Discussion :

[Telys]

Bonjour à tous,

J'ai reçu mon contrat pour un CDI dans une grande SSII internationale.
Deux points me semblent abusifs, est-ce que je me trompe ?

Vous acceptez d'effectuer les déplacements, missions ou séjours n'entrainant pas de changement de résidence (...) dans toutes les régions ou pays dans lesquels la société exerce ou exercera son activité

Donc demain je peux me retrouver en Chine ou au Brésil ? Et s'ils s'implantent au Groenland, c'est pour ma pomme ? Euh....

En cas de départ (...) vous vous interdisez d'entrer au service d'une société concurrente. Par société concurrente il convient d'entendre : une entreprise fournissant des prestations de conseil métier et en SI, de développement et maintenance (...) Cette interdiction s'applique sur tout le territoire français.

Suivi de la compensation financière (25% du salaire pendant les 12 mois où s'applique la clause)
Donc là, si je quitte cette entreprise je ne peux plus travailler en SSII pendant un an sur toute la France ?

Sachant que le contrat s'achemine en ce moment même vers ma boite aux lettres pour que je le signe, comment gérer la négociation ? Demander un avenant ? Avant de signer ? Ou les clauses sont juste là "au cas où" et pour faire peur ?

[QNTAL]

Pour la non-concurrence : lors de ton depart il devraont te verser la somme, sans quoi tu es libre d'etre employé par qui tu veux.
S'ils la versent, il faut quand meme noter que cette clause n'est valable que pour empecher un prejudice réél à ta société. A partir de là, j'imagine que tu n'auras pas un poste suffisament crucial pour que ton embauche par la concurrence les fasse chuter en bourse.

Pour la mobilité, j'ai la meme clause. Mais je ne connais pas trop les textes pour autant. Dans les faits, oui on peut t'envoyer (et on t'enverra) n'importe où en France. A l'etranger, je crois (j'espere) que tu as le droit de refuser, mais qqun d'autre confirmera peut etre.

[bhamp0]

La clause de mobilité n'est pas légale. En effet, une clause de mobilité doit préciser le rayon précis d'action de l'employé (pas uniquement "quelque soit l'endroit où la société travaille ou travaillera", mais bien "mobilité sur Paris, région parisienne, Toulouse, Marseille, Chine et Arménie du Sud-Est"). Je n'ai plus le texte de loi, mais voilà l'idée ...

[Graffito]

Plus d'info sur ces clauses ici :
http://prudhommesisere.free.fr/contr...tdetravail.htm

La clause de mobilité est légitime dans la mesure où elle est appliquée dans l'intéret de l'entreprise et non pour pouvoir se débarasser du salarié.

Et s'ils s'implantent au Groenland, c'est pour ma pomme ?

oui. Modalités suivant convention collective.

La clause de non-concurence par contre me semble abusive :

• pas de limitation de la durée,
• étendue trop large (toutes SSII en france) pas du tout indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

[Invité]

Vous acceptez d'effectuer les déplacements, missions ou séjours n'entrainant pas de changement de résidence (...) dans toutes les régions ou pays dans lesquels la société exerce ou exercera son activité

Je ne vois pas en quoi ce n'est pas légal. Ca dit juste que tu peux aller passer quelques jours ailleurs.
Après faut pas qu'ils abusent du "n'entrainant pas de changement de résidence". S'ils t'envoient au Groenland et qu'ils te paient l'hôtel pendant 6 mois, ça ressemble pas mal à un changement de résidence déguisé.
Mais je pense que cette clause est là plutôt pour dire que tu pourras aller faire quelques courts déplacements en dehors de ton lieu de travail habituel.

[Telys]

Merci à tous.

En effet, la clause de non-concurrence est abusive mais comme QNTAL l'a fait remarqué, il y a peu de chances que j'ai un poste clé les obligeant à la faire jouer. Et même si ça arrivait, elle serait avérée abusive et donc nulle par un jugement des prud'hommes, si je ne me trompe pas ?

Pour la clause de mobilité, quelques personnes que je connais au sein de l'entreprise ont exactement la même, sans avoir bougé plus loin que dans la région (classique en SSII)(voire chanceux...)

S'ils t'envoient au Groenland et qu'ils te paient l'hôtel pendant 6 mois, ça ressemble pas mal à un changement de résidence déguisé.

Pas forcément vu que je vais garder ma résidence principale C'est exactement le même contexte qu'une mission à Brest ou Marseille, la seule différence c'est que c'est beaucoup plus loin.
Ceci dit, il me semble qu'une clause dans la SYNTEC (dont je vais dépendre) impose que l'employé rentre chez lui une fois par semaine minimum.

[Invité]

Je pense que si la boîte a l'air clean, ça sert à rien de paniquer maintenant. Beaucoup de RH font des "contrats types" sans vraiment réfléchir si les clauses sont valables ou pas, et sans réelle intention de t'arnaquer non plus.

La clause de non concurrence, s'ils ne te versent pas d'eux-mêmes lors de ton départ, sans que tu leur demandes, l'indemnité compensatrice, tu peux la laisser tomber. Et s'ils y pensent, tu peux toujours dénoncer sa non validité puisqu'elle t'empêche de travailler.

[Charlotte Expert Soc]

Bonjour,

La clause de mobilité tout comme la clause de non concurrence obéit à des règles strictes.

L'employeur ne peut pas la faire jouer dans n'importe quel cas et elle doit respecter une certaine forme.

Votre clause de mobilité manque de régularité et votre employeur ne pourra donc pas vous muter au Groenland comme ça!!!!

Pour plus d'information et un modèle type de clause de mobilité:
http://www.l-expert-comptable.com/la...te_17_a781.php