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Créer un site : Faut-il faire des declarations ?


Sujet :

Droit

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  1. #1
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    Par défaut Créer un site : Faut-il faire des declarations ?
    Bonjour a tous
    Faut-il faire des declarations quand on creer un site?
    Merci

  2. #2
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    Pour quel Pays ?

    Pour la france la déclaration CNIL n'est plus nécessaire : http://www.developpez.net/forums/sho...d.php?t=180364

    Par contre pour la france tu doit avoir une page mentions légale sur le site avec tes coordonnées.

    Si c'est un site marchand ou si tu as des revenus, tu as des déclarations à faire, c'est variable suivant ton pays, ton activité et ta situation.

    Tu peux aussi vouloir protéger ton site du plagiat en t'envoyant le contenu de ton site en recommandé à toi même (sans ouvrir l'envelope), ou en le déposant sur une des sociétés qui propose ce service.
    Ne pas me contacter pour le forum et je ne répondrai à aucune question technique. Pour contacter les différents services du club (publications, partenariats, publicité, ...) : Contacts

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  3. #3
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    Je suis en train de creer un site de jeux ou on a des parties gratuites chaque jour et pour en avoir plus il faudra payer en appelant un numero ou en envoyant des sms.Que devrait je faire alors?

  4. #4
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    Réponse simple : pour les petits revenus, les déclarer sur tes impots, pour les revenus conséquents, il faudra en plus créer une structure juridique ou passer par du portage salarial pour pouvoir te verser un salaire en payant tous les impots taxes et cotisations etc..(total charges entre 40 et 50% selon).
    Ne pas me contacter pour le forum et je ne répondrai à aucune question technique. Pour contacter les différents services du club (publications, partenariats, publicité, ...) : Contacts

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  5. #5
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    Merci pour ces infos

  6. #6
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    Qu'est ce que ca peu faire de s'envoyer une lettre?

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