Discussion :

[Clames]

Bonjour à tous !

Je ne sais pas quoi penser de la situation dans laquelle je suis alors je viens vous expliquer rapidement le topo.

Je travaille dans une société régie par la convention collective du bâtiment.
Mon employeur nous a informé par écrit la semaine dernière (déjà, ça me semble être un peu court niveau délai... mais c'est comme ça qu'il pratique depuis toujours...) qu'il fermerait la société du 20/12 au soir au 06/01/14 (jour de reprise). Ce qui fait 8 jours ouvrés de fermeture, les samedis étant comptés.

Or, il ne me reste que 6 jours de CP à prendre jusqu'en avril 2014. Bien sûr, ils vont passer dans cette période de décembre. Mais que va-t-il se passer pour les 2 jours restant ?

Ma question : est-ce que mon employeur doit me payer ces 2 jours ? J'ai lu que le congé sans solde n'est pas un congé légal. Je ne souhaite pas prendre des CP par anticipation sur l'année prochaine.

Et la mise en chômage partiel n'est plus possible depuis le 1er juillet 2013. Et de toute façon ce serait trop tard pour en faire la demande, puisque la fermeture est dans 8 jours.

Merci d'avance pour votre aide.

[ed73170]

Bonjour,

Malheureusement les congés payés sont toujours insuffisants

Ton employeur est en droit de fermer l'entreprise et de te placer en congés sans solde pour la période excédant ce qui te reste comme congés payés. Il me semble d'ailleurs que c'est le seul cas où les congés sans solde sont un droit pour le salarié, en ce sens que l'employeur ne peut pas t'obliger à en prendre par anticipation sur l'année suivante.

[fregolo52]

Bonjour,

Malheureusement les congés payés sont toujours insuffisants

Ton employeur est en droit de fermer l'entreprise et de te placer en congés sans solde pour la période excédant ce qui te reste comme congés payés. Il me semble d'ailleurs que c'est le seul cas où les congés sans solde sont un droit pour le salarié, en ce sens que l'employeur ne peut pas t'obliger à en prendre par anticipation sur l'année suivante.

Tu es sûre que ce que tu avances ?

Je ne sais pas si c'est dans une convention ou dans le Code du Travail, mais un employeur n'a pas le droit de t'imposer des CPA par anticipation (j'ai donc comme un doute sur le Sans Solde).

Pour avoir bossé chez Alten avec des syndicats qui faisaient très attention à ça :
- Pour t'imposer des CPA, il y a un délai de prévenance de 2 mois. C'est le Code du Travail qui le dit.
- Pour les RTT, il y a un délai de prévenance défini dans l'accord 35h. C'était 1 semaine dans mon cas.


Donc, légalement, ton employeur doit t'"offrir" les jours de fermeture (si tu n'as pas posé des CPA pour tes propres vacances de noël) car il ne t'a pas prévenu en temps et en temps.

[ed73170]

Bonjour,

Au vu de ce qui découle de la récente loi de sécurisation de l'emploi :

- Ton employeur n'est pas tenu de t'indemniser si tu ne disposes pas d'assez de jours de congés. (comme avant)

- Tu peux demander des congés par anticipation avec l'accord de l'employeur (comme avant)

- Si tu ne demandes pas de congés par anticipation, il ne reste que les congés sans solde. (comme avant)

- Si tu étais indemnisé par pôle emploi pendant la période d'acquisition des congés payés, tu peux faire une demande d'aide pour congés non payés, ce qui vient en remplacement du chômage partiel, maintenant réservé aux entreprises en difficulté. (ça, c'est nouveau)

[Invité]

Malheureusement les congés payés sont toujours insuffisants

On reconnait bien là l'humour français.

[Carhiboux]

Ben par la force des choses l'humour de l'employé français s'est adapté à l'humour des patrons français!

[fregolo52]

- Ton employeur n'est pas tenu de t'indemniser si tu ne disposes pas d'assez de jours de congés. (comme avant)

Oui. Si l'employeur a respecté le délai de prévenance, ce qui n'est pas le cas.

Vu que l'employeur impose + de 5 jours, en dehors de la période estivale, tu (tes collègues) devrais avoir droit à 2 jours de fractionnement. A part, si j'ai mal compris :
http://www.chefdentreprise.com/Comme...oi-42276-1.htm