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  1. #1
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    Par défaut La Commission européenne fait appel de la décision de la CJUE d'annuler l'amende de 13 Mds d'euros d'Apple
    La dette d'Apple en matière d'impôts en Europe pourrait se chiffrer à 8 milliards de dollars entre 2004 et 2012
    des sénateurs américains manifestent leurs inquiétudes

    Fin de l'année 2015, le quotidien italien La Reppublica a confié qu’après plusieurs mois de négociations, Apple Italia, qui dépend du siège européen d’Apple en Irlande, a accepté de débourser 318 millions d’euros au fisc et va signer au courant de cette année un nouvel accord couvrant les exercices de son année fiscale. Il faut rappeler que cette filiale d'Apple a été accusée par les autorités d’avoir échappé 880 millions d’impôts sur le revenu (IRES) sur la période allant de 2009 à 2012 en transférant une partie des revenus dans sa filiale irlandaise.

    D'après une analyse faite par la division d'investigation de Bloomberg, la dette d'Apple en matière d'impôts pourrait se chiffrer à 8 milliards de dollars sur les 64,1 milliards de profits générés entre 2004 et 2012, soit un taux d'imposition de 12,5 % si la Commission européenne décidait de durcir ses règles en matière de fiscalité. Une enquête a alors été ouverte depuis 2014 et la décision serait attendue pour le mois de mars.


    Plusieurs sénateurs américains sont montés au créneau pour défendre les intérêts de multinationales américaines. Dans une lettre adressée au secrétaire du Trésor Jack Lew ainsi qu'aux membres du Comité des Finances du Sénat, ils ont demandé à l'administration de veiller à ce que les régulateurs européens n'imposent pas de sanctions rétroactives comme celle qui menace actuellement Apple. Selon les sénateurs, après avoir examiné l'impact potentiel de ces investigations sur des entreprises américaines, ces dernières pourraient être confrontées à « une imposition discriminatoire ».

    « Nos préoccupations ne proviennent pas uniquement de ces cas initiaux, mais également par le précédent qui pourrait ouvrir la voie à l'UE dans les taxes rétroactives sur des bénéfices générés par d'autres entreprises américaines —* dans certains cas, les revenus en question pourraient avoir été générés une décennie avant », ont expliqué les sénateurs. C'est la raison pour laquelle ils « exhortent le Trésor à intensifier ses efforts pour empêcher la Commission européenne de prendre des mesures rétroactives qui sont incompatibles avec les normes internationalement reconnues et que les États-Unis voient de tels résultats comme une menace directe à ses intérêts ».

    Les sénateurs ont rappelé qu'en « juin 2014, la Commission européenne a ouvert des enquêtes en Irlande (au sujet d'Apple), aux Pays-Bas (au sujet de Starbucks) et au Luxembourg (au sujet de Fiat Financing and Trade). En octobre 2014, la Commission européenne a ouvert une enquête au Luxembourg (au sujet d'Amazon). Le 3 décembre 2015, la Commission européenne a ouvert une enquête au Luxembourg (au sujet de Mac Donald). Le 21 octobre 2015, des décisions finales ont été annoncées aux Pays-Bas (le cas Starbuck) et au Luxembourg (le cas Fiat). Dans ces décisions, la Commission européenne a ordonné à ces pays de recouvrer ce que la Commission européenne pense qu'elle aurait dû collecter en termes d'impôts sur le revenu de ces entreprises sur une période s'étendant sur une décennie. Le Luxembourg et les Pays-Bas ont fait appel de cette décision ». «  Les décisions finales sur les cas impliquant Apple et Amazon sont attendues bientôt et l'Irlande ainsi que le Luxembourg ont soutenu que les allégations de la Commission européenne sont sans fondement ».

    Pour les Sénateurs, « une politique fiscale prévisible favorise un environnement stable et équitable pour faire des affaires et pour investir » : « pénaliser les contribuables de façon rétroactive sous une nouvelle loi ou sur une nouvelle interprétation d'une loi existante sans préavis va à l'encontre de cet objectif ».

    Source : Bloomberg, lettre ouverte des sénateurs américains

    Voir aussi :

    Optimisation fiscale : Apple Italia accepte de verser 318 millions d'euros au fisc, une situation qui pourrait créer un précédent en Europe

    Optimisation fiscale des géants du Web : l'UE envisage des règles transfrontalières obligatoires, Apple et Amazon dans le collimateur de Bruxelles
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  2. #2
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    Par défaut Impôts et amende
    <...Pour les Sénateurs, « une politique fiscale prévisible favorise un environnement stable et équitable pour faire des affaires et pour investir » : « en pénalisant les contribuables de façon rétroactive sous une nouvelle loi ou sur une nouvelle interprétation d'une loi existante sans préavis va à l'encontre de cet objectif »....>

    Et les amendes infligées par les USA pour certaines "affaires" européennes favorisent aussi un environnement stable et équitable ?

  3. #3
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    Citation Envoyé par TheGreyMustache Voir le message
    <...Pour les Sénateurs, « une politique fiscale prévisible favorise un environnement stable et équitable pour faire des affaires et pour investir » : « en pénalisant les contribuables de façon rétroactive sous une nouvelle loi ou sur une nouvelle interprétation d'une loi existante sans préavis va à l'encontre de cet objectif »....>

    Et les amendes infligées par les USA pour certaines "affaires" européennes favorisent aussi un environnement stable et équitable ?
    Les amandes infligées par les USA n'étaient pas du a une loi rétro-active
    Je ne suis qu'un pauvre débutant alors ne frappez pas si mes idées ne sont pas bonnes

  4. #4
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    Je ne vois pas le rapport avec les contribuables ?

    Ce ne sont ni les contribuables, ni les employés de ces entreprises qui vont payés ces arriérés si effectivement les jugements vont dans ce sens mais leurs trésoreries qui vont être impactées en devant "payer" une infime partie de ce qu'elles auraient du payer normalement.

    On accuse la filiale d'avoir échappé à 880M d'IR, ils doivent en payer 330M et ils pleurent ? SI les faits étaient avérés, je leur ferais payer les 880M + des arriérés de retard... Pour un particulier, dès que tu dépasses la date de paiement de quelques jours, on te fait payer un "bonus", et la on leur fait cadeau de plus de 50% du montant, et cela ne va toujours pas ?

    Surtout que bon, quand des sociétés comme Apple, finissent des exercices fiscaux annuels à plusieurs dizaines de milliards de dollars, ils ne sont pas à 330M près...

  5. #5
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    Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
    Plusieurs sénateurs américains sont montés au créneau pour défendre les intérêts de multinationales américaines. Dans une lettre adressée au secrétaire du Trésor Jack Lew ainsi qu'aux membres du Comité des Finances du Sénat, ils ont demandé à l'administration de veiller à ce que les régulateurs européens n'imposent pas de sanctions rétroactives comme celle qui menace actuellement Apple. Selon les sénateurs, après avoir examiné l'impact potentiel de ces investigations sur des entreprises américaines, ces dernières pourraient être confrontées à « une imposition discriminatoire ».
    C'est stupide.
    "J'ai tué quelqu'un hier, mais c'était hier, je veux pas être puni rétroactivement pour quelque chose que la justice vient de prouver."

  6. #6
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    Citation Envoyé par Iradrille Voir le message
    C'est stupide.
    "J'ai tué quelqu'un hier, mais c'était hier, je veux pas être puni rétroactivement pour quelque chose que la justice vient de prouver."
    Attention, même pour ce genre d'affaire, il doit y avoir un délai de prescription. (Et oui au bout de plusieurs dizaines d'années, tu peux t'en sortir sans aucuns problèmes même pour un meurtre.)

    Je pense que c'est pour cela qu'on ne remonte que sur une décennie, pour les années d'avant, cela doit être considéré comme "trop tard".

    Mais effectivement, pour les années où il n'y a pas prescription, on se fiche complètement que cela leur plaise ou non.

  7. #7
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    Citation Envoyé par Iradrille Voir le message
    C'est stupide.
    "J'ai tué quelqu'un hier, mais c'était hier, je veux pas être puni rétroactivement pour quelque chose que la justice vient de prouver."
    Euh votre comparaison est débile.

    Les entreprises avaient des accords avec les états, or maintenant on dit que ces accords n'étaient pas légaux et qu'ils faut donc payer.
    Se sont plus les états qui sont en tord que les entreprises
    Je ne suis qu'un pauvre débutant alors ne frappez pas si mes idées ne sont pas bonnes

  8. #8
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    J'ai p-e mal compris l'article...

    Ce que j'ai compris en lisant l'article, c'est que l'UE a pondu une nouvelle loi et qu'ils veulent l'appliquer de manière rétro-active sur 10 ans.

    Je pensais que c'était interdit...

    Exemple absurde :
    Demain, suite à une catastrophe écologique sans précédente, les pommes sont en voie disparition et il devient interdit d'en manger. Va-t-on rechercher 10 ans en arrière après tous les mangeurs de pommes et les punir ?

    Après, si j'ai mal compris et que la loi existait déjà, alors je suis d'accord avec Zirak. Qu'ils paient !
    Kropernic

  9. #9
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    Citation Envoyé par BenoitM Voir le message
    Euh votre comparaison est débile.

    Les entreprises avaient des accords avec les états, or maintenant on dit que ces accords n'étaient pas légaux et qu'ils faut donc payer.
    Se sont plus les états qui sont en tord que les entreprises
    Je ne crois pas qu'elles avaient des accords avec les états qu'elles spoliaient mais plus avec les états où l'argent allait pour ne payer qu'un impôt misérable, j'espère que ces entreprises seront traités comme sont traités les particuliers ou les entreprises locales.

  10. #10
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    Citation Envoyé par BenoitM Voir le message
    Euh votre comparaison est débile.

    Les entreprises avaient des accords avec les états, or maintenant on dit que ces accords n'étaient pas légaux et qu'ils faut donc payer.
    Se sont plus les états qui sont en tord que les entreprises
    Il y a encore actuellement des procès pour les collabos, c'est de la faute de l'état qui change les règles et rend le gazage de Juifs interdit ça aussi ? (Meilleure comparaison ? Point Goldwin++)

    La loi s'applique aussi aux grosses boites.
    Ces mêmes grosses boites n'ont aucun problème pour censurer leurs contenu / ajuster leur gamme pour s'implanter en Chine par exemple.
    Pourquoi ne paieraient-elles pas les mêmes impôts que tout le monde en France ?

  11. #11
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    Citation Envoyé par BenoitM Voir le message
    Les entreprises avaient des accords avec les états, or maintenant on dit que ces accords n'étaient pas légaux et qu'ils faut donc payer.
    Se sont plus les états qui sont en tord que les entreprises
    Cela dépends des accords, pour moi ceux-ci (si on prend l'exemple du Luxembourg), étaient que ces entreprises avaient un taux d'imposition moindre que les entreprises locales, afin de favoriser leur venue, donc au lieu de payer (chiffres bidons au pif) 20% d'IR, elles n'en payaient que 12%.

    Mais dans les accords, je ne pense pas qu'ils étaient convenu qu'il y ai migration d'une partie des revenus vers une autre entité fiscale dans un autre pays, pour payer encore moins d'IR. C'est cette partie la qui pose problème il me semble, et c'est cette somme là qu'on essai de récupérer en partie.

    (ou alors comme Kropernic, j'ai peut-être mal compris aussi).


    Après oui dans un 2ème temps, il faudra régler ce problème d'accords pour favoriser l'évasion fiscale, et ces entreprises américaines devront payer le même taux que les autres. Et sur ce point là, légalement je suis d'accord qu'il ne devrait pas y avoir rétroaction même si moralement cela ne serait que justice, puisque dans ce cas, c'est effectivement nous les citoyens, qui payons des impôts en plus pour compenser le manque à gagner de l'Etat. (Si l'Etat français avait gagner 2/3 milliards de plus par an grâce à l'IR des grosses multinationales (pas seulement américaines d'ailleurs), nos impôts à nous auraient "peut-être" augmenté moins vite.

  12. #12
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    On accuse la filiale d'avoir échappé à 880M d'IR, ils doivent en payer 330M et ils pleurent ? SI les faits étaient avérés, je leur ferais payer les 880M + des arriérés de retard... Pour un particulier, dès que tu dépasses la date de paiement de quelques jours, on te fait payer un "bonus", et la on leur fait cadeau de plus de 50% du montant, et cela ne va toujours pas ?
    Tout pendant que le montant des amendes sera inférieur au montant de l'escroquerie, il n'y aura aucune raison pour que l'escroquerie cesse.
    Sous couvert que la commission Européenne ferait son boulot, concrètement elle ne fait qu'entretenir des comportements peu scrupuleux tout en assurant une bonne communication à son égard.

    Cela lui permet de redorer son blason à un moment où le doute et le manque de confiance s’installent dans la tête de plus en plus d’Européens. Ceci étant, je ne suis pas sûr qu'ils seront nombreux les tricheurs à faire de la prison alors qu’en réalité, plus que l’argent c’est bien la privation des libertés qui incitent à avoir des comportements exemplaires.

    Je serai eux, je ne me priverai pas, pourquoi le feraient-ils d'ailleurs pour quelles bonnes raisons ?

  13. #13
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    Citation Envoyé par Iradrille Voir le message
    Il y a encore actuellement des procès pour les collabos, c'est de la faute de l'état qui change les règles et rend le gazage de Juifs interdit ça aussi ? (Meilleure comparaison ? Point Goldwin++)
    Non c'est juste que pour les crimes contre l'humanité, il n'y a pas de prescription.

    Sinon pour la plupart des cas, cela peut aller de quelques mois à 30 ans après (sachant qu'il y a des cas, ou cela ne démarre pas le jour du délit en question, mais plus tard, notamment sur tout ce qui a trait aux mineurs (violences, viols, etc), où la date de prescription ne commencera pas à la date du délit, mais à partir du moment de la majorité du mineur il me semble).

  14. #14
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    Que les entreprises internationales profitent des fiscalités avantageuses au sein de l'Europe, c'est "légalement" correct,
    même si c'est au désavantage des contribuables individuels.
    Il devient vital, pour l'Europe aussi, que l'Europe "armonise" les fiscalités des différents états pour les entreprises, c'est même vital pour nous.
    Exemple de l'Irlande, après avoir cassé sa jeunesse par une politique ultra-libérale,
    rappelez vous il y a quelques années, les jeunes sont partis en masse à l'étranger,
    vu le caractère rigoriste de leur politique nationale,
    maintenant, il y des journalistes pour faire l'appologie du travail en Irlande, on croit rêver !
    Renault, comme tant d'autres, profite de cela en ayant créé il y a déjà quelques années une holding en Hollande et
    une centrale d'achats commune avec Nissan, également en Hollande.
    Ol

  15. #15
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    Citation Envoyé par deuche Voir le message
    Je serai eux, je ne me priverai pas, pourquoi le feraient-ils d'ailleurs pour quelles bonnes raisons ?
    C'est précisément la raison pour laquelle je n'ai pas haute estime de toi. Tu passes ton temps à critiquer X et Y sur ton topic dédié, mais en fin de compte, qu'est-ce que tu nous apprends? Que si tu étais à leur place, tu ferais pareil. L'immoralité de leurs comportements, que tu ne cesses de dénoncer (et cela, c'est tout à ton honneur), ne devrait-elle pas être une raison suffisante pour ne pas se comporter de la sorte? Et l'intégrité à l'UPR, on en fait quoi? On la jette aux orties? Avec les autres promesses? Votre parti ne vaut pas mieux que ceux que vous dénoncez, en voici encore une preuve flagrante pour ceux qui en douteraient encore.

    Ouais, c'est une vision simpliste. Mais si même dans des conditions utopiques et hypothétique, vous n'êtes pas capable d'être intègre, inutile d'aller plus loin.
    Si vous cherchez des réponses sur ce forum il faudra avant tout expliquer clairement votre problème et exposer la démarche que vous avez entreprise pour le résoudre. Fournissez une base de travail et de réflexion à vos interlocuteurs!

  16. #16
    Membre régulier Avatar de deuche
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    Citation Envoyé par Gooby Voir le message
    C'est précisément la raison pour laquelle je n'ai pas haute estime de toi. Tu passes ton temps à critiquer X et Y sur ton topic dédié, mais en fin de compte, qu'est-ce que tu nous apprends? Que si tu étais à leur place, tu ferais pareil.

    Ouais, c'est une vision simpliste. Mais si même dans des conditions utopiques et hypothétique, vous n'êtes pas capable d'être intègre, inutile d'aller plus loin.
    Je te remercie de ton intervention. Elle est très constructive.
    'Je serai' est une forme de conditionnelle qui ne se réalisera jamais car à la base je ne suis pas eux. Mais je constate que plutôt que de taper sur tes maîtres, tu préfères me m'agresser directement alors que je mets juste en évidence qu’il n’y a rien qui puisse inciter à ne pas tricher pour les fraudeurs de haut vol. Je me permets donc de te répondre aussi directement.

    C’est à cause de comportements comme le tiens qui sans cesse critique ceux qui bougent leur cul tant bien que mal que le monde est ce qu'il est aujourd'hui.
    C'est parce que des personnes comme toi ergotent sur une phrase en étant malhonnête intellectuellement qu'un nombre important de personnes qui aimeraient s'engager politiquement ne le font pas à cause de la suspicion malhonnête qu'il peut y avoir derrière.

    Qu’est-ce que tu viens parler de mon parti ? Vous n’êtes même pas capable de mesurer que c’est vous qui en parlez le plus et vous venez après me critiquer que je ne fais qu’en parler. Dans tous vos propos il n’y a pas de justesse, vous êtes uniquement à charge sur ma personne quand je ne fais que m’en prendre au système, en pointant du doigt ses défaillances. Vous êtes juste bon à me dire que je n’ai pas d’argumentation, mais regardez-vous, regardez vos agissements regardez ce que vous faites concrètement pour améliorer le quotidien de vos enfants et dans quelques années de vos petits-enfants.

    Oui, en effet l’Union européenne mérite d’être décryptée telle qu’elle est, oui en effet personne ne connait Donald Tusk, demandez donc autour de vous, oui en effet cela ne compte pas puisqu’on en parle pas mais une chose est certaine en revanche : Jean Monnet avait bien pour intention de démembrer les états Nation et je ne suis pas sûr que ce beau projet puisse faire l’unanimité auprès des Européens.

    L’Union Européenne est un mensonge populaire une super structure technocratique et si j’étais menteur, malhonnête, stupide, riche ou profondément libéral je me sentirai alors évidement Européen.

    Ta vision n'est pas simpliste, elle est malhonnête ce qui n'est pas la même chose. Tu m'accuses de ne pas être intègre parce que j'emploi du conditionnel, c'est la seule chose que tu as concrêtement contre ma personne et mon parti ? Tu mets cela en face de Donald Tusk qui a laissé faire les tortures sur son propre territoire alors qu'il était 1er ministre ? Tu as le droit de croire qu'il n'était pas au courant, mais tu ne peux pas nier le fait que ce soit lui et personne d'autre qui ait été choisi pour être le représentant de l'Union Européenne, celui qui donne le tempo à la commission Européenne.

  17. #17
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    Citation Envoyé par Zirak Voir le message
    Non c'est juste que pour les crimes contre l'humanité, il n'y a pas de prescription.

    Sinon pour la plupart des cas, cela peut aller de quelques mois à 30 ans après (sachant qu'il y a des cas, ou cela ne démarre pas le jour du délit en question, mais plus tard, notamment sur tout ce qui a trait aux mineurs (violences, viols, etc), où la date de prescription ne commencera pas à la date du délit, mais à partir du moment de la majorité du mineur il me semble).
    a vrai dire la date de prescription est calculée en fonction de la découverte du délit/crime. Si aucun élément n'a permit à la justice de découvrir un crime (dans le cas d'un meutre, pas de déclaration de disparition, pas de découverte de corp etc...) et qu'on tombe sur le corp au bout de 40 ans, il faudra 30 ans à partir de ce moment pour que la prescription s'applique.

    Pour le cas des mineurs c'est effectivement la date à partir de laquelle ils peuvent porter plainte sans pression qui compte pour la prescription, mais c'est un peu hypocrite car la preuve est toujours à apporter. Et si un viol peut être prouvée par attestation médicale quelques jours après le viol, le prouver 10 ans après (dans le cas d'un viol à 8 ans) n'est pas vraiment facile, donc même s'il n'y a pas prescription, il n'y a pas non plus forcément condamnation ou réparation.


    D'un point de vu fiscal, je suis d'accord avec ce qui a été dit avant, s'il ne payent une amende supérieure à la haute de leur préjudice, ça ne sert à rien.

  18. #18
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    L'explication en deux secondes

    * L'UE n'a pas pondu de loi rétroactive. Ce qui est anticonstitutionnel en France (sauf exceptions) et ailleurs.

    * En revanche la fiscalité irlandaise violerait depuis plusieurs années les textes européens existants.

    * L’Irlande pourrait donc être condamnée à taxer rétroactivement les entreprises américaines, sur plus de dix ans.

    Un intéressant imbroglio juridique.

  19. #19
    Membre confirmé Avatar de lper
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    Citation Envoyé par deuche Voir le message
    'Je serai' est une forme de conditionnelle qui ne se réalisera jamais car à la base je ne suis pas eux.
    Désolé mais c'est du futur selon ton écriture.
    La faiblesse humaine est d'avoir des curiosités d'apprendre ce qu'on ne voudrait pas savoir

  20. #20
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    Citation Envoyé par DonQuiche Voir le message
    L'explication en deux secondes

    * L'UE n'a pas pondu de loi rétroactive. Ce qui est anticonstitutionnel en France (sauf exceptions) et ailleurs.

    * En revanche la fiscalité irlandaise violerait depuis plusieurs années les textes européens existants.

    * L’Irlande pourrait donc être condamnée à taxer rétroactivement les entreprises américaines, sur plus de dix ans.

    Un intéressant imbroglio juridique.
    Merci pour tes éclaircissements. Sans critiquer d'autres commentaires on a enfin des faits dépassionnés et éclairés. Je comprends mieux les inquiétudes américaines.

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