Discussion :

[Gold.strike]

Bonjour,

Je suis salarié depuis bientôt 5 ans dans une petite société, éditeur de logiciels.
Mais la société ne va pas bien comme il n'y a pas assez de ventes, et que mon responsable devra rembourser 90 000 € à la BPI en janvier : je pense qu'à ce moment la liquidation sera inévitable.
En mars, il a déjà arrêté d'employer le collègue qui travaillait avec moi depuis 3 ans, en ayant cumulé différents statuts : stagiaire, CDD, alternance, auto-entrepreneur.
Il a également rendu les locaux que nous avions : je travaille donc exclusivement en télé travail depuis quelques semaines.

En avril, il avait déjà essayé de m'imposer une Rupture Conventionnelle, en m'expliquant qu'il essayait de sauvegarder la société.
Ayant cumulé 60 jours de congés que je n'avais pu poser, comme j'avais du encadrer de nombreux stagiaires, il avait proposé de me les verser "au black", en déclarant 0 à Pole-Emploi, et en me les versant en plusieurs via un acte sous seing privé. Ne voulant pas me mettre "hors la loi", j'avais refusé et j'avais commencé à me renseigner sur le licenciement économique, qui me semblait bien plus intéressant de mon côté via le CSP : indemnisation à 80%, pas de carence, ...
J'avais également contacté l'inspection du travail qui m'a expliqué qu'il s'agirait d'un licenciement économique déguisé si j'acceptais sa proposition.
Mais il a refusé catégoriquement comme ça lui revenait trop cher.

Cette semaine, il est revenu à la charge, en m'expliquant que ça faisait plusieurs mois qu'il injectait son argent dans la société pour me verser mon salaire et payer l'URSAF, et qu'il devait mettre de l'argent de côté pour les études de ses filles. Il ne veut toujours pas entendre parler de licenciement économique, et il essaie de me forcer la main pour que je poser le solde de mes congés, et que j'accepte une rupture conventionnelle : il s'engagerait en contre-partie à m'employer comme auto-entrepreneur via une de ses autres sociétés pendant un an, afin de compenser l'écart de rémunération entre le licenciement économique (80% du brut) et la rupture conventionnelle (57% du brut).
Mais il n'existe à ma connaissance pas de contrat de prestation dans la durée comme auto-entrepreneur, me garantissant cette rentrée d'argent dans la durée.

Pendant cette période, j'avais entrepris des recherches afin de trouver une porte de sortie. Sur ma région, il n'y a quasiment que les SSII qui embauchent et je souhaiterais éviter cette solution. Je suis donc parti sur la création d'une entreprise via le CAPE : Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise.
http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F11299.xhtml
Cette perspective me permettrait d'être accompagné pendant la création de mon entreprise, en touchant mon indemnité chômage, alors que l'argent gagné serait "bloqué" dans la société. De ce point de vue, cela renforce également l'intérêt du Licenciement Economique par rapport à la Rupture Conventionnelle.

Mais il refuse toujours catégoriquement cette perspective, en prétextant qu'il n'a pas les moyens. Il refuse également de liquider la société tant que je suis salarié, car il espère à priori rester "propriétaire" du code source de la solution que nous développons. Je pense qu'il espère donc trouver une solution pour conserver le code-source, ou le revendre.

Il me semble également que le statut d'auto-entrepreneur n'est pas très intéressant quand on est au chômage, car les montants gagnés sont déduits des indemnités. Cela ne semble pas être le cas via le CSP du Licenciement Economique. Sa dernière proposition n'aurait donc plus aucun intérêt...

- Que pensez-vous de ma situation?
- Accepteriez-vous la Rupture Conventionnelle en négociant, ou attendriez-vous le Licenciement Economique?
- Quels sont les leviers de négociations que je pourrais utiliser? (récupération de matériel, montants à négocier, etc...)
- A t'il réellement intérêt à revendre ou conserver le code source si il n'a plus les développeurs?

Merci,

[garn]

face à un patron, dans cette situation, il ne faut surtout pas accepter ce qu'il te propose / croire aux fariboles de "je te promets je t'embaucherais" ou "mais je suis pauvre, c'est pour vous que je fais tous ca"

Ca, c'est certain. La rupture conventionnelle n'est pas à ton avantage (et en ce moment, la rupture conventionnelle est retoquée de plus en plus : les patrons pensent toujours à une porte de sortie magique pour s'en sortir à moindre frais, mais vu les chiffres du chomage, l'organisme qui gère en refuse de plus en plus, et mets beaucoup de temps à valider)

Tu auras droit à ton licenciement économique normalement quand la boite coulera...Si tu pars en rupture et que tu veux l'attaquer ensuite parceque tu te rends compte qu'il a menti, ca mettra des années, la boite n'existera plus et il n'y aura plus personne qui pourra t'indemniser

et le licenciement économique est également encadré,

le statut auto entrepreneur est très limité, en chiffre d'affaire notamment. Il y a des avantages quand tu es déja au chomage et que pole emploi considere que c'est une sorte de reprise d'activité, mais pour un informaticien personnellement j'ai toujours trouvé ca un très mauvais calcul


enfin coté code source, toute entreprise est propriétaire du code, donc de toutes facon ce code appartient à la société - tant qu'elle existe
De mon point de vue oui, ca peut se revendre avec ou sans développeur, on trouve toujours quelqu'un pour reprendre (avec plus ou moins de facilité) si le projet est intéressant


Quoiqu'il en soit, je pense surtout que tu ne devrais pas craquer via a vis de la rupture conventionnelle, et pas simplement pour la différence de 13% d'indemnités (les congés aussi devraient t'être payés, et pas simplement pris, tu vas en avoir besoin...)
Mefiance envers les patrons qui indiquent ne plus avoir d'argent pour leur société : pense déja à ta propre situation, car il n'hésitera pas à te poignarder si ca lui permet de s'en sortir, le monde du travail est une jungle de ce coté la

[Invité]

La rupture conventionnelle n'est pas négociable a minima. C'est à dire qu'il est obligé de te verser l'ensemble de ton solde de tout compte, sinon elle ne sera pas homologuée. Par contre 60 jours de congés, je sais pas si c'est possible. Théoriquement tu peux pas reporter tes congés d'une année sur l'autre, et là 60 jours ça fait plus de 2 ans. Il y a des motifs légitimes de report, mais "j'avais dû encadrer des stagiaires" n'en fait pas partie. Tu vas peut-être avoir besoin de prouver que c'est ton employeur qui t'a empêché de les prendre.

Si la boîte est liquidée, les salaires et soldes de tout compte seront payés à coup sûr par l'AGS, le fond de garantie des salaires. C'est plus sûr pour toi, et puis si la boîte est liquidée, tu peux même bosser pendant le préavis et te faire un double salaire.

Sache également que si le patron refuse de se mettre en redressement (c'est l'étape avant la liquidation) et qu'il ne verse pas les salaires, les salariés peuvent au bout de 15 jours de non paiement saisir le tribunal de commerce pour signaler la cessation de paiement et mettre la société en redressement.

Les études de ses filles, c'est du chantage affectif, ne l'écoute pas. Il se préoccuperait vraiment de ses enfants, il mettrait la boîte en redressement plutôt que de gaspiller son argent. D'autant que si la boîte est en redressement, il peut toujours y avoir un repreneur.

[Gold.strike]

Merci pour votre retour.

Après avoir contacté l'Inspection du travail et le Pole emploi, et discuté avec plusieurs connaissances, je pense effectivement que je vais refuser sa proposition actuelle, et toujours privilégier le licenciement économique.

le statut auto entrepreneur est très limité, en chiffre d'affaire notamment. Il y a des avantages quand tu es déja au chomage et que pole emploi considere que c'est une sorte de reprise d'activité, mais pour un informaticien personnellement j'ai toujours trouvé ca un très mauvais calcul

C'est vrai que pour un temps plein le statut d'auto entrepreneur n' pas grand intérêt. A la base c'était surtout pour me protéger d’éventuels salaires impayés, et parce que je pensais trouver des clients rapidement, ce qui n'a pas été le cas.
J'avais également entendu que je pourrais cumuler ces revenus éventuels avec les indemnités chômage que je toucherais dans le cadre d'un CSP après un licenciement économique, si le statut d'auto entrepreneur était créé avant que je sois au chômage, mais je n'ai pas encore eu de confirmation.
Pour la suite, mon projet serait plutôt de passer par l'ACCRE, au travers d'un CAPE que je signerais avec une structure spécialisée : un cabinet de conseil en management, technologies et innovation, l'AECIS.
http://www.aecis.fr/
L'avantage serait que je pourrais tester la viabilité de mon entreprise comme entrepreneur indépendant, avant de basculer en CDI si ma situation devenait pérenne.

enfin coté code source, toute entreprise est propriétaire du code, donc de toutes facon ce code appartient à la société - tant qu'elle existe
De mon point de vue oui, ca peut se revendre avec ou sans développeur, on trouve toujours quelqu'un pour reprendre (avec plus ou moins de facilité) si le projet est intéressant

Ce point que me laisse particulièrement interrogatif, car il souhaite revendre le code source, ou se l'approprier à travers une autre de ses sociétés, mais uniquement après m'avoir licencié via la rupture conventionnelle.
N'est il pas légalement possible pour lui de le revendre ou de le transférer tant que je suis présent dans la société?
De plus, même si nos clients sont globalement satisfaits de notre logiciel, leur nombre est limité car il n'y en a pas plus de 300 à ce jour. Je suppose que la valeur reste donc très limitée pour nos concurrents...

La rupture conventionnelle n'est pas négociable a minima. C'est à dire qu'il est obligé de te verser l'ensemble de ton solde de tout compte, sinon elle ne sera pas homologuée. Par contre 60 jours de congés, je sais pas si c'est possible. Théoriquement tu peux pas reporter tes congés d'une année sur l'autre, et là 60 jours ça fait plus de 2 ans. Il y a des motifs légitimes de report, mais "j'avais dû encadrer des stagiaires" n'en fait pas partie. Tu vas peut-être avoir besoin de prouver que c'est ton employeur qui t'a empêché de les prendre.

D'après l'inspection du travail, si je n'avais pas pu poser de congés pour des faits indépendants de ma volonté, il n'est pas possible de me les retirer. Je pourrais facilement prouver la présence des stagiaires au travers des conventions de stage, et du témoignage de mon ancien collègue.

Cet été, il m'avait d'ailleurs déjà demandé de liquider une partie en posant tout le mois d'août : j'estime donc avoir déjà fait un effort en accédant à sa demande. Il me reste donc 40 jours de congés.

J'hésite donc à refuser de poser un jour supplémentaire, pour toucher la totalité des Congés payés lors du licenciement économique, ou à accepter d'en poser (la moitié/la totalité) en échange de son acceptation du licenciement économique. L'avantage pour moi est que j'aurais prochainement une opportunité de projet à réaliser comme auto entrepreneur : je pourrais donc profiter de ces congés pour réaliser ce projet...

[garn]

Ce point que me laisse particulièrement interrogatif, car il souhaite revendre le code source, ou se l'approprier à travers une autre de ses sociétés, mais uniquement après m'avoir licencié via la rupture conventionnelle.
N'est il pas légalement possible pour lui de le revendre ou de le transférer tant que je suis présent dans la société?
De plus, même si nos clients sont globalement satisfaits de notre logiciel, leur nombre est limité car il n'y en a pas plus de 300 à ce jour. Je suppose que la valeur reste donc très limitée pour nos concurrents...

je ne vois qu'une possibilité

cas légal : vendre le code tant que la boite est sur pied : les revenus appartiennent à l'entreprise, et serviront à éponger les dettes, lors de la mise en liquidation
cas non légal : il n'inclut pas le code source comme revenu / propriété de l'entreprise, la liquide, puis le revend à titre personnel, pour garder l'argent pour son compte. C'est bien sur illégal, encore faut il le prouver (du coté informatique, la justice a beaucoup, beaucoup de retard : il est facile de chiffrer propriétés physiques mais ils seront incapables de chiffrer la valeur de la propriété intellectuelle du code)

[Gold.strike]

je ne vois qu'une possibilité

cas légal : vendre le code tant que la boite est sur pied : les revenus appartiennent à l'entreprise, et serviront à éponger les dettes, lors de la mise en liquidation
cas non légal : il n'inclut pas le code source comme revenu / propriété de l'entreprise, la liquide, puis le revend à titre personnel, pour garder l'argent pour son compte. C'est bien sur illégal, encore faut il le prouver (du coté informatique, la justice a beaucoup, beaucoup de retard : il est facile de chiffrer propriétés physiques mais ils seront incapables de chiffrer la valeur de la propriété intellectuelle du code)

D'accord, je te remercie.
Mais si il liquide la société, ce n'est pas lui qui paie de sa poche pour éponger les dettes non?
Donc quel intérêt a t'il a éponger une petite partie d'une dette qu'il sait qu'il ne remboursera de toute façon pas...