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Droit du travail Discussion :

Promesse d'embauche et type de Contrat


Sujet :

Droit du travail

  1. #1
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    Par défaut Promesse d'embauche et type de Contrat
    Bonjour,

    J'ai reçu une promesse d’embauche et je suis sur le point de démissionner . Le problème c'est que la promesse d'embauche ne précise pas qu'il s'agit d'un CDI. Par contre, il est bien préciser que je serai cadre avec une période d'essai de 4 mois renouvelable. C'est bien un CDI ? Autre question, connaissez-vous le délai d'une lettre RAR (pour calculer la date de fin de préavis)?



    Merci .

  2. #2
    Invité
    Invité(e)
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    Je ne comprends pas : tu as commencé à travailler ou pas ?

  3. #3
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    Par défaut
    Bonjour,

    Citation Envoyé par MrPadawan Voir le message
    je suis sur le point de démissionner . [..] Autre question, connaissez-vous le délai d'une lettre RAR (pour calculer la date de fin de préavis)?
    Une lettre RAR met un à deux jour mais peut aussi mettre une semaine, néanmoins le refus de recevoir la lettre de démission par l'employeur ne fait pas reculer le point de départ du préavis de démission (cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 1997). Le mieux est de mettre un délai de préavis de 3 mois + 3 jours, et de t'assurer verbalement qu'il l'a reçu dans quelques jours. Il ne faut pas mettre une personne nominative comme destinataire sinon c'est plus facile pour le destinataire de refuser la lettre.


    Citation Envoyé par MrPadawan Voir le message
    J'ai reçu une promesse d’embauche [...]. Le problème c'est que la promesse d'embauche ne précise pas qu'il s'agit d'un CDI. Par contre, il est bien préciser que je serai cadre avec une période d'essai de 4 mois renouvelable. C'est bien un CDI ? [...]
    Il y a de grandes chances vu que ça correspond à la période d'essai des CDI en cadre ou assimilé cadre. Mais ce n'est pas certain à 100% puisqu'on ne ne connait pas le reste de la promesse d'embauche. Lors de l'entretien ton futur employeur t'en a parlé a priori ?

  4. #4
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    En général, je compte deux jours ouvrés pour la lettre de démission, sachant qu'en général, elle n'a pas non plus besoin de traverser toute la France.

    Pour la promesse d'embauche, tu peux leur demander de t'en faire une plus explicite. en général, je demande à ce qu'il y ait : le type de contrat, le salaire (attention net/brut), la date de début, l'intitulé du poste, et le volume horaire hebdo/mensuel/annuel.

    Sauf si il y a une magouille de leur part, ils ne verront pas d'objection à reformuler plus clairement le CDI.

  5. #5
    Invité
    Invité(e)
    Par défaut
    Je comprends rien : tu bosses sans contrat et juste avec une promesse d'embauche ?
    Si rien n'est spécifié => CDI aux 35 heures.

    Mais t'as passé la période d'essai au moins ? Parce que sinon c'est deux jours de préavis.

  6. #6
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    Par défaut
    Non, à priori il est en poste ailleurs, et veut prendre des garanties avant de poser sa démission.

    Tu es sur que c'est un CDI par défaut si il n'y a pas de date de fin mentionné?

  7. #7
    Invité
    Invité(e)
    Par défaut
    Citation Envoyé par Carhiboux
    Tu es sur que c'est un CDI par défaut si il n'y a pas de date de fin mentionné?
    C'est le contrat par défaut en droit du travail, le reste est l'exception. Y a pas 36 types de contrats, pour que ce soit un CDD il faudrait une durée, pour un CDIC il faudrait une description du chantier, etc...
    De plus la période d'essai 4 mois va dans ce sens. Disons que s'il devait y avoir litige, la société ne pourrait pas se défendre de bonne foi en disant qu'ils ont jamais spécifié que c'était un CDI.

    Après effectivement, tu peux demander à ce que soit précisé CDI, ou même carrément à signer le contrat dès que possible.

  8. #8
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    Citation Envoyé par Gastiflex Voir le message
    Je ne comprends pas : tu as commencé à travailler ou pas ?
    Bonjour,
    Je suis toujours en poste, j'ai posé ma démission en remettant deux lettres en main propre et j'ai reçu une confirmation.
    Et j'ai 3 mois de préavis.

  9. #9
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    Citation Envoyé par Carhiboux Voir le message
    Non, à priori il est en poste ailleurs, et veut prendre des garanties avant de poser sa démission.

    Tu es sur que c'est un CDI par défaut si il n'y a pas de date de fin mentionné?
    Non il n'y pas de date de fin mentionné.

  10. #10
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    Citation Envoyé par phili_b Voir le message
    Bonjour,



    Une lettre RAR met un à deux jour mais peut aussi mettre une semaine, néanmoins le refus de recevoir la lettre de démission par l'employeur ne fait pas reculer le point de départ du préavis de démission (cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 1997). Le mieux est de mettre un délai de préavis de 3 mois + 3 jours, et de t'assurer verbalement qu'il l'a reçu dans quelques jours. Il ne faut pas mettre une personne nominative comme destinataire sinon c'est plus facile pour le destinataire de refuser la lettre.




    Il y a de grandes chances vu que ça correspond à la période d'essai des CDI en cadre ou assimilé cadre. Mais ce n'est pas certain à 100% puisqu'on ne ne connait pas le reste de la promesse d'embauche. Lors de l'entretien ton futur employeur t'en a parlé a priori ?
    En fait, c'est le cabinet de recrutement qui m'a indiqué dès le début que c'était un poste en CDI chez un client final.

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