Discussion :

[Uther]

Sun n'a pas hésité a faire un célèbre procès à Microsoft pour son utilisation abusive de la marque Java, a le gagner et à virer la firme du Redmont du marché des serveurs d'application pour 10 ans, coincé avec son catastrophique serveur IIS+DCOM pire que Netscape Server.
Donc M$ peut bien jouer les vierges effarouchées défenseure du logiciel libre, cela ne trompe que les imbéciles. Microsoft est là pour faire du chiffre et couper l'herbe sous le pied de la concurrence.

Le cas de Microsoft est différent de celui de Google, c'est pour ainsi dire même l'inverse. Sun ne reprochait pas à Microsoft d'avoir fait un Java sur sa plateforme, au contraire, au début, ça l’intéressait. Le cœur du problème, c'est que Microsoft a fait une version de Java, volontairement incompatible au niveau des API. Or le respect de la compatibilité fait parti du contrat de licence pour pouvoir utiliser la marque déposée Java.

C'est plutôt ironique que Oracle reproche maintenant à Google d'avoir fait des API compatibles.

Si Netscape avait fait de même a temps (et sorti un browser version 4 correct), Si Jonathan Schwartz avait attaqué Google dès le début en leur faisant courir le risque de perdre du marché des téléphones portables au détriment de Microsoft, si Borland ... peut-être auraient-ils survécu.

Donc ce n'est pas un petit procès mettant en jeu quelques milliards de dollars qui doit impressionner Oracle.

C'est clair que Oracle a toujours eu la main lourde au niveau procès, et ce n'est pas un procès de plus ou de moins qui leur fait peur, surtout quand les enjeux sont aussi élevés. Mais ça a aussi un coût au niveau de la réputation. C'est en parti pour cela que chez pas mal de nos clients, il y a de plus en plus de méfiance si a vis des produits Oracle et que chez certains, on essaie de les éviter a tout prix, même si ce n'est parfois pas justifié.

Pour être plus clair les API ont toujours pu être payante car ça pourrait être assimilé à des logiciels destinés aux développeurs J’en veux pour preuve que qt. Par exemple est payant à des fins commerciales alors que c’est une API.

Je vais expliquer pour la vingtième fois sur ce sujet qu'il faut faire attention à la définition de API qui est assez vague. On utilise souvent le terme de API en tant que synonyme de bibliothèque, mais dans le cas présent ça n'est pas le cas.

Dans le cadre de ce procès, quand Oracle reproche à Google d'avoir repris l'API de la bibliothèque java, on parle de l'interface de la bibliothèque standard : c'est à dire le nom des constantes, classes et méthodes(avec leur paramètres). L'implémentation de ces éléments n'a pas été reprise.

Qt réclame en effet des royalties pour pouvoir utiliser la bibliothèque de manière incompatible avec la LGPL. Mais ce qu'il fait payer c'est avant tout l'implémentation de la bibliothèque.
Vu qu'il n'y a pas a ma connaissance de ré-implémentation tierce de Qt, le problème de l'interface ne se pose pas, de toute façon.

À mon sens si Google utilise L’api standard java ce n’est pas conforme et aura que la raison de se plaindre Car la licence ne permet pas de changer toutes les implémentation sans changer l’interfaces Mais c’est ce que permet de faire open JDK au python

Cette phrase n'a aucun sens, tant sur la forme que le fond.

Donc maintenant il faudrait savoir ce que Google a utilisé dans Android
Est-ce que quelqu’un connaît la réponse ?

Ça on le sait déjà depuis le tout début de l'affaire : ce qui a été repris, c'est les interfaces de la bibliothèque standard et rien de plus (à 9 lignes triviales près).
La seule vraie question levée par ce procès, c'est : " Est-ce que l'interface d'une bibliothèque peut quand même être réutilisée au nom du fair-use ? "

Mis dans le contexte de cette réplique de Blade Runner, Google se comporte comme un réplicant: c'est vous qui nous avez fait et vous devez en payer les conséquences et Oracle de se voir canoniser par les bons soins de Google.Les API permettent de gagner beaucoup de temps sur la normalisation des produits mais pas leur connaissance et c'est cette voie que Google entreprend maintenant, traqué par la firme et la police! Rattrapé par le temps, voilà où en est Google

J'ai beau aimer Blade Runner et apprécier la belle prose, cette comparaison n'a vraiment aucun sens, ou alors il va falloir préciser. Parce qu'une belle envolée lyrique ne rend malheureusement pas une comparaison correcte.

la distinction des micro-api qui permettent la communication entre les logiciels tiers et les patterns qui permettent de le faire partout mais varient d'une api à l'autre, se fera bon gré mal gré... Les api m'intimident mais les interfaces sont indispensables pour obtenir des signatures et tous les langages s'en dotent: python, c++, php... Cette affaire est instructive et la rédaction fait bien d'insister, merci.

Je propose un moratoire sur le terme "API" qui est utilisé pour tout et pour rien mais quasiment jamais pour ce que dont on parle dans ce procès.
Dans le cadre de ce procès on parle uniquement de l'interface de la bibliothèque standard. Toute autre définition de API, micro-API, ... est hors-sujet.

[ddoumeche]

Le cas de Microsoft est différent de celui de Google, c'est pour ainsi dire même l'inverse. Sun ne reprochait pas à Microsoft d'avoir fait un Java sur sa plateforme, au contraire, au début, ça l’intéressait. Le cœur du problème, c'est que Microsoft a fait une version de Java, volontairement incompatible au niveau des API. Or le respect de la compatibilité fait parti du contrat de licence pour pouvoir utiliser la marque déposée Java.

De mémoire, il s'agissait effectivement d'une incomparabilité au niveau de la relation entre java et ActiveX, Microsoft ayant fournit la possibilité dans sa JVM d'en faire nativement appel. Leur JVM présentait d'ailleurs de très bonnes performances (grâce sans aucun doute aux appels aux API cachées) et leur IDE J++ intégré dans Visual Studio tenait la route.
Que Sun ait fait un procès à Microsoft à tord ou a raison d'un point de vue technique, je ne me prononce pas là dessus. Sans doute y ont-ils vu une menace et ont eu peur de finir comme Borland, ou IBM avec son OS/2. Par contre, personne ne les accusa de vouloir attaquer "la liberté artistique du genre humain".

En conséquence, Microsoft n'est pas devenu le leader de Java, et google n'a pas eu à sortir un langage G# pour téléphones. Et si Microsoft soutient Google, c'est à mon avis autant pour prendre sa revanche que par crainte de se voir accuser de violation de droit d'auteur.

Mais si la court d'appel de Californie juge par deux fois que Google a commit un pillage d'une oeuvre originale comme l'assure Oracle, et que l'architecte en chef d'android Andy Rubyn dit la même chose, alors Google n'est peut-être pas tout à fait dans son droit.

C'est plutôt ironique que Oracle reproche maintenant à Google d'avoir fait des API compatibles.

Oui et non, si Google avait fait des API incompatibles, Sun et Oracle n'auraient rien pu dire. Et Google n'aurait pas pu profiter de l'écosystème déjà en place.

C'est clair que Oracle a toujours eu la main lourde au niveau procès, et ce n'est pas un procès de plus ou de moins qui leur fait peur, surtout quand les enjeux sont aussi élevés. Mais ça a aussi un coût au niveau de la réputation. C'est en parti pour cela que chez pas mal de nos clients, il y a de plus en plus de méfiance si a vis des produits Oracle et que chez certains, on essaie de les éviter a tout prix, même si ce n'est parfois pas justifié.

Les procès sont légions entre géants du NASDAQ et de la High Tech, c'est de bonne guerre. Après que certains relayent une campagne de dénigrement parce qu'il sont surpris que Oracle exige le respect de son droit et de ses clufs, ou que le cigref défende un de ses membres faisant n'importe quoi avec les bases de l'éditeur (genre tout mettre sur vmware, faut-il être idiot), ce sont des choses normales. Peut-être que la génération Napster a des soucis avec l'idée du droit d'auteur, et approuverait qu'un Gafa vienne s'octroyer le fruit de son travail.
Oui, oracle est pointilleux sur le respect de ses licences, d'un autre coté ils accordent de très grosses ristournes pour qui négocie.

Et en face, tu as des cas comme ce monsieur Monty, payé une véritable fortune pour revendre son produit, et qui sort sa MariaDB juste pour emmerder le monde, en criant sur tous les toits que Oracle "veut détruire Mysql". Ca va 5 minutes.

[Uther]

De mémoire, il s'agissait effectivement d'une incomparabilité au niveau de la relation entre java et ActiveX, Microsoft ayant fournit la possibilité dans sa JVM d'en faire nativement appel. Leur JVM présentait d'ailleurs de très bonnes performances (grâce sans aucun doute aux appels aux API cachées) et leur IDE J++ intégré dans Visual Studio tenait la route.
Que Sun ait fait un procès à Microsoft à tord ou a raison d'un point de vue technique, je ne me prononce pas là dessus. Sans doute y ont-ils vu une menace et ont eu peur de finir comme Borland, ou IBM avec son OS/2. Par contre, personne ne les accusa de vouloir attaquer "la liberté artistique du genre humain".

En effet J++ avait probablement des qualités (je ne programmais pas en Java a l'époque) mais l'argument de vente principal de Java : Write Once Run Everywhere, en prenait du plomb dans l'aile. C'est pour cela que le juge a interdit a Microsoft d'utiliser la marque Java, rien de plus.
Il n'y a jamais été question de copyright. Il n'a jamais été reproché a Microsoft de réimplémenter Java, juste d'utiliser la marque Java sans en respecter les conditions.

En conséquence, Microsoft n'est pas devenu le leader de Java, et google n'a pas eu à sortir un langage G# pour téléphones. Et si Microsoft soutient Google, c'est à mon avis autant pour prendre sa revanche que par crainte de se voir accuser de violation de droit d'auteur.

Je ne crois pas vraiment a l'argument de la revanche. Microsoft n'a pas vraiment cette réputation, de plus quasiment tous les dirigeants de l'époque sont partis.

Mais si la court d'appel de Californie juge par deux fois que Google a commit un pillage d'une oeuvre originale comme l'assure Oracle, et que l'architecte en chef d'android Andy Rubyn dit la même chose, alors Google n'est peut-être pas tout à fait dans son droit.

Et une court a aussi statué le contraire, bizarrement, celle qui avait un juge qui s'y connaissait un minimum en informatique. Bref je ne serait certainement pas catégorique sur le sujet.

Oui et non, si Google avait fait des API incompatibles, Sun et Oracle n'auraient rien pu dire. Et Google n'aurait pas pu profiter de l'écosystème déjà en place.

Justement c'est tout l’intérêt du procès. L'écosystème Java n'appartient pas a Oracle, donc c'est pas forcément illégitime à un tiers de vouloir en profiter sans dépendre d'Oracle.

Oui, oracle est pointilleux sur le respect de ses licences, d'un autre coté ils accordent de très grosses ristournes pour qui négocie.

Ne que je n'ai pas dit que Oracle sont toujours en tort (même si dans le cas précis je pense que oui). Je dis juste que leur approche plus agressive, rend beaucoup plus de client bien plus méfiants et n'a pas l'air de payer tant que ça au final si on compare à Microsoft par exemple.

[ddoumeche]

En effet J++ avait probablement des qualités (je ne programmais pas en Java a l'époque) mais l'argument de vente principal de Java : Write Once Run Everywhere, en prenait du plomb dans l'aile. C'est pour cela que le juge a interdit a Microsoft d'utiliser la marque Java, rien de plus.
Il n'y a jamais été question de copyright. Il n'a jamais été reproché a Microsoft de réimplémenter Java, juste d'utiliser la marque Java sans en respecter les conditions.

Oui voila, J/Direct et des API modifiées. Donc tu admets implicitement que ce procès n'était pas malvenu.

Je ne crois pas vraiment a l'argument de la revanche. Microsoft n'a pas vraiment cette réputation, de plus quasiment tous les dirigeants de l'époque sont partis.

C'est faire fi de la culture d'entreprise, mais je n'émettais qu'une opinion.

Et une court a aussi statué le contraire, bizarrement, celle qui avait un juge qui s'y connaissait un minimum en informatique. Bref je ne serait certainement pas catégorique sur le sujet.

Mais le jugement de la court en question n'est pas supérieur à la court suprême de Californie. Le fait que Sean Parker s'y connaissait en informatique ne rendait pas sa démarche plus légitime en terme de droit, et tu ne prend pas en compte l'avis d'Andy Rubyn. Ni celui de James Gosling.

Justement c'est tout l’intérêt du procès. L'écosystème Java n'appartient pas a Oracle, donc c'est pas forcément illégitime à un tiers de vouloir en profiter sans dépendre d'Oracle.

On ne fait pas le procès de l'écosystème Java mais celui du respect de la propriété intellectuelle. Et c'est à la court suprême des états-unis de trancher puisque Google refuse de se conformer au verdict de la court suprême de Californie, sinon demain qui va payer des Royalties à ARM par exemple ? fair use.

Ne que je n'ai pas dit que Oracle sont toujours en tort (même si dans le cas précis je pense que oui). Je dis juste que leur approche plus agressive, rend beaucoup plus de client bien plus méfiants et n'a pas l'air de payer tant que ça au final si on compare à Microsoft par exemple.

Microsoft a toujours eu beaucoup d'aficionados.

[Stéphane le calme]

API Java : l'administration Trump apporte son soutien à Oracle à la cour suprême dans le litige l'opposant à Google,
une position qui pourrait avoir des conséquences d'une grande portée

Il y a près de 10 ans, Oracle a intenté une action en justice pour violation de droit d'auteur contre Google. En effet, Oracle a présenté l'affaire en 2010 après que Google ait incorporé 11 500 lignes de code Java d'Oracle dans son système d’exploitation mobile Android qui tourne sur smartphones et tablettes. Depuis, Android est devenu le système d’exploitation le plus populaire au monde, fonctionnant sur plus de 2,5 milliards d’appareils.

Google a remporté deux victoires au niveau des tribunaux de district aux États-Unis. Mais à chaque fois, une cour d'appel fédérale a annulé le verdict, statuant en faveur d’Oracle. La décision de la Cour d'appel du circuit fédéral de 2018 « mettra fin aux attentes de longue date des développeurs de logiciels qui espèrent être libres d'utiliser les interfaces logicielles existantes pour créer de nouveaux programmes informatiques », a fait valoir Google dans une requête adressée à la Cour suprême en janvier. L'éditeur d'Android a demandé à la Cour suprême d'entendre l'affaire, de même que les 175 entreprises, organisations à but non lucratif et individus qui ont signé 15 mémoires en justice soutenant le plaidoyer de Google.

Voici le problème urgent : quelle protection les lois américaines sur le droit d’auteur accordent-elles aux interfaces de programme d’application (API) ? Il faut dire que les API sont omniprésentes dans les logiciels actuels. Elles forment la jonction entre les différentes applications logicielles développées par différentes sociétés et développeurs indépendants qui doivent interagir de manière transparente pour fonctionner correctement.

Toutes les applications présentes sur nos smartphones se servent des interfaces pour communiquer avec les systèmes d’exploitation de nos téléphones. Si le propriétaire d'une plateforme peut revendiquer, par le biais du droit d'auteur, la propriété de ces interfaces, cela peut limiter l'innovation et la concurrence, affirme Google. Il peut non seulement déterminer qui doit écrire les logiciels sur sa propre plateforme, mais également empêcher la création de plateformes rivales. La Revue de droit sur la technologie The Harvard Journal of Law and Technology estime que l'affaire est tellement décisive qu'elle lui a consacré un « numéro spécial » complet de 360 pages l'année dernière.

« Si les décisions de la cour d'appel sont maintenues, il est probable que les entreprises dominantes du secteur du logiciel vont prendre racine », a déclaré Randy Stutz, avocat de l'American Antitrust Institute, qui soutient Google dans le litige.

L’argument de base d’Oracle est que Google a négocié l’acquisition d’une licence pour le code Java, n’a pas été en mesure de respecter les termes, puis s’est servi des parties du code. Maintenant, il est temps de passer à la caisse.

Dans leurs plaidoyers à la Cour suprême, les avocats d’Oracle ont rappelé « Qu’avant Android, chaque entreprise qui souhaitait utiliser la plateforme Java avait obtenu une licence commerciale… y compris les fabricants de smartphones BlackBerry, Nokia et Danger ».

La Cour suprême accepte de se saisir de l'affaire

Avant de décider de se saisir ou non de l'affaire, le 29 avril dernier, la Cour suprême a demandé les recommandations de l'avocat général des États-Unis (en anglais, Solicitor General of the United States) Noël Francisco (en fonction depuis le 19 septembre 2017). Le communiqué de sa décision était attendu entre la mi-septembre ou et début de décembre

L'avocat général des États-Unis est au quatrième rang de la hiérarchie du département de la Justice, après le procureur général des États-Unis (United States Attorney General), qui dirige le ministère, son adjoint, le procureur général adjoint (Deputy Attorney General) et le Procureur général associé des États-Unis (United States Associate Attorney General). Il est chargé de diriger la représentation en justice du gouvernement des États-Unis. C'est en général lui, ou son adjoint, le premier avocat général adjoint (Principal Deputy Solicitor General), qui plaide pour l'Union devant la Cour suprême, soit parce que celle-ci est partie au procès, soit qu'elle ait souhaité intervenir, soit que la Cour suprême ait sollicité son avis.

À la question de savoir si la Cour suprême devait se saisir de l'affaire, l'avocat général a estimé que non, arguant que la Cour d'appel du circuit fédéral était parvenue au bon résultat en jugeant que les logiciels pouvaient être protégés par le droit d'auteur.

Mais d'autres n'étaient pas d'accord. Un certain nombre de juristes, de groupes d'intérêt public et de sociétés de logiciels ont pesé dans le dossier, nombre d'entre eux ont affirmé que la décision du Circuit fédéral serait préjudiciable à l'industrie du logiciel. Microsoft, par exemple, a fait valoir que la décision « menace la viabilité de l'écosystème logiciel interconnecté ».

Un groupe de juristes a souligné que différentes cours d'appel avaient abouti à des opinions contradictoires sur le statut juridique des API. Cette situation, appelée « division de circuit », crée une incertitude quant à la manière dont la loi sera appliquée à l'avenir. Les juristes ont exhorté la Cour suprême à se saisir de l’affaire afin d’établir une norme juridique uniforme à l’échelle nationale.

La Cour suprême semble avoir trouvé ces arguments convaincants puisqu'elle a décidé vendredi 15 novembre de prendre cette affaire. Ce n'est que le 31 janvier que la Cour suprême a fixé le calendrier des audiences de mars 2020 et que les deux entreprises ont appris qu'elles seront entendues le 24 mars.

L'administration Trump soutient Oracle

En raison du grand impact que l’issue de ce procès pourrait avoir sur l’univers informatique, plusieurs des plus grandes entreprises américaines ont pris parti pour Google dans cette affaire. Si la Cour venait à proclamer une victoire d’Oracle prochainement, Google paierait des milliards de dollars en dédommagement. Les amicus curiae se sont multipliés. Il s'agit de personnalités ou d'organismes, non directement liés aux protagonistes d'une affaire judiciaire, qui proposent au tribunal de lui présenter des informations ou des opinions pouvant l'aider à trancher l'affaire, sous la forme d'un mémoire (un amicus brief), d'un témoignage non sollicité par une des parties, ou d'un document traitant d'un sujet en rapport avec le cas.

C'est ainsi que des entités comme Microsoft, l'Electronic Software Foundation, American Antitrust Institute, 72 spécialistes de la propriété intellectuelle, Developers Alliance, IBM, Python Software Foundation, ont apporté leur soutien à Google. Même certains groupes moins intuitifs ont déposé des mémoires pour soutenir Google, notamment l'Auto Care Association et le fabricant de cartouches d'imprimante Static Control Components.

D'autres analyses suggèrent qu’une victoire d’Oracle rendra plus difficile la coexistence de projets orientés open source avec un tel code. Par contre, une victoire de Google permettra aux développeurs de continuer à répliquer le code, y compris par l'utilisation ouverte continue des API, qui sont des moyens par lesquels les programmes définissent comment d'autres programmes peuvent communiquer avec eux. Selon IBM, cela nuira aux entreprises et à l’innovation.

Du côté de l'administration Trump, le son de cloche est différent : le bureau du solliciteur général a apporté son soutien à Oracle. Le solliciteur général des États-Unis est le quatrième plus haut rang officiel du Département américain de la Justice. Le solliciteur général des États-Unis représente le gouvernement fédéral des États-Unis devant la Cour suprême des États-Unis. Il dépose des mémoires amicus curiae dans les cas juridiques où le gouvernement fédéral a un intérêt important.

Dans le cas d'espèce, il a estimé que :

• Les arguments de Google en matière de politique sont « non convaincants » et que les API dont il est question sont protégées par le droit d'auteur. « La copie textuelle du code informatique d'origine (d'Oracle) par Google dans un produit commercial concurrent n'était pas une utilisation équitable ».
• Il a également rejeté les arguments de Google concernant l'interopérabilité, notant que Google « avait conçu sa plateforme Android d'une manière qui la rendait incompatible » avec la plateforme Java.

À un stade antérieur du litige, l'administration Obama a adopté une position similaire, exhortant la Cour suprême à ne pas accepter l'appel de Google.

Le ministère de la Justice a donc exhorté la Haute Cour à se prononcer en faveur d'Oracle dans le cas que Google a qualifié de « cas de droit d'auteur de la décennie ». Le ministère a fait valoir que Google a violé la loi sur le droit d'auteur lorsque la grande enseigne de la technologie a copié 11 500 lignes de code Oracle il y a plus de 10 ans. La position de l'administration Trump pourrait avoir des conséquences d'une grande portée alors que la haute cour pèse les limites extérieures de la loi sur le droit d'auteur à l'ère numérique.

Le mémoire de l'administration de Trump est intervenu mercredi alors que le fondateur d'Oracle, Larry Ellison, a ouvert une campagne de financement pour le président Donald Trump dans son domaine du sud de la Californie.

La nouvelle de la collecte de fonds a incité des employés Oracle généralement politiquement réservés à appeler publiquement Ellison à annuler cette collecte, affirmant que le président ne reflétait pas les valeurs de l'entreprise. Des employés Oracle ont lancé une pétition de Change.org, qui a réuni plus de 8500 signatures, où ils ont a également demandé à Ellison d'annuler la collecte de fonds :

« Nous sommes déçus que le soutien du fondateur et CTO d'Oracle Larry Ellison à Donald Trump ne reflète pas les valeurs fondamentales d'Oracle que sont la diversité, l'inclusivité et la conduite éthique des affaires.

« En tant qu'employés d'Oracle, nous devons tenir nos dirigeants responsables du respect de leurs responsabilités éthiques. Le soutien financier d'Ellison à Donald Trump met en danger le bien-être des femmes, des immigrants, des communautés de couleur, de l'environnement, des communautés LGBTQ et trans, des personnes handicapées et des travailleurs du monde entier. De plus, son alliance avec cette figure ignoble et destructrice nuit à notre culture d'entreprise ainsi qu'à nos relations avec les partenaires et les clients. Nous demandons aux dirigeants de se joindre à nous pour nous opposer à l'association dommageable d'Ellison avec la campagne Trump et pour demander à Larry Ellison d'annuler l'événement de collecte de fonds qu'il prévoit d'accueillir dans son domaine de Coachella Valley en Californie le mercredi 19 février 2020 ».

Sources : mémoire de l'administration Trump, pétition des employés Oracle

[Aiekick]

j'ai toujours vu java comme un truc gratuit, je m'étais demandé a une époque leur modèle économique (de sun) mais bon.

maintenant je lis ca :

Dans leurs plaidoyers à la Cour suprême, les avocats d’Oracle ont rappelé « Qu’avant Android, chaque entreprise qui souhaitait utiliser la plateforme Java avait obtenu une licence commerciale… y compris les fabricants de smartphones BlackBerry, Nokia et Danger ».

si c'est vrai, je comprends un peu la position d'oracle. c'est vrai que ça va pas nous arranger, mais d'un autre coté si on ne respecte pas les licences d'utilisation autant dire que le code open source comme propriétaire ne vaut pas grand chose (en terme de droit), tout le monde peut faire ce qu'il veut, et je trouve ça plus emmerdant encore.

[onilink_]

@Aiekick
Sauf que la on parle de l'API java, pas de l'implémentation de java ni de l'implémentation de son API.
Une API par principe ça ne se vend pas, c'est l'implémentation qui se vend.

Tout comme tu ne vends pas les mots d'un dictionnaire, mais plutôt les textes écrits avec.

Outre le fait que ça n'a aucun sens, si jamais Oracle finis par avoir le dernier mot, ça va être néfaste pour tout le monde car toute entreprise qui a crée une API pourra avoir un monopole dessus, et donc un monopole sur les interopérabilités, empêcher les implémentations open source, etc...

[ClaudeBg]

tout le monde peut faire ce qu'il veut, et je trouve ça plus emmerdant encore.

Un monde où les avancées sont récupérables par tous, et dans lequel on fait ce qu'on veut (en respectant les autres) est quand même un monde plus agréable à vivre que celui dans lequel chacun réinvente la roue et voit sa liberté limitée sous des prétextes commerciaux.

Sinon, sur le principe, quid de la prétendue séparation des pouvoirs, lorsque le politique se mêle de décisions judiciaires?

De plus, quand on voit l'ineptie à laquelle on est arrivé: Un système inventé par Sun et utilisable gratuitement, qui est racheté pour une boîte dont l'unique but est de faire payer ce qui était gratuit, ça montre les limites de ce système économique.

Bref, moi je pisse autant sur Google que sur Oracle, qui représentent tout ce que je déteste dans notre société. Le seul intérêt que je vois à cette lutte féroce entre "frères d'armes", c'est qu'à force de rencontrer des problèmes de ce type, ce système de droits d'auteurs et de copyrights va s'auto-bloquer.

[clorr]

Un monde où les avancées sont récupérables par tous

Je ne pense même pas qu'on puisse qualifier les API d'"avancées", car finalement, elles ne sont pas des implémentations. C'est juste une norme, et c'est là pour permettre à des systèmes de se brancher les uns aux autres. Imaginez un monde ou chaque prise de courant est différente car chaque type de prise à ses copyrights et chacun veut en tirer un max de profit. Au final tout le monde y perd !

De l'autre côté, si ça permet a des clients de se connecter à un système de manière standardisée, ça permet aussi à des tierces parties de réimplémenter votre système et de vous faire concurrence, et c'est là le fond du problème si j'ai bien compris. A ce niveau on peut comprendre qu'Oracle l'ait en travers du gosier. Mais si le procès leur donne raison, ça va déclencher une guerre nucléaire aux US au niveau procès en tout genre je pense...

[LeBressaud]

@Aiekick
Sauf que la on parle de l'API java, pas de l'implémentation de java ni de l'implémentation de son API.
Une API par principe ça ne se vend pas, c'est l'implémentation qui se vend.

Et pourquoi sur le principe ça ne se vendrait pas ? Créer une API cohérente de cette taille et utilisé par autant de développeur ça demande un énorme travail. Sur le principe on peut comprendre qu'ils soient un peu frustré que google ai tous pompé et se fasse du blé avec...

[walfrat]

@Aiekick
Sauf que la on parle de l'API java, pas de l'implémentation de java ni de l'implémentation de son API.
Une API par principe ça ne se vend pas, c'est l'implémentation qui se vend.

Tout comme tu ne vends pas les mots d'un dictionnaire, mais plutôt les textes écrits avec.

Outre le fait que ça n'a aucun sens, si jamais Oracle finis par avoir le dernier mot, ça va être néfaste pour tout le monde car toute entreprise qui a crée une API pourra avoir un monopole dessus, et donc un monopole sur les interopérabilités, empêcher les implémentations open source, etc...

"par principe" : tu as une référence de loi Américaine ou française qui va dans ce sens ? parce que un "principe" ça tient pas devant un juge s'il n'est pas dans la loi...

De plus ce "principe" n'est déjà pas reconnu : cf le zoom activable de Samsung et Apple : https://www.android-mt.com/news/sams...-proces/53735/

L'API comme l'implémentation est le fruit d'un travail et quand c'est bien fait, c'est un gros travail, elle n'est pas tombée du ciel.

Et oui si une entreprise pond un système, je ne vois pas pourquoi on devrait pouvoir y brancher un autre système qui prétend fonctionner comme celui de l’entreprise. Cela dit rien ne t'empêche de faire un nouveau système, avec tes propres APIs, qui répond au même besoin que celle d'une autre entreprise. Lorsqu'un entreprise vend et supporte un système, elle le fait en toute logique de bout en bout.

La seule différence à mes yeux, c'est que à la base Java était gratuit et pas la propriété d'Oracle, de plus même après Oracle n'a pas écrit seul les spécifications de Java (cf reprise de Jodatime par exemple), et donc les APIs qui en découlent.

[Steinvikel]

"par principe" : tu as une référence de loi Américaine ou française qui va dans ce sens ? parce que un "principe" ça tient pas devant un juge s'il n'est pas dans la loi...

Sauf peut être dans des pays comme l'Angleterre, où le droit est avant tout "coutumier". La législation internationale est un joyeux bordel ! ^^'

[Uther]

Et pourquoi sur le principe ça ne se vendrait pas ? Créer une API cohérente de cette taille et utilisé par autant de développeur ça demande un énorme travail. Sur le principe on peut comprendre qu'ils soient un peu frustré que google ai tous pompé et se fasse du blé avec...

La cohérence peut en effet demander du travail, par contre le nombre d'utilisateur ne change rien a la complexité de la tache.

Par contre , la quantité d'utilisateur rend d'autant plus importante la possibilité de faire une implémentation compatible d'une bibliothèque. Cela permet d’éviter de se retrouver piégé par une société qui bloque les possibilités d'évolution en abusant de sa position dominante.

"par principe" : tu as une référence de loi Américaine ou française qui va dans ce sens ? parce que un "principe" ça tient pas devant un juge s'il n'est pas dans la loi...

En Amérique il y a la notion juridique de Fair-Use qui reste cependant assez vague. Toute la question du procès est justement de savoir si la reprise de l'interface d'une bibliothèque rentre dans ce cadre. Jusqu’à présent l'ensemble du milieu informatique considérait que c'était le cas.

Et oui si une entreprise pond un système, je ne vois pas pourquoi on devrait pouvoir y brancher un autre système qui prétend fonctionner comme celui de l’entreprise. Cela dit rien ne t'empêche de faire un nouveau système, avec tes propres APIs, qui répond au même besoin que celle d'une autre entreprise. Lorsqu'un entreprise vend et supporte un système, elle le fait en toute logique de bout en bout.

Sauf que Google avait besoin de pouvoir s'appuyer sur une base de code existant. L'énorme majorité des bibliothèques qui constituent l'écosystème Java n'appartiennent pas a Oracle. Google n'a pas de raison de ne pas vouloir en profiter. C'est bon que Oracle ne puisse pas avoir la main mise l'écosystème Java entier.

Le succès d'un écosystème c'est pas que sa qualité, c'est surtout arriver au bon moment. Pouvoir faire des implémentations compatible permet d'éviter qu'une entreprise profite indûment d'une position de rente.
S'il suffisait de faire une bonne API pour qu'elle soit massivement utilisée, Google ne se serait pas gêné, ça fait longtemps que l'on sait ce qui ne va pas dans l'API Java et qui mériterait d'être revu. D'ailleurs dans l'API Java elle même, Oracle en est à sa seconde itération des API des gestion du JavaScript, du Client HTTP, du réseau, sa troisième en ce qui concerne la gestion des dates, ... Chaque fois en conservant l'API précédente car même Oracle ne peut pas se permettre de se couper de l'écosystème existant.

[bouye]

"par principe" : tu as une référence de loi Américaine ou française qui va dans ce sens ? parce que un "principe" ça tient pas devant un juge s'il n'est pas dans la loi...

Comme l'a signalé Steinvikel, le droit coutumier des pays anglo-saxons permet de faire bien des choses qui ne sont pas écrites dans la loi.

[Uther]

si c'est vrai, je comprends un peu la position d'oracle. c'est vrai que ça va pas nous arranger, mais d'un autre coté si on ne respecte pas les licences d'utilisation autant dire que le code open source comme propriétaire ne vaut pas grand chose (en terme de droit), tout le monde peut faire ce qu'il veut, et je trouve ça plus emmerdant encore.

En fait, à la base, Sun vendait deux choses :

• l'accès à leur implémentation de référence de Java que les vendeurs d'OS pour ordinateur et de systèmes embarqués pouvaient utiliser comme base pour produire une JVM adaptée à leur OS.
• l'accès au TCK qui permet de valider que l'implémentation de la JVM correspond bien aux normes.

Par contre le projet Harmony(qui a servi de base a Android) a fait une ré-implémentation complète de Java sans se baser sur l'implémentation de référence de Sun.

[forthx]

c'est un peut comme si je développais un navigateur qui respecte la norme et qui exécute du angular nativement: google pourrait me dire que je n'ai pas le droit car l'api angular est sa propriété ...

ou a plus bas niveau, si je fait un processeur compatible X86 car c'est intel qui a défini le jeux d'instruction. (ils on pas vendu des droits d'exploitation de l' "API" x86 d’ailleurs ?)

Pour le libre, on a déjà pas mal d'API dispos, ca voudrai dire qu'un logiciel propriétaire n'a pas de droit de se substituer a un logiciel libre si il présente la même API

[Stéphane le calme]

API Java : Google et Oracle seront entendus à la Cour suprême ce mercredi 7 octobre 2020,
dans l'épisode final d'une affaire qui pourrait avoir de lourdes conséquences sur l'industrie du développement logiciel

Mercredi le 7 octobre 2020, la Cour suprême entendra des plaidoiries dans l'une des décisions les plus importantes de la décennie en matière de droits d'auteur sur les logiciels : trancher sur les conclusions de 2018 d'une cour d'appel selon lesquelles Google a violé les droits d'auteur d'Oracle lorsque Google a créé une implémentation indépendante du langage de programmation Java. Plus largement, l'affaire pourrait décider du statut de copyright des interfaces de programmation d'application, avec d'énormes implications pour l'industrie du logiciel.

Une interface de programmation d'application est le ciment qui unit les systèmes logiciels complexes. Jusqu'en 2014, il était largement admis que personne ne pouvait utiliser la loi sur le droit d'auteur pour restreindre l'utilisation des API : une perspective qui a favorisé l'interopérabilité des logiciels.

Puis, en 2014, le Federal Circuit Appeals Court a rendu une décision explosive en décidant le contraire. Pour le contexte, Oracle avait poursuivi Google, arguant que Google avait violé les droits d'auteur d'Oracle en ré-implémentant des API à partir du langage de programmation Java. Depuis, l'affaire fait son chemin devant les tribunaux, le Federal Circuit Appeals Court étant parvenu à une deuxième décision controversée en 2018.

« L'approche du Federal Circuit va bouleverser l'attente de longue date des développeurs de logiciels selon laquelle ils sont libres d'utiliser les interfaces logicielles existantes pour créer de nouveaux programmes informatiques », a écrit Google dans sa pétition de 2019 demandant à la Cour suprême d'entendre l'affaire.

James Grimmelmann, spécialiste du droit d'auteur à l'Université Cornell et ancien développeur de logiciels, est d'accord avec cela. « La décision du Circuit fédéral menace la vitalité continue de l'innovation logicielle », a-t-il déclaré en 2019.

Si les API peuvent être restreintes par le droit d'auteur, alors chaque programme informatique important pourrait être un véritable champ de mines prêtes à exploser devant les tribunaux. Grimmelmann prévient que les droits d'auteur d'API pourraient facilement donner lieu à des trolls d'API : les entreprises qui acquièrent les droits d'auteur d'anciens logiciels, puis poursuivent les entreprises qui ont construit leur logiciel en utilisant ce qu'elles supposaient être des normes ouvertes. Les droits d'auteur des API pourraient également entraver l'interopérabilité entre les plateformes logicielles, car les entreprises seront obligées de créer leurs logiciels en utilisant des normes délibérément incompatibles pour éviter des tracasseries juridiques.

Les éditeurs de logiciels et les groupes de droits numériques ont présenté ces arguments au Federal Circuit à deux reprises (une fois en 2014 et de nouveau en 2018) sans succès. Aujourd’hui, les avocats de Google auront l'occasion de persuader la Cour suprême que le Federal Circuit s'est trompé. Les enjeux sont importants, à la fois pour Google et Oracle en particulier, mais également pour l'industrie du logiciel au sens large.

Google évoque un cas des années 1990 concernant les menus de feuilles de calcul

Le Federal Circuit a rendu deux décisions majeures dans la bataille juridique de Google avec Oracle, et il s'est rangé du côté d'Oracle à deux reprises. Dans la première décision, le Federal Circuit a annulé une décision de jugement selon laquelle les API ne pouvaient pas être protégées par le droit d'auteur. L'affaire a ensuite été renvoyée au tribunal de première instance pour décider si l'utilisation de l'API par Google était autorisée par un usage loyal.

Le tribunal de première instance (sous la direction du même juge averti en technologie qui avait précédemment statué que les API ne devraient pas du tout être protégées par des droits d'auteur) a décidé que l'utilisation de Google était équitable. Oracle a fait appel et, en 2018, le Federal Circuit s'est de nouveau rangé du côté d'Oracle, décidant que l'utilisation de Google n'était pas juste.

Un principe fondamental de la législation sur le droit d’auteur est que la protection des œuvres de création ne s’étend à aucune « idée, procédure, processus, système, méthode de fonctionnement » contenu dans l’œuvre. C'est la raison, par exemple, pour laquelle les agences de presse sont libres de se rapporter mutuellement. Pour être plus précis, le texte d'un article de presse est protégé par le droit d'auteur, mais n'importe qui est libre de décrire l'information contenue dans un article de presse dans ses propres mots.

Cette ligne entre une idée et son expression est particulièrement cruciale pour les logiciels. L'un des cas les plus importants en l'espèce était Lotus c. Borland. Au début des années 1990, Lotus a poursuivi Borland, accusant la société d'avoir déchiré la structure des menus du logiciel de feuille de calcul Lotus 1-2-3 dans le propre tableur Quattro de Borland.

Transition vers Quattro

Pour aider les utilisateurs expérimentés de Lotus 1-2-3 à faire la transition vers Quattro, Borland avait inclus une interface d'émulation Lotus (une version du logiciel qui dupliquait précisément la structure de menu de Lotus 1-2-3). Lotus a soutenu que cette copie servile violait ses droits d'auteur, et le tribunal de première instance a rendu un verdict en sa faveur.

Mais la Cour d'appel du premier circuit n'était pas d'accord. Dans une décision historique de 1995, la cour d'appel s'est rangée du côté de Borland, jugeant que la structure des menus Lotus était une « méthode de fonctionnement » (et donc en dehors de la protection du droit d'auteur).

« Nous pensons que le "mode de fonctionnement" fait référence aux moyens par lesquels une personne fait fonctionner quelque chose, que ce soit une voiture, un robot culinaire ou un ordinateur », a estimé le tribunal. « La hiérarchie des commandes de menu Lotus fournit les moyens par lesquels les utilisateurs contrôlent et utilisent Lotus 1-2-3 ».

Notamment, la hiérarchie des menus n'était pas seulement l'interface utilisateur de Lotus 1-2-3; c'était une API primitive à part entière. Lotus 1-2-3 permettait aux fonctions de menu d'être appelées à l'aide des raccourcis clavier de ses menus. Une séquence de touches peut être enregistrée sous forme de macro, essentiellement un simple programme informatique. La duplication de la hiérarchie des menus Lotus 1-2-3 permettait aux utilisateurs d'utiliser leurs anciennes macros Lotus 1-2-3 sur Quattro sans modification.

Google fait valoir que la logique de la décision Lotus de la Cour d'appel du premier circuit peut être appliquée directement à son différend avec Oracle. Selon Google, les appels d'API Java sont des « méthodes de fonctionnement » pour la plateforme Java exactement de la même manière que les éléments de menu de Lotus 1-2-3 étaient des méthodes de fonctionnement pour le logiciel de tableur.

Le problème pour Google est que toutes les cours d'appel n'ont pas suivi l'approche du premier circuit dans l’affaire Lotus. La Cour suprême a en fait accepté d'entendre un appel de la décision Lotus dans les années 1990, mais, avec un juge absent de l'affaire, l’affaire a été bloquée en Haute Cour (quatre juges penchaient en faveur de Lotus et quatre juges penchaient en la faveur de Quatro). Un résultat qui a permis de faire prévaloir la décision de la cour inférieure, mais qui n’était pas suffisant pour rendre la décision contraignante pour les autres cours d'appel. Depuis lors, d'autres cours d'appel ont développé des approches différentes qui ne sont pas forcément bien alignées avec le précédent Lotus.

Les API protégées par des droits d'auteur pourraient provoquer le chaos dans l'industrie du logiciel

Bien que les tribunaux n'aient pas été unanimes sur la meilleure façon d'appliquer la loi sur le droit d'auteur aux API (et ne l’étaient d’ailleurs pas avant les premières décisions dans l’affaire opposant Oracle à Google), les pratiques de l'industrie du logiciel étaient assez bien établies avant que le Federal Circuit ne soit impliqué. Cela signifie que les enjeux de cette affaire sont assez élevés. Si le raisonnement du Federal Circuit est maintenu, il pourrait forcer des changements dramatiques dans la façon dont l'industrie du logiciel est organisée.

Il est courant que les développeurs de logiciels clonent les fonctionnalités des plateformes et des normes logicielles établies afin de s'assurer que leurs nouveaux produits sont compatibles avec ce qui existe déjà. Parfois, ce logiciel compatible est ensuite emballé dans des bibliothèques open source qui deviennent libres d'utilisation par d'autres, et il peut être combiné avec d'autres programmes pour produire des progiciels plus volumineux. Parce qu'il a été largement admis que les API ne peuvent pas être protégées par des droits d'auteur (ou du moins que les droits d'auteur ne sont pas susceptibles d'être appliqués) les entreprises ne se soucient pas d'utiliser des bibliothèques qui tirent parti d'API tierces qui pourraient appartenir à quelqu'un d'autre .

Les décisions Oracle du Federal Circuit signifient qu'il peut y avoir beaucoup de logiciels qui sont soudainement vulnérables aux réclamations pour violation de droits d'auteur parce qu'ils implémentent des API produites par des tiers.

Grimmelmann note que cela pourrait être un problème particulièrement grave dans le monde du cloud computing. « Si vous avez construit un service cloud, que dles gens ont écrit des clients et qu’un individu déclare 'nous détenons un droit d'auteur sur le rassemblement des arguments de cette fonction de cette façon', vous êtes foutu », a-t-il déclaré en 2019. « Vous ne pouvez pas changer cette API sans perdre de clients. Les possibilités de hold-up sont immenses ».

À long terme, soumettre les API à des restrictions de droits d'auteur pourrait également conduire à une balkanisation des normes logicielles. Méfiant à adopter des API appartenant à des rivaux, les entreprises seront plus susceptibles de développer leurs propres versions incompatibles de normes clés. Un amicus curiae déposé devant la Cour en 2018 par trois groupes de l'industrie du logiciel (Engine, App Alliance et GitHub) souligne que cela pourrait être particulièrement préjudiciable aux petits éditeurs de logiciels qui n'ont pas les ressources pour réimplémenter leurs produits en utilisant plusieurs normes incompatibles.

Et l'amicus curiae de 2018 de la Computer and Communications Industry Association souligne que cela pourrait également devenir un fardeau important pour la profession du développement de logiciels. Maîtriser un langage tel que Java nécessite beaucoup de temps et d'efforts. CCIA souligne qu'en essayant d'empêcher les implémentations indépendantes de Java, Oracle limite essentiellement les opportunités pour les développeurs Java. « Il est difficile de voir pourquoi les développeurs qui ont appris les API Java devraient rester captifs d'Oracle en raison d'un investissement dans l'apprentissage effectué par les développeurs et non par Oracle », a écrit CCIA.


Supreme court of the United States : Google v. Oracle America

Source : Cour suprême, Google

[Axel Mattauch]

API Java : Google et Oracle seront entendus à la Cour suprême ce mercredi 7 octobre 2020,

Si les API peuvent être restreintes par le droit d'auteur, alors chaque programme informatique important pourrait être un véritable champ de mines prêtes à exploser devant les tribunaux. Grimmelmann prévient que les droits d'auteur d'API pourraient facilement donner lieu à des trolls d'API : les entreprises qui acquièrent les droits d'auteur d'anciens logiciels, puis poursuivent les entreprises qui ont construit leur logiciel en utilisant ce qu'elles supposaient être des normes ouvertes. Les droits d'auteur des API pourraient également entraver l'interopérabilité entre les plateformes logicielles, car les entreprises seront obligées de créer leurs logiciels en utilisant des normes délibérément incompatibles pour éviter des tracasseries juridiques.

Je crois urgent de breveter l'utilisation de l'eau comme solvant.

Selon ORACLE et le Federal Circuit, je comprends que les droits sur des API appartiendraient aux premiers qui ont dégainé.
Par suite, Java fourmille de plagiats.
Un seul exemple:

Code :

Sélectionner tout - Visualiser dans une fenêtre à part

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public class Nom_du_programme {
   public static void main (String args[]){
   	System.out.println("Hello World");
 
   }
}

• utilisation de parenthèses pour passer des arguments
• de virgules pour séparer les arguments
• de guillemets pour définir une string
• utilisation de points pour décliner une hiérarchie
• de crochets, de points virgules ...

tout ça odieusement volé à des langages prédécesseurs .

Le grand malheur avec les juridictions US est le critère n°1 est le $, pas le bon sens.

[archqt]

Balkanisation, eh ben l'ancien maire de lavallois-perret a encore de beaux jours devant lui. J'espère qu'il ne va pas encore s'en tirer

[Stéphane le calme]

API Java : la Cour suprême des États-Unis a semblé divisée sur la demande de Google
de mettre fin à l'action en justice d'Oracle en vertu de la violation des droits d'auteur

Mercredi, la Cour suprême des États-Unis a semblé divisée alors qu'elle examinait la question de savoir s'il fallait protéger Google d'Alphabet Inc. face à un procès de longue durée intenté par Oracle Corp, l'accusant d'avoir enfreint les droits d'auteur d'Oracle lorsque Google a créé une implémentation indépendante du langage de programmation Java.

Durant une session téléphonique dans l'un des plus grands combats de l'industrie du logiciel dans l'histoire américaine, les juges ont remis en question mercredi l'affirmation de Google selon laquelle il n'avait aucun moyen de reproduire le code sans forcer des millions de développeurs de logiciels à apprendre un nouveau langage de programmation. Le juge Neil Gorsuch a déclaré à l'avocat de Google qu'Apple Inc. et d'autres entreprises avaient « mis au point des téléphones qui fonctionnent très bien sans se livrer à ce type de copie ». Mais Gorsuch a également évoqué la possibilité de renvoyer l'affaire devant une cour d'appel fédérale pour un nouvel examen de l'affirmation de Google selon laquelle il se livrait à une « utilisation équitable » légitime du langage de programmation Java d'Oracle.

Certains des huit juges se sont dits préoccupés par le fait que Google copiait simplement le code logiciel d'Oracle au lieu d'innover et de créer le sien pour les appareils mobiles. D'autres ont souligné que se ranger du côté d'Oracle pourrait donner aux développeurs de logiciels trop de pouvoir avec des effets potentiellement néfastes sur l'industrie de la technologie.

Un jury a blanchi Google en 2016, mais la Cour d'appel des États-Unis pour le circuit fédéral a annulé cette décision en 2018, estimant que l'inclusion par Google du code logiciel d'Oracle dans Android n'était pas autorisée en vertu de la loi américaine sur les droits d'auteur. Oracle a accusé Google de copier des milliers de lignes de code informatique à partir de son populaire langage de programmation Java sans licence afin de développer Android, une plateforme concurrente qui a nui aux activités d'Oracle.

De nombreuses analogies

L'avocat de Google, Thomas Goldstein, a déclaré aux juges que le code Java contesté ne devrait pas bénéficier de la protection des droits d'auteur, car c'était « le seul moyen » de créer de nouveaux programmes en utilisant le langage de programmation. « Le langage nous permet seulement de les utiliser », a déclaré Goldstein.

Le juge en chef John Roberts a suggéré que Google aurait encore dû payer Oracle pour une licence Java, comparant la situation à celle d'un cambrioleur : « Casser un coffre-fort pourrait être votre seul moyen d'obtenir l'argent que vous voulez, mais cela ne signifie pas que vous êtes autorisés à le faire », a déclaré Roberts. « Si vous avez estimé qu'il s'agissait du seul moyen, alors vous deviez obtenir une licence.»

Le juge Neil Gorsuch a demandé à Goldstein si Google s'était simplement appuyé sur l'innovation d'Oracle : « Que faisons-nous du fait que les autres concurrents, Apple, Microsoft et autres ont, en fait, été en mesure de proposer des téléphones qui fonctionnent très bien sans s'engager dans ce type de copie ? »

Google a déclaré que les commandes de raccourci copiées dans Android ne garantissaient pas la protection des droits d'auteur, car elles aidaient les développeurs à écrire des programmes fonctionnant sur plusieurs plateformes, une clé de l'innovation logicielle.

Les échanges devaient durer une heure, mais ont duré plus de 90 minutes pendant lesquelles les juges ont fait des analogies avec des menus de restaurants, des équipes de football et des machines à écrire.

La juge Sonia Sotomayor a suggéré qu'elle était plus sympathique à Google. Elle a demandé à l’avocat d’Oracle, Joshua Rosenkranz, pourquoi le tribunal « devrait maintenant bouleverser ce que l’industrie considère comme les éléments protégés par le droit d’auteur » du code informatique.

Des entreprises technologiques telles que Mozilla Corp., Microsoft Corp.et International Business Machines Corp. ont soutenu Google dans cette affaire, affirmant que les développeurs de logiciels ont besoin de la liberté de créer de nouvelles plateformes et des programmes capables de communiquer avec la technologie et les appareils existants sans craindre de faire face à la responsabilité du droit d'auteur.

Les entreprises de médias et de divertissement ont soutenu Oracle parce que leurs industries reposent sur des normes de droits d'auteur strictes. La Motion Picture Association, qui représente les studios Walt Disney, Sony Pictures Entertainment et Netflix Inc., et la News Media Alliance, qui représente des organes de presse tels que le New York Times et News Corp., figuraient parmi les organisations commerciales qui ont déposé des amicus curia dans l'affaire.

L'administration Trump soutient également Oracle.

Le cas est centré sur des instructions pré-écrites appelées interfaces de programme d'application, ou API, qui fournissent des instructions pour des fonctions telles que la connexion à Internet ou l'accès à certains types de fichiers. En utilisant ces raccourcis, les développeurs n'ont pas à écrire du code à partir de zéro pour chaque fonction de leur logiciel ni à le modifier pour chaque type d'appareil.

Oracle affirme que les API Java sont disponibles gratuitement pour ceux qui souhaitent créer des applications qui s'exécutent sur des ordinateurs et des appareils mobiles. Mais la société affirme qu'elle a besoin d'une licence pour utiliser les raccourcis d'une plateforme concurrente ou pour les intégrer dans un appareil électronique.

Menace existentielle

Oracle estime que Google faisait face à une menace existentielle parce que son moteur de recherche, la source de ses revenus publicitaires, n'était pas utilisé sur les smartphones. Google a acheté le système d'exploitation mobile Android en 2005 et a copié le code Java pour attirer les développeurs, mais a refusé de prendre une licence, soutient Oracle.

Google soutient que la décision de la cour d'appel rendrait plus difficile l'utilisation des interfaces pour développer de nouvelles applications.

Selon Google, les interfaces logicielles sont catégoriquement inéligibles à la protection des droits d'auteur. La société indique également que la cour d'appel a limité la défense « d'usage équitable » au point de rendre impossible pour un développeur la réutilisation d'une interface dans une nouvelle application.

Android a généré 42 milliards de dollars pour Google entre 2007 et 2016, selon les archives judiciaires d'Oracle.

La Cour suprême avait prévu d'entendre les arguments en mars 2020, mais a annulé cette session à cause de la pandémie de COVID-19.

Cour suprême

Source : plaidoyers des deux entreprises (vidéo dans le texte)