Discussion :

[ennaA]

Bonjour,
je viens de me faire licencier, 7 jours avant la fin de ma période d'essai, qui était de 3 mois renouvelables et renouvelés (pour cdi). date d'embauche: 7/10/08, date de notification de départ: 31/03/09. (donc 6 mois moins 7 jours d'ancienneté).
Seul un entretien hier qui m'annonçait cette décision, rien de formel (pas de recommandé, pas de lettre remise en mains propres) pour me notifier que je peut partir le soir meme et revenir chercher les papiers le jour de la fin de ma période d'essai cad le 7/03/09.
apparement il y a un délai de prevenance de 1 mois lorsque l'ancienneté depasse 3 mois (elle est de presque 6 mois).
quels sont mes droits, quelqu'un peut-il me conseiller?
est-ce légal? et si non, que vaut il mieux que je fasse: attendre le 7 pour voir ce qu'ils me proposent ou faire des démarches?
merci d'avance
enna

[Astartee]

Seul un entretien hier qui m'annonçait cette décision, rien de formel (pas de recommandé, pas de lettre remise en mains propres) pour me notifier que je peut partir le soir meme et revenir chercher les papiers le jour de la fin de ma période d'essai cad le 7/03/09.
apparement il y a un délai de prevenance de 1 mois lorsque l'ancienneté depasse 3 mois (elle est de presque 6 mois).

Le délai d'un mois fait que tu devrais travailler et être payée encore un mois... L'employeur peut éventuellement te dispenser d'effectuer ce mois de préavis mais il doit quand même te payer (ça devrait être réglé dans le solde de tout compte), et il vaut mieux que tu aies un papier prouvant qu'il t'a dispensé de venir travailler (autrement il peut prétendre que tu as abandonné ton poste).
Et donc dans un contexte de période d'essai renouvelée puis rompue tout à la fin, ce qui d'une part devrait pousser l'employeur à prendre toutes les précautions pour faire les choses dans les formes[*] et d'autre part peut laisser quelques doute quant son honnêteté[**], il est quand même assez étrange que tu n'aies aucun papier ni pour signifier la rupture du contrat ni pour te dispenser d'effectuer le préavis :

• comment l'employeur compte-t-il justifier la rupture du contrat si tu la contestes ?
• comment comptes-tu justifier la dispense de préavis si ton employeur t'accuse d'avoir abandonné ton poste ?

Si l'employeur est honnête, quand tu reviendras le 7 tu trouveras ton solde de tout compte avec paiement d'un mois supplémentaire (le mois de préavis non effectué à la demande de l'employeur). Si l'employeur n'est pas honnête... eh bien je ne sais pas ce que tu vas trouver, mais comme tu n'as aucun moyen de prouver qu'il t'a lui-même demandé de rester chez toi tu risques de ne pas pouvoir faire valoir tes droits.
Bref, je serais à ta place, j'adopterais la politique "tant qu'il n'y a pas de papier, le contrat n'est pas officiellement rompu" et j'irais travailler. C'est ce qui me semble le plus sûr. Si ton employeur te demande ce que tu fais là, exige un papier signé qui signifie la rupture du contrat et te dispense (à sa demande) d'effectuer le préavis d'un mois.

[*] l'employé à qui la rupture du contrat n'a pas été signifiée par écrit peut très bien prétendre ne pas être au courant, et alors dans quelques jours seulement il est embauché définitivement : l'employeur devrait donc normalement être très prudent !
[**] je ne connais pas l'employeur et peut-être est-il effectivement très honnête et très désolé de laisser partir ennaA, mais avouez qu'il est plutôt louche qu'il ne se rende compte que tout à la fin des 6 mois que finalement elle ne lui convient pas, et qu'il est donc permis de se poser des questions... ajoutez à ça l'absence de papiers...

[ennaA]

oui, non en effet l'employeur n'est pas honnête, et il a des pratiques douteuses. il est deja arrivé qu'ils appellent la police pour déloger un salarié (le drh) fraichement licencié qui refusait de quitter les lieux sans avis écrit. (!)
et oui en effet, comme rien n'est officiel je suis officiellement en abandon de poste, je viens de m'apercevoir de ça et ça me fout un peu les boules.
j'hésite:
_aller directement les voir demain pour leur demander une trace écrite de cette decision de leur part.
_ou aller travailler au labo en blouse blanche et attendre que je me fasse convoquer par le boss.
j'avoue que je prefererais la première ..
en fait j'ai un rendez vous demain première heure avec l'inspection du travail, donc j'irais les voir ensuite.
je peux aussi me faire toute petite, obtenir un arret d'un medecin, et me présenter à la fin de ma période d'essai, mardi matin comme une fleur et si je n'ai toujours rien reçu ça devient un licenciement.
assez vertigineux tout ça,
merci en tout cas pour ces précieuses et précises informations.
pour ce qui est de la loi du délai de prévenance en periode d'essai, c'est une loi qui date de juin2008, et je crois que l'employeur n'est tout simplement pas au courant.

[Astartee]

il est deja arrivé qu'ils appellent la police pour déloger un salarié (le drh) fraichement licencié qui refusait de quitter les lieux sans avis écrit. (!)

Dans ce genre de situation, il faut avoir des témoins qui pourront raconter qu'on t'a refusé l'accès à ton travail... et les inspecteurs du travail et/ou les prud'hommes auront sûrement des choses à dire sur ce point.
Attention, les autres employés ne sont pas toujours très enthousiastes à l'idée de témoigner contre le chef avec qui ils vont devoir continuer de travailler ! Se faire accompagner par une personne étrangère à l'entreprise voire un inspecteur du travail peut aider.

en fait j'ai un rendez vous demain première heure avec l'inspection du travail, donc j'irais les voir ensuite.

Vu l'heure, je suppose que tu les as déjà vus et ils t'ont probablement indiqué la marche à suivre,non ?
Tiens-nous au courant.

pour ce qui est de la loi du délai de prévenance en periode d'essai, c'est une loi qui date de juin2008, et je crois que l'employeur n'est tout simplement pas au courant.

Quand une démarche semble louche, toujours commencer par rappeler "innocemment" les règles avant d'entrer en conflit : on se rend alors vite compte si l'autre n'était pas au courant, avait oublié, ou comptait effectivement passer outre les règles...

[ennaA]

alors oui, les nouvelles:
rendez vous ce matin avec l'inspectrice du travail en charge de l'entreprise, qui m'a conseillé de faire un courrier notifiant la decision de l'employeur;
finalement, je suis allée dans les bureaux pour demander une trace écrite, mais aucun décisionnaire n'est là jusqu'à mardi, donc à part avoir parlé par tel avec la gérante, toujours pas de preuve.
je fais dès à présent un courrier avec AR contractualisant la situation, plus rendez vous chez le medecin tout à l'heure pour me couvrir avec un arret de travail.
j'hésite encore à faire un seul courrier ou un 2 en 1 dans lequel j'ajoute que je compte sur la somme correspondant au delai de prévenance non effectué dans mon solde de tout compte.
quand ils recevront mon courrier (surtout le 2 en 1), il y a des chances qu'ils appellent leur avocat, et là il faudra que je montre pattes blanches moi aussi.
des conseils?
à suivre..
(au tel avec la gérante, je n'ai pas parlé du solde de tt compte, simplement du fait qu'une trace officielle m'était due et que j'avais besoin des papiers, elle m'a assuré qu'on ne me reprocherait pas mon absence)