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Contrat Discussion :

Consultants/Formateurs cadre ou non cadre


Sujet :

Contrat

  1. #1
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    Par défaut Consultants/Formateurs cadre ou non cadre
    Bonjour,
    je travail dans une PME (éditeur de logiciel de de 20 salaries ) qui dépend de la syntech

    ma question :
    Est ce que le poste de consultant / formateur ou consultant /métier est forcement lier au niveau cadre ?

    Peut avoir une fiche de poste officiel avec comme intitulé "consultant formateur" sans être cadre ? avec seulement technicien itinérant au niveau 1.4.1 coef 240 de la classification syntech marqué sur la fiche de paie ?

    qu'elle est celon vous le niveau et le coef minimum pour être consultant formateur dans la classification syntech ?


    merci.

  2. #2
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    Bonjour,

    Est ce que le poste de consultant / formateur ou consultant /métier est forcement lier au niveau cadre ?
    Non.

    Peut avoir une fiche de poste officiel avec comme intitulé "consultant formateur" sans être cadre ? avec seulement technicien itinérant au niveau 1.4.1 coef 240 de la classification syntech marqué sur la fiche de paie ?
    Oui et oui.

    qu'elle est celon vous le niveau et le coef minimum pour être consultant formateur dans la classification syntech ?
    Il n'y a pas de minimum.


    Pour développer un peu, il y a une subtilité méconnue de Syntec qui est que les positions et les grades ont des descriptions. Ces descriptions sont des conditions nécessaires mais non suffisantes pour prétendre à un grade.

    En gros, ce n'est pas parce que tes taches correspondent à la description que ton employeur est dans l'obligation de te passer à cet échelon. Donc il faut bien voir ces descriptions comme étant tout à fait informatives, cela n'a rien de contraignant pour l'employeur.

    La seule chose qui à priori est contraignante, c'est que si tu es monté à un échelon donné, ton employeur est supposé te donner des taches en adéquation. Donc en gros si tu es rendu cadre 3.1 (chef de projet en gros) ton employeur ne peux en théorie pas te remettre comme simple dev sous les ordres d'un autre chef de projet (sauf de manière ponctuelle).

    Pour sortir des généralités et revenir à ton cas propre, à part aller négocier avec ton chef, tu n'a pas 36 options. Tu ne peux pas lui forcer la main à l'aide de la convention, puisque comme je te l'ai dit, les descriptions sont là à titre indicatif. Est-ce que tu peux faire jouer la concurrence pour obtenir ce que tu veux?

  3. #3
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    bonjour

    alors le salaire minimum obligatoire syntech en fonction de la classification ne sert a rien ??

    on peut du coup pour un même travail ne pas payer le minimun prévue par la syntec. http://www.juritravail.com/Actualite/smic/Id/12706

    ps: ce n'est pas pour moi (je suis cadre responsable) mais pour un de mes collègues qui se retrouve avec une forte pression, des décisions importantes à prendre sur des gros projets sans être cadre. au coef décri si dessus.
    il s'est confié à moi vue que notre entreprise ne respect la loi sur les DP. et avant de lui donner quelques conseil je voudrais en savoir plus.

    merci de votre aide

  4. #4
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    Citation Envoyé par alezan Voir le message
    alors le salaire minimum obligatoire syntech en fonction de la classification ne sert a rien ??
    Si, il sert à te garantir un salaire minimum. Par exemple, j'ai vu de gens, dans une grande SS2I, qui ont été bien embauchés dans les années 90, qui pour diverses raisons ont un peu végété et n'ont pas vraiment évolué en fonctions ou en responsabilités, et qui sont maintenant concernées par la valeur du point Syntec, parce qu'ils ont été rattrapés par le salaire minimum prévu par la convention Syntec. Donc c'est les seules augmentations qu'ils ont. Donc c'est une sorte de garde fou pour ne pas trop perdre en pouvoir d'achat.

    Citation Envoyé par alezan Voir le message
    on peut du coup pour un même travail ne pas payer le minimum prévue par la Syntec. http://www.juritravail.com/Actualite/smic/Id/12706
    Non, on ne peux pas déroger aux minimum Syntec. Donc si ton collègue est sous le minimum prévu par la convention pour son coefficient c'est anormal et il est en droit de demander un rattrapage à votre employeur. Par contre, rien n'interdit d'embaucher quelqu’un avec un coefficient très faible (donc un salaire minimum très faible) et de lui confier des taches qui seraient à priori dévolue à un cadre qui pourrait prétendre à un coefficient plus élevé, et c'est à priori le cas de ton collègue.

    On en revient à ce que je te disais dans mon premier message: les descriptions des coefficients Syntec sont trompeurs, parce que ce n'est pas parce que tu remplis les conditions que ton employeur est obligé de te passer à ce coefficient avec le salaire minimum qui correspond.

  5. #5
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    Citation Envoyé par Carhiboux Voir le message
    Si, il sert à te garantir un salaire minimum. Par exemple, j'ai vu de gens, dans une grande SS2I, qui ont été bien embauchés dans les années 90, qui pour diverses raisons ont un peu végété et n'ont pas vraiment évolué en fonctions ou en responsabilités, et qui sont maintenant concernées par la valeur du point Syntec, parce qu'ils ont été rattrapés par le salaire minimum prévu par la convention Syntec. Donc c'est les seules augmentations qu'ils ont. Donc c'est une sorte de garde fou pour ne pas trop perdre en pouvoir d'achat.



    Non, on ne peux pas déroger aux minimum Syntec. Donc si ton collègue est sous le minimum prévu par la convention pour son coefficient c'est anormal et il est en droit de demander un rattrapage à votre employeur. Par contre, rien n'interdit d'embaucher quelqu’un avec un coefficient très faible (donc un salaire minimum très faible) et de lui confier des taches qui seraient à priori dévolue à un cadre qui pourrait prétendre à un coefficient plus élevé, et c'est à priori le cas de ton collègue.

    On en revient à ce que je te disais dans mon premier message: les descriptions des coefficients Syntec sont trompeurs, parce que ce n'est pas parce que tu remplis les conditions que ton employeur est obligé de te passer à ce coefficient avec le salaire minimum qui correspond.
    merci de ta confirmation. bon du coup il est coincé car il est dans le deuxième cas. il évidement plus payer que le 1.4 mais bien en dessous du coef au quel il devrais prétendre vue ses fonctions.

    une question c'est l'employeur qui décide des coef qu'il veut mettre ?? il n'y' a pas de règles plus contraignante ??
    je suis tomber sur cette article ?

    Syntec Classification - Fonctions exercées

    Publication : lundi 20 octobre 2014

    7S-Classification-SyntecEn l'espèce, un salarié, engagé en qualité de dessinateur ETAM et classé en position 2.2, coefficient 310, demandait son reclassement en position 2.3 coefficient 355.
    Selon la convention collective SYNTEC, la position 2.3 implique la prise en compte, avec toute la maîtrise souhaitable, des contraintes des technologies mises en cause, les suggestions ou conclusions formulées par l'intéressé à propos du travail étant de nature à faire progresser les méthodes, procédés ou moyens. Pour faire droit à sa demande, le Conseil de Prud'hommes s'est basé sur un bon de commande établi par un client. Jugement confirmé par la Cour de cassation qui a estimé que le salarié dont la mission chez le client comporte l'étude et la réalisation des travaux doit bénéficier de la position 2.3. (Cassation sociale du 18 janvier 2000, pourvoi n° 97-42.429)

    De même, la Cour de cassation a jugé que devait bénéficier de la qualification ETAM position 3.3 coefficient 500 la salariée dont les tâches dépassaient la simple exécution, l'étude ou la préparation pour s'élever à la conception et la gestion élargie, avec l'assistance de son supérieur hiérarchique. (Cassation sociale du 24 janvier 2007, pourvoi n° 05-43.658)

  6. #6
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    A priori, mais je ne suis pas juriste non plus, je n'ai pas connaissance de texte qui forcerait un employeur à aligner le coefficient Syntec sur les fonctions "réelles" de l'employé. Les décisions de justice que tu nous as montré m'étonnent un peu d'ailleurs parce que je ne croyait pas cela possible.

    En tout cas, je n'ai jamais eu connaissance d'un tel cas en pratique.

  7. #7
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    Citation Envoyé par Carhiboux Voir le message
    A priori, mais je ne suis pas juriste non plus, je n'ai pas connaissance de texte qui forcerait un employeur à aligner le coefficient Syntec sur les fonctions "réelles" de l'employé. Les décisions de justice que tu nous as montré m'étonnent un peu d'ailleurs parce que je ne croyait pas cela possible.

    En tout cas, je n'ai jamais eu connaissance d'un tel cas en pratique.
    merci je vais continué a creuser.

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