Sauf que si la transaction n'est pas honorée de l'un ou l'autre côté je ne vois pas pourquoi des poursuites ne pourraient pas avoir lieu ?
Et je n'ai trouvé aucun texte de loi indiquant qu'on ne...
Type: Messages; Utilisateur: transgohan
Sauf que si la transaction n'est pas honorée de l'un ou l'autre côté je ne vois pas pourquoi des poursuites ne pourraient pas avoir lieu ?
Et je n'ai trouvé aucun texte de loi indiquant qu'on ne...
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