Prime de vacance SYNTEC
Bonjour à tous,
Je ressort un sujet qui fait couler beaucoup d'encre mais j'ai énormément de mal à obtenir une jurisprudence ou une interprétation officielle de notre fabuleux article 31 de la SYNTEC qui répond à ma question.
Les modalités de calcul et autre pas de soucis.
En revanche, personne ne l'a jamais touché dans notre boite et l'argument patronnal avancé est :
"Certains collaborateurs touchent des primes gratifiantes permettant de s'afranchir de la prime de vacance". Dans le fond il a raison mais je ne trouve pas que son argument collectif tienne la route.
Je m'explique :
"Les primes gratifiantes que certains touchent les empêche eux de ne pas avoir la prime de vacance, mais ceux qui ne perçoivent pas de prime gratifiante ?"
Il prétend que l'ensemble des primes exceptionnelles et gratifiantes versées pendant la période de référence dépassent les 10% et donc il a le droit de ne pas la verser.
Qu'en pensez vous ?
Je recherche vraiment un article de loi jurisprudence ou autre décision prud'homal car je n'ai pas envie de lancer de procédure à ce sujet.
Si je lui prouve qu'il a tord d'une manière officiel, tout le monde économisera beaucoup d'energie.
Quelqu'un peut voler à notre secours ?
Merci d'avance
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