Discussion :

[Alain Hilterman]

Moi j'aurais aimé comprendre le vrai sens du problème d'un autre coin, et voir qui veut réellement enfreindre l'innovation.

L'Etat de droit est celui qui place les droits de la personne au dessus de tous les autres. Les citoyens sont libres parce qu'ils sont propriétaires de leur corps et de leur travail. C'est la propriété qui distingue le citoyen de l'esclave.

L'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme proclame le droit de l'auteur sur son travail créatif, qu'il soit scientifique ou artistique.

C'est cette liberté qui fait la richesse des démocraties. Sans ces richesses qu'ont créées nos parents et nos contemporains, nous serions dans les cavernes, sans feu. Si nous avons le smartphone, c'est parce que des créateurs, à force de travail et d'imagination, l'ont conçu et construit pour nous.

Rappelons-nous le ! avant d'affirmer que cela nous est tombé du ciel et que, par conséquent, cela nous appartient ! La richesse, ce ne sont pas les grandes entreprises. Ce ne sont pas les services et les produits. La richesse, à la base, c'est la collectivité des êtres humains qui travaillent et qui inventent. Comme le déclarait Jean Bodin, "Il n'est de richesses que d'hommes".

Il n'appartient pas au juge ou à l'establishment de dire que là on peut prendre, parce que c'est utile à tous, et là on ne peut pas, parce que le lobbying et les sondages sont plus en faveur de la propriété d'un autre.

Il ne faut pas perdre de vue que ce ne sont pas Oracle, ou Google, qui sont en question. C'est la justice: ce sont les droits de l'être humain.

Il faut préserver cette liberté.

L'oeuvre originale appartient à son créateur, Cher La Lune, durant toute sa vie.

La question fondamentale dans cette affaire est de savoir si les APIs d'Oracle constituent un simple travail laborieux, sans originalité, que n'importe qui peut faire et donc dont personne ne peut se proclamer propriétaire. Ou s'il s'agit d'un travail créateur, qui représente un apport sans précédent pour l'informatique mondiale, et dont l'une des parties se serait emparée d'une manière tout à fait illigitime.

Lors de la précédente instance, Google, à la demande instante du juge, avait reconnu (de manière un peu surprenante) que les APIs d'Oracle étaient originaux. S'il en est ainsi, il lui appartenait de négocier une licence avec les auteurs de l'oeuvre et de régler à l'auteur les redevances qui lui reviennent.

Mais, ce n'est pas fini. Google peut sans doute encore rebondir, en prouvant que les 30 APIs d'Oracle ne présentent, en effet, pas de caractère original. En tous cas, la porte de sortie fondée sur un jury qui déclare que cette expropriation est loyale en droit parce qu'il est utile et raisonnable que Google puisse disposer des APIs d'Oracle n'apparaît guère satisfaisante.

[globulus-sup]

"Pour généraliser, elle conclut que si vous offrez un logiciel libre et ouvert, alors toute utilisation relève du fair use"

Non, sérieusement, un avocat peut méconnaitre le monde du logiciel libre, le monde du logiciel, mais devrait au moins savoir ce qu'est le COPYright. Le COPYright s'applique exclusivement à la COPIE.

Utiliser un logiciel n'est PAS une copie. Le copyright ne s'applique donc PAS.

[globulus-sup]

Bonjour,

Je trouve que c'est du non respect par rapport à la licence gpl. Normalement avec la licence GPL on a le droit de se servir commercialement mais on dois laisser ouvert le code est le copyright reviens à la communauté donc on ne peut pas fermer le code et l'utiliser à des fins commerciale. Est-ce correct ?

Non, c'est complètement faux.

Le copyright ne "revient" pas. Cette phrase n'a aucun sens.

Avec la GPL tu n'as pas AUCUNE obligation "d'ouvrir" ton code si tu modifies un logiciel. Simplement, tu n'as pas le droit le code source modifié sauf si tu redistribues sous GPL. Donc tes choix sont :
- garder les modifications pour toi
- les publier sous GPL

[globulus-sup]

Sauf que la loi dit autrement, notamment dans les pays appliquant la common law. Et qu'écrire en gras ne va pas changer ce état de fait.

Non, ça n'existe pas, en gras ou en maigre, tu délires complètement.

[globulus-sup]

Implémenter n'est pas piller : Google n'a tout simplement pas respecté les loies. Ce qui ne veut pas dire que Sun et Oracle sont clairs aussi, mais je voulais prendre le contre-pied de l'article, beaucoup trop orienté.

Tu vas sans doute nous faire part de ton analyse juridique très détaillée qui explique pourquoi Google viole la "loie" du copyright.

(Je rappelle quand même qu'un fait n'est pas protégé par le copyright.)

[globulus-sup]

Sauf que la loi dit autrement, notamment dans les pays appliquant la common law. Et qu'écrire en gras ne va pas changer ce état de fait.

Ceux qui mettent des pouces en bas seraient bien en peine de citer un quelconque principe, un acte, ou un précédent montrant que les faits peuvent avoir un copyright!

[Avignonais]

Google était votre ami.

[globulus-sup]

Google était votre ami.

Traduction : tu n'as pas de source.

[globulus-sup]

L'Etat de droit est celui qui place les droits de la personne au dessus de tous les autres.

C'est de toi cette phrase? Les droits de la personne (lesquels?) sont placés au dessus des droits de qui? Qui à part une "personne" peut avoir des droits?

Les citoyens sont libres parce qu'ils sont propriétaires de leur corps et de leur travail. C'est la propriété qui distingue le citoyen de l'esclave.

Sauf que justement ni la France ni la plupart des systèmes juridiques ne reconnaissent la "propriété" de son corps.

L'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme proclame le droit de l'auteur sur son travail créatif, qu'il soit scientifique ou artistique.

Le droit sur son travail, mais quel droit? Un droit "de propriété"?

Il n'appartient pas au juge ou à l'establishment de dire que là on peut prendre, parce que c'est utile à tous, et là on ne peut pas, parce que le lobbying et les sondages sont plus en faveur de la propriété d'un autre.

Prendre? Qui prend quoi à qui?

L'oeuvre originale appartient à son créateur, Cher La Lune, durant toute sa vie.

Quel sens donnes-tu à "appartenir à"?

En tous cas, la porte de sortie fondée sur un jury qui déclare que cette expropriation est loyale en droit parce qu'il est utile et raisonnable que Google puisse disposer des APIs d'Oracle n'apparaît guère satisfaisante.

Qui parle d'expropriation?

[Alain Hilterman]

>Question de Globulus-sup
L'Etat de droit est celui qui place les droits de la personne au dessus de tous les autres.
C'est de toi cette phrase? Les droits de la personne (lesquels?) sont placés au dessus des droits de qui? Qui à part une "personne" peut avoir des droits?

Pardon, pour la maladresse d'expression. Je voulais désigner par "personne" "l'homme et la femme". L'Etat de droit est bien, me semble-t'il, celui qui place les droits de l'homme et de la femme au dessus de tous les autres.

>Question de Globulus-sup
Les citoyens sont libres parce qu'ils sont propriétaires de leur corps et de leur travail. C'est la propriété qui distingue le citoyen de l'esclave.
Sauf que justement ni la France ni la plupart des systèmes juridiques ne reconnaissent la "propriété" de son corps.

Oui, en effet, propriété du corps peut vouloir dire beaucoup de chose. Je pensais à Habeas Corpus: le droit de la personne à la liberté. Il me semble également exact de dire que l'esclave est celui auquel on dénie le droit à la propriété de son travail.


>Question de Globulus-sup
L'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme proclame le droit de l'auteur sur son travail créatif, qu'il soit scientifique ou artistique.
Le droit sur son travail, mais quel droit? Un droit "de propriété"?

Quel autre droit que celui de propriété peut-il être désigné par cet article? La Déclaration ne veut-elle pas dire qu'un Etat de droit ne peut refuser de reconnaître le droit dont dispose les citoyens de ne pas être dépossédés des créations scientifiques et artistiques dont ils sont les auteurs - c'est à dire qui leur sont propres. Préciser les modalités d'application et la consistance exacte de ce droit - en particulier: droit matériel, droit moral, durée, étendue... - incombe aux traités, aux lois édictés et aux juges. Le titulaire de droit lui-même peut aussi définir unilatéralement l'étendue qu'il entend lui donner, en le réduisant notamment par la voie de donation ou de licence libre.

>Question de Globulus-sup
Il n'appartient pas au juge ou à l'establishment de dire que là on peut prendre, parce que c'est utile à tous, et là on ne peut pas, parce que le lobbying et les sondages sont plus en faveur de la propriété d'un autre.
Prendre? Qui prend quoi à qui?

Il est ici fait allusion à un adage emprunté au Code Justinien selon lequel la justice est une volonté ferme et perdurable qui attribue à chacun ce qui lui revient. On oublie trop souvent que la justice, avant d'être l'opinion des juges, doit être le reflet de la vérité des faits. Si ces APIs appartiennent à Oracle, un jury ne peut à bon droit, quoiqu'en pensent certains, décider autre chose.

>Question de Globulus-sup
L'oeuvre originale appartient à son créateur, Cher La Lune, durant toute sa vie.
Quel sens donnes-tu à "appartenir à"?

L'oeuvre originale appartient à celui qui l'a crée. Pas à un autre. C'est Pythagore qui a crée le théorème du même nom. Même après sa mort, on continue d'admettre que c'est le théorème de Pythagore.

>Question de Globulus-sup
En tous cas, la porte de sortie fondée sur un jury qui déclare que cette expropriation est loyale en droit parce qu'il est utile et raisonnable que Google puisse disposer des APIs d'Oracle n'apparaît guère satisfaisante.
Qui parle d'expropriation?

Ici, il n'est pas démontré que ces APIs appartiennent à Oracle ; la question de savoir si la licence qui régit leur statut rend tout usage libre n'est pas tranchée non plus. A supposer que ces APIs soient la propriété d'Oracle et que ses propriétaires n'en aient pas accordé le libre usage, les organes d'un Etat, de droit, ne peuvent pas décider que Google est libre de les exploiter pour son propre bénéfice, sans exproprier Oracle.

[Bono_BX]

Tu vas sans doute nous faire part de ton analyse juridique très détaillée qui explique pourquoi Google viole la "loie" du copyright.

(Je rappelle quand même qu'un fait n'est pas protégé par le copyright.)

Tu vas sans doute nous expliquer pourquoi tu postes des messages sans lire la conversation : après explication d'Uther, j'ai reconnu que j'avais mal compris et que je révisais mon point de vue, même si la défense de Google ne me paraît pas très nette.
Ensuite, j'ai préféré ne plus intervenir, vu que ma compréhension du sujet était biaisée. Tu aurais mieux fait de faire de même.

Maintenant, comme tu m'as bien énervé, regardons (rapidement, car il n'en vaut pas la peine) ton spam :

Avec la GPL tu n'as pas AUCUNE obligation "d'ouvrir" ton code si tu modifies un logiciel. Simplement, tu n'as pas le droit le code source modifié sauf si tu redistribues sous GPL.

Tu as la VF à fournir s'il-te-plaît ? Merci. Si c'est pour écrire ça, tu peux te taire.

Ceux qui mettent des pouces en bas seraient bien en peine de citer un quelconque principe, un acte, ou un précédent montrant que les faits peuvent avoir un copyright!

Traduction : tu n'as pas de source.

Traduction : toi non plus ou tu les aurais donné pour appuyer tes remarques.

Pour toutes tes remarques à Alain Hilterman, franchement, je pense que ses propos sont assez clairs, et les textes qu'il évoque ne sont pas compliqués à trouver. Franchement, on dirai un gamin qui fait l'intéressant.

Désolé pour ce message agressif, mais lire de telles bêtises accompagnées d'un pseudo-attaque m'énerve énormément.

[Michael Guilloux]

Google demande des sanctions contre Oracle pour avoir divulgué un arrangement financier confidentiel avec Apple
pour utiliser son moteur sur l’iPhone

C’est reparti pour entendre parler encore un peu de Google et Oracle à la suite du procès sur les API Java dans Android. Après sa victoire annoncée en fin mai, la firme de Mountain View réclame avant tout des sanctions contre son adversaire pour une violation lors d’une audience publique dans le cadre du dernier procès.

Il faut noter en effet que cette bataille juridique a fait couler beaucoup d’encre, mettant notamment à nu des informations qui n’étaient pas connues du grand public. C’est le cas d’un arrangement financier entre Google et Apple concernant les iPhones et le moteur de recherche de Google. Essayant de présenter Google comme une entreprise à la recherche accrue de profits, l’avocate d’Oracle Annette Hurst a attiré l’attention de l’audience sur le fait que le géant de la recherche en ligne s’est fait 31 milliards de dollars de recettes sur Android, avec 22 milliards de profit. Elle va plus loin et met au jour l’arrangement fait entre les deux géants des OS mobiles ; un accord en vertu duquel le géant de la recherche en ligne aurait versé 1 milliard de dollars à la firme de Tim Cook pour garder la barre de recherche de Google sur les iPhones.

Cette information financière était supposée être confidentielle jusqu’à ce que l’avocate d’Oracle la divulgue lors d’une audience publique, en janvier de cette année. Une situation que Google a décriée, estimant que cela rendait publique une « information financière interne extrêmement confidentielle » impliquant en plus une partie tierce, Apple. La firme de Mountain View accuse également Oracle de ne pas avoir fait le nécessaire pour empêcher l’information d’être propagée par les médias. La transcription de cette audience a en effet été rendue publique malgré l’opposition de Google, et des quotidiens, en commençant par Bloomberg, ont relayé cette information, et ce, avant que la transcription soit retirée des dossiers électroniques de la Cour. D’après Google, cela aurait été préjudiciable à son partenaire Apple, surtout que des médias de renommée comme Fortune et Business Insider ont propagé cette information. Les avocats de Google concluent également que cela veut dire que la presse peut « rapporter des informations confidentielles qui, jusque-là, avaient été seulement un sujet de spéculation ».

Dans le mois de janvier, la semaine suivant les déclarations d’Annette Hurst, les avocats de Google ont donc écrit au juge William Alsup qui s’est occupé du procès, demandant des sanctions contre Oracle et ses avocats pour cette divulgation d’information confidentielle. Le juge avait quant à lui décidé de ne se pencher sur cette affaire seulement après que le procès en cours soit terminé. Maintenant que c’est le cas, les avocats de Google gardent encore l’affaire en mémoire. La semaine dernière, ils auraient donc reçu l’autorisation du juge pour demander des sanctions contre Oracle. Cela va donc prolonger la bataille juridique entre les deux géants pour décider si oui ou non, Oracle doit subir les sanctions proposées par Google. Oracle aura également le temps de répondre avant le verdict. Cela nous donnera probablement plus d’informations sur la manière dont Google veut punir son adversaire.

En plus des sanctions qui auraient été proposées dans un document de 15 pages, Google exige encore du géant des bases de données le versement d’environ 4 millions de dollars, représentant certains coûts supportés dans le cadre de ce procès de six années. Il s’agit bien sûr d’une modique somme par rapport à ce que ce procès a coûté à Google, puisque la majorité des dépenses engagées n’est pas remboursable. Pour ce qui est du remboursement réclamé, il se décline en trois composantes :

• une somme de 1,8 million $ pour les frais de copies des documents utilisées dans le cas ;
• une somme d’environ 300 000 $ pour les frais de transcription ;
• et plus de 1,8 million $ en paiements à un expert du tribunal.

Sources : Plainte de Google sur la divulgation de l’arrangement financier confidentiel avec Apple, Demande de remboursement de Google

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?
Google en fait-il un peu trop ou Oracle l’aurait bien mérité ?

Voir aussi :

Procès sur les puces Itanium : Oracle condamné à verser 3 milliards $ à HP Enterprise, comme dommages et intérêts pour violation de contrat
Oracle aurait discrètement retiré les fonds destinés au développement de Java et de Java EE, à la suite à sa défaite juridique contre Google

[fabien29200]

Ils devraient faire comme Oracle et demander 10 milliards de dollars de dommages et intérêts

Vive les States où on fait des procès sur ce qui se passe dans les procès ! (Law suit inception ! )

[Battant]

Bonjour,

C'est bien joué qu'ils éliminent gay cette information comme ça on sait ce qu'il's avaient monté par derrière

Meilleur salutations

[shenron666]

Essayant de présenter Google comme une entreprise à la recherche accrue de profits, l’avocate d’Oracle Annette Hurst[...]

Parce que Oracle n'est pas une entreprise à la recherche accrue de profits ?
Comme toutes les entreprises à but lucratif soit dit en passant...

[Battant]

Bonjour,

Je trouve ces "guerres" pas très éthique. Est-ce que tout ça serait à cause du copyright et des droits d'auteur , si tout cela était libre ça n'arriverait pas . Même chose pour Samsung à Apple .

Est-ce que ce serait de l'abus les copyrights comme l'abus des brevets ?

Est-ce qu'on serait pas arrivé à une limite à ne pas franchir ?

Salutations

[Robwolx]

Les mafieux n'ont jamais aimé que le vulgum pecus soit au courant de leurs petits arrangements.

[Stéphane le calme]

Procès sur les API Java : Oracle ne veut pas s'avouer vaincu et conteste la décision du jury,
selon lui Google n'en a pas fait un usage acceptable sur Android

Le combat entre les deux entités que sont Oracle et Google semble ne pas être près de la ligne d’arrivée. Pour rappel, Oracle accusait Google d’avoir fait usage des API Java pour le développement de son système d’exploitation mobile Android sans lui avoir payé de licence. Pour ce préjudice, l’entreprise a réclamé 9,3 milliards de dollars au numéro un de la recherche. De son côté, Google estimait que l’utilisation de ces API relevait du « fair use » (usage acceptable), une notion qui désigne un ensemble de règles de droit, d'origine législative et jurisprudentielle, qui apportent des limitations et des exceptions aux droits exclusifs de l'auteur sur son œuvre (droit d'auteur).

Après des années de batailles judiciaires à rebondissements, à la question de déterminer s’il s’agissait d’une violation de la propriété intellectuelle ou d’un « fair use », le jury a répondu unanimement par l’affirmative, décidant que l’usage qui a été fait des 37 API Java dans Android relève du « fair use ». Google a précisé sur le fait que des parties minimales du code avaient été reprises pour fonder sa machine virtuelle Dalvik, qui n’est pour rappel plus utilisée depuis Android 5.0. Oracle, au contraire, insistait sur le fait que plus de 11 000 lignes de code avaient été copiées en l’état pour concevoir Dalvik.

De plus, la loi relative aux droits d’auteur autorise l’utilisation d’une œuvre protégée dans des circonstances limitées en fonction de la portée commerciale de l’utilisation, mais également à l’effet de l’utilisation sur la valeur de l’œuvre ou de son marché potentiel. Le Copyright Act prévoit aussi une utilisation sur la base du fait qu’elle pourrait être « transformative ». D’ailleurs la bibliothèque de Stanford soutient que « la question est de savoir si l’œuvre a aidé à créer quelque chose de nouveau ou simplement de la copier textuellement dans un autre travail ».

Le 6 juillet dernier, Oracle, qui ne compte pas en rester là, a déposé une requête auprès du juge en charge de l’affaire pour changer le verdict. L’entreprise souhaite que le juge William Alsup reste dans l’interprétation classique du « fair use » en citant entre autres des cas de jurisprudence suggérant que l’utilisation d’une œuvre protégée n’est pas légale si l’utilisateur « acquiert exclusivement des récompenses financières remarquables » pour son utilisation de l’œuvre protégée. Et pour cause, Oracle rappelle que Google a pu tirer 42 milliards de dollars d’Android, un succès qui, selon lui, n’aurait pas pu avoir lieu si le numéro un de la recherche ne s’était pas servi de Java.

Pour le spécialiste des bases de données, d’un point de vue traditionnel, le fair use peut être appliqué « par exemple pour des critiques, des commentaires, du travail journalistique, de l’apprentissage, dans un cadre académique ou de recherche ».

Cependant, si Oracle estime que les gains financiers de Google sont trop « manifestes » pour être ignorés, le juge a rappelé que le jury aurait pu « raisonnablement constater » que l’utilisation commerciale a également « servi des objectifs non commerciaux, en tant que partie d’une plateforme libre et ouverte, à savoir Android ».

Google a toujours soutenu que le code Java est gratuit et ouvert à tous et que l’utilisation qu’il faisait de ce code était transformatrice. Libre à Oracle de prouver que les gains financiers de Google sont tout simplement trop importants pour ne voir que l’aspect « libre et open source » d’Android.


Source : Sillicon Valley

[earhater]

C'est donc ça un pattent troll ?

[Ryu2000]

Des années de frais d'avocats et de tribunaux pour rien...
Au bout d'un moment Oracle devrait accepter le fait que Google ait copié son code et que ça ne sert à rien de leur réclamer de l'argent.

Les entreprises comme Oracle devrait dépenser plus d'argent pour payer des développements et moins pour les tribunaux...