Bonjour à tous.
Dans tous les textes de loi que j'ai trouvé, les clauses de non solicitations et de non concurence doivent, pour être légales, respecter certaines conditions à savoir :
- être limitatives dans le temps et l'espace
- être pourvues de clauses de compensation
- ne pas être abusives
qu'entend t'on pas l'espace ?
est-ce relatif à l'activité de la personne ? à une connaissance ou une compétence technologique ?
Merci à tous et bonne année 2007
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