Discussion :

[tai atari]

Bonjour,

Je suis actuellement en CDI et ma convention collective prévoit un préavis en cas de démission de 4 mois (ce n'est pas une faute de frappe). On me propose un poste qui m'intéresse dans une autre entreprise. Mais, évidemment, 4 mois, c'est long.

Bien sûr, je vais d'abord essayer de négocier la durée du préavis. Mais connaissant les RH de ma boîte, il y a peu de chance que ce soit accepté (autant dire aucune). Donc : qu'est-ce que je risque si je n'en tiens pas compte ?

Ce que j'envisage concrètement : je signe pour le nouvel emploi au 1er septembre, alors que mon préavis est loin d'être fini. Je ne donne plus de signe de vie à mon ancien employeur.

1. Est-ce que ça peut poser problème au moment de l'embauche ? Par exemple, je suis censé me déclarer « libre de tout engagement » mais je ne le suis pas : et alors, quelles peuvent être les conséquences ?
2. Qu'est-ce que je risque ? Supposons que mon ancien employeur attaque en justice et demande tout ce qu'il peut avoir : le maximum, c'est combien ?
3. Est-ce que quoi que ce soit peut remettre en cause mon nouveau contrat ?
4. Si le DRH de la nouvelle boîte apprend ce qui s'est passé, quelles peuvent être les conséquences ?

[garn]

1 Est-ce que ça peut poser problème au moment de l'embauche ? Par exemple, je suis censé me déclarer « libre de tout engagement » mais je ne le suis pas : et alors, quelles peuvent être les conséquences ?

tu ne dois pas te déclarer libre de tout engagement si tu ne l'es pas. Ce que tu risques? La nullité de la promesse d'embauche / nouveau contrat de travail. Plus de potentiels dommages et intéret à ton ancien employeur, car il est interdit de cumuler deux emplois sans l'accord des employeurs. Ca lui laisse tout loisir a prouver le point 2

2 Qu'est-ce que je risque ? Supposons que mon ancien employeur attaque en justice et demande tout ce qu'il peut avoir : le maximum, c'est combien ?

Devoir des dommages et intérêts à ton ex employeur correspondant au salaire qu'il aurait du te verser pendant ce préavis
tu gagnes 3000 euros, tu lui verses 3000 euros. D'ailleurs, ca doit même peut etre se compter en brut, donc presque deux fois ce montant

C'est *très* dissuasif et tu es pleinement en faute, donc généralement, personne ne le fait : l'employeur n'aura aucun mal à prouver la faute aux prud'hommes s'il t'attaquent

Donc ton objectif sera de réduire la période de préavis au maximum quitte à faire du chantage ( vous voulez que je bosse? Ok je bosses à fond 2 mois, et vous me laissez partir. Sinon, je passerais 4 mois à glander)

3 Est-ce que quoi que ce soit peut remettre en cause mon nouveau contrat ?

Oui, ca peut tout simplement l'annuler. Si tu mens, c'est un élément suffisant pour prouver la nullité du contrat

4 Si le DRH de la nouvelle boîte apprend ce qui s'est passé, quelles peuvent être les conséquences ?

Voir point 3. En général ils vont pas courir de risque pour un employé qui commence mal comme ca : dehors

[fregolo52]

garn a tout dit ou presque.

Il faut être franc avec le nouvel employeur, c'est trop risqué de jouer avec le préavis, mieux vaut dire 4 mois et annoncer la réduction du préavis une fois négociée que l'inverse.

Avec l'ancien,

Ce que j'envisage concrètement : je signe pour le nouvel emploi au 1er septembre, alors que mon préavis est loin d'être fini. Je ne donne plus de signe de vie à mon ancien employeur.

Ca s'appelle un abandon de poste.
Dans un abandon de poste tu es toujours salarié, donc tu n'as pas le droit de signer ailleurs. L'abandon de poste ne fait que retarder l'échéance car il suspend ton contrat donc ton préavis (il me semble), donc pas du tout ton intérêt.

Il faut négocier.

[Carhiboux]

Par contre, 4 mois de préavis?

Tu es dans une boite qui commence par I et finit par L?

Si ta boite actuelle est sous la convention Syntec, alors cette disposition du contrat est caduque, car moins favorable que la convention collective. Ce qui n'est pas possible.

Donc tu as probablement 3 mois de préavis. A toi de voir si tu peux gratter encore un peu...

[tai atari]

OK, merci de vos réponses.

Tu es dans une boite qui commence par I et finit par L?

Non.

Mon contrat de travail indique que la durée de préavis est fixé par la convention collective. Celle-ci donnait 3 mois à l'époque de mon embauche. Elle a été changée depuis, maintenant c'est 4 mois. Ce changement a été fait sans nous informer, il paraît que des « représentants » ont signé ça (je ne sais pas ce qu'ils avaient bu, mais ça devait être bon). Même mon n+1 et son n+1 ont été surpris de l'apprendre. En tous cas, à priori, mon préavis est bien de 4 mois.

Je vais donc tenter de négocier…

[garn]

la période d'essai est maintenant de 4 mois pour les cadres mais le préavis n'est pas fixé effectivement

http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1128.xhtml

problème "le plus favorable" dépend de ce que veux le salarié : partir plus tot, ou plus tard ?
Normalement l'employé doit le signaler

Sur le site de la SYNTEC j'ai pas trouvé le délai de 4 mois

ARTICLE QUINZE I.C. -
PREAVIS EN DEHORS DE LA PERIODE
D’ESSAI
Sauf accord entre les parties prévoyant une durée
supérieure, la durée du préavis, dite aussi
“délai-congé”, est de trois mois quelle que soit la
partie qui dénonce le contrat.
Le préavis n’est pas dû en cas de faute grave ou
lourde du salarié.

Du coup certes il y a "accord" sur un délai supérieur mais d'ou ce délai est obligatoire ? A moins que le site ne soit pas à jour, ou que tu ne sois pas en Syntec ? Je suis curieux : normalement en cumulant les deux cas (la loi & la syntec) on obtient un délai de 3 mois, pas 4.

[tai atari]

A moins que [...] tu ne sois pas en Syntec ?

C'est bien ça, je suis sur une autre convention collective. Je ne suis pas en SSII, je suis informaticien dans une boîte dont ce n'est pas du tout la spécialité.

[BiM]

Bonjour,

De toute façon, la période de préavis doit être la plus favorable entre :

• Le code du travail (3 mois)
• La convention collective (4 mois)
• Le contrat de travail (non précisé)

Dans la pratique, c'est donc :

• 4 mois si tu subis un licenciement
• 3 mois si tu démissionnes

[tai atari]

De toute façon, la période de préavis doit être la plus favorable entre :

• Le code du travail (3 mois)
• La convention collective (4 mois)
• Le contrat de travail (non précisé)

J'ai pourtant cherché, mais je n'ai trouvé aucune mention d'une durée de préavis dans le code du travail. Par exemple, sur vosdroits, on trouve :

Sauf cas particuliers (assistant(e)s maternel(le)s, VRP, journalistes professionnels), la loi ne fixe pas la durée du préavis et prévoit simplement qu’elle est déterminée par la convention ou l’accord collectif de travail applicable, ou par les usages pratiqués dans la localité ou la profession.

Vu que ma convention collective précise une durée, il me semble donc qu'elle s'applique.

[BiM]

Au temps pour moi, mais sous SYNTEC, c'est 3 mois pour un cadre et non 4. 4 mois c'est la durée de période d'essai.

[francisle]

Bonjour,

En lien avec cette discussion, je souhaiterais avoir une précision concernant la durée maximale de préavis sous la convention collective Syntec.

Le texte dit :"Sauf accord entre les parties prévoyant une durée
supérieure, la durée du préavis, dite aussi
“délai-congé”, est de trois mois quelle que soit la
partie qui dénonce le contrat.
Le préavis n’est pas dû en cas de faute grave ou
lourde du salarié."

Cet accord entre les parties n'est il valable que pour une durée inférieure ? J'ai une clause dans mon contrat qui évoque 4 mois de préavis, je souhaiterais savoir si je peux par le biais de SYNTEC la réduire à 3 mois.

Merci !

[BiM]

Bonjour,

Ca fait 4 mois pour un licenciement, 3 mois pour une démission, puisqu'on prend toujours le plus favorable pour le salarié, et on considère qu'un préavis plus court est plus avantageux en cas de démission, à l'inverse, en cas de licenciement, un préavis plus long est plus avantageux.