Aujourd'hui, la Commission a informé X de son avis préliminaire selon lequel elle enfreint la loi sur les services numériques (DSA) dans les domaines liés aux modèles sombres, à la transparence de la publicité et à l'accès aux données pour les chercheurs.
La transparence et la responsabilité en matière de modération de contenu et de publicité sont au cœur du DSA. Sur la base d'une enquête approfondie comprenant, entre autres, l'analyse de documents internes de l'entreprise, des entretiens avec des experts, ainsi qu'une coopération avec les coordinateurs nationaux des services numériques, la Commission a émis des conclusions préliminaires de non-conformité pour trois griefs :
- Premièrement, X conçoit et exploite son interface pour les « comptes vérifiés » avec la « coche bleue » d'une manière qui ne correspond pas aux pratiques du secteur et qui trompe les utilisateurs. Étant donné que n'importe qui peut s'inscrire pour obtenir un tel statut « vérifié », cela affecte négativement la capacité des utilisateurs à prendre des décisions libres et informées sur l'authenticité des comptes et du contenu avec lesquels ils interagissent. Il existe des preuves que des acteurs malveillants motivés abusent du « compte vérifié » pour tromper les utilisateurs.
- Deuxièmement, X ne respecte pas l'obligation de transparence en matière de publicité, car il ne fournit pas un référentiel publicitaire consultable et fiable, mais met en place des caractéristiques de conception et des barrières d'accès qui rendent le référentiel inapte à remplir sa mission de transparence à l'égard des utilisateurs. En particulier, la conception ne permet pas la supervision et la recherche nécessaires sur les risques émergents engendrés par la distribution de publicité en ligne.
- Troisièmement, X ne fournit pas aux chercheurs l'accès à ses données publiques conformément aux conditions énoncées dans l'ASD. En particulier, X interdit aux chercheurs éligibles d'accéder de manière indépendante à ses données publiques, par exemple en procédant à du scraping, comme indiqué dans ses conditions de service. En outre, la procédure suivie par X pour accorder aux chercheurs éligibles l'accès à son interface de programmation d'applications (API) semble dissuader les chercheurs de mener à bien leurs projets de recherche ou ne leur laisse pas d'autre choix que de payer des frais disproportionnés.
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