France : l’Assemblée nationale adopte un amendement de taxe de 5,5 centimes par Go de données transmises aux internautes
Une famille qui visionne par semaine un film en 4K de 15 Go déboursera 43 euros par an

L'amendement n°I-1358 au projet de loi de finances pour 2027 a été voté de justesse à l'Assemblée nationale (11 voix contre 10). Ce texte, similaire à de précédents en termes d'objectifs et de répercutions, prévoit une taxe de 5,5 centimes d'euro (0,055 €) par gigaoctet (Go) de données numériques transmis aux internautes français. Porté par le député socialiste Laurent Lhardit, ce projet est encore loin d'être adopté définitivement (il doit traverser la navette parlementaire et s'est heurté à l'avis défavorable du gouvernement).

La taxe cible officiellement les « producteurs de données » (plateformes de streaming, cloud, réseaux sociaux) mais aura un impact sur les prix des abonnements aux services en ligne. En cas d’adoption, même un visionnage de film sera taxé et repercuté sur l’utilisateur du service en ligne

Pour éviter d'étouffer les modèles économiques, le texte prévoit que la contribution ne peut excéder 15 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'entreprise ou 2 % de son chiffre d'affaires mondial.

Bien que les GAFAM (Google, Netflix, Meta, Amazon, Akamai) représentent la moitié du trafic, le gouvernement alerte sur le fait que 50 % de la taxe (environ 5 milliards d'euros) frapperait des éditeurs et fournisseurs de contenus de plus petite taille, notamment français, qui consomment de gros volumes de bande passante sans avoir les revenus des géants américains.

Bien que la taxe soit juridiquement due par les éditeurs de services et non par l'abonné, l'impact sur les prix d'abonnements risque d'être direct et immédiat. L'historique fiscal (comme la taxe GAFAM de 2019) montre que les géants de la Tech répercutent systématiquement les prélèvements sur leurs tarifs ou sur leurs annonceurs. Les abonnements de plateformes très consommatrices (Netflix, Disney+, Prime Video) subiraient de fortes pressions à la hausse.

L’impact théorique brut de la taxe est estimé à 30,5 euros par mois (soit près de 366 euros par an) pour un foyer de 4 personnes qui consomme approximativement 555 Go de données (Youtube, etc.) par mois.

On entrevoit déjà des freins à l’implémentation en France et à l’international

Le projet prévoit que les Fournisseurs d’Accès à Internet (Orange, SFR, Free, Bouygues) mesurent les flux de données anonymisées de chaque émetteur pour reconstituer l’assiette fiscale, sur un modèle similaire à la taxe sur les transactions financières (via Euroclear) sous l'égide de la DGFIP. Les opérateurs télécoms contestent fermement la faisabilité technique et le coût d'une telle infrastructure de traçage.

De plus, le principe de neutralité du net et les directives e-commerce de l'Union européenne interdisent généralement de taxer ou de discriminer les flux de données selon leur origine ou leur volume.

C’est sans compter le fait que la majeure partie du trafic internet mondial est cryptée (HTTPS, protocoles de transport sécurisés). Isoler précisément la provenance exacte de chaque gigaoctet par type de plateforme s'avère un défi d'ingénierie complexe.

Le contrôle fiscal des sociétés américaines (Google, Meta, Netflix) s'annonce particulièrement précaire. Si l'assiette est qualifiée de non délocalisable car mesurée aux frontières des réseaux français, l'administration fiscale (DGFIP) dépendra entièrement des déclarations techniques transmises par les opérateurs de télécommunications nationaux. Redresser ou auditer un géant du cloud ou du streaming américain sur la base exclusive de logs de trafic réseau s’avérera une source inépuisable de litiges juridiques internationaux.

Grosso modo, le projet de loi se heurte à des oppositions

Le Gouvernement (via Damiel Amiel) s'oppose fermement au texte, qualifiant le dispositif de contre-productif comme de précédents avec des visées similaires. Selon lui, cette taxe ne pénalisera pas uniquement les GAFAM mais mettra d'abord en péril l’écosystème numérique français.

Philippe Juvin (Rapporteur général du budget) alerte sur le risque de cascade économique, expliquant que les plateformes technologiques répercuteront immédiatement ces milliards d'euros de charges sur les annonceurs, les créateurs de contenus et les consommateurs finaux.

Les promoteurs du projet pour leur part (Laurent Lhardit et le groupe Socialiste) : Ils défendent une mesure de justice fiscale visant à « rétablir une équité entre l'économie implantée et l'économie digitale mondiale qui échappe à l'impôt ». Ils mettent aussi en avant un argument écologique : selon eux, forcer le paiement au gigaoctet incitera les géants de la Tech à optimiser et compresser leurs flux, réduisant ainsi la consommation énergétique des serveurs

Source : Asssemblée Nationale

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