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Contrat Discussion :

Une assistante de direction "cadre autonome" peut-elle travailler 45h/semaine ?


Sujet :

Contrat

  1. #1
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    Par défaut Une assistante de direction "cadre autonome" peut-elle travailler 45h/semaine ?
    Bonjour, je viens d'être embauchée comme Assistante de direction, statut cadre, position 3.1, coeff.170, à 3.500€ brut mensuel (qui passera à 3.750€ à l'issue de ma période d'essai).

    Mon contrat stipule :
    Statut de « cadre autonome »
    Compte tenu de l’autonomie dont vous disposerez dans l’exercice de votre fonction et de l’indépendance dont vous bénéficierez dans l’organisation et la gestion de votre temps de travail, votre rémunération présente un caractère forfaitaire et correspond à 218 jours maximum de travail par année complète d’activité, décomptée du 1er juin au 31 mai de chaque année.

    Ce nombre de jours tient compte de 25 jours ouvrés de congés payés par an.
    (...)
    La rémunération ainsi convenue est forfaitaire et est indépendante des heures de travail effectuées. Elle exclut donc tout décompte d’heures supplémentaires


    J'ai eu 3 entretiens (+ 2 demies-journées en tête à tête avec l'assistante démissionnaire), à chaque fois tous ont insisté sur le fait que le travail était assez basique, la secrétaire a prétendu partir assez régulièrement à 17h30 pour convenances personnelles, les patrons m'ont fait revenir en 4ème entretien spécialement pour que je leur dise que je considérais ce travail comme alimentaire, car je veux privilégier ma vie personnelle et ne plus travailler autant que dans un job antérieur où j'avais de réelles responsabilités... raison pour laquelle j'acceptais une baisse de salaire de près de 20% et aucune évolution de salaire sauf modification "conséquente" du poste.

    Le jour de mon entrée, la personne que je remplace me déballe enfin que les horaires sont 8h30-18h30, soit 45 h/semaine, avec 9 jours de RTT par an, et qu'il est très difficile de partir plus tôt pcq je suis seule assistante; or le patron veut qu'il y ait toujours quelqu'un au standard.
    Elle me dit qu'elle a elle-même contesté l'utilité de tels horaires avec le DRH, qui me fait miroiter d'arriver à arracher pour moi, éventuellement... 1/4h de moins par jour.

    Mes questions sont:
    1. le statut "cadre autonome" est-il cohérent avec un poste d'assistante ?
      Dans mon dernier job, j'étais "cadre"(sans précisions), mieux payée et strictement aux 35h.
    2. est-il normal que l'horaire d'entreprise ne soit pas précisé au contrat ?
      La personne qui est partie avait ses horaires noir sur blanc (8h30-18h30), je suppose que c'était une amplitude horaire, d'ailleurs.
    3. malgré la formulation du contrat sur le statut cadre autonome, ai-je le droit d'exiger des horaires écrits, précis ?
    4. Est-il légal de me faire travailler 45 h avec seulement 9 jours de RTT et à partir de quand les RTT s'appliquent-elles ? (on m'a dit qu'il fallait attendre le 1er juin comme pour des C.Payés)
    5. Puis-je demander un statut "Cadre de mission", d'ailleurs moins aberrant pour une Assistante ?
    6. Le projet de contrat prévoyait une class° 2.3 - coeff. 150, en cadre autonome, il faut un brut mensuel de 5.364 €.
      C'est moi qui leur ai demandé 3.1 et coeff.170 pcq c'est ce que j'avais avant et je croyais naïvement que c'était mieux. Je leur ai donc fait un énorme cadeau (je ne crois pas qu'ils en soient conscients), mais là je suis même en-dessous du minimum pour mon coeff. (3.760 € brut)


    Le but pour moi n'est pas de gagner plus, mais d'être libre de mon temps... libre.
    C'est d'ailleurs ce que je n'ai cessé de leur dire pendant mes entretiens d'embauche.


    J'ai été embauchée le 4, il faut que je réagisse très vite.
    Merci de vos conseils

  2. #2
    BiM
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    Bonjour,

    Le mieux est que tu lises ceci, c'est la définition du cadre : http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20081108

    N'hésite pas à te référer aux autres articles présentés dans celui-ci.

    A mon avis, ce statut est complètement abusif. De plus, si ta convention en précise rien sur le nombre de jours maximal pour les cadres autonomes, tu es à 235 jours. Autrement dit, tu travailles toute l'année, sauf les week-ends, tu as tes 5 semaines de congés et ton 1er Mai. Ca se résume à ça.

    Pour le temps de travail, tu peux te référer ici, il y a des restrictions à faire de longues semaines :
    http://www.travail-solidarite.gouv.f...tml#sommaire_2

    Pour finir, le fait d'être en 3.1 est incompatible avec cadre autonome. Tu dois tout simplement être un cadre à 35h.

    En gros, .1 et .2 tu n'es pas cadre autonome. .3 tu es cadre autonome.

  3. #3
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    Bonjour,

    Sur le plan des principes, un cadre autonome décide de ses horaires, ce qui est incompatible avec une permanence pour tenir un standard.

    Sur le plan pratique, étant en période d'essai, tu peux:
    • faire ce que l'employeur attend de toi,
    • démissionner,
    • "imposer" ta vision des horaires et attendre la réaction de l'employeur (acceptation ou rupture du contrat).
    " Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson

  4. #4
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    Merci BIM,

    Je ne t'avais pas précisé que je suis sous le Conv. collective du Syntec, mais les classifications et coeff. dont nous parlons l'indiquent.
    Donc, pour autant que je sache, le maximum de jours travaillés est de 219 jours (à mon avis, ils ont mis 218 parce qu'ils n'ont pas intégré la suppression du Lundi de Pentecôte).

    Les liens que tu mets renvoient à la loi qui a été annulée en août dernier.
    Depuis le 20 août 2008, les durées maximales de travail des cadres ont explosé. Tu peux aller voir sur
    http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20081108

    J'ai bien conscience qu'un statut "cadre autonome" est absurde pour une assistante, mais une fois que j'aurai dit ça, il faut bien que j'aie des billes pour revenir à un horaire normal sans perte - supplémentaire - de salaire.
    S'ils me mettent "simple cadre" avec le même coeff., le résultat c'est que j'aurai le choix entre perdre 500€ par mois ou retourner pointer à l'ANPE (à 47 ans, ça craint).

    En fait, j'ai au moins besoin de savoir :
    • Un contrat de travail peut-il omettre l'horaire de travail du salarié et/ou l'horaire de l'entreprise?
    • Combien de RTT en compensation de 45h/hebdo, et à partir de quand y a-t-on droit ?

    Ce sont des éléments simples, objectifs, sur lesquels démarrer une discussion sans attaquer de front.
    Merci de votre aide et pardon d'insister

  5. #5
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    Citation Envoyé par tistis Voir le message
    [*]Un contrat de travail peut-il omettre l'horaire de travail du salarié et/ou l'horaire de l'entreprise?
    normalement les horaires de l'entreprise sont indiqués dans le règlement intérieur de l'entreprise. En tant que cadre autonome, c'est à toi gérer ton travail selon les horaires d'ouverture et fermeture de l'entreprise.

    [*]Combien de RTT en compensation de 45h/hebdo, et à partir de quand y a-t-on droit ?
    en tant que cadre autonome et en forfait jours, ce genre de raisonnement n'a pas lieu d'être. Si on te donne un forfait jour, c'est justement pour ne pas compter les heures.
    il y a du linge sur la corde à linge

  6. #6
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    Bonjour,

    La grille SYNTEC donne le salaire minimal à percevoir. Donc ton entreprise n'a pas à t'enlever 500€ s'ils se sont gourrés de statut. Ca faisait partie de la négociation, c'est à eux d'assumer.

    Etant donné que tu es en échelon 2.1, fais tes 35h et point. S'ils ralent, demande leur par écrit...

    Regarde, s'il y a noté échelon 2.1 et cadre autonome sur ton contrat, et que le salaire indique tu es cadre simple. Ca fait 2 contre 1, tu es donc cadre simple à 35h. Tu respectes donc les horaires indiqués sur le règlement de la société sinon tu respectes les horaires d'usage. Et si ton patron y trouve à redire, tu peux lui dire de relire ton contrat plus précisément s'il veut savoir pourquoi.

  7. #7
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    Merci pour ces précisions BiM.
    En fait, mon contrat est "cadre autonome" et classification 3.1 = c'est cohérent, rien à faire hélas. Simplement je me suis fait avoir parce que j'ai cru sur parole les horaires d'entreprise que l'on m'avait dit, sans les avoir vus écrits (on m'a reçu très tôt le matin, puis pendant les vacances du cabinet, donc effectivement très calme).

    Et merci aussi, "La drogue c'est mal".
    Je croyais qu'il y avait des RTT quel que soit le statut car j'ai lu dans la Conv. Coll. Syntec que pour 36h/semaine, on on 6 RTT ;
    et ailleurs, que 37h30/semaine = 12 RTT
    et il est aussi écrit pour le forfait jours : "218 jours maximum" = 365 - week-end - CP - 9 RTT minimum. Donc, j'ai cru que plus on faisait d'heures, plus on avait de RTT, et je me suis dit "puisque je fais plus d'heures que les associés, je pourrai peut-être obtenir plus de RTT". Mais c'est idiot bien sûr.


    Maintenant, dgi77, écoute-moi bien, car je suis vraiment en colère :

    D'abord, 8h30-17h30, ça fait quand même 40heures par semaine: je ne sais pas si c'est particulièrement "cool", en tout cas ça fait bien 20 ans que la durée légale est passée en-dessous (et les 40 heures, ça remonte au Front Populaire, avant c'était 48 heures = ça ne me rajeunit pas)
    Ensuite, pour que tu comprennes : avant, j'étais dirigeant de fait d'une boîte de 25 salariés permanents + 180 vacataires, d'où un (relativement) "gros" salaire, 11,5 mois de 300 heures par an... et la sensation d'être en permanence au bord du burn-out.
    J'ai fait le choix de quitter ce job, pour gagner moins en travaillant moins, avant de péter les plombs. Le deal, avec mon nouvel employeur était précisément celui-là, mais quand je dis que le travail est "basique", tout est relatif quand même. Tu te doutes bien qu'on n'embauche pas une assistante à ce prix-là et à ce statut-là, avec un tel historique, pour tenir le standard et taper des factures, non ? Au cas où tu n'aurais pas l'occasion de le voir dans la tienne, il y a des boîtes où les assistantes ne ressemblent pas, mais alors pas du tout, à la Mlle Jeanne de Gaston Lagaffe. En plus, cet employeur m'a connue à mon ancien job, il connaissait très bien mon niveau professionnel.

    Le fait est que j'ai eu 6 entretiens de recrutement (c'est fou le temps qu'il faut pour voir si une fille sait taper à la machine), au cours desquels j'ai expliqué pourquoi je voulais le poste: et oui, c'était bien à cause des horaires qu'ils disaient, je leur ai même dit en face - ça les rassurait que je ne veuille plus faire carrière, même si (je te rassure) j'étais tout à fait d'accord pour ne pas compter mes heures - en cas de vraie nécessité.

    Le fait est aussi, que ce sont les employeurs qui fixent le salaire et la qualification des personnes qu'ils recrutent, et non pas l'inverse.
    Je trouve que tu raisonnes bizarrement, de donner raison à des employeurs qui ne tiennent pas leurs engagements. A te lire, je leur ai presque extorqué mon salaire, et je devrais sans doute leur en redonner une part ?

    Quant à ton dernier post (celui de 16h41, petit veinard, tu faisais le pont aujourd'hui, tu ne te baladerais sur ce forum à ton travail), son sens me paraît un peu obscur, mais ça doit être la fatigue car devine d'où j'arrive à 23h passées....
    Tu ne devines pas ?
    A moins de dormir au bureau, je vois pas comment je pourrais travailler plus, smicarde ou pas, mais tu m'expliqueras sans doute ça... mercredi, aux heures de bureau, quand tu rouvriras ton ordinateur.

    Allez, sans rancune, commémore bien demain.

  8. #8
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    Citation Envoyé par tistis Voir le message
    Merci pour ces précisions BiM.
    En fait, mon contrat est "cadre autonome" et classification 3.1 = c'est cohérent, rien à faire hélas. Simplement je me suis fait avoir parce que j'ai cru sur parole les horaires d'entreprise que l'on m'avait dit, sans les avoir vus écrits (on m'a reçu très tôt le matin, puis pendant les vacances du cabinet, donc effectivement très calme).
    Je t'arrête là, c'est X.3 qu'il aurait fallu pour que ce soit cohérent.

    Pour le reste, je ne veux pas te désespérer mais ma mère était secrétaire de direction et quadrilingue au passage. Les salaires sont en effet très élevés quand il y a expérience et malheureusement cette filière s'épuise largement à cause de toutes les formations qui disent : "Faites secrétaire" donc qui amène beaucoup de nouveaux sur le marché à bas prix.

    Elle avait un peu moins de 50 ans quand elle s'est remise au travail. Cela fait maintenant 8 ans, qu'elle passe de CDD, en interim, en périodes d'essai non concluantes, etc.

    Prépares-toi à faire des formations si jamais cet emploi n'est pas concluant.

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    Dernier message: 25/07/2012, 01h17

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