Licenciement - Période d'essai [Résolu]

[ifsera]

Salut à tous,
J'aimerai avoir quelques avis. Mon employeur me licencie, ma mission s'achevant, les choses étant bien faites; ca colle avec la fin de ma période d'essai.

Aussi je voudrais partir avec mon dû. Je recupérerai mon solde de tout compte, l'attestation assedic.

Le souci c'est que déjà le préavis d'un mois avait été zappé (j'ai recu un courrier que quelques jours avant). On m'a dit y remédier. Par contre, c'est là que je trouve un truc bizarre. Je suis donc licencié à la fin de ma période d'essai, mais le comptable veux me filer le solde de tout compte, et le paplard pour les assedic à fin période d'essai(date licenciement) + un mois (celui du préavis).

Est ce logique? Est ce que ça se fait sachant que je vois venir le souci avec les assedic ? Ou est ce qu'en procédant de cette façon il y a un avantage pour eux? Pour moi si je le signe dans un mois, ça fait comme si j'étais dans la boîte, et me ramènerait à période d'essai + un mois, donc CDI; et donc préavis de trois mois.

Merci d'avance pour vos appréciations et conseils.

[Graffito]

Je suis donc licencié à la fin de ma période d'essai, mais le comptable veux me filer le solde de tout compte, et le paplard pour les assedic à fin période d'essai(date licenciement) + un mois (celui du préavis).

C'est fait complétement dans les règles:

• Pour déterminer si tu es en période d'éssai ou en CDI, c'est le jour où t'a été présenté la lettre recommandée qui fait foi, (Erratum : c'est la date d'envoi)
• Le contrat de travail prendra fin à l'issue de la période de préavis avec solde de tout compte, certificat de travail et document ASSEDIC.

Est ce que ça se fait sachant que je vois venir le souci avec les assedic ?

Pas de problème de ce coté-là, puisque même en cas de démission du poste précédent, tu auras travaillé chez ton employeur actuel pendant une durée supérieure à 91 jours et que c'est l'employeur qui est à l'initiative de la rupture.

Mon employeur me licencie, ma mission s'achevant, les choses étant bien faites; ca colle avec la fin de ma période d'essai.

Si tu peux prouver que le licenciement n'est nullement lié à tes capacités, mais résulte des conditions éconmiques du moment (pas de missions à te proposer), la rupture de contrat de travail sera jugée abusive.

[ifsera]

- Pour déterminer si tu es en période d'éssai ou en CDI, c'est le jour où t'a été présentée la lettre recommandée qui fait foi,

La lettre m'a été présentée quelques jours avant la fin de ma période d'essai (7 mois bien que sur un courrier l'employeur parlait de 4 et 4, ce qui je crois est interdit).

Le contrat de travail prendra fin à l'issue de la période de préavis avec solde de tout compte, certificat de travail et document ASSEDIC.

Le souci, c'est que le préavis avait été zappé. Du coup on m'a dit qu'il serait pris en compte. C'est là que j'ai quelques interrogations. S'il y a préavis, ça referait courir le contrat d'un mois. Du coup je serais plus en période d'essai si les 7 mois sont le max pour une période d'essai.
Dans la logique, ne devraient-ils pas me verser le préavis sous une autre forme pour pas avoir ce souci, s'il existe.

Est ce que ça se fait sachant que je vois venir le souci avec les assedic ?

Ca fait écho à la réponse du dessus. On veut me filer tous les paplards, dont ceux assedic, à fin période d'essai + un mois. Donc comment je fais niveau inscription assedic. Ou est ce que ça sera rétroactif? Enfin la logique pour moi serait de me verser le préavis d'une quelconque façon, et de me filer tous les docs à fin de période d'essai.

Si tu peux prouver que le licenciement n'est nullement lié à tes capacités, mais résulte des conditions éconmiques du moment (pas de missions à te proposer), la rupture de contrat de travail sera jugée abusive.

Je pourrais le prouver super facilement, mais je t'avouerai que j'ai pas envie de chercher, je veux mon dû, et passer à autre chose.

[Graffito]

Le souci, c'est que le préavis avait été zappé. Du coup on m'a dit qu'il serait pris en compte. C'est là que j'ai quelques interrogations. S'il y a préavis, ça referait courir le contrat d'un mois. Du coup je serais plus en période d'essai si les 7 mois sont le max pour une période d'essai.
Dans la logique, ne devraient-ils pas me verser le préavis sous une autre forme pour pas avoir ce souci, s'il existe.

Non, il font les choses le plus normalement du monde.
Même si tu es dispensé d'effectuer le préavis, le contrat ne se termine qu'à la fin du préavis. Tu ne pourras prétendre à des indemnités Assedic qu'à l'issue du préavis, puisque pendant la durée du préavis tu fais tooujours partie de l'entreprise. Même si on t'avais fait le solde de tout compte à la fin de la période d'essai, tu ne serais "au chomage" qu'à la fin du préavis.

Dans tous le cas, dispense ou non de préavis, pas d'indemité Assedic avant la fin du préavis (plus 7 jours de délai de carence, plus jours de congés payés non pris).

avant la fin de ma période d'essai (7 mois ...)

7 mois hors préavis : pas évident que ce soit légal. cela dépend de la qualification du poste et de la convention collective. Cadre syntec, c'est maxi 3 mois renouvelables, soit 6 mois.

Même si la possibilité de renouvellement de la période d'essai est mentionnée dans le contrat de travail (est-ce le cas ?), le renouvellement n'est valide que s'il a lieu avant la fin de la période initiale et respecte certaines conditions de forme (accord écrit du salarié pour SYNTEC).

Graffito : c'est le jour où t'a été présentée la lettre recommandée qui fait foi,

J'ai écrit une bétise : c'est la date d'envoi qui fait foi de l'intention de l'employeur de mettre fin à la période d'essai!

[ifsera]

puisque pendant la durée du préavis tu fais tooujours partie de l'entreprise.

En prenant le compte le préavis, cela me fait finir au-delà de la période d'essai. Du coup est ce que cela change quelque chose à ma situation?

Du coup, je ne pourrai donc m'engager avec une autre boîte qu'une fois le préavis terminé. En tout cas, merci à toi, tu m'as permis d'y voir un peu plus clair, parce que ce genre de situation ne m'est toujours pas familier.

[Graffito]

En prenant le compte le préavis, cela me fait finir au-delà de la période d'essai. Du coup est ce que cela change quelque chose à ma situation?

Non, c'est sans incidence.

Du coup, je ne pourrai donc m'engager avec une autre boîte qu'une fois le préavis terminé. En tout cas, merci à toi, tu m'as permis d'y voir un peu plus clair, parce que ce genre de situation ne m'est toujours pas familier.

Oui, sauf si tu es dispensé d'effectuer le préavis (c.à.d. de te rendre sur ton lieu de travail pour faire tes heures).

[ifsera]

Je voulais savoir si tu pouvais recouper cette info. D'après plusieurs collègues, les congés pris repoussent la date effectivie du licenciement.

Ca parait logique mais la secrétaire a parût bloqué.

Et auss, il m'est possible de tous les prendre, et donc de rallonger la date. C'est histoire de repousser un max, de me laisser du temps pour trouver, et que dans le pire des cas les assedics ne commencent qu'avec une semaine de carence.

Ca m'a parût être une bonne idée de le faire ainsi.

[Graffito]

D'après plusieurs collègues, les congés pris repoussent la date effectivie du licenciement.

Oui, les congés pris pendant la période de préavis repoussent la date de fin de préavis.

Et auss, il m'est possible de tous les prendre, et donc de rallonger la date. C'est histoire de repousser un max, de me laisser du temps pour trouver, et que dans le pire des cas les assedics ne commencent qu'avec une semaine de carence.

C'est une bonne solution. Toutefois, l'employeur n'est pas obligé de t'accorder les congés demandés, même si il s'agit de droits acquis.

[Mindiell]

Pour information, la période d'essai peut faire huit mois (2x4, lorsqu'elle est renouvelée) : informations officielles

[BiM]

Envoyé par Mindiell

Pour information, la période d'essai peut faire huit mois (2x4, lorsqu'elle est renouvelée) : informations officielles

Tout dépend de la convention collective. Par exemple, sur la convention SYNTEC (la plus répandue dans les SSII et chez les éditeurs de logiciels, cette période est raccourcie à 3 mois renouvelable et non 4 (pour les cadres)).

[Mindiell]

Envoyé par BiM

Tout dépend de la convention collective. Par exemple, sur la convention SYNTEC (la plus répandue dans les SSII et chez les éditeurs de logiciels, cette période est raccourcie à 3 mois renouvelable et non 4 (pour les cadres)).

Merci pour l'information ! Je pensais que c'était passé de 3 à 4 pour tous les cadres.

[siriudarius]

Durée initiale maximale
Au terme de l’article L. 1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est :
de deux mois pour les ouvriers et les employés ;
de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
de quatre mois pour les cadres. Si le contrat de travail (ou la lettre d’engagement) prévoit une période d’essai, il doit en préciser la durée en respectant ces limites.

Tu dois donc avoir un contrat de travail qui précise sans ambiguité ta période d'essai.
De plus, à l'issuede la première période tu dois avoir un courrier de ton employeur stipulant qu'il désire prolonger. En son absence, ton contrat est un CDI et ton licenciement est soumis au doit commun.
A noter que si tun 'as pas de contrat, c'est ton bulletin qui fait foi et tu es pas défaut en CDI.

[ifsera]

Point de vue durée, tout est ok à présent de mon côté. J'ai eus droit au max en terme de période d'essai.

Tout roule à peu près correctement à présent. Le seul hic, c'est que la personne qui gère en face n'est pas très réactive. Ma dernière com est toujours sans retour.

Je crois que je vais pas faire courir mes congés payés. Quelqu'un pourrait me confirmer qu'à partir du moment ou je suis inscrit aux assedic, et bien que l'indemnisation sera retardée d'autant que mes congés payés, les droits du pôle emploi me seront déjà accessibles.

L'idée: j'ai envie de chercher un peu plus large, dans des bleds ou j'ai des attaches. L'aide à la mobilité serait bienvenue dans ce sens là.

[BiM]

Envoyé par ifsera

Je crois que je vais pas faire courir mes congés payés. Quelqu'un pourrait me confirmer qu'à partir du moment ou je suis inscrit aux assedic, et bien que l'indemnisation sera retardée d'autant que mes congés payés, les droits du pôle emploi me seront déjà accessibles.

ASSEDIC + ANPE = Pôle Emploi, donc maintenant on dit Pôle Emploi à chaque fois.

Ensuite, précisons un peu, l'assurance chômage (ex-ASSEDIC, actuel Pôle Emploi) t'indemnisera à partir de 7 jours + le nombre de jours de congés t'étant payés en fin de contrat à compter de la date de ta fin de contrat à condition d'être inscrit au Pôle Emploi durant cette période de carence. Sinon cette indemnisation commencera le jour de ton inscription au Pôle Emploi si la période de carence a totalement été écoulée.

Cependant, du moment que tu t'inscris au Pôle Emploi, tes droits sont ouverts, la période de carence n'est valable que sur l'indemnisation de l'assurance chômage.

Envoyé par ifsera

L'idée: j'ai envie de chercher un peu plus large, dans des bleds ou j'ai des attaches. L'aide à la mobilité serait bienvenue dans ce sens là.

Ce qui veut effectivement dire que tu peux bénéficier de l'aide à la mobilité.

Comment fonctionne-t-elle ? Il faut être inscrit à un Pôle Emploi distant de ton futur boulot (+ de 700 km je crois) et avoir à faire un déménagement, dans ce cas, tu as le droit à cette aide sur justificatifs. Tu auras peut-être aussi le droit au 1% logement de la société qui t'embauche.

[ifsera]

Ok merci Bim.
C'est ce que je supposais.

J'aurai besoin d'un petit éclaircissement, le papier des ex-assedic que l'employeur va me remettre aura quelle date:

celle du licenciement
ou celle du licenciement + préavis ?

[BiM]

La date officielle de fin de contrat. Donc licenciement + préavis.

[ifsera]

Ok. Une question dont la réponse est dans les post précédents, mais je voudrais avoir ta confirmation BIM.

Licenciement avant fin période d'essai (un peu moins de 7 mois) = préavis un mois
c'est cette date qui sera sur mon paplard pour le pole emploi :licenciement + préavis

Cette date qui est au-delà de ma période d'essai: licenciement + préavis donc fin de contrat est sans incidence sur le préavis. Il reste d'un mois.

Comme toi je devine la réponse, mais j'aimerai l'entendre de ta part car quelqu'un dans mon entourrage me dit le préavis devrait être de trois mois du coup.

Merci.

[BiM]

Ca dépend de combien de temps est ta période d'essai, si elle a été renouvelée et à quel moment de la période d'essai, la rupture a été prononcée (précisons que dans ce cas, il ne s'agit pas d'un licenciement mais d'une rupture de contrat pendant la période d'essai, il n'y a que le titre qui change et quelques indemnités (faibles) que tu ne toucheras pas).

[ifsera]

Ma période d'essai était de 4 mois, une fois renouvellable, donc le tout menait à 7.

Comme dis, le licenciement est venu juste avant les 7 mois, est prononcé à cette date, les 7 mais courrier reçu avant. Du coup, on m'a mis un mois de préavis.

Tout te paraît dans la norme du coup?

[BiM]

Alors si tu es sous convention SYNTEC, c'est 3 mois renouvelable maxi. Et ça change aussi le préavis.

Si tu ne l'es pas, c'est souvent 4 mois renouvelable. Mais pour moi ça ne fait pas 7 mois mais 8 mois.

Si la lettre a été reçue ou remise dans les 15 derniers jours (délai de prévenance) de la période d'essai, le préavis n'est plus non pas d'un mois mais de 3 mois.