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Droit du travail Discussion :

Licenciement économique et préavis


Sujet :

Droit du travail

  1. #1
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    Par défaut Licenciement économique et préavis
    Bonjour,

    Je fais l'objet d'une procédure de licenciement économique et j'ai déjà retrouvé un emploi (je n'ai pas encore signé de contrat néanmoins).
    Mon préavis est de 3 mois mais je peux également bénéficier d'un congé de reclassement de 4 mois.
    Mon employeur m'exempte de travailler pendant mon préavis mais ne veut pas me payer les 3 mois de préavis a la date du licenciement (ainsi que le solde tous comptes) mais au mois le mois (comme un salaire normal).
    Que se passe-t-il si je signe un contrat pour travailler le lendemain du début de mon préavis? Si je le dis à mon futur ex-employeur, peut-il arrétezr de me verser cette somme mois par mois ou est-il oligé de me la verser?
    Que se passe-t-il, dans le cas où il n'est pas obligé de me verser mon salaire, si je ne lui dis pas que j'ai retrouvé un boulot et que je perçois 2 salaires?

    Merci beaucoup pour votre aide !
    Cdlt,

  2. #2
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    Citation Envoyé par Préavis_licenciement Voir le message
    Je fais l'objet d'une procédure de licenciement économique et j'ai déjà retrouvé un emploi (je n'ai pas encore signé de contrat néanmoins).
    Félicitations (en espérant que ton présumé futur employeur ne changera pas d'avis avant la signature du contrat)

    Citation Envoyé par Préavis_licenciement Voir le message
    Mon employeur m'exempte de travailler pendant mon préavis mais ne veut pas me payer les 3 mois de préavis a la date du licenciement (ainsi que le solde tous comptes) mais au mois le mois (comme un salaire normal).
    Je ne suis pas experte en la matière, mais ça me semble tout à fait normal...

    Citation Envoyé par Préavis_licenciement Voir le message
    Que se passe-t-il si je signe un contrat pour travailler le lendemain du début de mon préavis? Si je le dis à mon futur ex-employeur, peut-il arrétezr de me verser cette somme mois par mois ou est-il oligé de me la verser?
    Que se passe-t-il, dans le cas où il n'est pas obligé de me verser mon salaire, si je ne lui dis pas que j'ai retrouvé un boulot et que je perçois 2 salaires?
    Alors déjà, mentir c'est mal. Et si tu n'avais pas le droit de cumuler les deux salaires et que tu le faisais quand même, sois sûr qu'on finirait par te reprendre le trop perçu, avec sans doute un petit supplément...
    Ceci dit, il semblerait qu'il soit possible de cumuler les deux, donc tu n'as même pas besoin de mentir D'après ce lien, ou encore d'après cette discussion dans ce même forum, tu peux recommencer à travailler sans que ton ex-employeur n'ait le droit de réduire ton indemnité compensatrice de préavis.

  3. #3
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    Bonjour,

    Le mieux est que tu dises à ton employeur, c'est OK pour me payer mon solde de tout compte en 3 fois (donc sur les 3 mois comme un salaire normal) mais demande lui de te faire un papier comme quoi tu es libéré de tout engagement à partir de la date X (c'est à dire le plus tôt possible).

    Sinon, cela veut dire que tu restes à la disposition de ton employeur pendant toute la durée de ton préavis.

  4. #4
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    Merci bcp pour votre aide !

  5. #5
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    Bim : un papier comme quoi tu es libéré de tout engagement ... Sinon, cela veut dire que tu restes à la disposition de ton employeur pendant toute la durée de ton préavis.
    L'exemption du préavis a-t'elle été notifiée officiellement (par écrit) ?
    si oui, pas de problème.
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  6. #6
    BiM
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    Citation Envoyé par Graffito Voir le message
    L'exemption du préavis a-t'elle été notifiée officiellement (par écrit) ?
    si oui, pas de problème.
    La dispense de venir n'est pas une exemption, nuance

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