Discussion :

[Marinero]

Bonsoir,

J'ai eu dernièrement une offre de la part d'un éditeur logiciel, et je pense qu'il y a quelque chose qui cloche au niveau de la clause de non concurrence. En effet, cette clause stipule que je ne pourrai pas travailler pour un concurrent du même secteur en cas de cessation du contrat quelle qu'en soit la cause. La clause est bien évidemment limitée dans l'espace et dans le temps puisqu'on y indique qu'elle concerne la région Ile-de-France et sur une durée de 12 mois à compter du jour de la cessation du contrat.

J'ai vraiment besoin de vos avis là-dessus. Qu'en pensez-vous?

Merci

[gangsoleil]

Bonjour,

Est-ce qu'il y a le montant de l'indemnite qui est precisee ? Si non, la clause n'est pas valable, et est reputee non ecrite.

Ensuite, une clause de non-concurrence ne peut etre appliquee que si cela peut nuire a l'entreprise (je ne retrouve pas les termes exacts, je manque de cafe). En gros, c'est un point que les entreprises negligent souvent, mais elles ne peuvent pas mettre de clauses de non-concurrence si le fait que tu ailles chez le concurrent ne risque pas de leur porter directement prejudice.

Enfin, une telle clause ne doit pas t'empecher de travailler, c'est a dire qu'une SSII ne peut pas mettre une clause t'interdisant de travailler dans une autre SSII.

[Marinero]

Merci gagnsoleil.

En gros voilà ce qui suit la partie de la clause dont j'ai parlé dans mon premier post.

N.B: X c'est moi et Y la SSII

En contrepartie de l’obligation de non-concurrence prévue ci-dessus, X percevra un tiers de son dernier salaire brut annuel.

Toute violation de l’interdiction de non-concurrence, en libérant Y du versement de cette contrepartie, rendra X redevable envers elle du remboursement de ce qu’elle aurait pu percevoir à ce titre et cela indépendamment des sanctions et pénalités prévues ci-dessous.

Toute violation de la présente clause de non-concurrence rendra automatiquement X redevable d’une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à l’équivalent à la somme des six derniers salaires mensuels bruts perçus, pénalité due pour chaque infraction constatée, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure d’avoir à cesser l’activité concurrentielle.

Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que Y se réserve expressément de poursuivre X en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle.

Qu'en penses-tu?

[gangsoleil]

J'en pense que, pour une fois, la clause semble correctement redigee, a deux details importants pres :
1/ Il n'est pas du tout fait mention de la necessite de cette clause pour l'entreprise -- c'est a dire le prejudice que subirait l'entreprise si tu allais a la concurrence
2/ Est-ce que c'est une SSII standard, ou bien une SSII specialisee dans un domaine particulier, et particulierement competitif.

Exemples :

• Y est une SSII basique (sans rien de negatif la dedans), type OBS/Open group/Objet direct/... (quelle que soit la taille), tu es jeune diplome, et il n'y a bien evidemment rien de confidentiel dans la mission que l'on te confie (developpement d'un logiciel de pointage des employes) --> la SSII ne peut pas t'empecher d'aller dans une autre SSII, car en gros cela revient a t'empecher de travailler.
• Y est une SSII specialise dans le nucleaire, il y en a 2 comme elle en France, tu as 15 ans d'experience et le projet dont tu es responsable est confidentiel defense : si tu vas chez le concurrent, il est evident que ca peut poser probleme a l'entreprise, et que la clause de non-concurrence est legitime, mais ne s'applique pas a toutes les SSII, mais uniquement aux 2 concurrentes.

[Marinero]

Je comprends ton point. En fait, il s'agit d'une SSII spécialisée en paramétrage/intégration des ERP (rien d'épatant quoi!). Je pense alors qu'on est bien dans le 1er cas.

Merci

[gangsoleil]

Je relisais ton message, et dans un cas tu parles de SSII, et dans l'autre d'editeur de logiciel.

Cela peut changer pas mal la donne, qu'en est-il reellement ?

[Marinero]

En fait ils se présentent comme éditeur. Par éditeur, j'ai compris qu'ils partent de certaines solutions ERP standard du marché et personnalisent/ajoutent/modifient des modules de façon à faire des offres pour un secteur donné. A mon avis, cela n'a rien à voir avec un vrai éditeur, c'est pour cela je l'ai appelée SSII ensuite.

[Invité]

Bonjour,
même valide, ce n'est pas parce que la clause est dans le contrat qu'elle s'applique. Il faut qu'après ton départ (il y a un délai de 15 jours il me semble) l'entreprise t'informe que la clause est activée et te verse des indemnités.

[Marinero]

Dans ce cas, il faut que les modalités d'activation soient explicitement mentionnées. Sinon (si rien n'est mentionné concernant l'activation), est ce qu'on peut considérer qu'elle est inactive par défaut?

[Rayek]

Bonjour,
même valide, ce n'est pas parce que la clause est dans le contrat qu'elle s'applique. Il faut qu'après ton départ (il y a un délai de 15 jours il me semble) l'entreprise t'informe que la clause est activée et te verse des indemnités.

Ce n'est pas l'inverse ? Il faut qu'il t'informe qu'il n'active pas la clause et donc ne versera pas d'indemnités.

[Invité]

Je viens de chercher, et en fait les deux cas sont possible, la clause peut être active ou inactive par défaut :
http://www.sedlex.fr/cas-pratiques/l...e_de_la_clause

[syndicat-7s]

Bonjour,

Nous ne trouvons pas la clause équilibrée.

1. En contrepartie de l’obligation de non-concurrence le salarié touche 1/3 du salaire brut annuel
2. Si le salarié viole cette clause il devra 1/2 salaire brut annuel autant de fois que l’infraction est constatée (sans définir l’infraction)
3. En outre le point précédent ne répare pas le préjudice financier et moral… (il sert à quoi alors !) et le salarié pourra être poursuivi...

La clause est forcément active dans le cas présent. Si l’employeur veut l’annuler, il devra le faire par exemple :

1. en cas de démission avant la fin du préavis (si le préavis est totalement effectué)
2. en cas de licenciement avant la fin du préavis (si le préavis est totalement effectué)
3. en cas de licenciement au moment de la rupture ou dans un délai raisonnable non fixé par la jurisprudence (si le préavis est totalement dispensé)…

Bien cordialement

Le Syndicat 7S
Soutien aux Salariés du Syntec