Discussion :

[Ania]

Bonjour

J'ai développé pendant un stage une application sous excel pour automatiser la saisie et le traitement de données nécessaires à l'élaboration d'un devis de chauffage pour des maisons individuelles.

A la fin de mon stage j'ai été embauché par cette entreprise et je suis sur le point de partir. Seulement mon entreprise me demande de leur signer un papier comme quoi le fichier leur appartient,
or je souhaite conserver le code pour moi (en dehors des données internes à l'entreprise) afin de pouvoir m'en servir à d'autre fin personnelle ou professionnelle.

Le code VBA est-il soumis à une quelconque législation ?
L'entreprise a-t-elle le droit de garder ces informations alors que rien ne stipule dans mon contrat que je faisais de la programmation ?

Merci pour vos réponses futures

[Nirvanask1]

Étant donné que c'est dans le cadre d'un travail, c'est a dire, que tu l'as fait pendant ton tps de présence au sein de l'entreprise pour l'entreprise, le principe du bien de l'entreprise prend droit. Et donc logiquement le programme leur appartient.

Cpdt je ne connais pas la législation propre au VBA et aux macro Excel..
Mais je pense que tu peux le garder si ce programme n'as pas de fins commerciales..

[gangsoleil]

Bonjour,

Tout ce qui est fait pour une entreprise par un salarie sur demande de l'entreprise (et eventuellement sur le materiel fourni par l'entreprise) appartient a l'entreprise. La contrepartie pour le salarie est le salaire qu'il touche a la fin de chaque mois.

Pour le cas particulier des stages (comme de n'importe quel contrat avec plusieurs personnes morales responsables), alors le code peut appartenir soit a l'entreprise, soit a l'ecole/universite/autre, soit au developpeur (cas extremement rare, mais possible).

Tu es dans le second cas, et le code ne t'appartient probablement pas du tout. En revanche, je te conseille de te renseigner aupres de ton ecole/universite/autre pour savoir ce qu'iol en est de leur point de vue des realisations qui ont ete faites durant les stages : est-ce que ca leur apparatient a 100% ? est-ce que ca appartient a l'entreprise a 100% ? ou bien est-ce du 50/50 % ? Ou encore autre chose ?

[ouisansdoute]

Bonjour,

Quelques éléments de réponses à l'adresse du guichet du savoir
http://www.guichetdusavoir.org/ipb/i...=0&#entry61677

[Ania]

Bon avec tout ce que vous m'avez donné, voici un premier jet sur ce que mentionne les textes de loi.

D'après l'Article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, les logiciels appartiennent à leurs créateurs au meme titre qu'un livre ou un cd.

Toutefois il y aurait des exceptions pour les logiciels (forcément).

La question est donc considérons-nous une macro comme un logiciel ?

[Invité]

La question est donc considérons-nous une macro comme un logiciel ?

Bien sûr. Tout ce qui est écrit est soumis au code de propriété intellectuelle. Même les cours de tes profs. Il n'y a pas de cas spécifique à chaque langage de programmation.

Mais le problème ici n'est pas la qualification de ta macro Excel, mais dans quel cadre tu l'as développée.
J'aurais tendance à penser que le code appartient à l'entreprise, mais s'ils te demandent de signer un papier, c'est que c'est pas si évident que ça.
Question : est-ce que tu as modifié ou amélioré ce code après le stage, pendant ton embauche ?

[Ania]

Oui, j'ai bien continuer à le développer selon mes besoins, mais jamais sur demande de mon employeur.

Mon intitulé de stage était la découverte d'une entreprise, et mon contrat ne stipule pas non plus que je devais développé quoi que soit.

Mais il est vrai que si on regarde l'article L113-9

Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.