Discussion :

[sebs_78]

bonjour,
la boite dans laquelle je suis employé va etre racheté(12 salarié), je voudrais savoir si le repreneur doit respecter les termes des contrats de travail des employés, si il peut licencier a sa guise(y a t'il dans ce cas des indemnité liés a l'ancienneté dans l'ancienne boite)? Ou puis je me renseigner pour avoir plus d'information?

Merci de vos reponse

[orafrance]

aucune changement normalement : http://www.cession-entreprise.com/ou...eprise-22.html

[Invité]

C'est ton patron actuel qui discute des conditions du rachat avec le repreneur. Il peut donc négocier comme condition que le personnel actuel ne soit pas licencié... comme il peut très bien ne pas le faire.
L'exemple récent de Mital montre que même en promettant de ne pas licencier, cela ne se passe pas toujours très bien.

[orafrance]

L’article L 122-12 alinéa 2 du Code de Travail dispose :

« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »

en revanche, il me semblait que la convention collective, elle, peut changer... ça a donc forcément un impact sur le salarié

L'URSSAF pourra probablement te renseigner

[sebs_78]

merci

[lepage14]

Bonjour, bien que je ne sois pas concerné à court terme, je pense que bcp de gens sont concernés par le cas suivant (le mien)

- Je suis rentré dans la société X, filiale de la société XX, en 1994
- en 1996 la société XX (la maison mere) est rachetée par une société Y.
- entre 1996 et 1999 je conserve mon contrat avec X, qui est désomrais filiale de Y. Y pousse les salaries de X comme de XX à signer de nouveaux contrats, je ne donne pas suite puis finalement je signe en 99 le nouveau contrat (qui ne m'avantage pas disons que ça semble une opération neutre).

- depuis pas de changement le suis en contrat avec Y, sauf une mutation géographique d'agence acceptée.

Quelle est mon ancienneté aujourd'hui, vis a vis d'éventuelles indemnités de licenciement eco ou faute legere ? 1994 ? 1996 ? 1999 ? La difference de 5 ans est quand meme notable

Merci a vous pour vos excellents conseils

[Benoit*]

Le fameux ancien L122-12:

L’article L 122-12 alinéa 2 du Code de Travail

dont voici la correspondance du nouveau code du travail

ancien: L122-12, alinéa 1 - Nouveau : L1234-7
ancien: L122-12, alinéa 1 - Nouveau : L1234-10
ancien: L122-12, alinéa 1 - Nouveau : L1234-12
ancien: L122-12, alinéa 2 - Nouveau : L1224-1
ancien: L122-12-1 - Nouveau : L1224-2

C'est l'article principal indiquant qu'en cas de fusion, acquisition etc, les droits du salariés doivent être repris

A+

[lepage14]

Donc meme si la société Y me considère comme salarié depuis 1999 seulement (ce que je constate sur la fiche de paye, jours d'ancienneté etc)
et qu'il n'est pas fait mention de reprise de droits dans mon contrat de 1999, la loi impose que les droits liés à l'ancienneté (donc ceux des indemnités) partent de 1994 ?

(avec des url j'aurais bien compulsé l'article 122-2 mais là ... dsl)

[Benoit*]

Bonjour,

Donc meme si la société Y me considère comme salarié depuis 1999 seulement (ce que je constate sur la fiche de paye, jours d'ancienneté etc)
et qu'il n'est pas fait mention de reprise de droits dans mon contrat de 1999, la loi impose que les droits liés à l'ancienneté (donc ceux des indemnités) partent de 1994 ?

réponse Suisse: si la loi te conforte dans une date d'ancienneté Y ou Y, c'est celle-ci qui est applicable pour tes droits

(avec des url j'aurais bien compulsé l'article 122-2 mais là ... dsl)

le L122-12 est mort, vive le le L1234-7
L1234-10 L1234-12 L1224-1
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20080826

A+

[lepage14]

Merci en tout cas.

Je viens de me taper tout le code. C'est toujours pas clair, la seule chose qui l'est est lobligation de la société vendue d'honorer ses obligations. Cette société X ne m'a evidemment rien donné en terme d'indemnité de licenciement puisqu'elle ne m a pas licencié. La société reprenante est tenue d'honorer les contrats de travail, ce qui a ete le cas de 96 a 99, mais elle m'a fait signer un nouveau contrat en 99. Donc je sais pas ce que vaut legalement mon ancienneté

Oh c'est rien qu'une différence de 15 000 euros en terme d'indemnité de licenciement , je me demande si c'est la peine de chercher plus Bon je chercherai si le cas se presente mais pour les nombreuses personnes concernées vi le nombre de rachats en informatique, ça doit valoir le coup de savoir comment exiger le transfert d'ancienneté...

[Benoit*]

mais elle m'a fait signer un nouveau contrat en 99.

aïe

Si tu signes un nouveau contrat, c'est que quelque part tu acceptes de nouvelles conditions d'engagements

[Graffito]

Voir aussi :http://juristprudence.free.fr/group.htm

Notant que SYNTEC considère explicitement que l'ancienneté est maintenue en cas de détachement auprès d'une filiale (or X est filiale de Y), cela me conduirait à penser que le maintien de l'ancienneté est défendable.