Discussion :

[scorp33]

Bonjour à tous!
Voila, j'ai un problème avec mon ancien employeur,j'ai démissionné et quitté l'entreprise depuis le 12 novembre 2007.
J'habite bordeaux et l'entreprise est à toulouse( important).
à ce jour, j'ai toujours rien reçu, et il me demande de me déplacer à toulouse 4h aller retour+frais route pour le chercher!
Il est hors de question que je me déplace,en plus ne peu pas!
On t'il le droit de m'obliger a me déplacer alors qu'il sont pas à côté, et pourrais me l'envoyer?
Merci de vos réponse par avance!

Amicalement Scop33

[Graffito]

il me demande de me déplacer à toulouse 4h aller retour+frais route pour le chercher ... pourrais me l'envoyer

Hélas pour toi, tu devras te déplacer. L'employeur a l'obligation de tenir le solde de tout compte à disposition du salarié mais n'est pas tenu d'envoyer.

L'obligation est une création jurisprudentielle : l'employeur a pour obligation detenir à la disposition du salarié le solde de tout compte. En revanche il n'a pas l'obligation de lui envoyer sauf après astreinte, cas plutôt rare qui suppose une action en justice après défaillance ou mauvaise volonté de l'employeur dans l'exécution de son obligation.

Tu pourrais peut-être donner procuration à quelqu'un pour aller le chercher.

[Louis-Guillaume Morand]

ici quelques Q/R sur le solde de tout compte, ca ne répond pas forcément à la chose http://www.murielle-cahen.com/page1780.asp

Maintenant, un solde de tout compte doit etre fait en deux exemplaires et signées des deux parties. Il peut très bien l'écrire, le signer, t'envoyer les deux exemplaires, et tu lui en renvois un seul signé et tu garde l'autre pour toi.
OU tu rédiges toi meme le SDTC (mais y a plein d'éléments à mettre dedans), tu signes, tu lui envoies et tu lui demandes de t'en rendre un signé.
Tu n'es pas "obligé" de te déplacer puisque c'est juste un "reçu" maintenant s'il veut pas te l'envoyer :S

[orafrance]

A priori, il peut être envoyé... rien n'impose une remise en main-propre : http://vosdroits.service-public.fr/p...mission&l=N498
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...122-5&indice=0

en tout cas, l'employeur doit absolument te remettre ce solde de tout compte à la fin du préavis.

et bon à savoir : le délai de 2 mois pour dénoncer le solde de tout compte n'existe plus

[scorp33]

je vous remercie pour les réponses, en ce qui concerne se qui me doit, je ne suis pas obliger de me déplacer?

merci!

[la drogue c'est mal]

il n'est pas obligé de te l'envoyer. Il a pour seule obligation de te le mettre à disposition.