Discussion :

[infratunes]

Bonjour,

Je suis actuellement employé dans une SSII et en poste chez un client.

Je me pose actuellement la question de passer par une société de portage et continuer de travailler chez mon client actuel.

J'ai regardé mon contrat de travail et voici la partie de la clause de non concurrence qui me parait litigieuse :

"Le salaire perçu au titre de l'exécution des fonctions de Mr XXXX indemnise cette interdiction de concurrence."

Par sa décision du 7 mars 2007, la Cour de cassation met un terme à cette pratique en affirmant que le paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence ne peut pas intervenir avant la rupture du contrat.

Pensez vous que ma clause de non concurrence est toujours valable ?

Merci par avance,

Infratunes.

[Graffito]

"Le salaire perçu au titre de l'exécution des fonctions de Mr XXXX indemnise cette interdiction de concurrence."

Cette clause est effectivement invalide et réputée non écrite.

[infratunes]

merci pour ta réponse

[la drogue c'est mal]

de ce que je comprends (1 phrase sans son contexte)

c'est pas une clause de non concurrence dans le sens où tu démissionne pour aller chez un concurrent mais une clause qui t'interdit de bosser pour un concurrent en meme temps car tu perçois un salaire