clause de non sollicitation - non concurence

[Alwin]

Bonjour à tous.

Dans tous les textes de loi que j'ai trouvé, les clauses de non solicitations et de non concurence doivent, pour être légales, respecter certaines conditions à savoir :
- être limitatives dans le temps et l'espace
- être pourvues de clauses de compensation
- ne pas être abusives

qu'entend t'on pas l'espace ?
est-ce relatif à l'activité de la personne ? à une connaissance ou une compétence technologique ?

Merci à tous et bonne année 2007

[*alexandre*]

La loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 a fait entrer le logiciel dans la catégorie des oeuvres de l’esprit , lui conférant la protection par le droit d’auteur.

Une « cession » pourra par exemple être limitée dans le temps, dans l’espace, et être cantonnée à certains modes d’exploitation . Surtout, elle n’entraîne pas nécessairement la dépossession du « vendeur », puisqu’elle peut être stipulée à titre non-exclusif.

On ne peut donc soutenir que la « licence » transmettrait moins de droits que la « cession » : la « licence » de logiciel concédée pour le monde entier, pour la durée légale de protection du droit d’auteur, et pour l’ensemble des droits patrimoniaux accordés à l’auteur sur un logiciel, n’est-elle pas plus complète que la cession à titre provisoire, limitée à un ou plusieurs modes d’exploitation

sur un territoire précis ?

Deuxième idée reçue : la « licence » de logiciel ne porterait que sur des éléments incorporels.

[Alwin]

Merci de ta réactivité mais j'ai omis de préciser une chose :

Je parle des clauses de non concurence dans le contrat de travail et des clauses de non solicitations dans les contrats société/client.

Je ne parlais pas des droits et des licences sur les produits logociels

[JolyLoic]

J'ai toujours compris l'espace au sens géographique. Par exemple, n'étant effective que dans une région, un pays... (je crois que limiter cette clause à une planète serait abusif. Déjà, un pays, je ne suis pas sur que ça puisse se faire).

[Alwin]

Envoyé par *alexandre*

La loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 a fait entrer le logiciel dans la catégorie des oeuvres de l’esprit , lui conférant la protection par le droit d’auteur.

Pour info :

Par un arrêt prononcé le 13 Décembre 2005, la Cour de Cassation, la plus haute juridiction française, a pour la première fois expressément exclu les fonctionnalités des logiciels de la protection par le droit d’auteur : " les fonctionnalités d’un logiciel (…) ne bénéficient pas en tant que telles, de la protection du droit d’auteur ". En réalité, cette décision n’est pas vraiment une surprise tant elle est conforme à l’esprit du droit d’auteur français ainsi qu’à une jurisprudence continue depuis près de 20 ans rendue par les juridictions inférieures, mais elle a le mérite de poser le régime de protection des fonctionnalités de logiciels car même sans le droit d’auteur, les fonctionnalités disposent en droit français de protections juridiques.
...
Les fonctionnalités de logiciel ont perdu la protection par le droit d’auteur mais ne se trouvent pas, pour autant, sans protections juridiques. Il n’y a donc pas vide juridique. C’est le principal enseignement de cet arrêt de la Cour de Cassation.

Plus d'info ici : http://www.iteanu.com/ite@nu/articles

[*alexandre*]

Envoyé par Alwin

Merci de ta réactivité mais j'ai omis de préciser une chose :

Je parle des clauses de non concurence dans le contrat de travail et des clauses de non solicitations dans les contrats société/client.

Je ne parlais pas des droits et des licences sur les produits logociels

Les clauses de non concurrence ne peuvent s'établir que sur des fonctionalités brevetés d'un produit ? ou pas

[*alexandre*]

Envoyé par Alwin

Merci de ta réactivité mais j'ai omis de préciser une chose :

Je parle des clauses de non concurence dans le contrat de travail et des clauses de non solicitations dans les contrats société/client.

Je ne parlais pas des droits et des licences sur les produits logociels

Ca reste immuablement lié non ? (pour la non concurrence, pour a produit relativement similaire mais à fonctionalité différente)

edit : pas de concurrence si le produit fournit des fonctionalités différentes non ? y aurait juste le prospect qui utilise une base d'adressse cliente similaire mais cela serait ce attaquable juridiquement ???

[Alwin]

Non, ce sont des clauses que l'on trouve dans les contrats et qui stipules que :

Clause de non concurrence :
- tu n'iras pas travailler chez un concurrent ou un client pour y faire une activité similaire

Clause de non sollicitation
- que ton client ne cherchera pas à t'embaucher durant ta mission et même au dela (12 à 24 mois) sinon, il sera redevable à ta société d'un montant compensatoir allant de 6 à 12 mois de ton nouveau salaire.

C'est clauses sont courantes dans les contrats salarié/SSII et SSII/client

[*alexandre*]

moi ca me fait remettre en question :

-c'est quoi un concurrent ?
-et de quel droit suivant ce qui est définit dans nos contrat nous ne pourrions pas embauché quelqu un qui travaille pour un ancien employeur

(on fait tous du logiciel, pourquoi une société aurait elle le droit d embaucher quelqu un ayant déjà travailler pour une société ?)

[*alexandre*]

toute société est potentiellement concurrente, je vois pas de quel droit cette directive s'applique

[Alwin]

Je retire le "concurent" oui
la clause concerne le client et non les concurents

[*alexandre*]

ca m interpelle encore, c'est comme si un on interdirait un supermarché d'envoyé ses promos de la semaine à un client car il a déjà acheté une brique de lait dans un autre supermarché

je vois pas en quoi c'est légal (de l interdire)

(j ai également toutes ces clause de non concurrence, non démarcharge de clients inscris dans la base de données clientes de mon ancien employeur)

[Alwin]

et oui

Bon, je n'ai toujours pas la définition de "le temps et l'espace"...

[*alexandre*]

ils ont choisis des notions flous pour ne pas être contredits

[la drogue c'est mal]

Envoyé par *alexandre*

moi ca me fait remettre en question :

-c'est quoi un concurrent ?

c'est une société qui a le meme code APE que la société qui t'emploie.

Tu es informaticien chez un boucher, tu ne peux pas aller bosser chez un autre boucher en revanche tu peux aller bosser chez un boulanger meme si c'est pour faire la meme chose dans tous les cas

[la drogue c'est mal]

Envoyé par Alwin

et oui

Bon, je n'ai toujours pas la définition de "le temps et l'espace"...

le temps : combien de temps dure ta clause (donc combien de temps tu es rémunéré pour cela)
l'espace : délimitation géographique. Ca peut etre la ville, le département ou 50 klm à la ronde du siege sociale de ton employeur.

[BiM]

A savoir, tu as souvent la clause dans les contrats, mais plus rarement la compensation financière. Si tu pars pour une autre société qui n'est pas concurrente, tu es en droit de demander cette compensation en fin de contrat.

[EDIT]La somme doit être définie sur le contrat, si elle n'apparaît pas, la clause est invalide.[/EDIT]

Source : http://emploi.france5.fr/emploi/droi...0041988-fr.php

[jmcorsu]

Si la compensation financière n'est pas indiquée dans le contrat, la clause n'est pas valide !! Et tu peux donc la récluser !!

[jmcorsu]

Envoyé par la drogue c'est mal

le temps : combien de temps dure ta clause (donc combien de temps tu es rémunéré pour cela)
l'espace : délimitation géographique. Ca peut etre la ville, le département ou 50 klm à la ronde du siege sociale de ton employeur.

Je suis d'accord !!
Le temps est la durée pendant laquelle on t'empêche d'aller travailler pour certains clients ou certains "concurrents"
L'espace délimite géographiquement les clients ou les "concurrents" pour lesquels tu n'as pas le droit de travailler.

Il faut savoir que l'entreprise a un certain délai pour activer ces clauses de non concurrence à partir de la date de fin de contrat. (Je pense qu'elles ne sont pas souvent activées)

[Graffito]

Bon, je n'ai toujours pas la définition de "le temps et l'espace"...

Le temps : une durée limitée
Généralement entre 6 mois et 3 ans.

L'espace : au départ, une zone géographique.
Son étendue dépend de la nature de l'activité et de l'endroit. Pour un coiffeur cela pourra être 10 km ou la commune ou un ou deux arrondissement.

Cette zone pourra s'étendre à toute la France (peut-être même à quelques pays), mais dans ce cas le domaine d'activité concerné devra être suffisament étroit pour que le salarié reste en mesure de trouver un emploi correspondant à ses compétences dans l'espace concerné.

Oups, je viens de m'apercevoir que j'avais pas lu les réponses qui disaient à peu près la même chose sur la page 2 .