Le projet de loi visant à empêcher les Big Tech de favoriser leurs propres produits est dans les limbes
Un projet de loi américain empêcherait les grandes entreprises de favoriser leurs propres produits,
une mesure qui pourrait rendre plus difficile la possibilité aux GAFAM d'offrir des services gratuits
Une douzaine de sénateurs américains des deux partis ont officiellement présenté lundi un projet de loi intitulé, American Innovation and Choice Online Act. Le projet de loi interdirait aux plateformes dominantes d'abuser de leur pouvoir de contrôle en favorisant leurs propres produits ou services, en désavantageant leurs rivaux ou en exerçant une discrimination entre les entreprises qui utilisent leurs plateformes d'une manière qui nuit à la concurrence sur la plateforme.
Les patrons des GAFAM, ont été auditionnés l’année dernière par la Commission judiciaire de la Chambre des représentants du Congrès américain. Celle-ci enquête depuis plus des années sur la possibilité d'abus de position dominante par ces géants du numérique ainsi que sur la pertinence des lois antitrust existantes et de leur application. L'audience avait été marquée par des échanges tendus entre les participants et une menace du président américain de forcer les Big Tech à être « équitables » avec des décrets.
Ces dix dernières années, les enquêtes antitrust visant les GAFAM se sont multipliées. Ces entreprises sont accusées d’user de pratiques déloyales en vue de garder leur pouvoir, mais aussi leur place de leader sur leur marché respectif. Parmi les accusateurs, on retrouve plusieurs jeunes concurrents, certains politiques et parfois même des États ou le ministère de la Justice. L’année dernière, la sous-commission judiciaire de la Chambre des représentants sur les lois antitrust a lancé une vaste enquête sur les GAFAM.
Aucune législation n'a été adoptée jusqu'à présent, bien qu'une proposition visant à augmenter les ressources des promoteurs de l'antitrust ait été adoptée par le Sénat. Pour le sénateur Kennedy, « les grandes entreprises technologiques ont pour habitude de limiter injustement les choix des consommateurs et de contrecarrer la concurrence du marché libre. L'American Innovation and Choice Online Act contribuerait à offrir aux consommateurs plus d'options à des prix compétitifs de la part des entreprises en ligne ».
Après l’examen des milliers de documents internes d'Amazon, il en ressort que les opérations d'Amazon en Inde ont conduit à une campagne systématique de création de contrefaçons et de manipulation des résultats de recherche pour stimuler ses propres marques privées dans le pays, l'un des plus grands marchés de croissance de la société.
La sénatrice Amy Klobuchar, présidente de la sous-commission antitrust de la commission judiciaire du Sénat, estime que, la prospérité américaine a été construite sur une base de marchés ouverts et de concurrence loyale, mais à l'heure actuelle, le pays est confronté à un problème de monopole, et les consommateurs, les travailleurs et les entreprises américaines en paient le prix. « Certaines des plus grandes entreprises que notre monde ait jamais vues donnent de plus en plus la préférence à leurs propres produits et services, nous devons mettre en place des politiques pour garantir que les petites entreprises et les entrepreneurs aient encore la possibilité de réussir sur le marché numérique », a déclaré Amy Klobuchar.
Dans le même ordre d’idées, le sénateur Chuck Grassley, indique que : « alors que les grandes entreprises technologiques se sont développées et ont évolué au fil des ans, nos lois n'ont pas changé pour suivre le rythme et garantir que ces entreprises se livrent une concurrence loyale. Ces entreprises ont continué à prendre une place de plus en plus importante dans notre vie quotidienne et dans l'économie mondiale, en contrôlant ce que nous voyons et comment nous nous engageons sur Internet. Les grandes entreprises technologiques doivent être tenues responsables si elles se comportent de manière discriminatoire. »
Amazon a déclaré dans un communiqué que le projet de loi, s'il devenait loi, nuirait aux consommateurs et aux plus de 500 000 petites et moyennes entreprises qui vendent dans les magasins Amazon. Dans le même sens, Google a déclaré que la mesure rendrait plus difficile la possibilité à son empire d'offrir des services gratuits (le moteur de recherche Google et la plateforme Google Maps sont tous gratuits) et rendrait « ces services moins fiables, moins privés et moins sécurisés ».
Facebook, qui a déclaré être en concurrence avec une série de réseaux sociaux, dont TikTok et Twitter, a déclaré que les lois antitrust ne devraient pas « tenter d'éliminer les produits et services dont les gens dépendent ».
L'American Innovation and Choice Online Act établirait des règles claires et efficaces pour protéger la concurrence et les utilisateurs faisant des affaires sur les plateformes dominantes en ligne. Le projet de loi, en plus d’interdire aux GAFAM d'abuser de leur pouvoir de contrôle interdirait également des formes spécifiques de conduite qui sont préjudiciables aux petites entreprises, aux entrepreneurs et aux consommateurs, mais qui n'ont aucun avantage proconcurrentiel, notamment :
- empêcher le produit ou le service d'une autre entreprise d'interagir avec la plateforme dominante ou une autre entreprise ;
- exiger d'une entreprise qu'elle achète les produits ou services d'une plateforme dominante pour obtenir un placement privilégié sur sa plateforme ;
- utiliser abusivement les données d'une entreprise pour la concurrencer et biaiser les résultats de recherche en faveur de l'entreprise dominante.
Interrogé sur cette situation, notamment sur la position de Microsoft, Bill Gates a déclaré en 2019 qu'il était préférable de réglementer ces grandes entreprises plutôt que de les séparer. « Si vous voulez vous débarrasser de la façon dont une entreprise se comporte, vous devriez simplement interdire cette façon de faire. Scinder la société en deux et faire en sorte que deux entités fassent le mal ne semble pas être une solution ». Plus tôt en fin d’année 2020, le cofondateur de Microsoft a déclaré qu'il avait été naïf au sujet de la surveillance gouvernementale qui vient avec l'augmentation de la taille à l’époque où il dirigeait Microsoft. Gates a déclaré qu’il a été naïf lorsqu’il a négligé de faire la lumière sur certaines choses dès le départ.
« J'étais naïf chez Microsoft et je ne savais pas que notre succès attirerait l'attention du gouvernement », a déclaré Gates, faisant référence aux défis antitrust de Microsoft d'il y a plus de 20 ans. Pour Gates, les gouvernements devraient mettre en place des règles strictes pour les GAFAM et l’accent doit être mis sur la question de la confidentialité des données.
Stacy Mitchell, du Local Self-Reliance Institute, a déclaré que contrairement à la pensée de Bill Gates, le projet de loi ne briserait pas les entreprises et ne les forcerait pas à abandonner leurs services, mais qu'il mettrait fin à certaines des mauvaises pratiques. Le bureau de la sénatrice Klobuchar a indiqué dans un communiqué que les entreprises qui ont exprimé leur soutien au projet de loi comprennent Spotify, Roku, Match Group et DuckDuckGo.
Source : Sen. John Kennedy
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Envoyé par Bill Fassinou
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