Discussion :

[bea33]

bonjour,
quelqu'un peut-il m'aider. je suis en congé parental jusqu'au 1er juin 2008 et mon employeur vient de m'anoncer que je vais recevoir une lettre de licenciement pour motif économique. mon préavis est de 2 mois. a partir de quand va-t-il commencer? suis-je obligé de le faire? merci pour vos réponses

[la drogue c'est mal]

il commence à partir de la premiere présentation du courrier sauf accord lors de la négociation avec les syndicat lors du plan social (si il y en a eu)

tu peux demander à etre dispenser des 2 mois de préavis.

Etant en congé parental (à plein temps je suppose), ca ne te coutera rien car tu es indemnisé par la CAF en ce moment (sauf si ton congé parental se finissait dans les 2 mois qui viennent)

[Graffito]

Bonjour,

voir http://www.minefe.gouv.fr/directions...tiel_conge.php

Mais dès lors que la durée du congé recouvre celle du délai de préavis, le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis , sauf s'il se trouve dans l'un des 2 cas visés N°1883 (cas de décès de l'enfant ou baisse importante des ressources du ménage). L'employeur ne peut licencier en priorité des salariés du seul fait qu'ils sont en congé parental.

Mais lu par ailleurs (et probablement faux ou incomplet):

Celui-ci (le licenciement) ne peut pas être notifié pendant les périodes de suspension du contrat (congé maternité ou congé parental). Selon l'article L122-26 du Code du travail, il n' y a pas de licenciement possible pendant les périodes de suspension du contrat.

Pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration du congé maternité, la salariée bénéficie d'une protection contre le licenciement. Le non-respect de cette interdiction est passible de sanctions civiles et pénales.

En cas de violation de l'une de ces conditions, le licenciement sera annulé. Ceci entraîne un cumul de sanctions (salaires, dommages et intérêts, indemnités légales), prévu par l'article L122-30 du même code.

Enfin, si le licenciement doit être rendu effectif, des indemnités de préavis et de licenciement sont prévues.

[old_arnaud]

Bonjour,

" Aucune disposition n'interdit de licencier pour motif économique un salarié en congé parental d'éducation, à condition que le licenciement soit bien prononcé pour un motif indépendant du congé " (Cass. soc. 7/10/92, n°89-45.503)

A+

[Graffito]

Aucune disposition n'interdit de licencier pour motif économique un salarié en congé parental d'éducation, à condition que le licenciement soit bien prononcé pour un motif indépendant du congé " (Cass. soc. 7/10/92, n°89-45.503)

C'est aussi mon avis, le motif économique est à priori indépendant du congé, sauf abus de l'employeur.

Plus de précisions pour le paiement du préavis:

Un salarié licencié pendant son congé parental d’éducation doit-il exécuter son préavis ? Peut-il en outre percevoir une indemnité compensatrice de préavis ?

Lorsque le salarié est licencié pendant son congé parental d’éducation, il n’a pas à effectuer de préavis si la durée de celui-ci n’excède pas le terme du congé parental. Dans ce cas, les tribunaux ont jugé que le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis. En effet, le congé parental d’éducation suspend le contrat de travail pour une durée recouvrant la période correspondant à la durée du délai de préavis (1).
Cette solution ne s’applique pas si la durée de préavis excède le terme du congé parental d’éducation. Dans ce cas, au terme du congé, le salarié retrouve son poste de travail et peut ainsi effectuer la partie du préavis restant à courir. L’employeur devra donc verser une indemnité pour la durée du préavis effectuée par le salarié.
Enfin, si le licenciement est prononcé à l’issue du congé parental, c’est-à-dire, au moment où le salarié doit reprendre son poste de travail, ce dernier est en mesure de travailler et d’exécuter son préavis. Une indemnité de préavis est donc due également dans ce cas.