Licenciée par un "associé"

[b.lecoq]

Bonjour
Je cherche a savoir si mon licenciement est normal avant de me lancer dans une procédure.
J'ai été embauchée par le père de la gérante de ma société.
Il est notifié sur mon contrat que c'est elle qui m'embauche. La signature du père n'apparait nulle part.
Sur la lettre convocation a l'entretien de licenciement, c'est lui qui a signé.
Lors de l'entretien, elle n'était pas la.
Sur le courrier de licenciement, idem, c'est lui qui a signé. Aucune trace de ma patronne.
Or, sur le Kbis, elle est désignée comme gérante. Lui n'apparait nulle part.
Mais sur les statuts de la société, il est notifié que ce monsieur a 50% des parts de la société.
Peut - il donc me licencier sans en être gérant?
A-t-il le droit de prendre les décisions sans jamais en référer a elle?
Merci de vos conseils

[orafrance]

s'il est associé majoritaire, il n'est pas obligé de faire parti des effectifs mais sa décisions remporte forcément la majorité dans le CA et il est donc dans son droit a priori.

[Graffito]

Bonjour,

L'employeur étant une société (personne morale), la question est de savoir si la personne physique qui signe le courrier a le pouvoir d'engager la société.

• Le gérant le peut bien évidemment (sauf certains cas exceptionnels prévus par la loi ou par les statuts - exemple : cession d'immeubles qui requièrent l'accord du conseil d'administration).
• Un associé le peut si il a une délégation de pouvoir du gérant pour ce type d'action (recrutement, licenciement, ...).

[b.lecoq]

Envoyé par Graffito

Bonjour,

L'employeur étant une société (personne morale), la question est de savoir si la personne physique qui signe le courrier a le pouvoir d'engager la société.

• Le gérant le peut bien évidemment (sauf certains cas exceptionnels prévus par la loi ou par les statuts - exemple : cession d'immeubles qui requièrent l'accord du conseil d'administration).
• Un associé le peut si il a une délégation de pouvoir du gérant pour ce type d'action (recrutement, licenciement, ...).

Il n'est pas majoritaire dans la société. C'est 50 parts chacun (2 associés)
Pour ce qui est de sa délégation par le gérant, comment je le sais? Sur les statuts et le KBis il n'apparait nulle part ce monsieur!
Il est juste notifié comme associé ayant 50 parts... C'est tout.

[BiM]

Envoyé par orafrance

s'il est associé majoritaire, il n'est pas obligé de faire parti des effectifs mais sa décisions remporte forcément la majorité dans le CA et il est donc dans son droit a priori.

Un associé est compté comme majoritaire à partir de 51% des parts.

D'autre part, le père est-il salarié ? Parce qu'il faut savoir qu'associé ou pas, si tu es salarié avec un statut hiérarchique plus haut, tu peux quand même licencié (comment font-ils les DRH ?).

Ensuite, il faut aussi savoir dans quel type d'entreprise tu es ? (SA ? SARL ? SCI ? etc.)

Mais il me semble que de toute façon, il faut qu'il soit gérant et/ou salarié au minimum.

[orafrance]

Envoyé par BiM

Un associé est compté comme majoritaire à partir de 51% des parts.

j'ai bien dit SI sachant que je pensais qu'il fallait forcément qu'une majorité puisse se dégager et que donc à 2 ça ne pouvait pas être 50/50

[BiM]

Envoyé par orafrance

j'ai bien dit SI sachant que je pensais qu'il fallait forcément qu'une majorité puisse se dégager et que donc à 2 ça ne pouvait pas être 50/50

Non, il n'y a pas forcément d'actionnaire majoritaire mais il est mieux (et non obligatoire) qu'un des actionnaires est une part plus importante (exemple pour les sociétés de 3 associés : 40/30/30), mais pas forcément un actionnaire majoritaire.

Dans ce cas, toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité (sauf droit de veto) et les décisions courantes par le gérant (le licenciement en est une il me semble).

D'autre part, ce que tu n'as pas précisé. Est-ce que la fille est d'accord pour te licencier ou bien c'est le père seul qui l'a décidé ?

[orafrance]

à 3 t'as forcément une majorité qui se dégagera, soit un des a la majorité soit les 2 autres réunis

A 2 il en faut un qu'à plus de 50%... enfin, c'est ce qu'il me semblait

[BiM]

J'ai récemment aidé un ami à monter ses statuts. Ils sont 4 et voulaient mettre 25% chacun. Le problème reste le même, à 2 contre 2, on ne peut rien faire. C'est pour cela qu'il est vivement conseillé d'avoir une personne qui peut faire la différence, cela évite de se retrouver devant la justice contre ses associés pour une décision...

Donc il est possible de partager à parts égales entre associés quelqu'en soit le nombre.

PS : Je rappelle qu'une personne qui a plus de parts que les autres n'est pas forcément majoritaire. Pour être majoritaire, il faut au moins 51% des parts quelque soit le nombre d'associés.

[orafrance]

oui mais une majorité peut se dégager même si les 4 ont 25%... et évidemment majorité veut dire plus de 50%

[BiM]

Envoyé par orafrance

oui mais une majorité peut se dégager même si les 4 ont 25%... et évidemment majorité veut dire plus de 50%

Ben 2 personnes à 50%, ça fait 100% donc une majorité

[orafrance]

il suffit d'un 3eme pour faire une majorité... à 2 c'est impossible

[BiM]

Envoyé par orafrance

il suffit d'un 3eme pour faire une majorité... à 2 c'est impossible

Mais si, il "suffit" d'être deux à être d'accord.