Discussion :

[zimirk]

Bonsoir à tous,

J'ai conçu un logiciel de facturation pour un corps de métier bien spécifique. La base de données est protégée par un mot de passe. Un client de mes clients m'écrit pour que je lui communique le mot de passe de la base de données.
J'imagine qu'il veut la passer à un autre développeur pour reproduire un logiciel similaire.
Ce sont ses données je l'entends et cela ne me dérange pas.
Dois je lui donner la base avec toute sa structure tel quel? Ou dois je faire une extraction d'une certaine partie des données?

Quels sont mes droits svp? Quelqu'un a t'il déjà eu une telle demande?

Merci d'avance pour vos lumières.
Cordialement.

[SQLpro]

La structure d'une base de données est protégée par le droit d'auteur. Donc aucune inquiétude à avoir... S'il la la cède ou la commercialise, c'est pénalement punissable.

article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, « les auteurs de recueils d’œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données […] jouissent de la protection instituée par le présent code ».
article 3.2 de la directive 96/9/CE, « la protection des bases de données par le droit d’auteur prévue par la présente directive ne couvre pas leur contenu...».
l'alinéa 15 de la directive 96/9/CE précise : « cette protection vise la structure de la base ».
traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) du 20/12/1996, ratifié par la France, article 5, que « cette protection ne s’étend pas aux données ou éléments eux-mêmes ».

Bref vous êtes couvert par le droit Français, Européen et Mondial !!!!

Pour information avant toutes ces Lois, le droit d'auteur au sujet de la structure d'une base de données remonte aux années 1924 !
CA Paris, 18 déc. 1924, affaire PTT contre Didot-Bottin, à propos de données compilées à partir de l'annuaire téléphonique : « le fait de réunir ces données en un ensemble ordonné et complet, de les classer en diverses nomenclatures constitue une œuvre personnelle »

Comme vous n'êtes pas propriétaire des données, mais de la structure (c'est le même principe que le démembrement entre nu-propriétaire et usufruitier), vous devez permettre à votre client de faire toutes les manipulation possible sur ses données qui lui appartiennent. Par exemple sauvegarde, export, etc... Donc, de permettre l'accès à la structure !

A +

[zimirk]

Bonjour SQLpro,

Merci beaucoup pour les articles de lois, j'apprécie la démarche et ce super forum.
Très belle journée à vous tous.