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Droit du travail Discussion :

question sur 6 jours ouvrés par mois de préavis du syntec


Sujet :

Droit du travail

  1. #1
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    Par défaut question sur 6 jours ouvrés par mois de préavis du syntec
    bonjour,
    le syntec stipule que l'employé a droit a 6 jours ouvrés par mois de préavis pour recherche d'emploi.

    http://www.syntec-informatique.fr/De...tion-3.html#16

    J'ai notifié sur ma lettre de démission que je souhaitais prendre ces 18 jours.

    Ma ssii, qui a accusé réception de ma lettre de démission le 28 Février dernier me dit que j'ai droit à 9 jours et pas 18; elle va m'envoyer un courrier me notifiant une fin de contrat le 17 Mai (= 3 mois de préavis - 2 RTT - 9 jours syntec).

    Avec 2 RTT qui ne décalent pas le préavis et les 18 jours du syntec mon préavis se terminerait le 2 Mai au soir.

    Si j'envoie un courrier en A/R le dernière semaine d'Avril pour dire que je prends mes 18 jours du syntec du 3 au 30 Mai (avec week-ends et jours fériés de Mai), et que je quitte mon poste le 2 Mai au soir, suis-je dans l'illégalite ?

    Merci
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  2. #2
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    Par défaut
    b - En dehors de la période d’essai, pendant la durée conventionnelle ou contractuelle du préavis, les salariés ont le droit de s’absenter pour recherche d’emploi pendant six jours ouvrés par mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée. Les heures d’absence seront fixées moitié au gré de l’employeur et moitié au gré du salarié moyennant avis réciproque. Une attention particulière sera portée aux salariés licenciés pour raison économique.
    si j'ai bien compris le texte, c'est 6 jours pas mois, donc pas de cumul sur les 3 mois. A toi de te débrouiller avec ton responsable pour caser ces 6 jours dans le mois, par demi-journée. A mon avis, ce qui compte le plus dans ce texte est le terme "par demi-journée".
    Pour ce qui est de tes 9 jours selon ta ssii, si tu dépend bien de la syntec, il n'y a pas de raison que tu n'y aies pas droit.
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  3. #3
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    Par défaut
    c'est bien 18 jours en tout mais la moitié à disposition de l'employeur (qui peut t'imposer les jours où les poser) et il peut aussi imposer de les utiliser mensuellement (3j/mois).

  4. #4
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    Fred, c'est le printemps, tu peux l'enlever ta capuche, tu vas attraper chaud aux poils !

    en gros, l'employeur peut faire en sorte, et il a le droit, que tu ne prennes pas tes 18 jours d'un coup.
    dis-donc filippo, faut pas confondre jours de recherche d'emploi avec jours de congés de fin de contrat.
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  5. #5
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    Le texte dit "en principe par demi-journée" ça n'est pas obligatoire.

    Alors en effet ça serait 6 jours par mois. Mais on, est le 23 Mars et je n'ai pas pris mes jours de Mars. Si je ne dis rien je vais me retrouver fin Avril sans avoir eu les jours de Mars et d'Avril.

    Je pense que le client préfère aussi que je prenne tout ça d'un bloc plutôt que 2h00 par ci 2h00 par là.
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  6. #6
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    bah va falloir négocier avec ta hiérarchie et le client.
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  7. #7
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    Citation Envoyé par Maître Kenobi
    bah va falloir négocier avec ta hiérarchie et le client.
    Mon souci c'est que là ni client ni ssii ne veulent me donner de date. Et j'ai signé un contrat avec une autre société qui démarre le 2 Mai, parce que le client m'avait dit que je serais libéré début Mai, mais il a changé d'avis et dit qu'il ne sait pas pour le moment.
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  8. #8
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    étant donné que tu y as le droit, proposes-leur des dates raisonnables puisqu'il ne veulent pas se décider ( c'est peut être exprès aussi, pour pas se mouiller ).
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  9. #9
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    J'ai demandé le 2 Mai au soir à ma ssii soit les 18 jours syntec + mes 2 RTT; ma ssii dit que c'est 9 jours mais que si le client veut me lâcher plus tôt elle me laissera. Ca me stresse d'attendre alors que je me suis engagé ailleurs sur parole du client ...
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  10. #10
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    Par défaut
    bah oui mais normalement on ne prend pas d'engagement qu'on n'est pas certain de tenir

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  11. #11
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    J'ai eu tord mon chef (de chez le client) m'avait dit oralement que je serais libéré début Mai.

    J'aurais dû imposer les 3 mois à mon nouvel employeur ça m'apprendra :paf:

    Par contre pour revenir aux jours du syntec, là je n'ai pas pris ceux de Mars, ils sont perdus ou je peux les prendre en Avril ou en Mai ?
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  12. #12
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    Citation Envoyé par Filippo
    Par contre pour revenir aux jours du syntec, là je n'ai pas pris ceux de Mars, ils sont perdus ou je peux les prendre en Avril ou en Mai ?
    il reste une semaine pour les prendre mais gare à pas te mettre l'employeur à dos

  13. #13
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    Je n'ai pas envie de les prendre maintenant.
    L'intérêt pour moi c'est de pouvoir les placer en fin de préavis.

    Ca n'arrangerait pas le client non plus que je les prennent maintenant

    En fait j'ai proposé dans ma lettre de démission de prendre ces jours en fin de préavis. Je n'ai pas eu de réponse écrite à cette proposition.
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  14. #14
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    Par défaut
    salut,

    Tu as une lettre de promesse d'embauche de ton prochain employeur ??

    Si oui pas de raison de s'inquieter puisque logiquement il est stipulé dessus que ton prochain employeur t'embauche dès que tu es libre de tout contrat donc au pire si tu ne peux pas te libérer avant début mai c'est pas grave, si non...beh tu restes a la merci du bon vouloir de ton employeur et/ou du client...pas glop

    @++

  15. #15
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    Par défaut
    Merci monsterfab,
    j'ai signé promesse d'embauche et contrat avec le nouvel employeur. Mais il est d'accord de le déchier pour réétablir le même avec ma date d'arrivée effective.
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  16. #16
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    Par défaut
    Citation Envoyé par Filippo
    Merci monsterfab,
    j'ai signé promesse d'embauche et contrat avec le nouvel employeur. Mais il est d'accord de le déchier pour réétablir le même avec ma date d'arrivée effective.
    De nada,J'ai vécu à peu pres la meme situation y'a pas longtemps, mais ton prochain employeur peut aussi simplement stipulé sur une lettre de promesse d'embauche qu'il t'engage à partir du moment ou tu es libre de tout contrat...comme ça pas besoin de donner une date exacte tant que tu n'es pas sur

  17. #17
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    Oui, c'est plus simple de négocier avec le nouveau qu'avec l'actuel employeur ...
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  18. #18
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    Les jours de recherche d'emploi sont cumulables de mois en mois. Tu peux très bien les prendre tous à la fin. Ou du moins, quoi qu'il arrive, les 9 dont tu fais ce que tu veux.

  19. #19
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    Question subsidiaire : les jours de recherche d'emploi, ceux de l'employés (9/18), ont-ils besoin d'être justifiés d'une quelconque manière, et peuvent-ils être refusés?

    Merci.

  20. #20
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    Question bete : Ces demi journées, sont payées ou pas?
    Grave urgent !!!

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