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  1. #1
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    Par défaut Liquidation judiciaire et Licenciement

    Bonjour,

    Ma société passe en liquidation judiciaire la semaine prochaine, je veux savoir quelques trucs :

    1. Le temps séparant le dépôt de dossier de liquidation au tribunal et la date d'annonce de liquidation ?

    2. Selon que ce que j'ai vu, un liquidateur sera désigner pour la procédure de la liquidation, et dans 15 jours il licenciera les personnels ?

    3. Je veux savoir la date de ma disponibilité (si on considère que la liquidation sera annoncer la semaine prochaine) ?

    Merci d'avance.

  2. #2
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    Bonjour,

    un liquidateur sera effectivement désigné pour gérer le licenciement des salariés.
    C'est lui qui rédigera le solde de tout compte qui vous permettra de postuler ailleurs.
    En connaissance de cause, ce solde tout compte peut mettre plusieurs mois à arriver dans votre boite aux lettres... pour la bonne raison que pour éditer la dernière fiche de paie, le liquidateur doit demander le relevé d'heures à ton ex employeur (qui dans ce genre de situation n'est pas forcément pressé de s'occuper des autres). Enfin ça dépend de l'employeur évidement.

    Le temps séparant le dépôt de dossier de liquidation au tribunal et la date d'annonce de liquidation : je dirai pas plus de quelques jours...

    Bonne chance pour la suite.

  3. #3
    Expert Confirmé Sénior Avatar de Graffito
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    Ma société passe en liquidation judiciaire la semaine prochaine
    La formulation n'est pas très claire :
    • soit il s'agit d'un dépot de bilan : le tribunal se prononcera pour un redressement judiciaire (avec pour objectif de poursuivre l'activité moyennant certaines conditios) ou pour la liquidation pure et simple,
    • soit la société a déjà été placée en redressement et, la période d'observation est écoulée : le tribunal doit décider de poursuivre sur la voie du redressement ou de mettre la société en liquidation,
    • soit la liquidation a été déjà prononcée et le liquidateur nommé : il me semble que dans ce cas la dernière étape au tribunal est la clôture de la liquidation.
    " Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson

  4. #4
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    Merci pour réponses
    Citation Envoyé par Isythiel Voir le message
    C'est lui qui rédigera le solde de tout compte qui vous permettra de postuler ailleurs.
    En connaissance de cause, ce solde tout compte peut mettre plusieurs mois à arriver dans votre boite aux lettres...
    Il faut attendre la reçu du solde de tout compte pour signer ailleurs ? Je peux pas accélérer cette procédure....

    Citation Envoyé par Graffito Voir le message
    La formulation n'est pas très claire :
    Non, ma société est en redressement judiciaire depuis décembre et la semaine prochaine elle passera en liquidation

  5. #5
    Expert Confirmé Sénior Avatar de Graffito
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    Il faut attendre la reçu du solde de tout compte pour signer ailleurs
    Non, c'est possible dès réception de la lettre de licenciement qui mentionnera le préavis ou plus probablement la dispense de préavis.
    " Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson

  6. #6
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    Merci pour vos réponses

  7. #7
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    Bonjour les ami(e)s,

    Je reviens vers vous pour me conseillez
    J'ai reçu aujourd'hui une convocation pour un entretien de licenciement (vendredi prochain). En parallèle, j'ai signé un contrat avec une société et j'ai noté comme date de début le 12 mars.
    J'ai vu sur l'internet que je recevrai ma lettre de licenciement après 2 ou 3 jours de mon entretien avec le liquidateur (càd la semaine prochaine), par contre, j'ai vu aussi qu'il y a une période de préavis (réflexion) de 23 jours.
    Est ce que c'est obligatoire de respecter cette période? je peux pas travailler tant que j'ai pas encore fini cette période ?

    Merci

  8. #8
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    Citation Envoyé par DeveWeb Voir le message
    Bonjour les ami(e)s,

    Je reviens vers vous pour me conseillez
    J'ai reçu aujourd'hui une convocation pour un entretien de licenciement (vendredi prochain). En parallèle, j'ai signé un contrat avec une société et j'ai noté comme date de début le 12 mars.
    J'ai vu sur l'internet que je recevrai ma lettre de licenciement après 2 ou 3 jours de mon entretien avec le liquidateur (càd la semaine prochaine), par contre, j'ai vu aussi qu'il y a une période de préavis (réflexion) de 23 jours.
    Est ce que c'est obligatoire de respecter cette période? je peux pas travailler tant que j'ai pas encore fini cette période ?

    Merci
    Joues franc jeu avec le liquidateur. Son but étant de récuperer le plus possible d'argent pour payer les créanciers, il serait logique qu'il accepte de te dispenser de préavis (pour ne pas avoir à te le payer, les salariés étant des créanciers prioritaires).

  9. #9
    Invité de passage
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    Merci pour ta réponse MiaowZedong.

    Citation Envoyé par MiaowZedong Voir le message
    Son but étant de récuperer le plus possible d'argent pour payer les créanciers, il serait logique qu'il accepte de te dispenser de préavis (pour ne pas avoir à te le payer, les salariés étant des créanciers prioritaires).
    Tu veux dire quoi par préavis : c'est le 3 mois (indiqué sur mon cdi) ou bien juste les 23 jours de réflexion ?
    Est ce qu'il faut que je reste 3 mois sans activité pour toucher le compte de ces 3 mois de préavis (Licenciement économique et toute la société est fermée) ?
    Est ce que lorsque je recevrai ma lettre de licenciement, je peux travailler ailleurs ou bien il faut attendre le solde tout compte ? il faut combien des jours pour recevoir le solde tout compte ?

    D'avance merci

  10. #10
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    Est ce que lorsque je recevrai ma lettre de licenciement, je peux travailler ailleurs
    Tu pourras travailler ailleurs dès réception de la lettre si tu es dispensé de préavis. Sinon, il faudra attendre la fin du préavis ou négocier avec le liquidateur pour l'écourter (avec comme conséquence probable de l'accord, le fait de ne pas être payé pour le préavis non effectué).

    ou bien il faut attendre le solde tout compte ?
    Non, cela ne rentre pas en compte, d'autant plus que si le liquidateur n'arrive pas à verser toutes les sommes dues aux salariés, îl ne pourra pas envoyer de solde de tout compte.
    " Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson

  11. #11
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    Citation Envoyé par Graffito Voir le message
    Non, cela ne rentre pas en compte, d'autant plus que si le liquidateur n'arrive pas à verser toutes les sommes dues aux salariés, îl ne pourra pas envoyer de solde de tout compte.
    Petit précision tout de même: en principe, le nouvel employeur doit exiger de voir ton certificat de travail. En pratique, je n'ai jamais vu ou entendu un employeur le faire, mais tu n'es pas légalement libre de commencer un autre travail si tu n'as pas ce document. Ne t'en fais cependant pas: je ne pense pas que cela ait une importance en dehors des cas où un salarié a abandonné son poste pour éviter le préavis, et que son patron lui intente un procès.

    Tu pourras travailler ailleurs dès réception de la lettre si tu es dispensé de préavis. Sinon, il faudra attendre la fin du préavis ou négocier avec le liquidateur pour l'écourter (avec comme conséquence probable de l'accord, le fait de ne pas être payé pour le préavis non effectué).
    Effectivement, le plus intéressant pour toi, puisque tu connais ta date de début, serait que ton préavis soit réduit pour courir jusqu'à la veille.

    En principe tu as droit à ton préavis contractuel (donc 3 mois), mais ça ne t'arrange pas--d'autant plus que si les caisses sont réellement vides, les salaires seront payés par le fond de guarantie, qui te paiera avec retard et dans certaines limites (selon la convention collective, ton statut et ton salaire). Pendant la liquidation judiciaire, le liquidateur remplit le rôle de chef d'entreprise, donc toute les négociations que tu pourrais faire avec ton patron sont à faire avec lui, notament pour être dispensé de préavis.

  12. #12
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    Par défaut préavis

    en cas de liquidation, tu auras ton solde de tout compte avec ton préavis, tes vacances, etc, et tu seras dispensé de préavis. Encore heureux.

    Tu as trouvé un nouvel emploi, félicitations, vas y. Qui viendra te le reprocher ?

  13. #13
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    les 23 jours de réflexion ?
    Il s'agit en fait de 21 jours de reflexion pour accepter une proposition de CSP (contrat de sécurisation professionnel prévu en cas de licenciement économique).

    En cas de refus de la part du salarié ou d'absence de réponse dans le délai de 21 jours, le licenciement est efffectif à compter de sa notification (le préavis commençant à courir dès la date de notification).
    " Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson

  14. #14
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    Bonjour,
    Merci pour vos réponses.
    Dans ma situation, après deux jours de mon entretien avec le liquidateur, j'ai réussi ma lettre de licenciement et par la suite après 2 semaines j'ai réussi mon attestation employeur et j'ai débuté mon nouveau boulot.

  15. #15
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    Citation Envoyé par DeveWeb Voir le message
    j'ai réussi ma lettre de licenciement et par la suite après 2 semaines j'ai réussi mon attestation employeur
    Félicitation pour ces réussites.
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  16. #16
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    Citation Envoyé par MiaowZedong Voir le message
    Petit précision tout de même: en principe, le nouvel employeur doit exiger de voir ton certificat de travail.
    Sur ?
    Car si tu peux bien cumuler 2 emplois sans pour autant justifier de certificat de travail.

  17. #17
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    Citation Envoyé par MiaowZedong Voir le message
    Petit précision tout de même: en principe, le nouvel employeur doit exiger de voir ton certificat de travail.
    Ah bon ? c'est écrit où ça ?

  18. #18
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    Citation Envoyé par Bluedeep Voir le message
    Ah bon ? c'est écrit où ça ?
    Une comptable, habituellement de bon conseil, me l'a dit, donc je l'ai pris pour argent comptant. Je ne peux pas le vérifier, elle s'est peut-être trompée.

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