je comprend ta logique et je m'attendais a ces réponses Bim, tu as d'ailleurs peut etre raison. Je ne peux pas dire. Par contre, par curiosité si quelqu'un a les éléments juridiques pour prouver cela, je serais curieux.
Car pour l'instant, ca n'est que supposition, ou vous avez des éléments pour vous appuyer (jurisprudence...) ?