Discussion :

[flowreen]

Bonjour,
J'aimerai savoir si cette situation vous paraît juste:

M. X travaille depuis plus de 8 mois dans l'entreprise sans avoir signé de contrat de travail.

Au bout du 6ème mois, et après en avoir réclamé un plusieurs fois, on lui dit qu'il est en CDD. Il reçoit le document signé par l'employeur et daté au 3ème mois de son arrivée. Bien évidemment il fait comprendre à son employeur qu'on lui avait proposé un CDI et que légalement c'est ce qui lui revient.

2 mois plus tard, M. X n'a toujours pas de contrat signé et préfère pour des raisons personnelles et professionnelles achever son contrat à la fin du mois en cours (donc établir un CDD). Cela arrangerait les deux parties.

Au cours de la 1ère semaine du mois, M. X reçoit un appel de son responsable lui disant que son contrat était terminé car l'entreprise devait fermer pour rénovation à la fin de la 2ème semaine du mois.

Dans toute cette histoire, M. X n'avait toujours pas signé de contrat et son "contrat" a été rompu avant la date décidée par les deux parties.

Que peut faire M. X?


Merci de m'éclairer un peu sur cette situation.

[BiM]

Bonjour,

En France, le contrat n'est pas obligatoire mais les fiches de paye le sont !

A-t'il des fiches de paye ? (Dans un premier temps )

[Invité]

Seul le CDI peut être oral (même si c'est risqué).
Un CDD doit être écrit, sinon c'est un CDI.

daté au 3ème mois de son arrivée

Si le salarié a été déclaré, il y a la date de déclaration à l'URSSAF qui fait foi, et également les fiches de paie de ces trois premiers mois.
Donc :
- si tu es déclaré, la date de déclaration peut servir à contester sa date de contrat bidon.
- s'il ne t'as déclaré qu'à partir du troisième mois, des fiches de paie des trois premiers mois peuvent prouver que tu as commencé avant sa date bidon.
- si tu n'as pas de fiche de paie, il est dans l'illegalité.

[flowreen]

Merci.

Oui, il a toutes ses fiches de paie sauf celle du dernier mois.

Mais, ne serait-ce pas un cas de licenciement abusif?

[BiM]

Merci.

Oui, il a toutes ses fiches de paie sauf celle du dernier mois.

Mais, ne serait-ce pas un cas de licenciement abusif?

Sache que la jurisprudence indique donc qu'il est en CDI, qu'il n'est pas obligé de signer de contrats et qu'il a les mêmes droits que ces collègues.

C'est donc effectivement un cas de licenciement abusif

[tistis]

Au cours de la 1ère semaine du mois, M. X reçoit un appel de son responsable lui disant que son contrat était terminé car l'entreprise devait fermer pour rénovation à la fin de la 2ème semaine du mois.

Dans toute cette histoire, M. X n'avait toujours pas signé de contrat et son "contrat" a été rompu avant la date décidée par les deux parties.

Que peut faire M. X?

M. X devrait commencer par vérifier qu'il y aura bien fermeture pour travaux et vérifier aussi le montant du chômage technique (et qui paye)

En effet, un salarié en CDD n'a pas le droit de démissionner - SAUF POUR PRENDRE UN CDI. Sinon, il doit payer à l'employeur les salaires qu'il aurait perçus s'il était allé jusqu'à la fin de son contrat (+ CPayés et prime de précarité, à vérifier).
cela dit, si M. X n'

En revanche, un CDI

Concernant la fermeture pour travaux,
si cela leur interdit de venir travailler, les "vrais" salariés devront écluser leurs RTT, puis leurs Congés Payés, avant d'être mis au chômage technique. Quand on n'a pas assez d'ancienneté pour avoir droit de prendre des Congés Payés, on passe direct au chômage technique, payé (je crois) par l'employeur. Bien sûr, c'est moins qu'un vrai salaire, mais plus que pas de salaire du tout et pendant ce temps, l'ancienneté continue à courir, ce qui a son intérêt tant pour la retraite que pour le montant (et le droit aux) Assedic et pour l'indemnité de licenciement éventuelle.

En cas de démission, l'employeur doit au salarié en CDI :
- l'intégralité de son salaire (ou chômage technique payé par l'employeur) jusqu'à la date de fin indiquée dans sa lettre de démission
- plus les congés payés non pris (2,5 jours par mois de présence).
Les RTT doivent impérativement être éclusés avant le départ, car l'employeur n'a pas le droit de les rémunérer.

S'il est en CDD, le salarié n'a pas le droit de démissionner et c'est lui qui doit à son employeur l'intégralité du solde de salaire à courir jusqu'à la date de fin de contrat (pour les CP + prime de précarité, je ne sais pas).

Là, il semble que l'employeur de M. X cherche juste à économiser 15j de salaire + 1 jour CP + prime de précarité (équivalent de 1,6j) = 17,6j de salaire.

Si M.X n'a pas l'intention de travailler ailleurs pour l'instant et s'il n'a pas démissionné par écrit, peut-être aurait-il intérêt à faire comme s'il n'avait pas l'intention de démissionner.

[tistis]

Pardon pour l'incohérence du message précédent, mon chat a marché sur mon clavier pendant que j'allais me ravitailler au frigo.

Tout salarié a le droit de démissionner, mais il ne peut pas imposer à l'employeur de conditions financières autres que celles de la Loi : l'employeur peut exiger que le salarié démissionnaire effectue son préavis jusqu'au bout, même si ça n'arrange pas le salarié.
Or un salarié en CDI peut avoir de 1 à 3 mois (cadres) de préavis à faire.
S'il a pris un nouveau job avant la date de fin de son préavis, et que l'employeur refuse de l'exonérer de son préavis, le salarié sera en tort.

Donc, certes faire achever un CDD avant la fin (que ce soit pour travaux ou pour toute autre chose) est illégal, mais acter un CDD qui s'achève dans 8 jours à cause des travaux, permet de toucher une prime de précarité de 10% de tous les salaires reçus pendant le contrat.

Si M. X accepte le CDD, il touchera 10% de toutes les salaires perçus pendant le contrat.
Si M. X accepte le CDD, puis démissionne sans effectuer son préavis sans autorisation de l'employeur, c'est lui qui devra à l'employeur les salaires qu'il aurait dû percevoir pendant la période où il a "séché" le bureau.
Si M. X démissionne d'un CDI, il ne touche ni indemnités de licenciement, ni prime de précarité et il doit effectuer son préavis.
Si M. X conteste la date de fin de CDD ou prétend que c'est un licenciement abusif (CDD ou CDI), il ne peut prendre d'autre job avant la date de fin du CDD ou du préavis de démission de CDI. Sinon, aux prudhommes, c'est lui qui sera accusé d'avoir voulu nuire à l'employeur.

Prudence donc, il faut vraiment que le nouveau job soit nettement meilleur que le précédent, pour que ça vaille la peine de contester. Les juges n'aiment pas découvrir que le plaignant pour licenciement abusif avait déjà signé un autre job quant il a quitté le précédent.

Entre 15 jours d'indemnités de chômage technique (à 60 % du salaire plein) pour cause de fermeture pour travaux
et 10 % sur l'intégralité d'un CDD (8 mois min. + 20 jours min. de CP à taux plein) = environ un mois d'indemnité,
ça vaut la peine d'y réfléchir posément.

Peut-être qu'il vaut mieux prendre ses primes de fin de CDD que de n'avoir droit à rien pour démission d'un CDI?