Poursuite judiciaire : le gouvernement américain ne devrait pas fouiller les ordinateurs et les téléphones des voyageurs sans mandat
Selon l’EFF

Les plaintes des voyageurs américains dans le cadre des contrôles pratiqués aux frontières qui s’étendent davantage aux fouilles plus étendues comme l’inspection du contenu des dispositifs électroniques (téléphones, tablettes, ordinateurs, etc.), se multiplient depuis quelques années. En septembre 2017, l'American Civil Liberties Union et l'Electronic Frontier Foundation ont poursuivi les chefs du Département de la sécurité intérieure, de la U.S. Customs and Border Patrol et de l'Immigration and Customs Enforcement des États-Unis. Selon eux, le fait de fouiller les appareils électroniques des voyageurs sans mandat ou sans raison de soupçonner quoi que ce soit constituait une perquisition et une saisie inconstitutionnelles et une menace à la vie privée.

Jeudi dernier, dans une autre poursuite intentée contre le gouvernement américain par 11 voyageurs, l’EFF, une ONG internationale de protection des libertés sur Internet basée à San Francisco, a encore contesté, devant un juge fédéral à Boston, les pratiques des autorités américaines de fouiller les téléphones et les ordinateurs portables des voyageurs internationaux à l'aéroport sans mandat ou sans motif raisonnable de soupçonner un acte répréhensible. Adam Schwartz, un avocat senior de l’EFF, qui a intenté la poursuite au nom des voyageurs a déclaré :

« Les pouvoirs traditionnels du gouvernement de fouiller les affaires des gens lorsqu'ils entrent au pays pourraient avoir un sens si nous parlons d'une valise, mais ils n'ont aucun sens avec nos téléphones cellulaires et nos ordinateurs portables, qui contiennent nos courriels, notre historique de navigation et nos photographies, et ils sont vraiment une fenêtre sur l'âme ». « Le gouvernement n'a pas le droit d'examiner cette information à moins de persuader un juge qu'il y a un crime en cours », a-t-il ajouté.

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Cependant, Michael Drezner, l'avocat du ministère de la Justice des États-Unis, qui représente le gouvernement et qui a vu en cette réclamation de l’EFF comme une atteinte à un pouvoir légal, s’est opposé en déclarant qu'aucun tribunal n'a jamais exigé un motif valable ou un mandat pour perquisitionner une personne ou une propriété à la frontière. « Ils présentent une revendication d'une portée époustouflante qui minerait l'autorité des agents frontaliers établie depuis des siècles », a-t-il déclaré devant le tribunal.

Le groupe de plaignants que l’EFF représente dans l’affaire est composé de dix citoyens américains et d’un résident permanent légitime. Les appareils de ces personnes ont fait l’objet de fouille à la frontière de retour d’un voyage précédent. Selon le site Web d’information MassLive, quatre des plaignants avaient leur propriété détenue par le gouvernement pendant des semaines ou des mois.

Parmi ces quatre, il y a Ghassan et Nadia Alasaad, un couple marié vivant à Revere à Massachusetts. Ghassan est chauffeur de limousine et Nadia Alasaad, étudiante en soins infirmiers, d’après le site Web. Un autre des quatre, Jérémie Dupin, est un ressortissant haïtien et un résident permanent légal des États-Unis qui vit également au Massachusetts et travaille comme journaliste. Enfin, Zainab Merchant est écrivain et étudiant diplômé en sécurité internationale et en journalisme à l'Université Harvard.

Selon MassLive, l’un des plaignants avait des notes journalistiques sur son appareil ; un autre avait une correspondance privilégiée avocat-client. Dans leur plainte, les avocats de l'ACLU et de l'EFF, qui craignent que les autorités profitent du contrôle pour collecter des données sur les voyageurs, ont déclaré :

« Les appareils électroniques d'aujourd'hui contiennent des tonnes de données et de renseignements personnels qui peuvent être utilisés pour assembler des images détaillées et complètes de la vie de leurs propriétaires ». « Étant donné que l'examen des appareils électroniques par le gouvernement constitue une atteinte sans précédent à la vie privée et une menace à la liberté d'expression et d'association, les fouilles de ces appareils sans mandat appuyé par un motif valable et sans décrire précisément les renseignements à fouiller sont inconstitutionnelles », ont-ils ajouté.

Selon les deux défenseurs des droits et libertés individuelles, les organismes fédéraux ont exercé indûment leur pouvoir de fouiller les appareils des voyageurs pour des raisons qui ne sont pas en rapport avec la sécurité frontalière, comme enquêter sur des cas de banqueroute ou de protection environnementale ou encore pour trouver des renseignements sur un membre de la famille ou un collègue du voyageur.

Les contrôles étendus à la fouille des appareils électroniques à la frontière ne datent pas d’aujourd’hui

Pour rappel, en août 2018, une femme américaine a également fait les frais de ces inspections qui sont décriées par de nombreuses personnes entrant aux États-Unis. Lors des contrôles à l’aéroport de Newark aux États-Unis, les agents des douanes lui ont demandé de leur fournir le mot de passe de son iPhone afin de le déverrouiller. Le refus de la femme de fournir cette donnée confidentielle lui a valu la confiscation de son appareil qui ne lui a été retourné, sans autre forme de notification, qu’après cent vingt jours. Cette situation qui ne fut pas du goût de Rejhane Lazoja a été portée devant le tribunal du New Jersey aux États-Unis, pour plusieurs motifs.

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Dans sa plainte, Mme Lazoja alléguait que les agents frontaliers ont pris une copie des données sur son smartphone et ne lui ont pas signifié si elles avaient été supprimées ou pas. Elle craignait aussi que ses données collectées aient été partagées avec d’autres agences du gouvernement.

Dans une poursuite de septembre 2017, des voyageurs ont estimé avoir été victimes d’abus de la part de la CBP (Customs and Border Protection), le service des douanes et de la protection des frontières des Etats-Unis. L’EFF et l’ACLU, qui les représentaient, ont déclaré que plusieurs des demandeurs remettant en cause les pratiques de la CBP, un organe du ministère de la Sécurité intérieure, sont des musulmans ou issus de minorités.

Il faut également rappeler que la CBP avait publié un rapport en mars 2017 dans lequel on apprenait que les agents de ce service avaient fouillé plus d’appareils électroniques pendant le seul mois de février 2017 que pour toute l’année 2015. Le nombre d’appareils fouillés était passé de 8383 à 14 993, ce qui correspond à une augmentation de 80 % entre octobre 2016 et mars 2017.

MassLive a aussi rapporté jeudi qu’au cours de l'exercice 2018, qui s'est terminé en septembre 2018, le gouvernement a effectué 33 000 recherches d'appareils électroniques de voyageurs à la frontière, généralement dans les aéroports ou aux postes frontaliers terrestres.

Malgré ces nombreux plaintes et critiques, le gouvernement américain a affirmé jeudi qu'il n'a pas besoin d'un mandat ou d'une cause probable pour effectuer une perquisition à une frontière internationale parce qu'il doit savoir, dans l’intérêt de la sécurité nationale, qui et quoi entre au pays et empêcher l'entrée de contrebande. Les intérêts du gouvernement en matière de sécurité nationale et de prévention des infractions à la loi fédérale l'emportent sur les intérêts de la vie privée des voyageurs, a déclaré M. Drezner.

En effet, les précédentes fouilles à la frontière d'appareils ont révélé la présence de contrebande numérique, ainsi que des preuves d'activités illégales, comme le trafic de drogues et la contrebande d'armes à feu, a rapporté MassLive. Dans la présente affaire, les deux parties ont déposé des requêtes en jugement sommaire, demandant au tribunal de statuer en leur faveur sans procès.

Motherboard a publié en début de ce mois la nouvelle pratique beaucoup plus agressive du gouvernement chinois, révélée par une enquête conjointe du Guardian, de la Süddeutsche Zeitung, de NDR, du New York Times et de Motherboard, et qui utilise les logiciels malveillants en matière de police et de surveillance. En effet, les étrangers et citoyens chinois qui franchissent certaines frontières chinoises dans la région du Xinjiang, sont contraints d'installer un logiciel malveillant sur leur téléphone qui transmet tous leurs messages texte et autres données aux autorités.

Espérons que le gouvernement des Etats-Unis ne profite pas de ces contrôles pour collecter des informations sur les voyageurs américains et étrangers qui leur permettraient de les suivre en permanence en violation de leur vie privée.

Source : MassLive

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Que pensez-vous de cette pratique qui consiste à fouiller les appareils électroniques des voyageurs à la frontière aux Etats-Unis ?
Pensez-vous que les actions des plaignants et des organisations de défense des libertés pourront faire cesser cette pratique ?

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