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Droit du travail Discussion :

Dev Web/mobile sans client, activité professionnelle ou pas ?


Sujet :

Droit du travail

  1. #1
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    Avatar de ymoreau
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    Par défaut Dev Web/mobile sans client, activité professionnelle ou pas ?
    Bonjour, je voudrais savoir ce qui est considéré comme une "activité professionnelle" ou pas. Mon contrat précise que je ne dois avoir d'autre activité professionnelle (sans plus de détail).
    Je développe de temps en temps des applis mobiles et des sites web sur mon temps libre, et sans être rémunéré directement (projets persos donc), cependant je touche d'infimes revenus par 2-3 pubs. Sachant que mes projets n'entrent pas en concurrence avec l'activité de mon entreprise. Est-ce que cela peut être considéré comme une activité pro et me causer des problèmes ?
    Est-ce que cela le deviendrait si je venais à développer une appli payante ?

    Merci d'avance pour toute info !

  2. #2
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    Avatar de transgohan
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    Pas de soucis pour l'argent que tu reçois de la publicité.
    Par contre si tu montes ta boite (auto-entrepreneuriat ou autre) pour vendre une application c'est autre chose.
    Et si tu vends ton application au black... Bah là je pense que c'est pas la question à cette question qui t'intéresse.

    « Toujours se souvenir que la majorité des ennuis viennent de l'espace occupé entre la chaise et l'écran de l'ordinateur. »
    « Le watchdog aboie, les tests passent »

  3. #3
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    Avatar de ymoreau
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    Effectivement je n'avais pas trop réfléchi au cas où je vendrai une application, sur un marché d'applications je veux dire, et pas avec un développement demandé par un client et contractualisé. Je suppose qu'il n'y a pas de différence entre les deux du moment qu'on touche une rémunération ? Et donc qu'on est obligé d'avoir un statut auto-entrepreneur ou entrepreneur pour cela.

    Bon de toute façon, c'était par curiosité, c'est pas prévu pour le moment.
    Merci de la réponse !

  4. #4
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    Mon contrat précise que je ne dois avoir d'autre activité professionnelle
    La portée de cette clause a été réduite par la jurisprudence aux activités en concurrence directe avec l'entreprise.
    http://www.pourseformer.fr/pros/rh-r...sequences.html
    " Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson

  5. #5
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    Info intéressante merci ! Cela dit j'imagine que la notion de concurrence directe reste un peu subjective dans notre domaine non ? Entre développement logiciel pour l'industrie et développement d'application pour particuliers il n'y a pas réellement de concurrence, mais ça reste le même métier d'un point de vue administratif : du développement informatique. C'est à l'appréciation du juge en cas de poursuite donc je suppose ?

  6. #6
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    Si ta boite est positionnée sur le marché des applis mobiles, c'est potentiellement de le concurrence.

    Si ta boite n'est pas positionnée sur ce marché, je ne vois pas en quoi tu lui ferais de la concurrence, même si cela reste du développement informatique. Tu ne lui retires pas d'opportunité de marché pour ton propre bénéfice.

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