer.

Si l'on doit résumer les faits, rappelons que c'est à la fin du mois d’août 2016 qu’Apple a été sommée par la Commission européenne de verser la somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. Ces avantages fiscaux ont, d’après la commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, permis à Apple de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années ; soit un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, qui aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014.

Apple et l'Irlande ont fait appel de la décision de la Commission européenne. L'Irlande a décidé de se ranger du côté de la firme dirigée par Tim Cook pour protéger son régime fiscal attrayant pour les multinationales. Mais après avoir été assignée en justice par la Commission européenne, l'Irlande a un peu cédé à la pression en décembre dernier et promis de commencer à collecter les impôts dus ; lesquels seront placés sur un compte bloqué en attendant que les juridictions de l'UE donnent leur verdict. Si la totalité des 13 milliards d'euros a déjà été virée, on est encore loin d'une victoire de l'UE.

Rappelons aussi qu'Apple n'est pas à l'abri d'un autre assaut de la Commission européenne. Un rapport du Parlement montre en effet que le fabricant d'iPhone n'a pas renoncé à ses pratiques d'optimisations fiscales malgré la décision du régulateur européen. Le rapport commandité par le groupe de la gauche alternative au Parlement montre qu'Apple persiste dans l'optimisation fiscale et toujours avec la complicité de l'Irlande. Entre 2015 et 2017, Apple aurait encore réussi un évitement fiscal qui représente un manque à gagner compris entre 4 et 21 milliards d’euros, en payant un impôt sur ses bénéfices compris entre 1,7 et 8,8 % dans les différents pays de l’UE sur la même période.

Source : Margrethe Vestager (Twitter)

Voir aussi :

UE : un rapport du Parlement montre qu'Apple n'a pas renoncé à ses pratiques d'optimisations fiscales, malgré la décision de la Commission européenne
Une amende de 5,8 millions d'euros infligée à Apple en Australie, après que la firme a refusé de réparer des appareils de ses clients
USA : la Cour suprême va statuer dans une affaire antitrust impliquant Apple et son App Store, la firme est accusée de monopole par les consommateurs
Apple va améliorer le chiffrement des données sur iPhone, une mesure qui ne plait pas aux forces de l'ordre qui le traitent de complice des criminels
Apple voudrait empêcher que les développeurs puissent à nouveau partager des informations sur vos contacts, en modifiant les règles de l'App Store