Discussion :

[freddyboy]

je suis dans le même cas que BreakingBad, j'ai démissionné de ma SSII qui est à Schiltigheim. il est indiqué que j'exerce mon contrat à partir des bureaux.
Dans ma lettre de démission, j'ai dit que je faisais 6 semaines de préavis et ils m'ont renvoyé une lettre indiquant que le droit national prenait effet car je suis sur Besançon donc j'aurais 3 mois de préavis.

Un collègue m'a dit qu'il avait fait le même coup à un ancien employé et que la boite l'avait mis au tribunal et qu'elle avait perdue.

En savez vous plus ?

Merci

[Pascaltech]

Bonjour,

Le cas de ton collègue confirme mon dernier message citant la DIRECCTE moselle, pas d'inquiétude à avoir alors.

Bonne chance.

[freddyboy]

merci de votre réponse.

D'après vous, dois-je répondre au courrier que m'a envoyé ma société ? si oui que dois-je indiquer ?

Merci

[Carhiboux]

Salut,

attention, tu n'as le droit qu'à 6 semaine de préavis que si ton contrat stipule que tu es bien basé en Alsace.

Ensuite, si c'est le cas, tu peux citer les articles de loi concernés, et donner l'avis de la DIRECTE, ça ne mange pas de pain.

A toi de voir ensuite par quelle voie tu le fais, puisque dans tous les cas tu es dans ton bon droit. Mais avec la lettre RAR au moins ils la liront, et tu pourrais t'éviter des ennuis à venir (je pense qu'il vaut mieux dépenser 10 euros pour une LRAR que de passer des mois à attendre les conclusions d'une procédure prudhommale mais cela n'engage que moi).

[freddyboy]

dans le contrat il est écrit :

Par définition, le poste du salarié est mobile dès lors que le salarié a vocation à se déplacer sur les sites des clients de la société.

Le salarié exercera ses fonctions à partir des bureaux de la société, sis en France et à l'étranger. Indépendamment des déplacements décrits dans l'article 7.2 et pour l'intéret du fonctionnement de l'entrepruse, le lieu de travail du salarié pourra être modifié par la société, ce que le salarié accepte d'ores et déjà.

Cette mobilité pourra s'exercer sur tout le territoire français et plus précisément sur toutes les bases de la société existantes au jour de la signature du contrat et dont la liste est fournie en annexe.

En annexe, il y a "bourgogne franche comté" mais il n'y a pas de locaux à ma connaissance. De plus je ne sais pas si cela joue mais quand il faut faire la visite médicale c'est forcément à Schiltigheim.

Sur mon ordre de mission, je ne sais plus si c'est indiqué Besançon ou pas.

Je viens d'avoir une réponse de direccte que voici

Cependant comme l’indique l’article 1234-17-1, ces dispositions ne s’appliquent qu’en l’absence de dispositions conventionnelles prévoyant un préavis plus long. Par conséquent il convient de vous référer à la convention collective. Il est exact que le principe est d’appliquer ce qui est le plus favorable au salarié mais pour l’instant la chambre sociale de la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur ce débat juridique entre le préavis prévu par les conventions collectives et le préavis prévu par le droit local.

Par conséquent l’appréciation est laissée au juge en cas de contentieux.

Un avis avec ces nouveaux éléments ?

Merci

[freddyboy]

pour approfondir la situation, je viens d'avoir une autre personne de la direccte qui m'explique que comme mon lieu de travail (donc ma mission de prestataire) est sur Besançon et donc en dehors de l'Alsace, les 3 mois de préavis s'appliquent. J'ai pourtant précisé que mon contrat indique bien que j'exerce mon contrat à partir des locaux de la société donc en Alsace.

Pfffff, c'est vraiment la galère ce truc !

[breakingbad237]

Bonjour à tous,
J'ai le sentiment que cette question est épineuse.
Est ce que quelqu'un aurait une jurisprudence sur la différence entre la durée de préavis pour le droit local et la convention collective?

Merci d'avance.

[freddyboy]

je sais que le cas s'est posé pour une autre personne de m'a société il y a quelques temps. La personne a invoqué le droit local, la société n'était pas d'accord, ça s'est terminé au tribunal et la société a eu tord. Je me renseigne actuellement pour savoir si elle travaillait en Alsace ou en dehors.

[breakingbad237]

Bonjour, voici un lien sur le site de l'institu du droit local qui évoque ce sujet: http://www.idl-am.org/?kbe_knowledge...cal-du-travail
La partie qui nous intéresse se trouve en bas de page et dit ceci:

Les dispositions de droit local relatives à la durée du préavis sont codifiées depuis 2008. On les trouve aux articles L 1234-15 et suivants du code du travail. Les professeurs et personnes employées par des particuliers, les commis commerciaux, les personnes chargées de la direction ou de la surveillance d’une activité et celles à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification sont soumis à un préavis de six semaines (L 1234-16 code du travail). Les autres salariés, toutes catégories confondues, qui ne relèvent pas de l’article L 1234-16 sont soumis à un préavis de quinze jours si leur rémunération est fixée par mois (article L 1234-15 code du travail).

L’intérêt de se prévaloir de ces durées de préavis se manifeste essentiellement en cas de démission. Selon la jurisprudence de la cour d’appel de Metz en présence d’une convention collective prévoyant une durée de préavis il convient d’appliquer le délai le plus favorable au salarié, c’est-à-dire en cas de démission le délai le plus court.

Est ce que quelqu'un pourrait trouver cette jurisprudence?

Freddyboy, pourrais tu nous remonter l'information sur ton collègue afin que l'on puisse utiliser cette jurisprudence?

[freddyboy]

dès que j'ai des informations, je les partagerai, les personnes en question ne sont plus dans la société depuis un moment mais j'en connais qui sont encore en contact avec, je dois patienter

Nous concernant, le sujet est de savoir si nous pouvons invoquer le droit local alors que nous effectuons une prestation hors Alsace.
En toute logique je dirais que oui. J'ai refait un mail à l'inspection du travail, je suis en attente de réponse pour qu'ils accordent leur violon.

Je pense que le fait que nous soyons hors Alsace ne tient pas car en effet quelle serait la durée du préavis dans les cas suivants :
- je fais x mois de prestation en Alsace, et le mois de ma démission je suis envoyé en mission hors Alsace. J'ai 6 semaines ou 3 mois ?
- je fais x moi de prestation hors Alsace, et le mois de ma démission je suis en mission en Alsace. J'ai 6 semaines ou 3 mois ?

On se tient au jus !

[freddyboy]

réponse cette fois d'un inspecteur du travail !

Sur l’application territoriale des dispositions du droit local :

Bien que cela ne soit pas spécifié textuellement, les dispositions de droit du travail relatives au droit local, y compris celles relatives à la durée de préavis s’applique au regard du lieu d’exécution du contrat de travail et non du siège de l’entreprise ou du lieu de conclusion du contrat.

Ainsi c’est l’exécution à titre principale en Alsace-Moselle de l’activité professionnelle qui emporte application du droit local. Vous concernant, il conviendra de déterminer si votre mission à Besançon n’emporte pas exécution principale de votre contrat hors Alsace-Moselle (on pourrait le considérer au regard de la durée de cette mission).

Votre employeur conteste l’application du droit local. La réponse à cette question est de la compétence exclusive de la juridiction prud’homale et les services de la DIRECCTE ne peuvent vous fournir d’éléments définitifs de réponse sur ce point.

Sur la durée du préavis :

Comme il vous a été indiqué précédemment, les articles du Code du Travail relatif au préavis de droit local (cf. infra) prévoient des délais plus courts que ceux prévus par les conventions collectives.

Cependant l’articulation entre ces délais en cas de démission n’est pas complétement claire juridiquement, notamment depuis la codification des dispositions de droit local en 2008.

La majorité de la doctrine et la jurisprudence disponible (2 arrêts de Cour d’Appel) dégagent une application du principe de faveur pour le salarié, soit le délai le plus court en cas de démission.

La Cour de Cassation n’ayant pas encore eu à se prononcer sur le sujet, le service renseignements juridiques ne peut hélas vous garantir une application stricte de ces éléments et rappelle systématiquement que ces informations sont données sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.

[freddyboy]

j'ai également eu un retour du cas dont je parlais, la personne qui a été mise au tribunal par ma société pour avoir fait que 6 semaines de préavis travaillait sur Strasbourg donc c'est normal qu'elle ait fait 6 semaines de préavis et c'est normal que le tribunal lui ait donné raison.

[freddyboy]

pour avoir eu une conversation avec une personne de l'administratif de ma société, ils ont eu 3 cas de démission en invoquant le droit local, 1 personne de Strasbourg qui a eu gain de cause au tribunal et les 2 autres en mission sur Paris qui ont du payé un dédommagement à la société.

Donc elle m'a bien confirmée que si je travaille 8 mois sur Besançon et que le mois ou je démissionne je travaille en Alsace, j'ai bien droit au 6 semaines du droit local.
Si au moment de ma démission je suis en dehors de l’Alsace, le droit local ne s'applique pas.

C'est comme les jours de congés en plus du 26 décembre et je ne sais plus lequel, un parisien en mission en Alsace en bénéficie même s'il ne cotise pas et inversement, un Alsacien en mission en dehors de l'Alsace n'en bénéficie pas bien qu'il cotise.

Cela fait partie des bizarrerie local.

Donc pour finir sur le sujet, breakingbad237, tu as bien 3 mois de préavis et si tu souhaites moins il faut voir avec ta société.

[breakingbad237]

Salut à tous,

Juste pour vous donner un retour sur la situation.
Après avoir obtenu un contrat avec une nouvelle entreprise, j'ai envoyé ma démission et j'ai contacté mon manager pour l'en informé.
Concernant la durée de préavis, il a été tout d'abord réticent, mais je suis resté ferme sur ce point. Nous en avons reparlé et quelques
jours après et il l'a accepté. Au final, il a été correct et c'est tant mieux pour moi.

Merci de votre participation à tous.

[freddyboy]

bonjour,

espérons que cela en reste la, je te conseille tout de même d'avoir une confirmation par écrit.
De mon coté mon manager était aussi d'accord, mais j'ai reçu un courrier 10 jours plus tard de ma société me disant que je devais faire trois mois !

bonne continuation !

[breakingbad237]

@freddyboy

J'ai demandé une confirmation par mai. Je pense que cela devrait être suffisant.
Après je verrai bien ce qui se passera et j'aviserai.
A bientôt.