Discussion :

[Anselme45]

Pour l'Impôt sur les Sociétés, en France, 15% c'est le taux réduit, qui s'applique jusqu'à 42500 euros de bénéfices, sous encore deux conditions portant sur le chiffre d'affaires et la détention par des personnes physiques.

Au-delà, c'est 25%.

Ça remonte à quand, déjà, que l'Impôt sur les Sociétés n'est plus à 50% ?

Ben personne ne sait... puisque à chaque nouveau gouvernement, tout change en France... Si cela se trouve dans quelques temps l'impôt sur les sociétés sera à 75%

[Christian_B]

[...]la limitation de la suspension des fonds européens liés au respect de l’État de droit.[...]

Ça, c'est la mauvaise nouvelle. Heureusement pour la Pologne ça s'est amélioré. Mais pour la Hongrie et les éventuelles dérives futures imprévisibles ...

[Anthony]

L'accord mondial sur la taxation numérique des géants US de la Tech (GAFA) dans les discussions du G20 se prolonge bien au-delà de la date limite, l'absence d'un accord conduirait à un chaos fiscal mondial

Les discussions sur un accord fiscal mondial se prolongent bien au-delà de la date limite du 30 juin, les gouvernements se concentrant désormais sur la réunion des dirigeants financiers du Groupe des 20 (G20) qui se tiendra cette semaine pour faire avancer le plan de réaffectation des droits d'imposition des grandes entreprises multinationales, qui est au point mort. Le « premier pilier », qui fait partie de l'accord fiscal mondial de 2021, vise à remplacer les taxes unilatérales sur les services numériques imposées aux grandes entreprises technologiques américaines, telles que Google, Amazon et Apple, par un nouveau mécanisme permettant de répartir les droits d'imposition de manière plus large dans le paysage mondial des entreprises.

Les enjeux sont considérables. Si l'accord n'est pas finalisé, plusieurs pays pourraient réintroduire leurs taxes sur les géants américains de la technologie, ce qui pourrait entraîner des droits de douane punitifs sur des milliards de dollars d'exportations américaines.

Les accords de statu quo, en vertu desquels les États-Unis avaient suspendu leurs représailles commerciales à l'encontre de sept pays (Autriche, Grande-Bretagne, France, Inde, Italie, Espagne et Turquie), ont expiré le 30 juin. Malgré cela, les États-Unis n'ont pas encore imposé de nouveaux droits de douane. Parmi les discussions en cours, les pays européens demandent l'assurance que les droits de douane américains sur des importations d'une valeur d'environ 2 milliards de dollars, telles que le champagne français et les sacs à main italiens, resteront suspendus pendant les négociations, y compris lors de la prochaine réunion du G20 à Rio de Janeiro.

Un document de l'Union européenne préparé pour le G20 souligne que la finalisation de l'accord fiscal international est une « priorité absolue ». Il suggère que le G20 encourage les pays participants à conclure les discussions sur tous les aspects du premier pilier, en vue de signer la convention multilatérale d'ici la fin de l'été et de la ratifier dès que possible.

En juillet, le Canada est devenu le huitième pays à imposer une taxe unilatérale sur les services numériques. La ministre des finances, Chrystia Freeland, a justifié cette décision en déclarant qu'il n'était « tout simplement pas raisonnable » pour le Canada de retarder indéfiniment ses mesures après l'expiration du délai du 30 juin sans accord sur le premier pilier.

Les États-Unis soutiennent que ces taxes sont discriminatoires à l'égard de leurs entreprises technologiques. « Le Trésor américain continue de s'opposer à toutes les mesures fiscales discriminatoires à l'égard des entreprises américaines », a déclaré un porte-parole du Trésor américain. Le porte-parole a exhorté les pays à finaliser l'accord sur le premier pilier, et le bureau du représentant américain au commerce a souligné que les négociations de l'OCDE/G20 sont la meilleure façon de relever les défis posés par l'économie numérique.

Lors d'une réunion du G7 sur les finances en mai, la secrétaire au Trésor Janet Yellen a souligné que l'Inde et la Chine constituaient des obstacles à la finalisation du mécanisme de prix de transfert du « montant B ». Ce mécanisme vise à apporter une certitude fiscale à des milliers d'entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 20 milliards de dollars, grâce à une méthode normalisée de calcul des obligations fiscales.

Lors de la réunion du G20, Mme Yellen sera également confrontée à des questions concernant la continuité des engagements politiques des États-Unis, en particulier à la lumière de la décision du président Joe Biden de mettre fin à sa campagne de réélection et des préoccupations concernant un retour potentiel de Donald Trump à la Maison Blanche.

Et vous ?

Quelle lecture faites-vous de cette situation ?

Voir aussi :

Accord historique des pays du G20 pour une taxation internationale des multinationales, dont tous les GAFA, champions des superprofits et de l'optimisation fiscale

Sous la pression américaine, l'UE suspend son projet de taxe GAFA pour ne pas nuire à la poursuite des négociations internationales à l'OCDE sur la refonte de la fiscalité mondiale

Vers un accord mondial sur la taxation des GAFA ? L'OCDE signe un accord avec 127 pays pour taxer les géants du Web de manière équitable dès 2020