Date de préavis

[sleeloo]

Bonjour

Je voudrais savoir quelle est la date à partir de laquelle le préavis est effectif, s'il s'agit de la date d'envoi du recommandé ou celle de réception par l'employeur.
Merci

[Ghy74]

article 13

Dernière modification : Avenant n° 7 1991-07-05 étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992
TITRE III : RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.
Dénonciation du contrat de travail (1).
en vigueur étendu

"La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont la date de première présentation constitue la date de notification de la dénonciation du contrat. Si nécessaire, cette disposition devra être adaptée dans le cas particulier des salariés à l'étranger."

pour plus d'infos, voir les post dans le forum ci-dessous:
http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ad.php?t=31817

Ghy74

[maldufleur]

Personnellement quand j'ai démissioner (c'est peut être pas ton cas), c'est la date d'envoie qui a été pris en compte (même si je l'ai fait un vendredi à 20h).

[Graffito]

Bonjour,

quelle est la date à partir de laquelle le préavis est effectif, s'il s'agit de la date d'envoi du recommandé ou celle de réception par l'employeur.

Ca dépend de la rédaction de la lettre :
- si on mentionne une date d'effet pour le départ du préavis ou pour la fin du contrat de travail,
- si on a indique que le préavis démarrait à compter de la présentation du courrier.

Le mieux est d'indiquer une date précise et au cas où cette date ne respecterait pas le délai de préavis, compte tenu d'eventuels retards d'acheminement du courrier, indiquer que le préavis commence à compter de la présentation du courrier.

[lalorenz]

oui mais d'une manière générale, il faut bien comprendre que la contrat est rompu à l'occasion de l'envoi de la lettre de licenciement et que , en revanche, le préavis ne coure qu'à compter de la réception de la lettre par le salarié.