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Droit du travail Discussion :

Proton Mail a aidé le FBI à démasquer un manifestant anonyme affilié à un mouvement de protestation


Sujet :

Droit du travail

  1. #1
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    Par défaut Proton Mail a aidé le FBI à démasquer un manifestant anonyme affilié à un mouvement de protestation
    Proton Mail a aidé le FBI à démasquer un manifestant anonyme affilié au mouvement décentralisé de protestation « Stop Cop City »
    suscitant de nouveau des questions sur ses garanties en matière de sécurité

    Le fournisseur de service de messagerie électronique axé sur la confidentialité Proton Mail a répondu favorablement à une nouvelle demande de données dans le cadre d'une enquête du FBI. Un dossier judiciaire montre que Proton Mail a remis au gouvernement suisse des données de paiement liées à un compte de messagerie électronique Stop Cop City, qui les a ensuite transmises au FBI. Ce qui relance les polémiques sur ses pratiques en matière de confidentialité. Proton Mail vante les protections de la juridiction suisse, mais dans le même temps, l'entreprise se conforme à un nombre important d'ordonnances passant par le système juridique suisse.

    L'affaire concerne le mouvement décentralisé « Stop Cop City » à Atlanta, en Georgie, aux États-Unis. Stop Cop City s'oppose à la construction d'un grand centre de formation policière près du parc Intrenchment Creek. Le groupe « Defend the Atlanta Forest » (DTAF) y était notamment associé, et des membres ont été visés par une enquête pour leur lien avec des actes d'incendie, de vandalisme ou de doxing. Plus de 60 inculpations ont depuis été abandonnées.

    Dans le cadre de son enquête, le FBI aurait adressé une demande de données aux autorités suisses au sujet de l'utilisation de la messagerie chiffrée de Proton Mail par une personne affiliée au mouvement. Selon un document judiciaire consulté par 404 Media, Proton Mail s'est conformé à la demande du FBI.

    Proton Mail a fourni aux autorités suisses des données de paiement que le FBI a ensuite utilisées pour déterminer qui était présumé être derrière un compte anonyme affilié à Stop Cop City. Ces archives fournissent des informations sur le type de données que Proton Mail peut fournir et fournit effectivement à des tiers. Les données reçues par le FBI indiquaient qu'un individu spécifique était « la source de paiement d'un compte Proton Mail particulier ».


    « Le 25 janvier 2024, les informations sur l'abonné reçues de l'unité suisse chargée du traité d'entraide judiciaire ont révélé que [nom complet] (SUJET) était la source de paiement de l'adresse électronique Proton "defendtheatlantaforest@protonmail.com" », peut-on lire. Le média ne publie pas le nom de cette personne, car elle ne semble pas avoir été inculpée d'un crime, d'après les recherches effectuées dans les bases de données judiciaires.

    Proton Mail a transmis des informations détaillées au FBI

    Le document judiciaire, rédigé par un agent spécial du FBI appartenant à la brigade antiterroriste nationale, est une déclaration sous serment à l'appui d'un mandat de perquisition. Ce document indique que l'adresse électronique "defendtheatlantaforest@protonmail.com" est officiellement répertoriée comme adresse email principale sur la page Facebook du DTAF. Cette adresse email était également indiquée comme point de contact sur un blogue.

    Ce blogue partageait régulièrement des informations sur les actions menées contre le centre de formation prévu, notamment le taggage d'un bâtiment lié au projet avec le message : « Vous finirez par abandonner ce contrat, pourquoi attendre de voir jusqu'où nous irons ? » et l'incendie d'un autre bâtiment.

    « La DTAF utilise le blogue Scenes et d'autres plateformes de médias sociaux pour encourager ses adeptes à participer à ses événements et à mener des actions indépendantes en faveur des objectifs de la DTAF, y compris des activités criminelles », indique le document judiciaire consulté par le média. Ce dernier indique que le FBI estime que la personne qui gère le compte Proton Mail dispose probablement d'un accès administratif au blogue.

    Le FBI a reçu des informations sur ce compte Proton Mail de la part des autorités suisses dans le cadre du traité MLAT (Mutual Legal Assistance Treaty - MLAT). MLAT est un accord par lequel les autorités d'un pays acceptent de fournir des informations à une agence d'un autre pays. Ces accords sont souvent utilisés lorsque l'entreprise ou l'entité détenant les informations ne peut répondre qu'aux demandes de données émanant des autorités locales.

    Proton Mail se défend face aux nombreuses polémiques

    Edward Shone, responsable de la communication chez Proton AG, la société mère Proton Mail, a déclaré dans un courriel adressé à 404 Media que Proton n'a fourni aucune information au FBI, les informations ayant été obtenues auprès du ministère suisse de la Justice via un MLAT. Selon lui, la société ne fournit que les informations limitées dont elle dispose lorsqu’elle reçoit une ordonnance juridiquement contraignante des autorités suisses.

    « Cela ne peut se produire qu'après que toutes les vérifications juridiques suisses ont été effectuées. Il s'agit d'une distinction importante, car Proton opère exclusivement sous le droit suisse », a déclaré Edward Shone. Sur le plan fonctionnel, cependant, les informations ont été fournies au FBI.

    Citation Envoyé par Edward Shone

    Proton accepte les paiements en cryptomonnaie, en espèces et par carte de crédit. Si vous utilisez une carte de crédit, nous avons accès à l'identifiant de paiement qui peut être utilisé pour identifier le titulaire de la carte auprès de l'émetteur de la carte. Nous vérifions toutes les ordonnances légales reçues des autorités suisses et nous avons compris qu'un agent des forces de l'ordre avait été abattu et que des engins explosifs avaient été utilisés, et nous avons vérifié que les exigences légales suisses étaient respectées.
    Cependant, la déclaration sous serment accompagnant le mandat de perquisition du FBI ne mentionne pas de fusillade. Selon des documents examinés par The Guardian, la police a tué le militant Manuel Paez Terán en janvier 2023 lors d'une manifestation dans la forêt après qu'il ait tiré sur des policiers depuis l'intérieur d'une tente, blessant un agent. Avant la fusillade, la police avait tiré des balles de poivre dans leur tente, selon ces documents.

    Le document judiciaire indique que le département de police du comté de DeKalb a arrêté la personne soupçonnée d'être à l'origine du compte Proton Mail pour intrusion présumée lors d'une des premières manifestations du DTAF en janvier 2022. Par ailleurs, le document montre également que les autorités policières ont obtenu les plans de voyage de cette personne et prévoyaient d'exécuter le mandat de perquisition à l'aéroport d'Atlanta.

    Proton Mail a déjà suspendu des comptes de journalistes

    Proton Mail est un service de messagerie électronique chiffrée géré par la société suisse Proton. Il a été créé à la suite de la révélation de la surveillance globale et des interceptions des courriels par la NSA (National Security Agency), aux États-Unis. Proton Mail promet un niveau de confidentialité et de sécurité « supérieur » à celui des plateformes de messagerie rivales. Il est principalement utilisé par des personnes soucieuses de leur vie privée.


    Cependant, la promesse de Proton Mail est mise à l'épreuve depuis quelques années. L'une des dernières controverses en date est survenue en août 2025 après que Proton Mail a désactivé les comptes appartenant à deux journalistes qui enquêtaient sur des pirates informatiques nord-coréens présumés.

    Selon un rapport de The Intercept, les comptes ont été suspendus à la suite d'une plainte déposée par une agence de cybersécurité non identifiée. L'affaire a provoqué un tollé, poussant Proton Mail à réactiver les comptes des journalistes quelques semaines plus tard. Cependant, cela n'a pas suffi à apaiser les critiques. Les reporters et les rédacteurs concernés veulent toujours savoir les raisons pour lesquelles l'entreprise a décidé de fermer leurs comptes.

    Martin Shelton, directeur adjoint de la sécurité numérique à la Freedom of the Press Foundation, a déclaré que « plusieurs rédactions utilisent Proton Mail comme alternative à des services tels que Gmail précisément pour éviter ce genre de situations », ajoutant que « même s'il est réjouissant de voir que Proton reconsidère les suspensions de comptes, les journalistes font partie des utilisateurs qui ont le plus besoin de ces outils et d'autres similaires ».

    Demandes de données et divulgation d'informations

    Des données publiées en août 2023 indiquent que Proton Mail s'est conformé à près de 6 000 demandes de données en 2022. Proton Mail vante souvent sa juridiction suisse, mais dans le même temps, le service se conforme à un nombre record d'ordonnances de demande de données passant par le système juridique suisse. Les demandes proviennent aussi de l'étranger, notamment d'agences de renseignement ou de services de police comme le FBI.

    Proton Mail a répondu à de nombreuses demandes ces dernières années. Son rapport de transparence, dont la première version remonte à 2017, indique qu'en 2022, la société a donné suite à 5 957 demandes émises par les autorités suisses pour obtenir des informations personnelles des utilisateurs de l'application.

    Le nombre total de demandes était de 6 995 et l'entreprise déclare avoir contesté 1 038 d'entre elles. Le rapport rappelle aux utilisateurs : « de temps à autre, Proton peut être légalement contraint de divulguer certaines informations sur les utilisateurs aux autorités suisses, comme indiqué dans notre politique de confidentialité. Cela peut se produire en cas d'infraction à la loi suisse ». Les utilisateurs de Proton Mail savent donc à quoi s'en tenir.

    En 2024, Proton Mail a divulgué des données d'utilisateurs, ce qui a conduit à une arrestation en Espagne. L'affaire avait suscité une vive controverse. Elle met en lumière les problèmes de protection de la vie privée et les limites des services de communication chiffrées sous prétexte de sécurité nationale.

    Et vous ?

    Quel est votre avis sur le sujet ?
    Proton Mail affirme divulguer des informations en cas d'infraction de la loi ? Qu'en pensez-vous ?
    Comment les services en ligne peuvent-ils concilier obligations légales et respect de la vie privée de leurs utilisateurs ?

    Voir aussi

    À la demande d'une agence de cybersécurité, Proton Mail a suspendu les comptes de journalistes qui enquêtaient sur des pirates informatiques nord-coréens présumés, déclenchant une nouvelle polémique

    Proton Mail a divulgué des données d'utilisateurs, ce qui a conduit à une arrestation en Espagne. Une situation qui soulève des questions sur la sécurité des services de messagerie chiffrée

    Proton Mail a répondu à 5 957 demandes visant à divulguer des données d'utilisateurs aux autorités en 2022, poussant les critiques à remettre en cause ses garanties en matière de sécurité

  2. #2
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    Apparemment certains n'ont toujours pas compris que la confidentialité en Suisse se limite aux magouilles financières

  3. #3
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    Les demandes d’entraide judiciaire, en Suisse comme dans la plupart des pays civilisés, y compris en France, sont traitées conformément à des accords internationaux préétablis entre États, ainsi qu’au cas par cas, de manière stricte et proportionnée. Dans le cas précis, l’entreprise Proton, sur demande d’une autorité suisse, a transmis des renseignements de nature financière à cette même autorité, laquelle les a ensuite transmis, partiellement ou totalement, de manière détaillée ou non, à l’État requérant, en l’occurrence les États-Unis, selon les procédures prévues à cet effet.

    Les services fournis par Proton visent à garantir la confidentialité des communications, et non l’anonymat des utilisateurs.

  4. #4
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    Citation Envoyé par PomFritz Voir le message
    Apparemment certains n'ont toujours pas compris que la confidentialité en Suisse se limite aux magouilles financières
    Et d'autres feraient bien de se tenir au courant du fonctionnement des pays voisins (Merci de lister ici quelques exemples des magouilles financières en Suisse) et SURTOUT balayer les merdes de leur propre pays!!!

    Côté "magouilles financières", la France n'a rien à envier à la Suisse:

    2 présidents condamnés (Chirac et Sarkozy), 2 premiers ministres (Fillon définitivement condamné + Bérégovoy ex-1er ministre de Mitterrand qui se suicide après des histoires d'appartements achetés avec des fonds obscurs), de nombreux ministres et députés impliqués dans des affaires de pots-de-vin, affaire des frégates vendues à Taïwan, affaire des sous-marins vendus au Pakistan et on ne parle pas des Caluzac et autres différents scandales financiers liés à la Marie de Paris: le scandale des HLM de Paris (1977-1995) pour le financement du RPR, les emplois fictifs (la mairie de Paris qui paie des salaires à des employés qui n'existent pas!), en 2024, la condamnation d'employés de déchetteries ayant accepté des pots-de-vin pour des dépôts illicites de déchets du BTP...

    On ne parlera bien sûr pas des potentats de la France-Afrique (exemple le président du Gabon Omar Bongo) qui volent leur peuple pour financer les partis politiques français à coup de valises remplies d'argent cash (Soyez curieux et faites une recherche Google avec des mots clés du genre "France Afrique financement valise"!)

    Ah! J'oubliais les bidouilles de notre ami Jack Lang et ses copinages avec Epstein qu'il ne connait pas mais dont la fille Lang se voit offrir 5 millions de dollars selon le testament de Epstein

  5. #5
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    Je parlais des sous-entendus du marketing de Proton... c'est tout... Quant au droit international, c'est aussi à géométrie variable.

  6. #6
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    Proton Mail vante les protections de la juridiction suisse, mais dans le même temps, l'entreprise se conforme à un nombre important d'ordonnances passant par le système juridique suisse.
    Proton comme toutes les autres entreprises localisées en Suisse répond pleinement aux exigences des lois suisses. Et oui, oh surprise, la Suisse n'est pas une république bananière, il y a des lois. Et oui, oh nouvelle surprise, les autorités suisses et autorités des autres pays collaborent en accord avec les traités signés.

    PS: Contrairement à ce que croit encore le franchouillard moyen, la Suisse échange AUTOMATIQUEMENT les données financières avec les autres pays tels que les USA ou la France: Un franchouillard qui croit pouvoir cacher au fisc de son pays sa fortune en la cachant dans une banque suisse aura la désagréable surprise d'avoir la visite des fonctionnaires de Bercy parce qu'actuellement il y a un échange automatique d'information entre les banques suisses et le fisc français sans qu'une quelconque autorité française en fasse la demande...

  7. #7
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    Citation Envoyé par PomFritz Voir le message
    Je parlais des sous-entendus du marketing de Proton... c'est tout...
    En l'occurrence, vous ne mentionnez à aucun moment les "sous-entendus du marketing Proton", vous vous contentez de trainer la Suisse dans la boue...

  8. #8
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    Citation Envoyé par Anselme45 Voir le message
    En l'occurrence, vous ne mentionnez à aucun moment les "sous-entendus du marketing Proton", vous vous contentez de trainer la Suisse dans la boue...
    Voilà qui est corrigé, ouf! Quand je commente une news sur ce forum c'est en général avec le sujet... à bon entendeur salut!

  9. #9
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    Citation Envoyé par PomFritz Voir le message
    Je parlais des sous-entendus du marketing de Proton... c'est tout... Quant au droit international, c'est aussi à géométrie variable.
    Je partage votre avis sur un point : le droit international semble plus que jamais un double standard. Par ailleurs, l'entraide judiciaire n'existe pas entre tous les États, et même lorsqu'elle est encadrée par des accords, leurs modalités peuvent différer. Ce sont des questions d'ordre juridique pour lesquelles seuls les juristes et les avocats sont réellement compétents.

    Je serais en revanche bien plus préoccupé s'il était établi qu'une entreprise comme Proton transmette des informations en dehors de tout cadre légal.

    L'anonymat peut être justifié dans certaines situations exceptionnelles au regard du droit international, mais des mécanismes et outils spécifiques existent pour cela. Proton n'en fait pas partie.

    "Zero logs" et "E2EE" ne signifient pas "anonymat garanti".

  10. #10
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    Le géant genevois des e-mails et du Cloud cryptés Proton quittera la Suisse en cas de durcissement de la surveillance qui lui est imposé.
    Une réponse à la refonte de l’ordonnance sur la surveillance des télécommunications, mise en consultation jusqu’au 6 mai.
    Au siège de Proton AG, le 10 avril 2025. «Jamais Proton ne se pliera à une ordonnance qui rendrait la législation helvétique plus intrusive que celle de l’Union européenne», prévient le dirigeant de l’une des deux plus importantes entreprises technologiques installées à Genève. «Comment rester crédibles si vous devez vous engager dans un espionnage d’État allant même au-delà de celui requis par les lois américaines», soupire l’entrepreneur originaire de Taïwan.
    Donc les mecs jugent que les lois américaines sont mauvaises et sont quand même forcés au niveau légal parce qu'on est entre pays civilisés. Rien n'empêche de livrer des informations sur un ressortissant d'un pays étranger en dépit des lois réagissant vos propre citoyens en toute bonne conscience.

  11. #11
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    Au moins Protonmail est transparent là-dessus, contrairement aux fournisseurs de VPN.

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