Uber s'engage à verser 20 millions de dollars à la FTC pour avoir trompé ses chauffeurs
Surestimation de revenus : Uber s'engage à verser 20 millions de dollars de dommages à la FTC
pour avoir trompé ses chauffeurs
La bataille judiciaire qui oppose la société Uber Technologies et la Federal Trade Commission (FTC) depuis plusieurs mois est en train de tirer à sa fin. En effet, la Federal Trade Commission (FTC) vient de porter à la connaissance du public qu'un accord a été trouvé avec la société Uber qui s'est engagée à lui verser la somme de 20 millions de dollars afin que les poursuites engagées contre elle soient arrêtées.
Pour rappel, la FTC est l'autorité américaine de la concurrence. Elle a été créée en 1914 par le Federal Trade Commission Act et sa mission principale est de veiller à l'application du droit de la consommation et le contrôle des pratiques commerciales anticoncurrentielles à l'instar des monopoles déloyaux.
Pour en revenir aux chefs d'accusation, la FTC avait adressé une plainte à Uber Technologies l'accusant d'avoir trompé ses chauffeurs sur les rémunérations et sur son programme de financement de véhicules. Selon la plainte de la FTC, dans ses efforts pour attirer les conducteurs potentiels, Uber surévaluait les revenus annuels et horaires que ses chauffeurs peuvent gagner au niveau de certaines villes. Le régulateur américain a également soutenu qu'Uber a induit en erreur plusieurs chauffeurs dans le cadre de son plan de financement de véhicules et leurs modalités d'octroi. Des conditions avantageuses étaient proposées aux futurs chauffeurs afin de les inciter à acheter de nouveaux véhicules adaptés à leur activité.
« Uber a publié sur son site Web que le revenu moyen annuel d'un conducteur pris individuellement excédait 90 000 dollars à New York, et dépassait 74 000 dollars à San Francisco. Toutefois, au terme de notre enquête, nous nous sommes rendus compte que le revenu moyen annuel d'un conducteur était égal à environ 61 000 dollars à New York et 53 000 dollars à San Francisco. », a déclaré la FTC. Elle ajoute qu' « en tout, moins de 10 % des chauffeurs dans ces villes atteignaient les revenus annoncés par Uber ». Poursuivant ses explications dans la plainte, le régulateur américain soutenait que la société Uber avait publié plusieurs offres d'emploi dans des sites de petites annonces à l'instar de Craigslist où elle proposait des rémunérations horaires très élevées notamment 20 dollars par heure de travail. « Mais un chauffeur moyen d'Uber ne pouvait pas gagner ces sommes dans la plupart des villes », a précisé la FTC.
La FTC signale que sa plainte ne se limitait pas seulement aux revenus promis aux chauffeurs, mais portait également sur les conditions de financement très avantageuses qu'Uber leur proposait. D'après le régulateur, Uber a fait croire aux conducteurs qu'il leur était possible de posséder une voiture pour seulement 20 dollars par jour soit l'équivalent de 140 dollars par semaine. Cependant, la FTC a noté que dans la pratique, les tarifs précédemment cités étaient respectivement supérieurs à 160 et 200 dollars entre fin 2013 et avril 2015. « Uber a omis de contrôler ou de surveiller les termes et conditions des accords de financement automobile par le biais de son programme. Les chauffeurs ont eu des contrats de crédit avec des taux moins avantageux comparés à la normale. », a ajouté la FTC.
D'après l'autorité américaine de la concurrence, Uber, en plus de l'amende de 20 millions de dollars, est interdite de faire des déclarations fausses, trompeuses ou non fondées sur les revenus de ses conducteurs. La FTC affirme que l'argent qui sera collecté sera reversé aux chauffeurs qui ont été lésés via ces publicités trompeuses.
Source : Federal Trade Commission (FTC)
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Envoyé par zecreator
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