Discussion :

[Micmaya]

Bonjour,

Mon client m'a demandé "à quelle adresse puis-je t’adresser le contrat de sous-traitant des données personnelles (RGPD oblige)"

Ma question est : suis-je considéré comme un sous-traitant de données aux yeux du RGPD si j'ai conçu l'application informatique ainsi que mis en place sa base de données (sans insertion des données clients) ?
À ce jour, l'application et les données sont hébergées auprès d'un prestataire (autre que moi) mais j'ai toujours un accès aux données dans le cadre d'une maintenance éventuelle de l'application, alors est-ce le prestataire ou moi-même qui sont les sous-traitants de données ou les deux ?

Merci de vos réponses

[Michel Rotta]

Un peu tard pour votre réponse. Mais au cas où.

On parle de l'article 28 du RGPD.

Si, dans le cadre de la maintenance de l'application vous avez la possibilité d'accéder à des données personnelles de personne qui les ont confiée à votre client, vous êtes sous-traitant au termes du RGPD. Vous devez donc avoir une partie du contrat entre vous et votre client qui défini votre rôle en tant que sous traitant et ce que vous êtes autorisé à faire sur les données.