Sur l’application territoriale des dispositions du droit local :
Bien que cela ne soit pas spécifié textuellement, les dispositions de droit du travail relatives au droit local, y compris celles relatives à la durée de préavis s’applique au regard du lieu d’exécution du contrat de travail et non du siège de l’entreprise ou du lieu de conclusion du contrat.
Ainsi c’est l’exécution à titre principale en Alsace-Moselle de l’activité professionnelle qui emporte application du droit local. Vous concernant, il conviendra de déterminer si votre mission à Besançon n’emporte pas exécution principale de votre contrat hors Alsace-Moselle (on pourrait le considérer au regard de la durée de cette mission).
Votre employeur conteste l’application du droit local. La réponse à cette question est de la compétence exclusive de la juridiction prud’homale et les services de la DIRECCTE ne peuvent vous fournir d’éléments définitifs de réponse sur ce point.
Sur la durée du préavis :
Comme il vous a été indiqué précédemment, les articles du Code du Travail relatif au préavis de droit local (cf. infra) prévoient des délais plus courts que ceux prévus par les conventions collectives.
Cependant l’articulation entre ces délais en cas de démission n’est pas complétement claire juridiquement, notamment depuis la codification des dispositions de droit local en 2008.
La majorité de la doctrine et la jurisprudence disponible (2 arrêts de Cour d’Appel) dégagent une application du principe de faveur pour le salarié, soit le délai le plus court en cas de démission.
La Cour de Cassation n’ayant pas encore eu à se prononcer sur le sujet, le service renseignements juridiques ne peut hélas vous garantir une application stricte de ces éléments et rappelle systématiquement que ces informations sont données sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.
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