Discussion :

[Bill Fassinou]

Un groupe industriel européen affirme que Microsoft porte un "préjudice irréparable" à l'écosystème du cloud de l'UE
le groupe accuse la firme de Redmond de pratiques anticoncurrentielles

Un groupe commercial européen représentant 24 fournisseurs d'infrastructures cloud en Europe a déposé une nouvelle plainte auprès de la Commission européenne au sujet des licences de logiciels dans le cloud accordées par Microsoft. La plainte, déposée par le groupe "Cloud Infrastructure Service Providers in Europe" (CISPE) à la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, fait suite à une plainte distincte déposée par deux de ses membres, OVHcloud et l'entreprise d'hébergement italienne Aruba, alléguant également que le comportement de la firme de Redmond est anticoncurrentiel.

Cet automne, Microsoft a annoncé avoir répondu aux plaintes relatives aux infrastructures de cloud computing déposées par quelques petits fournisseurs de services de cloud computing en Europe. Dans un billet de blogue en septembre, l'entreprise a annoncé qu'elle allait s'associer à des fournisseurs de services cloud de petite et moyenne taille afin d'offrir aux clients de Microsoft davantage d'options en matière d'infrastructure cloud non Microsoft. Il faut noter que ces changements de licence de Microsoft excluent ses plus grands concurrents, Google et Amazon, de la participation en tant que partenaires.

Cela a, sans surprise, suscité de vives critiques de la part d'un groupe commercial dont les membres comprennent à la fois les petits fournisseurs de cloud et Amazon. Le groupe européen CISPE a déclaré que la réponse de Microsoft ne montrait "aucun progrès dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles de Microsoft". Cette semaine, il a déposé une plainte, demandant à la Commission européenne d'ouvrir une enquête formelle sur la manière dont Microsoft est censé "porter un préjudice irréparable à l'écosystème européen du cloud et priver les clients européens du choix de leurs déploiements de cloud".

Les changements apportés par Microsoft comprennent la virtualisation flexible, qui permet aux clients disposant d'une assurance logiciel (SA) ou de licence d'abonnement d'utiliser des logiciels sous licence pour construire et/ou installer des systèmes et les exécuter sur l'infrastructure de n'importe quel fournisseur de clouds. Microsoft a ajouté une option qui permet à Windows Server d'être licencié sur des cœurs virtuels sans lier les utilisateurs aux cœurs physiques présents sur un serveur. La société a en outre supprimé la licence complémentaire Virtual Desktop Application pour les offres groupées F3, E3 et E5 de Microsoft 365.

Et les clients ont eu le choix entre des abonnements d'un an et de trois ans pour des produits tels que Windows Server, Remote Desktop Services et SQL Server via le Cloud Solution Provider Program. Toutefois, les critiques estiment que d'autres changements sont nécessaires pour uniformiser les règles du jeu et garantir un marché dynamique pour les entreprises technologiques et les clients. Selon le CISPE, le groupe n'a eu d'autre choix que de déposer la plainte parce que Microsoft n'aurait "pas fourni les détails, la clarté ou l'assurance qu'il a vraiment l'intention de mettre rapidement fin à ses pratiques de licence anticoncurrentielles".

« Les récentes annonces, blogues et documents FAQ publiés par Microsoft dans le but d'éviter les enquêtes de marché n'ont pas fourni les détails, la clarté ou l'assurance qu'il a réellement l'intention de mettre rapidement fin à ses pratiques de licence anticoncurrentielles. Au contraire, les nouvelles conditions contractuelles imposées unilatéralement par Microsoft le 1er octobre 2022 ajoutent de nouvelles pratiques déloyales à la liste. La position et les comportements actuels de Microsoft portent irrémédiablement atteinte à l'écosystème européen du cloud et privent les clients européens de choix dans leurs déploiements de cloud », allègue le CISPE.

Selon le CISPE, la firme de Redmond utilise "des offres groupées injustifiées et discriminatoires, des ventes liées, des prix autoréférencés et des verrouillages techniques et économiques" pour "restreindre le choix". Le groupe affirme que les pratiques déloyales alléguées sont en violation de l'article 102 du TFUE et constituent un motif pour que la Commission européenne lance une enquête formelle. Ajoutons qu'en novembre de l'année dernière, Nextcloud a déposé une plainte auprès de la Commission européenne au sujet de l'offre groupée par Microsoft de OneDrive avec le logiciel Windows et d'autres services, dont Teams.

Les hébergeurs d'infrastructure dans les rangs du CIPSE auraient également l'impression d'être intégrés dans le programme Cloud Service Provider du géant américain, devenant ainsi des revendeurs Microsoft. Pour pouvoir utiliser ce programme, chaque client final doit avoir un contrat avec Microsoft, ce qui alimente les craintes que Microsoft ne contourne les hôtes à un moment donné. « Ces changements ont créé un problème existentiel pour beaucoup de nos membres. Sans enquête ni action, cela pourrait sonner le glas du secteur européen des infrastructures en nuage », a déclaré Francisco Mingorance, secrétaire général du CISPE.

Un porte-parole de Microsoft a défendu ses changements de licence comme élargissant les options pour les clients. « Les changements de licence que nous avons introduits cet automne donnent aux clients et aux fournisseurs de cloud du monde entier encore plus d'options pour exécuter et offrir nos logiciels dans le cloud. Nous restons déterminés à répondre aux préoccupations valables en matière de licences et à soutenir un environnement concurrentiel où tous les fournisseurs peuvent prospérer », a déclaré un porte-parole de Microsoft. Le CISPE espère que la Commission européenne agira plus tôt que prévu.

En plus de demander une enquête sur Microsoft, le CISPE a demandé à la Commission de s'engager à contrôler plus largement les comportements anticoncurrentiels dans le secteur en créant "un observatoire européen indépendant chargé d'entreprendre des audits périodiques des conditions de licence des logiciels de tout éditeur dominant". Selon lui, cela pourrait renverser la situation pour les sociétés de logiciels qui seraient alors confrontées à leur propre audit des conditions. Le CISPE a déclaré dans sa plainte que sans changement réel, les fournisseurs locaux d'infrastructures en nuage sont condamnés.

« Si les choses restent ainsi, ces abus conduiront inévitablement à la disparition d'un secteur européen des infrastructures cloud. Les entreprises et les organismes du secteur public européens seront définitivement et irrévocablement privés de toute option leur permettant de construire, d'exploiter ou de supporte des services cloud en faisant appel au fournisseur de services informatiques de leur choix. Il s'agit d'entreprises européennes qui fournissent des services spécifiques, importants et différenciés à des milliers d'entreprises et d'organismes du secteur public en Europe », allègue la plainte.

« Leurs clients offrent à leur tour des produits et des services en nuage à des millions de citoyens européens. La perte de ces acteurs ne va pas seulement supprimer le choix pour les clients, mais ouvrir la voie à une augmentation des prix, à la suppression de l'élan pour l'innovation et à une moindre qualité de service », ajoute le CISPE. Bien qu'Amazon soit membre du CISPE, Mingorance a déclaré que le CISPE défend les intérêts de tous ses membres en poussant pour l'enquête, et pas seulement les principaux concurrents que Microsoft a apparemment essayé de découper comme partenaires potentiels du cloud.

« L'une des principales raisons du dépôt de la plainte était de soutenir nos deux membres qui ont initialement déposé leur propre plainte (Aruba et OVH) et d'assurer la représentation de nos petits membres qui ont été confrontés à des problèmes similaires », explique le CISPE. L'un des objectifs du CISPE en Europe est de mettre fin aux contrats de service à long terme et aux frais de licence, afin de donner à tous les fournisseurs de cloud une chance d'être compétitifs, sans se heurter à un acteur dominant du marché comme Microsoft qui oblige les abonnés à choisir parmi un petit lot de ses partenaires préapprouvés.

Si la plainte du CISPE donne lieu à une enquête, elle viendra s'ajouter à l'examen antitrust intense auquel Microsoft est déjà confronté en Europe. Hier encore, un rapport indiquait que les régulateurs de l'UE avaient ouvert une enquête à grande échelle sur l'offre de 69 milliards de dollars de Microsoft racheter la société de jeux vidéo Activision, les régulateurs approchant de la date limite du 23 mars pour bloquer ou autoriser l'opération. Par ailleurs, selon le Synergy Research Group, les trois géants américains du cloud - AWS, Microsoft et Google - représentent 72 % des dépenses des clients en matière de cloud public en Europe.

Au cours des cinq dernières années, les fournisseurs de services locaux auraient connu une croissance totale de 167 %, mais leur part de marché aurait diminué de plus de moitié pour atteindre 13 %, car ils ont été dépassés par les géants américains. Au Royaume-Uni, l'Ofcom examine de plus près si le marché du cloud fonctionne bien et a recueilli ce mois-ci les réponses des parties intéressées.

Aux États-Unis, Microsoft et d'autres fournisseurs de logiciels ont fait l'objet de critiques de la part de la Coalition for Fair Software Licensing, un groupe de campagne qui veut s'attaquer à ce qu'il considère comme des politiques de licence restrictives qui provoquent le verrouillage des fournisseurs et "empêchent" les clients de passer au cloud.

Source : Le CISPE

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Le géant américain de la technologie Microsoft fait face à une plainte antitrust déposée par trois rivaux européens, dont OVHcloud, concernant ses activités de cloud computing

Microsoft révise ses politiques en matière de licences logicielles et de cloud computing dans le contexte de l'examen des autorités européennes, et a la suite d'une plainte OVHcloud et Nextcloud

[BleAcheD]

Pratique commune des GAFAM.

[Mathis Lucas]

Microsoft est en pourparlers avec les fournisseurs européens de cloud en vue de mettre fin à une plainte pour pratiques "déloyales"
et échapper à une enquête approfondie de l'UE

Microsoft entame des négociations avec le groupe industriel européen CISPE (Cloud Infrastructure Services Providers in Europe) pour mettre fin à une plainte concernant ses politiques de licence prétendument anticoncurrentielles. L'affaire concerne la position dominante de Microsoft sur le marché européen du cloud, qui aurait été alimentée par des contraintes techniques et financières, conduisant à un verrouillage de la clientèle. La démarche de Microsoft vise à échapper à une enquête approfondie de l'UE, ce qui lui permettrait d'éviter des amendes, des mandats et des atteintes à sa réputation. Toutefois, le CISPE est sceptique quant à une solution négociée.

Le CISPE a annoncé mercredi avoir entamé des discussions avec Microsoft pour trouver une issue pacifique aux différends qui les opposent. « Aujourd'hui, la CISPE confirme qu'elle a entamé des discussions avec Microsoft en vue de résoudre les problèmes liés à l'octroi déloyal de licences logicielles pour les fournisseurs d'infrastructure cloud et leurs clients en Europe », a écrit le groupe dans un communiqué publié sur son site Web. Selon le CISPE, les autorités européennes chargées de la concurrence continuent d'examiner l'affaire, mais les deux parties étudient les solutions possibles pour une sortie de crise.

L'affaire remonte à novembre 2022. Le CISPE, qui représente les intérêts d'AWS et de 26 fournisseurs européens de services de cloud computing, a déposé une plainte officielle contre Microsoft auprès de la direction générale de la concurrence (Directorate General for Competition - DGC ) de l'Union européenne. Dans son action en justice, le groupe a allégué que Microsoft s'appuie sur des politiques de licence prétendument anticoncurrentielles pour verrouiller les clients dans son infrastructure cloud Azure, ce qui, selon le CISPE, nuit aux clients et porte un préjudice irréparable à l'écosystème européen du cloud.

Ces accusations faisaient suite à des changements opérés par l'entreprise dans ses offres de cloud computing en Europe. Microsoft avait annoncé qu'il allait s'associer à des fournisseurs de services cloud de petite et moyenne taille afin d'offrir à ses clients davantage d'options en matière d'infrastructure cloud non Microsoft. Il faut noter que ces changements de licence de Microsoft excluent ses plus grands concurrents, Google et Amazon, de la participation en tant que partenaires. Mais le CISPE a réagi en affirmant que ces changements n'indiquent pas que Microsoft envisage de mettre fin à ses pratiques déloyales.

« Microsoft n'a pas réellement l'intention de mettre rapidement fin à ses pratiques de licence anticoncurrentielles. Au contraire, les nouvelles conditions contractuelles imposées unilatéralement par Microsoft le 1er octobre 2022 ajoutent de nouvelles pratiques déloyales à la liste. La position et les comportements actuels de Microsoft portent irrémédiablement atteinte à l'écosystème européen du cloud et privent les clients européens de choix dans leurs déploiements de cloud », allègue le CISPE. Microsoft a déjà tenté de régler le différend, mais l'offre a été rejetée par le CISPE, qui l'a qualifiée de "dérisoire".

Aujourd'hui, les parties sont de nouveau en pourparlers, ce qui suggère que les dirigeants de Microsoft semblent disposés à faire de nouvelles concessions. Le CISPE a déclaré que les discussions n'en étaient qu'à leur début et qu'il n'était pas garanti qu'elles aboutissent à une solution. Comme base de discussion, le CISPE a réitéré que tout remède et toute résolution doivent s'appliquer à l'ensemble du secteur et être accessibles à tous les clients de l'informatique dématérialisée en Europe. En outre, le groupe a déclaré que tout accord sera rendu public et soumis à l'examen et au contrôle de tierces parties.

Le secrétaire général du CISPE, Francisco Mingorance, a commenté les discussions dans une déclaration publiée mercredi sur le site du CISPE : « nous remercions la DG Comp et l'équipe chargée du dossier pour l'attention qu'ils ont accordée à cette question, ce qui a permis d'amener les deux parties à la table des discussions. Chaque jour qui passe sans qu'une solution soit trouvée compromet un peu plus la viabilité du secteur européen des infrastructures en nuage et limite les options disponibles pour les clients européens. Nous sommes favorables à une résolution rapide et efficace de ces problèmes ».

Mingorance affirme qu'il est primordial que le géant de Redmond mette fin à ses pratiques jugées anticoncurrentielles. « Nous réaffirmons que c'est Microsoft qui doit mettre fin à ses pratiques déloyales en matière de licences logicielles pour parvenir à ce résultat », a-t-il déclaré. Une étude commandée par le CISPE l'année dernière a révélé que la nécessité d'acheter de nouvelles licences de logiciels Microsoft pour les clouds autres qu’Azure équivalait à une augmentation des coûts de 80 à 100 % pour les clients par rapport à l'époque où il n'y avait pas une telle exigence. Selon le CISPE, cette situation est intenable.

Dans une présentation à l'autorité britannique de la concurrence et des marchés (CMA), qui mène sa propre enquête sur la santé du marché local du cloud, AWS s'est concentré sur cet aspect, accusant Microsoft de rendre "financièrement non viable" l'exécution de logiciels Microsoft ailleurs que dans Azure. L'année dernière, Microsoft a conclu un accord avec OVHcloud, Aruba S.p.A. et DCC dans le cadre d'une affaire connexe concernant les licences de logiciels et l'infrastructure cloud. Le contenu du règlement est confidentiel, mais de son côté, le CISPE insiste sur le fait que tout accord avec Microsoft serait public.

Un porte-parole de Microsoft a déclaré : « nous continuons à travailler de manière constructive avec le CISPE pour résoudre les problèmes soulevés par les fournisseurs européens de services cloud ». Par ailleurs, d'autres sources indiquent que les régulateurs aux États-Unis, au Japon, en Corée du Sud et ailleurs observent avec intérêt les développements en Europe, tandis que les régulateurs dans d'autres pays envisagent de prendre des mesures eux-mêmes.

Source : communiqué du CISPE

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[Mathis Lucas]

La France adopte une loi visant à garantir l'octroi de "licences logicielles équitables" aux clients des services cloud et lutter contre les monopoles
ainsi que les pratiques commerciales déloyales

Les deux chambres du Parlement français sont parvenues à un texte de compromis qui inscrira dans le droit français l'octroi de licences logicielles équitables aux clients des services cloud. Il s'agit de la première législation nationale à reconnaître l'impact négatif des pratiques déloyales en matière de licences de logiciels dans le secteur du cloud computing et à demander à l'autorité de régulation de la concurrence d'agir dans un délai de 18 mois. Cette loi intervient après les nombreuses plaintes contre les pratiques commerciales jugées déloyales des fournisseurs comme Broadcom et Microsoft. D'autres régulateurs étatiques étudient également la question.

La semaine dernière, les législateurs français sont parvenus à un accord pour promouvoir des licences logicielles équitables pour les clients des services de cloud computing, une décision saluée par le groupe de pression CISPE (Cloud Infrastructure Providers in Europe). L'accord vise à inscrire des pratiques équitables dans le droit français, en répondant aux préoccupations concernant le comportement monopolistique dans le secteur du cloud computing. Il représente également le dernier avatar du projet de loi SREN (sécuriser et réguler l'espace numérique), qui doit être aussi examiné cette semaine par le Sénat français.

La question de la concurrence loyale dans le domaine du cloud computing a attiré l'attention de plusieurs agences de régulation dans le monde. Au Royaume-Uni et aux États-Unis, les autorités ont recueilli des informations en retour, tandis que l'Union européenne enquête sur les politiques de Microsoft. Google a accusé Microsoft d'avoir un comportement monopolistique, et AWS s'est inquiété de la tarification des logiciels de Microsoft. Le CISPE a fait part de ses préoccupations concernant les pratiques déloyales en matière de licences, qui ont une incidence sur les coûts pour les fournisseurs et les prix pour les clients finaux.

Dans un communiqué de presse, le CISPE a déclaré que les preuves du préjudice causé par les pratiques déloyales en matière de licences logicielles utilisées par les fournisseurs de logiciels les plus connus, dont Microsoft et Broadcom, sont de plus en plus nombreuses. Le groupe ajoute que les informations dont il dispose indiquent toutes que les pratiques restrictives de ces entreprises augmentent les coûts pour les fournisseurs de services cloud et les prix pour les clients. Francisco Mingorance, secrétaire général du CISPE, explique :

Les affaires de concurrence contre les transgresseurs en série prenant du temps, il est important que les parties lésées disposent d'une date limite claire à laquelle des mesures seront prises pour mettre fin à ces pratiques déloyales en matière d'octroi de licences logicielles.

Nous sommes heureux que la France ait pris les devants sur cette question et nous allons étudier de près la prochaine étape au nom de nos membres. L'octroi de licences logicielles équitables est un principe fondamental qui devrait être respecté partout afin de contribuer à l'accélération d'un marché dynamique, croissant et équitable pour les services de cloud computing en Europe.

En novembre 2022, le CISPE a intenté auprès de la Commission européenne une action en justice contre Microsoft pour pratiques commerciales déloyales sur le marché du cloud computing. La plainte allègue que Microsoft porte un préjudice irréparable à l'écosystème européen du cloud et accuse Microsoft de pratiques anticoncurrentielles. La plainte du CISPE faisait suite à une plainte distincte déposée par deux de ses membres, OVHcloud et l'entreprise d'hébergement italienne Aruba, alléguant également que le comportement de Microsoft est anticoncurrentiel. Microsoft a entamé des pourparlers pour régler ces plaintes.

Le mois dernier, le CISPE a dénoncé les changements apportés par Broadcom aux licences logicielles de VMware. Le groupe industriel s'oppose à ce qu'il décrit comme une annulation unilatérale par Broadcom des conditions de licence pour des logiciels de virtualisation essentiel. Selon le CISPE, Broadcom rançonne le secteur du cloud en agissant de la sorte. Il prévient que ces pratiques pourraient décimer le marché européen du cloud. Il a demandé une pause dans les résiliations de contrats et a appelé les régulateurs européens à mener une enquête minutieuse sur les accords de licence logicielle de VMware et de Broadcom.

Le projet de loi SREN a suscité la controverse dès son lancement. Par exemple, Mozilla s'est opposé au blocage des sites Web basé sur le navigateur dans les premières versions du projet de loi. La version actuelle a été déposée le 26 mars. Une grande partie du projet de loi concerne la stratégie en matière de cloud computing et, en particulier, la protection des données sensibles. Cela pourrait être considéré comme un clin d'œil à peine voilé aux lois américaines qui pourraient être utilisées à des fins de surveillance. L'accord ne mentionne pas nommément Microsoft, bien que le CISPE l'ait cité ainsi dans son communiqué.

L'UE est consciente du temps nécessaire aux équipes antitrust pour enquêter sur les plaintes, et envisage de mettre à jour la législation sur la concurrence, vieille de 20 ans, afin d'accélérer les processus. Selon Amit Zavery, vice-président et responsable de la plateforme chez Google Cloud, d'ici à ce qu'une action réglementaire soit entreprise, il y a toutes les chances que Microsoft accapare le marché du cloud. Selon Zavery, Microsoft n'en est pas à son premier coup d'essai. Il accuse le géant de Redmond d'avoir usé des mêmes "pratiques déloyales" sur le marché des systèmes d'exploitation et des logiciels de productivité.

Dans une déclaration à The Register, Zavery affirme : « le temps presse. C'est ce qu'ils ont fait avec le marché des systèmes d'exploitation pour les entreprises avec Windows [et] c'est ce qu'ils ont fait avec les logiciels de productivité, où ils détiennent 90 % des parts de marché avec Office. La collaboration est devenue la même chose. La communication, c'est la même chose. Et maintenant, le cloud computing est en train de devenir la même chose. Nous espérons qu'il y aura des réglementations appropriées pour empêcher ce genre de comportement de la part de Microsoft ».

Le CISPE a averti Microsoft qu'une action en justice serait engagée si l'entreprise persistait dans ses "discriminations injustifiées en matière de fonctionnalités et de prix, qui vont à l'encontre d'une concurrence loyale". Les deux parties sont actuellement à la table des négociations pour tenter de trouver un accord.

Sources : communiqué du Sénat français, communiqué du CISPE

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Quels pourraient être les impacts de cette loi sur les fournisseurs de services cloud comme Microsoft et Broadcom ?
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Le groupe industriel européen CISPE accuse Broadcom de rançonner le secteur du cloud en modifiant les licences logicielles de VMware, et demande l'ouverture d'une enquête sur le fabricant de puces

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France : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi pour la sécurisation de l'espace numérique (SREN) qui prépare une surveillance généralisée sur un modèle similaire en étude au niveau de l'UE

[Jade Emy]

Microsoft fait l'objet d'une plainte de 700 startups auprès des autorités antitrust concernant le monopole du cloud Azure, Microsoft forcerait l'utilisation de son cloud Azure et limite la concurrence loyale.

Microsoft fait l'objet d'une plainte de la part d'entreprises espagnoles concernant ses pratiques en matière de cloud computing. La plainte indique que Microsoft pourrait utiliser sa position dominante sur le marché des logiciels pour imposer l'utilisation de ses services cloud, en imposant des barrières techniques et contractuelles qui limitent la concurrence et l'innovation pour les startups. L'association demande une enquête approfondie et une action urgente pour garantir un marché ouvert, équitable et concurrentiel en Espagne.

Microsoft a fait l'objet d'une plainte d'un groupe de startups espagnoles concernant ses pratiques en matière de cloud auprès de l'autorité espagnole de régulation antitrust, le dernier grief en date concernant ses services de cloud computing en forte croissance et qui fait suite à la plainte d'un groupe professionnel auprès de l'Union européenne.

Le géant américain de la technologie se classe deuxième dans le secteur du cloud computing, derrière le leader du marché Amazon, mais devrait rapidement combler l'écart à mesure qu'un embrayage de fonctionnalités d'IA générative alimentées par la technologie d'OpenAI attire les utilisateurs professionnels.

L'association espagnole des startups, qui représente plus de 700 startups en Espagne, a cité un certain nombre de pratiques prétendument anticoncurrentielles de Microsoft au cours des dernières années.

"Microsoft a non seulement profité de sa position dominante sur les marchés des systèmes d'exploitation (Windows) et des logiciels de productivité traditionnels (Microsoft Office, Windows Server, SQL Server) pour forcer l'utilisation de son cloud Azure, mais ils ont également imposé des barrières artificielles qui limitent la capacité des startups à rivaliser de manière équitable et compétitive", indique la plainte. "Ces pratiques incluent des obstacles à la portabilité des données ou des conditions contractuelles qui limitent la concurrence dans les licences logicielles, empêchant le libre choix des fournisseurs de ces services, réduisant la capacité de choix et la flexibilité dont les startups ont besoin pour être résilientes, innover et se développer".

L'association a demandé à l'organisme espagnol de surveillance de la concurrence d'ouvrir une enquête et de prendre des mesures urgentes pour garantir un marché concurrentiel. "Nous pensons que toutes les entreprises devraient être en mesure de rivaliser dans un environnement égalitaire afin de ne pas être laissées pour compte, que ce soit en tant que clients ou en tant qu'entreprises fournissant cette technologie", a déclaré Carlos Mateo, président de l'Association espagnole des startups, dans un communiqué.

En novembre dernier, les fournisseurs de services d'infrastructure en nuage en Europe (CISPE), dont Amazon fait partie, se sont plaints aux régulateurs antitrust de l'UE des nouvelles conditions contractuelles imposées par Microsoft le 1er octobre, ainsi que d'autres pratiques, affirmant qu'elles nuisaient à l'écosystème européen de l'informatique en nuage. Dans le cadre de son enquête, la Commission européenne a interrogé les rivaux du cloud sur la demande de données clients de Microsoft, tandis que l'autorité britannique de la concurrence et des marchés enquête également sur le secteur.

Voici le communiqué de l'association espagnole des startups :

Les startups espagnoles dénoncent les pratiques anticoncurrentielles de Microsoft auprès de la CNMC

Dans un geste décisif pour protéger l'innovation et le développement équitable dans l'écosystème technologique, l'Association espagnole des startups a déposé une plainte auprès de la Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC). Cette action fait suite aux pratiques restrictives observées sur le marché des services cloud, qui affectent considérablement les fournisseurs et les clients de l'écosystème des startups en Espagne.

Selon la plainte déposée par l'association, qui représente plus de 700 startups en Espagne et qui, depuis 2019, fait partie de la Cloud Platform promouvant un écosystème cloud plus équitable et plus compétitif en Espagne, Microsoft a démontré des comportements anticoncurrentiels sur le marché du cloud au cours des dernières années, qui non seulement profite de sa position dominante sur les marchés des systèmes d'exploitation (Windows) et des logiciels de bureautique ou de productivité (Microsoft Office) pour forcer l'utilisation de son cloud Azure, mais impose également des barrières artificielles qui limitent la capacité des startups à rivaliser de manière équitable et compétitive. Ces pratiques comprendraient des obstacles à la portabilité des données ou des conditions contractuelles restrictives sur les licences de logiciels, qui rendraient difficile ou impossible le libre choix des fournisseurs de ces services, réduisant ainsi le choix et la flexibilité dont les startups ont besoin pour être résilientes, innover et se développer.

La plainte de l'Association vise non seulement à mettre en lumière ces problèmes critiques, mais aussi à exhorter la CNMC à mener une enquête approfondie pour déterminer l'existence d'infractions aux règles de concurrence en vigueur. En outre, elle appelle à une action urgente pour garantir un marché plus ouvert et concurrentiel, où les startups peuvent prospérer sans être entravées par des pratiques monopolistiques ou anticoncurrentielles.

"Dans un monde de plus en plus numérisé, le cloud computing est l'une des technologies les plus importantes pour la transformation intelligente, durable et numérique des industries, et nous pensons que toutes les entreprises doivent être en mesure de rivaliser sur un pied d'égalité afin de ne pas être laissées pour compte, que ce soit en tant qu'utilisateurs finaux ou en tant que fournisseurs de cette technologie. Nous pensons qu'il s'agit d'une étape cruciale pour garantir que le marché du cloud en Espagne n'est pas seulement innovant, mais aussi accessible et équitable pour tous les acteurs impliqués, en particulier pour les startups qui sont à la fois la base et l'avenir de notre économie numérique", a déclaré Carlos Mateo, président de l'Association espagnole des startups.

L'association espagnole des startups a également appelé les autres entreprises et organisations concernées à partager leur expérience et à collaborer à la promotion d'un environnement concurrentiel qui profite à tous les acteurs du marché de l'informatique dématérialisée.

En Espagne, la Commission nationale des marchés et de la concurrence a annoncé en novembre dernier le lancement d'une étude visant à analyser la concurrence dans ce secteur, qui est essentiel pour la transformation numérique du pays, et les autorités de la concurrence d'autres pays ont également annoncé des mesures importantes contre les pratiques qui pourraient être considérées comme anticoncurrentielles de la part de grandes entreprises technologiques telles que Microsoft, qui occupent une position dominante sur leurs marchés de logiciels respectifs.

À l'échelle mondiale, la réglementation des plateformes numériques et technologiques fait l'objet d'une attention croissante, l'accent étant mis sur la protection de la concurrence et la promotion de l'innovation. Dans l'Union européenne, par exemple, l'organisation CISPE (Cloud Infrastructure Service Providers in Europe), qui représente les fournisseurs européens d'infrastructure cloud, a également déposé une plainte officielle contre Microsoft auprès de la Commission européenne pour pratiques anticoncurrentielles telles que la vente groupée et liée discriminatoire, la tarification discriminatoire et l'imposition de barrières techniques et économiques aux clients, limitant leur capacité à choisir librement d'autres fournisseurs de services en nuage.

L'autorité française de la concurrence a également mis en évidence ces problèmes dans son étude du marché des services cloud de l'année dernière. Au Royaume-Uni, l'autorité de régulation des télécommunications Ofcom a mené une étude complète du marché des services cloud, qui a révélé des préoccupations importantes concernant les obstacles techniques à l'interopérabilité et à la portabilité et a renvoyé cette question à l'autorité britannique de la concurrence (CMA), qui mène actuellement une enquête sur le marché. Plusieurs études universitaires et rapports sectoriels documentent également le problème, comme l'enquête menée par le président du comité de la concurrence de l'OCDE, le professeur Frédéric Jenny, qui s'inquiète de ces pratiques et d'autres pratiques anticoncurrentielles, telles que les rabais pour les engagements d'investissement et les frais de migration des données, qui pourraient dissuader les clients d'utiliser plusieurs fournisseurs ou de passer à d'autres plates-formes.

Cette affaire s'annonce comme un tournant dans la réglementation du marché numérique en Espagne, avec des implications potentielles à long terme pour la politique de concurrence et l'innovation technologique dans toute l'Europe.

Source : Communiqué de l'Association espagnole des startups

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Microsoft est en pourparlers avec les fournisseurs européens de cloud en vue de mettre fin à une plainte pour pratiques "déloyales" et échapper à une enquête approfondie de l'UE

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Les dépenses mondiales en services de Cloud Computing ont augmenté de 16 % au troisième trimestre 2023 : AWS, Microsoft Azure et Google Cloud ont enregistré une croissance conjointe de 20 %

[Mathis Lucas]

Google aurait échoué à empêcher la conclusion d'un accord entre Microsoft et les fournisseurs européens de services cloud malgré sa contre-proposition de 500 millions de dollars
selon un rapport

Microsoft a récemment conclu un accord avec le groupe industriel européen CISPE (Cloud Infrastructure Services Providers in Europe) pour régler une plainte pour pratiques anticoncurrentielles en matière de licences logicielles pour le cloud. Cependant, Google n'est pas ravi par cet accord et aurait préféré que la plainte aboutisse. Un nouveau rapport indique que Google a proposé un accord alternatif de 500 millions de dollars au CISPE quelques jours avant la conclusion de l'accord avec Microsoft. Mais la proposée de Google n'a pas été assez convaincante pour faire capoter l'arrangement entre le CISPE et Microsoft. Google étudie d'autres options pour contrer Microsoft.

Le CISPE représente les intérêts de 26 fournisseurs européens de services de cloud computing et compte Amazon parmi ses membres. Il a déposé une plainte contre Microsoft à la fin de l'année 2022, arguant que les contrats de Microsoft nuisaient au marché européen du cloud computing. La plainte a été déposée auprès de la direction générale de la concurrence (DGC) de l'UE et allègue que Microsoft s'appuie sur des politiques de licence anticoncurrentielles présumées pour verrouiller les clients dans son infrastructure cloud Azure. Le CISPE a réclamé des sanctions contre la firme de Redmond pour pratiques anticoncurrentielles.

Le CISPE a annoncé en février avoir entamé des discussions avec Microsoft pour explorer les solutions possibles pour une sortie de crise. La semaine dernière, Microsoft a accepté un accord de 20 millions d'euros pour mettre un terme à la plainte du CISPE. Le président de Microsoft, Brad Smith, a déclaré : « après avoir travaillé avec le CISPE et ses membres européens pendant plus d'un an, je suis heureux que nous ayons résolu non seulement leurs préoccupations passées, mais aussi travaillé ensemble pour définir une voie à suivre qui apporte encore plus de concurrence au marché de cloud computing en Europe et au-delà ».

Microsoft évite ainsi une enquête antitrust de l'UE et une amende lourde potentielle. En plus des 20 millions d'euros, Microsoft développera un produit (Azure Stack HCI pour les fournisseurs de services cloud en Europe (Hosters)) qui permettra aux membres du CISPE d'exécuter des logiciels Microsoft sur leurs plateformes à des prix équivalents à ceux de Microsoft. Le CISPE créera un organisme indépendant (European Cloud Observatory) pour suivre le développement de ce produit. Francisco Mingorance, secrétaire général du CISPE, a qualifié l'accord de victoire significative pour les fournisseurs européens de services cloud.

Toutefois, Google aurait préféré que les choses se passent autrement et que la plainte aille jusqu'au bout, aboutissant à une enquête de l'UE sur les pratiques anticoncurrentielles présumées de Microsoft. Un récent rapport de Bloomberg révèle que Google a essayé de faire capoter l'accord entre le CISPE et Microsoft. Google aurait proposé au CISPE un accord alternatif d'une valeur estimée à 500 millions de dollars pour plus de 5 ans de licences logicielles et 15 millions de dollars en espèces. La proposition de Google avait toutefois une contrepartie : l'offre exigeait que le CISPE maintienne sa plainte antitrust auprès de l'UE.

Le CISPE n'a pas mordu à l'hameçon et a ouvert la voie à un arrangement avec Microsoft, ce qui a apparemment frustré Google. L'accord conclu la semaine dernière exclut les principaux rivaux, notamment Amazon, qui est membre du CISPE, et Google, qui ne l'est pas. Mais contrairement sa promesse, faite en février, de rendre tout accord public, le CISPE n'a pas divulgué les termes de l'accord avec Microsoft. Il s'est contenté d'un billet de blogue décrivant grosso modo les principales caractéristiques qui, selon lui, résolvent ses préoccupations concernant les pratiques supposément anticoncurrentielles de Microsoft.

« Google va étudier d'autres options dans sa lutte contre les pratiques de Microsoft en matière de licences. Plusieurs organismes de réglementation ont ouvert des enquêtes sur les pratiques de Microsoft en matière de licences, et nous espérons qu'il y aura des remèdes pour protéger le marché du cloud du comportement anticoncurrentiel de Microsoft. Nous étudions nos options pour continuer à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles de Microsoft en matière de licences afin de promouvoir le choix, l'innovation et la croissance de l'économie numérique en Europe », a déclaré Amit Zavery, le responsable de Google Cloud.

Google a essayé de rattraper Microsoft et Amazon sur le marché du cloud et a récemment commencé à gagner du terrain. L'année dernière, l'activité de cloud computing de Google a atteint le seuil de rentabilité pour la première fois, et l'entreprise a réalisé un bénéfice surprenant de 900 millions de dollars au premier trimestre 2024, dépassant les prévisions des analystes de plus de 200 millions de dollars. Pour le géant de la recherche, le marché mondial du cloud est devenu un secteur de croissance clé, alors que les opportunités de croissance potentielle dans le domaine de la publicité pour les recherches sont au ralenti.

L'augmentation de la pression réglementaire sur Microsoft tout en prenant une partie de ses activités dans l'UE était censée être l'une des prochaines grandes actions de Google. Ainsi, alors que le CISPE revendique une victoire et que Microsoft a évité une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d'affaire mondiale, Amazon et Google ne semblent pas ravis par l'accord. Zavery a déclaré : « la stratégie de Microsoft, qui consiste à payer les plaignants plutôt qu'à traiter le fond de leur plainte, nuit aux entreprises et ne devrait tromper personne ». Google étudie d'autres options pour contrer Microsoft sur le marché du cloud.

Un porte-parole d'Amazon a suggéré que "le fait que Microsoft apporte ces changements de manière sélective pour certains membres du CISPE montre qu'il n'y a pas de barrières techniques qui empêchent Microsoft de rendre ses logiciels plus facilement accessibles aux fournisseurs de clouds rivaux". En outre, Ryan Triplette, directeur exécutif de la Coalition for Fair Software, a reconnu que l'accord n'empêcherait guère Microsoft d'utiliser ses pratiques déloyales en matière de licences logicielles pour limiter le choix, faire grimper les coûts et verrouiller les clients. L'accord entre le CISPE et Microsoft suscite des réactions mitigées.

La semaine dernière, le CISPE a déclaré que Microsoft avait neuf mois pour se conformer à l'accord, faute de quoi le groupe déposerait une nouvelle plainte. « Il s'agit d'une victoire importante pour les fournisseurs européens de services cloud. Le CISPE a accordé à Microsoft le bénéfice du doute et pense que cet accord permettra aux fournisseurs européens de services cloud et à leurs clients de bénéficier de conditions de concurrence équitables », a déclaré Mingorance.

« Un accord avec quelques petits fournisseurs européens qui exclut la grande majorité des clients et des fournisseurs ne résout en rien le comportement antitrust de Microsoft au niveau mondial », affirme Triplette. Google espère que les régulateurs de l'UE continueront à enquêter sur les pratiques antitrust présumées de Microsoft sur le marché du cloud et qu'ils proposeront finalement des mesures correctives qui égaliseront les règles du jeu pour tous les rivaux de Microsoft.

Source : communiqué du CISPE

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Quels pourraient être les impacts de l'arrangement entre le CISPE et Microsoft sur le marché européen du cloud computing ?

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