Discussion :

[Patrick Ruiz]

France : l’Assemblée nationale adopte un amendement de taxe de 5,5 centimes par Go de données transmises aux internautes
Une famille qui visionne par semaine un film en 4K de 15 Go déboursera 43 euros par an

L'amendement n°I-1358 au projet de loi de finances pour 2027 a été voté de justesse à l'Assemblée nationale (11 voix contre 10). Ce texte, similaire à de précédents en termes d'objectifs et de répercutions, prévoit une taxe de 5,5 centimes d'euro (0,055 €) par gigaoctet (Go) de données numériques transmis aux internautes français. Porté par le député socialiste Laurent Lhardit, ce projet est encore loin d'être adopté définitivement (il doit traverser la navette parlementaire et s'est heurté à l'avis défavorable du gouvernement).

La taxe cible officiellement les « producteurs de données » (plateformes de streaming, cloud, réseaux sociaux) mais aura un impact sur les prix des abonnements aux services en ligne. En cas d’adoption, même un visionnage de film sera taxé et repercuté sur l’utilisateur du service en ligne

Pour éviter d'étouffer les modèles économiques, le texte prévoit que la contribution ne peut excéder 15 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'entreprise ou 2 % de son chiffre d'affaires mondial.

Bien que les GAFAM (Google, Netflix, Meta, Amazon, Akamai) représentent la moitié du trafic, le gouvernement alerte sur le fait que 50 % de la taxe (environ 5 milliards d'euros) frapperait des éditeurs et fournisseurs de contenus de plus petite taille, notamment français, qui consomment de gros volumes de bande passante sans avoir les revenus des géants américains.

Bien que la taxe soit juridiquement due par les éditeurs de services et non par l'abonné, l'impact sur les prix d'abonnements risque d'être direct et immédiat. L'historique fiscal (comme la taxe GAFAM de 2019) montre que les géants de la Tech répercutent systématiquement les prélèvements sur leurs tarifs ou sur leurs annonceurs. Les abonnements de plateformes très consommatrices (Netflix, Disney+, Prime Video) subiraient de fortes pressions à la hausse.

L’impact théorique brut de la taxe est estimé à 30,5 euros par mois (soit près de 366 euros par an) pour un foyer de 4 personnes qui consomme approximativement 555 Go de données (Youtube, etc.) par mois.

🇫🇷🎮💰 FLASH | Télécharger GTA 6 coûterait 11,55 € de taxe 0,55 € pour League of Legends et 3,30 € pour WoW Forever, selon le député Denis Masséglia, qui ALERTE sur la NOUVELLE TAXE de 0,055 € par Go voté par l'Assemblée nationale. https://t.co/cWfHvFI25t

— Cerfia (@CerfiaFR) October 31, 2026

On entrevoit déjà des freins à l’implémentation en France et à l’international

Le projet prévoit que les Fournisseurs d’Accès à Internet (Orange, SFR, Free, Bouygues) mesurent les flux de données anonymisées de chaque émetteur pour reconstituer l’assiette fiscale, sur un modèle similaire à la taxe sur les transactions financières (via Euroclear) sous l'égide de la DGFIP. Les opérateurs télécoms contestent fermement la faisabilité technique et le coût d'une telle infrastructure de traçage.

De plus, le principe de neutralité du net et les directives e-commerce de l'Union européenne interdisent généralement de taxer ou de discriminer les flux de données selon leur origine ou leur volume.

C’est sans compter le fait que la majeure partie du trafic internet mondial est cryptée (HTTPS, protocoles de transport sécurisés). Isoler précisément la provenance exacte de chaque gigaoctet par type de plateforme s'avère un défi d'ingénierie complexe.

Le contrôle fiscal des sociétés américaines (Google, Meta, Netflix) s'annonce particulièrement précaire. Si l'assiette est qualifiée de non délocalisable car mesurée aux frontières des réseaux français, l'administration fiscale (DGFIP) dépendra entièrement des déclarations techniques transmises par les opérateurs de télécommunications nationaux. Redresser ou auditer un géant du cloud ou du streaming américain sur la base exclusive de logs de trafic réseau s’avérera une source inépuisable de litiges juridiques internationaux.

🚨 0.77€ de taxe pour regarder un film Netflix ! Ce vendredi, les députés viennent d'adopter un amendement socialiste visant à taxer les données qui circulent sur Internet à hauteur de 5,5 centimes par gigaoctet reçu en France. Ils ont complètement pété les plombs. Voici quelques exemples de ce que ça va désormais vous coûter : 🔴 Vous regardez un film Netflix de 2 heures en 4K ? Jusqu'à 0,77 € de taxe brute sur les données transmises. 🔴 Vous téléchargez un jeu vidéo de 150 Go ? 8,25 €. 🔴 Vous récupérez 200 Go de photos personnelles stockées chez Google ? 11 €. 🔴 Vous rapatriez 1 To de vos propres fichiers depuis Google Drive ? 55 €. 🔴 Vous restaurez 2 To de sauvegardes après une panne informatique ? 110 €. Ces taxes seront facturées aux plateformes américaines, qui vous vous en doutez bien, vous redescendront la facture ! Ils sont en train de construire une fiscalité qui pénalise le simple fait de transmettre de la donnée. Et ceci alors que nous sommes à l'aube d'une révolution technologique majeure avec l'IA ! Pour rester compétitifs, tous les pays doivent accélérer leur transformation numérique. Et nous en France, que trouve-t-on comme idée de génie ? UNE PUTAIN DE TAXE SUR LA DATA ! Et en plus ils ont le culot de nous la présenter comme une mesure écologique qui encouragerait à réduire les volumes de données échangées. Quelle bande de guignols. Il faut être totalement déconnecté des réalités économiques pour considérer qu'un pays peut retrouver sa prospérité en multipliant indéfiniment les prélèvements sur les activités productives. Cet amendement n'est pas encore une loi définitive, mais le simple fait qu'une telle proposition ait été adoptée à l'Assemblée nationale en dit long sur la manière dont nous sommes gouvernés. Ces fous du bus vont vraiment nous mettre au fond du ravin.

— Eric Larchevêque (@EricLarch) October 30, 2026

Grosso modo, le projet de loi se heurte à des oppositions

Le Gouvernement (via Damiel Amiel) s'oppose fermement au texte, qualifiant le dispositif de contre-productif comme de précédents avec des visées similaires. Selon lui, cette taxe ne pénalisera pas uniquement les GAFAM mais mettra d'abord en péril l’écosystème numérique français.

Philippe Juvin (Rapporteur général du budget) alerte sur le risque de cascade économique, expliquant que les plateformes technologiques répercuteront immédiatement ces milliards d'euros de charges sur les annonceurs, les créateurs de contenus et les consommateurs finaux.

Les promoteurs du projet pour leur part (Laurent Lhardit et le groupe Socialiste) : Ils défendent une mesure de justice fiscale visant à « rétablir une équité entre l'économie implantée et l'économie digitale mondiale qui échappe à l'impôt ». Ils mettent aussi en avant un argument écologique : selon eux, forcer le paiement au gigaoctet incitera les géants de la Tech à optimiser et compresser leurs flux, réduisant ainsi la consommation énergétique des serveurs

Source : Asssemblée Nationale

Et vous ?

Pour ou contre l’adoption définitive de cette loi ?

[RenarddeFeu]

Et donc si tu télétravailles beaucoup, ou que tu es graphiste ou monteur, le prix de ta connexion internet va exploser.

Cette taxe est à ranger dans les impôts sans barême type TVA ou TIPP, injustes de nature et qui ne devraient pas exister.

[smobydick]

Et donc comment ils vont savoir ce que je consomme si je passe par un vpn ?

[Access_to_folder]

Et donc si tu télétravailles beaucoup, ou que tu es graphiste ou monteur, le prix de ta connexion internet va exploser.

La jeune génération n'a pas connu, en France les débuts de l'internet domestique avec une tarification à la minute de connexion et les premiers forfaits x heures, et encore moins les communications surtaxées du minitel (aux USA, illimité local favorisant à une époque les BBS). Les forfaits RTC illimités, autant que je me souvienne, ont eu pour terreau les débuts du peer to peer, et donc des intentions de téléchargement de volumes importants pour les capacités de l'époque. Ce qui est une aberration, car les ressources (électricité, eau...) consommées sont des ressources finies (songez que l'on ait eau ou carburant à volonté), le forfait illimité devient alors incohérent, une consommation infinie n'est pas appropriée, sauf faciliter une conversion initiale et peut être ensuite remettre en cause la tarification une fois toute concurrence démantelée. Certains opérateurs aux USA des opérateurs ayant fait des doubles tarifications : de base et streaming.

Là ce n'est pas le FAI qui est visé par une tarification au volume consommé, sujet qui mériterait débat en vue de limiter des aspects néfastes d'internet, mais le générateur de contenus.

[foetus]

De souvenirs, je me rappelle de Xavier Niel (Free) en 2011-2012 qui se plaignait que ce sont les FAIs qui investissaient pour mettre en place le réseau Internet et que ce sont les entreprises qui profitent de ces investissements (il ciblait surtout YouTube)

[Mograine]

Vous ne semblez pas avoir compris, ce n'est pas le consommateur qui payerait cette taxe, c'est le producteur de donnée (l'entreprise qui envoie, Netflix ou Youtube par exemple).

C'est complètement stupide et contre-productif en plus d'être techniquement infaisable.

[suricata]

Vous ne semblez pas avoir compris, ce n'est pas le consommateur qui payerait cette taxe, c'est le producteur de donnée (l'entreprise qui envoie, Netflix ou Youtube par exemple).

C'est complètement stupide et contre-productif en plus d'être techniquement infaisable.

Comme pour la TVA ou les phénomènes climatiques, ce sera répercuté sur les tarifs utilisateurs/clients.

[Patrick Ruiz]

Comme pour la TVA ou les phénomènes climatiques, ce sera répercuté sur les tarifs utilisateurs/clients.

EXACTEMENT...

[Artaeus]

Vous ne semblez pas avoir compris, ce n'est pas le consommateur qui payerait cette taxe, c'est le producteur de donnée (l'entreprise qui envoie, Netflix ou Youtube par exemple).

C'est complètement stupide et contre-productif en plus d'être techniquement infaisable.

Et donc, ils ne vont pas répercuter les prix peut-être ?
Qu'en est-il du petit site internet qui fait de la vidéo ?
De Debian ou VLC pour les mises à jour ?
De mon serveur, ou celui des entreprises avec le télétravail ?

Je vous rejoins cependant : La taxe est stupide et contre-productive.

[PascalB67]

Bonjour,

"L’impact théorique brut de la taxe est estimé à 30,5 euros par mois (soit près de 366 euros par an) pour un foyer de 4 personnes qui consomme approximativement 555 Go de données (Youtube, etc.) par mois."

Taxes de 30 € sur un abonnement de 30 euros, c'est du racket. Et avec 3 ou 4 machines à domicile (pour moi Linux et W11) w11 c'est 6 à 9 go / mois ... les mails, les téléchargements depuis des clouds et autres joyeusetés ... cela va être un vrai budget !

[Patrick Ruiz]

Bonjour,

"L’impact théorique brut de la taxe est estimé à 30,5 euros par mois (soit près de 366 euros par an) pour un foyer de 4 personnes qui consomme approximativement 555 Go de données (Youtube, etc.) par mois."

Taxes de 30 € sur un abonnement de 30 euros, c'est du racket. Et avec 3 ou 4 machines à domicile (pour moi Linux et W11) w11 c'est 6 à 9 go / mois ... les mails, les téléchargements depuis des clouds et autres joyeusetés ... cela va être un vrai budget !

C'est la raison pour laquelle cette proposition se heurte à des oppositions. Rien n'est encore joué au niveau des instances qui légifèrent.

[calvaire]

Un pays que j’ai fui il y a deux ans pour cette raison : le pays est dirigé par des incompétents qui ne font que taxer et imposer, en particulier ceux qui créent de la richesse.

Il serait temps au contraire de supprimer des taxes et impôts et de revenir a une fiscalité et des dépenses bien plus raisonnable et intelligente.

[Access_to_folder]

Vous trouverez le texte de référence ici : https://www.assemblee-nationale.fr/d.../3210A/AN/1358

et sur l'onglet "compte rendu", une retranscription des débats. Un des arguments est " Elle rétablirait une équité fiscale entre l’économie implantée de nos commerces, qui souffrent tant aujourd’hui, et les géants du commerce en ligne, américains et asiatiques, qui échappent très largement à l’impôt si l’on considère la valeur financière qu’ils retirent de leurs activités sur le marché français.".

[foetus]

Un des arguments est " Elle rétablirait une équité fiscale entre l’économie implantée de nos commerces, qui souffrent tant aujourd’hui, et les géants du commerce en ligne, américains et asiatiques, qui échappent très largement à l’impôt si l’on considère la valeur financière qu’ils retirent de leurs activités sur le marché français.".

Comme si l'argent obtenu sera [en partie] redistribuer aux commerces : comment ? et combien de pourcent ?

Et pour l'écologie, c'est aussi de la flûte Un article de 20 minutes Course à l'IA : La France est-elle en train de tout sacrifier pour ses data centers ?
En gros, les entreprises [essentiellement américaines] sont en train de récupérer des friches pour installer des centres de données à + de 1 MegaWatt d’électricité et la licorne française Mistral AI c'est 5%

[OuftiBoy]

Je suis d'accord avec vous là dessus :

le pays est dirigé par des incompétents qui ne font que taxer et imposer, en particulier ceux qui créent de la richesse.

Autre chose que j'aimerai souligner :

a été voté de justesse à l'Assemblée nationale (11 voix contre 10).

10 contre 11, soit 21 votes... Il y'a combien de députés à l'assemblée ? Leurs rôle n'est-il pas de voter ? C'est dimanche, je sais bien mais bon, leurs lundi ne sont pas les nôtres non plus...

[Access_to_folder]

Bonjour,
Taxes de 30 € sur un abonnement de 30 euros, c'est du racket.

Quand vous aviez il y a peu des abonnements à des revues, un timbre sur chaque envoi de courrier (pas de burnout d'overflow d'emails, cela modérait les communications), que chaque acte avait un coût, le pays n'en était pas moins prospère. Au contraire, le forfait illimité et la culture du gratuit font plutôt des dégâts me semble-t-il. Avec l'internet facturé à la minute des débuts, j'étais beaucoup plus efficace, sachant que le compteur tournait, je ne me dispersais pas dans les futilités qui pouvaient se présenter au gré des navigations web. Un objectif avant de se connecter, et la réalisation de cet objectif et rien d'autre ; en matière organisationnelle de travail, cela imposait aussi une discipline.

C'est pourtant exactement la même chose, une punition collective.

Vous raisonnement se tient, raison pour laquelle j'ai rapidement dévié sur la possibilité d'une facturation à la consommation de l'usager d'internet plutôt que la taxe proposée ; ainsi elle est juste et liée à la consommation réelle de l'usager.

Pour les datacenter, c'est un choix de l'Europe de freiner l'innovation (aussi bien sur l'installation de DC, que sur les lois anti-IA)

Il y a aussi les contraintes de surpopulation : en 2050 le fleuve Rhône est prévu à sec par les contraintes exercées.

[calvaire]

Quand vous aviez il y a peu des abonnements à des revues, un timbre sur chaque envoi de courrier (pas de burnout d'overflow d'emails, cela modérait les communications), que chaque acte avait un coût, le pays n'en était pas moins prospère. Au contraire, le forfait illimité et la culture du gratuit font plutôt des dégâts me semble-t-il. Avec l'internet facturé à la minute des débuts, j'étais beaucoup plus efficace, sachant que le compteur tournait, je ne me dispersais pas dans les futilités qui pouvaient se présenter au gré des navigations web. Un objectif avant de se connecter, et la réalisation de cet objectif et rien d'autre ; en matière organisationnelle de travail, cela imposait aussi une discipline.

Ah oui, moi aussi avec ma ford t, je pouvais faire que 40km avant d’être en panne sèche, chaque trajet avbec un cout et il fallait bien réfléchir a le faire ou non et on vivait dans l'abondance

Sauf que la technologie a évolué, les contraintes de hier ont heureusement disparue, ca peut marcher dans une économie mondial ou tous le monde a les memes contraintes, mais si dans le monde il n'y a que toi qui t'impose des contraintes, tu sera bien moins performant que les autres pays.
C'est comme ne pas utiliser un IDE, git ou l'ia par idéologie et se croire plus productif sans, les entreprises vont juste embaucher les autres et pas toi.

et le plus beau dans le réseau c'est qu'il n'y a aucun gaspillage, l'infra réseau existe, la fibre coute moins cher que le cuivre, que tu utilise la fibre a pleine capacité ou très rarement, ca ne change rien au cout.
seul les serveurs doivent être plus dimensionné pour supporter la charge, mais comme il n'y a que la france qui veut mettre cette taxe, ca ne changera rien les serveurs mondiaux steam, youtube ou windows update ne vont pas se réduire.

[Access_to_folder]

Sauf que la technologie a évolué, les contraintes de hier ont heureusement disparue, ca peut marcher dans une économie mondial ou tous le monde a les memes contraintes, mais si dans le monde il n'y a que toi qui t'impose des contraintes, tu sera bien moins performant que les autres pays.
C'est comme ne pas utiliser un IDE, git ou l'ia par idéologie et se croire plus productif sans, les entreprises vont juste embaucher les autres et pas toi.

Tout à fait. Ce n'est pas parce qu'un pays fera un moratoire quant à l'IA que les autres pays ne seront pas sans l'utiliser à outrance, et que ces pays seront en concurrence qui sera alors difficile à contrer.
Le mal est fait, ce que Courrier International, il y a quelques années, nommait "le plus grand holp-up de l'histoire" (les données).

[seikida]

@smobydick

Et donc comment ils vont savoir ce que je consomme si je passe par un vpn ?

Sauf erreur internet tu ne le sors pas de tes fesses. Tu passes par un reseau et ce reseau utilise un fournisseur d'accès à Internet. Donc si par ce fournisseur d'accès à Internet tu consommes plusieurs Ga, eh bien ils s'en moque de ce que tu as consultes, ce qui compte c'est que tu ais consultes plusieurs Ga. Donc ton fournisseur d'accès à Internet va repercuter le prix sur toi.

[Artaeus]

@smobydick


Sauf erreur internet tu ne le sors pas de tes fesses. Tu passes par un reseau et ce reseau utilise un fournisseur d'accès à Internet. Donc si par ce fournisseur d'accès à Internet tu consommes plusieurs Ga, eh bien ils s'en moque de ce que tu as consultes, ce qui compte c'est que tu ais consultes plusieurs Ga. Donc ton fournisseur d'accès à Internet va repercuter le prix sur toi.

Non, dans la loi, la taxe est envoyée au site internet de destination de ton trafic.