bonjour, quelqu'un peut il me dire quel est le délai de l'employeur pour me faire parvenir mon solde de tout compte
bonjour, quelqu'un peut il me dire quel est le délai de l'employeur pour me faire parvenir mon solde de tout compte
Bonjour,
L'employeur n'est pas tenu de faire parvenir le solde de tout compte mais uniquement de le mettre à disposition. D'autre part, le reçu pour solde tout compte n'est plus obligatoire, il est cependant conseillé de le faire signer et de le remettre à l'ancien salarié ainsi que d'en garder un exemplaire pour la société.
Selon la jurisprudence, le solde de tout compte doit être mis à disposition au maximum dans le mois qui suit la date effective de démission ou licenciement (jour de départ).
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