PayPal accusé par des consommateurs d'avoir imposé des règles anticoncurrentielles aux commerçants en ligne
PayPal accusé par des consommateurs d'avoir imposé des règles anticoncurrentielles aux commerçants en ligne,
afin d'étouffer des concurrents comme Stripe, Shopify et bien d'autres
PayPal, la grande enseigne du paiement en ligne, est accusé d’avoir imposé des règles anticoncurrentielles à ses utilisateurs et aux commerçants en ligne qui acceptent ses services. Une plainte en nom collectif a été déposée en Californie par des consommateurs représentés par le cabinet d’avocats Hagens Berman, qui affirme que PayPal a empêché les consommateurs de bénéficier de prix plus bas proposés par d’autres plateformes de paiement comme Stripe et Shopify.
Les règles interdisant l'orientation des consommateurs («anti-steering rules») sont des règles qui visent à empêcher les émetteurs de cartes de paiement de limiter la concurrence entre eux en interdisant aux commerçants d’inciter les consommateurs à utiliser une autre carte que celle qu’ils ont choisie. Ces règles sont censées protéger les intérêts des consommateurs et favoriser la transparence et l’efficacité du marché des paiements par carte.
Par exemple, aux États-Unis, la Cour suprême a estimé en juin 2018 que les clauses anti-steering d’American Express n’étaient pas anticoncurrentielles, car elles permettaient à l’entreprise de maintenir un modèle d’affaires basé sur des frais élevés pour les commerçants et des avantages pour les consommateurs. En revanche, dans l’Union européenne, le règlement (UE) 2015/751 a introduit des règles qui interdisent aux émetteurs de cartes de paiement d’empêcher les commerçants d’informer les consommateurs sur les frais liés à l’utilisation de différentes cartes ou de leur offrir des réductions ou des incitations pour utiliser une carte spécifique
Bien sûr, elles peuvent être transposées à d'autres domaines que le secteur bancaire. Prenons, par exemple, le cas de la musique. En avril 2021, la Commission européenne a fait une communication des griefs à Apple concernant les règles de l'App Store applicables aux fournisseurs de musique en continu :
Alors qu'Apple permet aux utilisateurs d'utiliser des abonnements musicaux achetés ailleurs, ses règles empêchent les développeurs d'informer les utilisateurs de ces possibilités d'achat, qui sont généralement meilleur marché. La Commission craint que les utilisateurs d'appareils Apple paient des prix nettement plus élevés pour leurs services de musique sur abonnement ou qu'ils soient empêchés de souscrire certains abonnements directement dans leurs applications.
PayPal dans le viseur d'un recours collectif
PayPal a fait l'objet d'un recours collectif intenté par des consommateurs représentés par le cabinet d'avocats Hagens Berman, alléguant que les règles anti-steering de la grande enseigne de la technologie financière étouffent la concurrence contre les plateformes de paiement à moindre coût telles que Stripe et Shopify. Plus précisément, selon une enquête menée par les avocats des droits des consommateurs du cabinet, PayPal a soumis les consommateurs à des frais excessifs lors de leurs achats auprès de marchands en ligne acceptant PayPal ou Venmo.
La plainte indique que les accords marchands de PayPal, que tous les commerçants doivent signer pour accepter les paiements via sa plateforme, conduisent les consommateurs à payer davantage pour effectuer des achats. Les avocats affirment que « si les accords de PayPal étaient transparents, les consommateurs verraient rapidement une différence de prix entre PayPal et Venmo et ses concurrents ».
Plus précisément, conformément aux règles anti-steering de PayPal, si un détaillant accepte les paiements PayPal ou Venmo, il s'engage à ne pas offrir de remises ou d'incitations pour persuader les consommateurs d'utiliser d'autres options de paiement moins coûteuses. Ces remises sont traitées comme un « supplément » sur les transactions PayPal et interdites par les règles anti-steering de PayPal.
Les commerçants ne peuvent pas non plus dire aux clients que d'autres méthodes de paiement sont plus rentables ou préférées, selon la plainte déposée auprès du tribunal de district américain du district nord de Californie. Les commerçants ne sont pas non plus autorisés à présenter d’autres modes de paiement plus tôt dans le processus de paiement.
Par exemple, les avocats affirment que sans les règles anti-steering de PayPal, un commerçant pourrait facturer 5,83 $ pour une boîte de Kleenex lorsque PayPal est utilisé comme mode de paiement, et moins de 5,83 $ lorsque le consommateur paie par carte de crédit ou autre moyen de paiement. Ou bien, un commerçant pourrait maintenir le même prix de 5,83 $ mais offrir aux consommateurs une réduction lorsqu'ils payaient avec une méthode autre que PayPal ou Venmo.
« Quoi qu’il en soit, la différence de prix amènerait les consommateurs à payer des prix tout compris inférieurs », indique la plainte.
Qualifiant ces politiques de « draconiennes » et « d'illégalement anticoncurrentielles », les avocats ont comparé les règles anti-steering de PayPal à celles que Visa et Mastercard imposaient avant d’être poursuivies en justice par le ministère de la Justice en 2010.
Selon la plainte, PayPal en nombres c'est :
- Plus de 400 millions : nombre de consommateurs possédant un compte PayPal
- 41 millions : nombre de transactions quotidiennes traitées via PayPal
- 27 milliards de dollars : les revenus totaux générés par PayPal en 2022, la plupart provenant des frais de transaction
- 1 000 $ : le montant annuel que la famille moyenne paie en frais de traitement des paiements, estimé par la Merchants Payments Coalition.
- 22 milliards : nombre de transactions traitées par PayPal en 2022
- 1 360 milliards de dollars : volume de transactions des paiements traités par PayPal en 2022
- Près d'un million : nombre de sites Web de commerce électronique américains qui acceptent PayPal comme moyen de paiement
La réaction de PayPal
Dans un communiqué, un porte-parole de PayPal a déclaré : «*PayPal continue de donner la priorité à ses clients dans tout ce que nous faisons, et nous prenons cette responsabilité au sérieux. Nous examinons le dossier et n’avons aucune autre information à partager pour le moment ».
De leur côté, les avocats représentant le groupe ont déclaré : « Les consommateurs finissent par payer plus pour toutes les transactions en raison des politiques de PayPal et des tarifs élevés du secteur. PayPal a généré des revenus totaux en 2022 dépassant 27 milliards de dollars, la plupart provenant de ces frais ».
Selon le procès intenté par l’entreprise, plus de 400 millions de consommateurs possèdent un compte PayPal, dont 75 % de tous les Américains. Près d'un million de sites Web de commerce électronique aux États-Unis acceptent PayPal comme moyen de paiement et PayPal traite quotidiennement 41 millions de transactions.
« Si les consommateurs étaient autorisés à voir derrière le voile tarifaire de PayPal, ils verraient une différence claire et distincte entre l'utilisation de PayPal et Venmo pour effectuer leurs transactions et l'utilisation de ses concurrents », a déclaré Steve Berman, associé directeur et co-fondateur de Hagens Berman. « Pour un service réputé pour sa convivialité, PayPal est loin d'être convivial ».
Du côté de la concurrence
La technologie de Stripe, une société spécialisée dans les paiements en ligne, permet aux sociétés Internet et aux marchés en ligne d’accepter des cartes de crédit pour leurs produits et services et de verser de l’argent aux particuliers et aux entreprises qui vendent sur leurs plateformes. Elle traite des centaines de milliards de dollars de paiements chaque année pour des millions d'utilisateurs, y compris des applications grand public et des sites Web tels que Airbnb et The RealReal Inc. ainsi que des éditeurs de logiciels de gestion tels que GitHub Inc. et Twilio Inc.
Stripe et Shopify sont deux plateformes qui permettent aux commerçants en ligne de vendre leurs produits et de recevoir des paiements de leurs clients. Voici comment ils fonctionnent ensemble :
Shopify est une plateforme qui fournit aux commerçants en ligne tout ce dont ils ont besoin pour créer et gérer leur boutique en ligne, comme un nom de domaine, un hébergement, un design, des fonctionnalités, etc.
Stripe est une plateforme qui permet aux commerçants en ligne d’accepter des paiements en ligne par carte bancaire, virement bancaire, portefeuille électronique, etc.
Shopify a intégré Stripe comme son processeur de paiement natif, appelé Shopify Payments, alimenté par Stripe. Cela signifie que les commerçants en ligne qui utilisent Shopify peuvent accepter des paiements via Stripe sans avoir besoin de créer un compte Stripe séparé ou de payer des frais supplémentaires à Shopify.34
Les commerçants en ligne qui utilisent Shopify peuvent également bénéficier des services financiers offerts par Stripe, comme le Shopify Balance Account et le Shopify Balance Card, qui leur permettent de gérer leur trésorerie et leurs dépenses professionnelles depuis un seul endroit.
Sources : cabinet d'avocats, décision de la Cour suprême concernant l'affaire d’American Express , règlement du Parlement européen relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, communication des griefs de la Commission européenne concernant les règles de l'App Store
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Quels sont les avantages et les inconvénients de PayPal par rapport à d’autres plateformes de paiement en ligne comme Stripe et Shopify ?
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